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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut etudiant à vpf

Posée par Allison, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1993 vues

Je suis etudiante etrangere ,je vais bientot me marier avec un francais dans 4 mois et avoir un bébé . est ce que je peux faire la demande de changement de vpf des maintenant afin de pouvoir travailler a temps plein apres la…

Rétablissement de paternité - transcription acte de naissance

Posée par Saf, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cheik100 5021 vues

Apres une confirmation de filiation par une procedure en recherche de paternité, j'attends depuis plusieurs mois que le procureur de la république effectue la transcription du jugement sur mon acte de naissance, sans résultat…

Rajouter un nom a mes enfants

Posée par ju, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2061 vues

Je vous explique lorsque mes enfants sont nés mon conjoint les a déclaré a son nom. suite a notre séparation, je voudrai leur rajouter mon nom. j'ai appelé la mairie, ils me disent que cela n'est pas autorisé. pourquoi…

Résolu

Utilisation d’un pseudonyme au travail

Posée par Capri, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 4347 vues

J’ai envoyer un mail à ma nouvelle directrice en lui notifiant que étant donner que j’allais construire un dossier pour changer de prénom, j’avais besoin (administrativement et personnellement) que l’on m’appelle par mon prénom…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Changement de nom de famille ou mise ou place d'un nom d'usage ?

Posée par Lise, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3333 vues

Je souhaite, depuis longtemps changer de nom de famille car le mien est sujet à moquerie, beaucoup d'erreur d'écriture sur des documents officiels. je pensais prendre le nom de ma mère. suite à la nouvelle loi mise en…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Naturalisation d'un doctorant après avoir quitté la france

Posée par YS, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1917 vues

J'ai été étudiant en doctorat en france de 2008 à 2012 et j'ai été rémunéré par l'inserm. depuis, je réside dans mon pays de naissance à l'étranger. je souhaite savoir si je pourrais potentiellement prétendre à…

Délai pour un recours

Posée par Laetitia, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laetitia 2057 vues

J'ai effectué une demande de changement de prénoms à l'état civil à la mairie (officier de l'état civil), qui a envoyé mon dossier au procureur de la république. celui-ci a émis une décision négative. je souhaiterai…

Changement de nom de famille

Posée par Vivi74, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1923 vues

Ma fille souhaitait rajouter à son nom de famille, le mien lors de son renouvellement de la cni. l'officier d'état civil lui a dit de le placer en nom d'usage et de l'utiliser en nom de famille. sur sa carte…

Ajouter nom du père en nom d’usage pour voyager en algérie

Posée par Yayatoulouse, il y a 6 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par recotardive 7366 vues

Peut on voyager avec un passeport algérien ou le nom du père figure. et la carte d’identité française figure le nom de la mère (père a reconnu tardivement) et donc ajouter juste «  nom usage » le nom du père. est ce que ont peu…

Reconnaissance tardive 27 ans

Posée par recotardive, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Meziti 3733 vues

Mon père m'a reconnu tardivement à l'age de mes 27 ans. j'aimerais savoir si celui-ci récupère une autorité parentale ? est-ce que celui-ci peut prétendre à une obligation alimentaire bien qu'il ne m'a…

Reprendre mon nom de naissance

Posée par Valérie, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1777 vues

Mon beau-père, le mari de ma mère, m'a adoptée en 2000. je porte donc son nom. j'ai une relation extrêmement toxique avec lui et le simple fait de porter son nom me rend malade. mon psychiatre pense que le fait de porter…

Erreur prénom sur acte de naissance

Posée par Pirelonge17, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pirelonge17 4035 vues

J'ai remis au mois de mars une demande de rectification d'acte de naissance à la mairie (mon prénom marie-line est bien orthographié dans le titre de l'acte, mais dans le corps il est inscrit marie. line) suite au…

Ajout d'un deuxième prénom

Posée par Isabelle, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans par Maître REYNOUARD 1709 vues

Je souhaiterais ajouter un deuxième prénom à ma fille de 7 ans. en effet, elle a un homonyme née la même année et dans la même ville. pour des raisons administratives et personnelles je souhaiterais ajouter un deuxième prénom…

Adoption de mon beau-père

Posée par Natacha, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1788 vues

Comment procéder pour mon beau-père et moi, pour faire la demande d'adoption. quel formulaire doit-on remplir et est ce que c'est payant? cordialement…

Résolu

Changement prénom

Posée par Lyly, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2030 vues

J'ai déposé une demande de changement de prénom à la mairie qui l'a envoyée au procureur de la république. cependant, cela fait 6 mois bientôt 7 que je n'ai pas de réponse.. j'ai même du annuler mon mariage. que puis-je faire ?…

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Résolu

Comment changer mon nom de famille ?

Posée par Natacha, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2243 vues

J'ai 50 ans, je porte actuellement le nom de famille de mon père biologique n'ayant pas de contact avec lui. ma mère a divorcé et s'est remariée avec celui que je considère comme mon père, puisqu'il m'a…

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Enfant avec 2 actes de naissance differents

Posée par Ella, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1892 vues

Mon frère né au maroc de parents marocains dont la naissance a été déclarée le 25 octobre 1981 à été mis sur le livret de famille de mes parents français sous un nom et prénom différents. nous nous posons plusieurs questions…

Résolu

Probleme adoption

Posée par RABATE, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2640 vues

Voila je suis avec ma conjointe depuis 2018, mairé en 2021 ou nous avions eu deux enfants depuis. mme avait 2 enfants d'une union précédente, ou elle a la garde exclusive juge par le jaf, elle n'a pas de nouvelle du papa…

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Reconnaissance enfants majeurs

Posée par René Rabaté, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat 1419 vues

Voilà je souhaiterais savoir quelles démarches il faut faire pour que je puisse reconnaître mon fils majeur de 23 ans, il donne sont consentement la maman également il sont entièrement d'accord. faut il aller aux notaires ou…

Remettre le prénom de ma sœur décédée

Posée par Zaza, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1844 vues

Je voudrais vous poser une question au sujet de ma défunte sœur,elle a changé son prénom au lieu de fatiha,elle l'a changé en laura on voudrait remettre son prénom de naissance car en algérie il ne l'a reconnaisse pas…

Rajout du nom de ma grand-mère de 5 -ème génération

Posée par Noel, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1753 vues

Pensez-vous qu'il soit possible de faire rajouter le nom de jeune fille de ma grand-mère 5 g ( de longueville) à mon nom de famille afin de perpétuer son souvenir. merci…

Changement de prénom

Posée par Sarah, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître JAUD 1897 vues

Résolu

Ajouter un deuxième prénom sans modifier le premier

Posée par Audrey23, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 8574 vues

J’ai 44 ans, je souhaiterai ajouter un deuxième prénom à mon état civil (celui de la gd-mere paternelle). est-ce possible ? si oui comment faire ? en vous remerciant…

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Nom d’époux sur carte de séjour

Posée par Afifa, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1990 vues

Est ce que je peu partir en algérie avec un titre de séjour qui porte mon nom de jeune fille et le nom de mon premier époux et avec les n passeport algérien qui porte mon nom de jeune fille et le nom de mon deuxième époux…

Oter le nom de mon père

Posée par anneplongee, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2020 vues

Je porte le nom de mes 2 parents. suite à un problème judiciaire quand j'avais 16 ans, un journal a fait apparaître mon nom (ils n'avaient pas le droit car j'étais mineur et le journal a été condamné) cependant…

Naturalisation d'un étudiant en doctorat

Posée par PAPI, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2113 vues

Je suis arrivé en france en septembre 2021, j'ai fait un master 2. actuellement, j'ai terminé ma première année de doctorat et j'ai entamé la deuxième(donc j'ai fait deux ans d'études supérieures), puis…

Résolu

Retirer trait d union sur le prenom

Posée par hera, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2853 vues

J'aimerai retirer le trait d union de mon prénom garder que le 1er…

Consulter Maître Diatta
la réponse de Maître Diatta
Résolu

Demande de naturalisation

Posée par Hamada, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hamada 2647 vues

Ma question je veux faire ma demande de nationalité sachant que je suis en france depuis 2003 marie avec une française et j'ai deux enfants français. en 2009 j'étais arrêté alcool au volant. est ce que je peux poser une…

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