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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reglement d un prêt familial à la succession

Posée par gibson, il y a 11 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par gibson 15513 vues

J ai contracté un prêt vers mes parents et il a été convenu devant notaire, que celui ci serait remboursé à la succession et sans intérêts. comment se passe alors ce remboursement ? disons que je dois 10 000 € et la succession sera…

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Résolu

Succession avec notaire désigné par le tribunal de grande instance

Posée par LEOMAU, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Utilisateur #953713 4632 vues

Lors d'une succession (parent restant vers enfants), lorsque le tribunal de grande instance désigne un notaire, que devient le 1er notaire ayant rédigé le 1er acte (refusé par les héritiers) ? le 1er notaire a t'il obligation de…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
Résolu

Liquidation patrimoine sci : recouvrement creance heritier recalcitrant

Posée par Philippe Strozzi : le Mendiant affame de justice, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1265 vues

Dans une succession, un héritier condamné à rapporter ~200.000 € détient aussi des parts d’une sci fortement endettée. or, en cas de liquidation de la sci (patrimoine superieur a 1m d'euros) les banques créancières seraient…

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la réponse de BELIGHA

Succession

Posée par Mme Brunet, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1074 vues

Ma mère est décédée, elle a un terrain dans les îles. aujourd'hui des membres de sa famille me contactent pour avoir son certificat de décès pour le partage du terrain. si j'accepte, est ce que je dois payer des droits de…

Résolu

Problème d arriéré de loyer a la succession

Posée par Jérôme, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jérôme 5692 vues

Notre grand mère décédé à fait un testament stipulant que mon père décédé lui devait 11annees.de loyer pour un maison qu' il occupé depuis 40ans il n y avait pas de bail tout les frais d entretien était réglés par mon père…

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la réponse de Maître POISSONNIER
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Droits de succession

Posée par Freedom, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Freedom 2207 vues

Notre nièce a refusé la succession de son père décédé en 2022. peut elle prétendre à la succession de sa grand mère décédée en 2017, alors que la succession de la grand mère n’est toujours pas finalisée. merci pour votre réponse…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Indivivisibilé depuis 11ans d'1 succession avec testament contesté par 1 enfant

Posée par Gabrielle, il y a 11 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gabrielle 6342 vues

Pour faire simple, nous sommes 3 enfants. le papa est decede il y a 35 ans en laissant l'usufruit a son epouse et un testament qui dit : 3 terrains, un pour chaque enfant, et une maison a diviser pour les 3 enfants…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Dépassement du délai d'enregistrement

Posée par PROTO85, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par PROTO85 2706 vues

Si une donation entre époux est enregistrée 6 mois après le décès, peut-on la considérer comme non applicable ou caduque ou autre? salutations…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Vol à l'étranger

Posée par Poupina, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Poupina 1971 vues

Je suis mère d'un enfant français séparé du père de mon enfant j'avais volé les vêtements dans un magasin ( auchan)pour mon enfant et à cette période le père de mon enfant avait beaucoup de problèmes financier , j'ai…

Résolu

Maison videe malgre notre indivision

Posée par peggy, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4877 vues

Nous sommes 5 en indivision et avec la covid nous n avons pas vu encore les 3 notaires qui s en occupent ;pendant ce temps les batiments ;outils et la maison se vide par 2 des heritiers sans consulter les autres ;que pouvons nous…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Choix du notaire

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2557 vues

Si un partage judiciaire a été proposé par la partie adverse et qu un notaire a été imposé est ce que je peux choisir mon notaire et ai je le droit de choisir le mien si j ai fait appel ?…

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la réponse de jackT
Résolu

Succession a qui revient les fonds de la vente d'une maison en bien propre

Posée par Chema, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chema 2254 vues

Mon père est sous le regime du mariage réduit aux acquets. nous avons vendu sa maison qui n'etait pas le domicile conjugal (ma belle-mère vit à son propre domicile). les fonds seront-ils dissociés des autres trésoreries lors…

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la réponse de jackT

Achat souhaité par une mairie d'un terrain en indivision

Posée par Titimine, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par rangers 9620 vues

Je suis propriétaire en indivision d'un terrain que la mairie convoite. je ne suis pas vendeur. si tous les autres propriétaires en indivision sont ok pour céder leur part à la mairie au prix qu'elle propose, suis-je…

Résolu

Quasiusufruit

Posée par Vini jr, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1707 vues

Suite à un héritage en effet mon père décéder en 2021 à laisser une sommes d'argent et nous avons opter à l'époque pour un quasi usufruit pour ma maman, mais celle ci aujourd'hui veut que nous ( mes frères, soeurs et…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Succession voiture

Posée par Laura, il y a 9 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Laura 17562 vues

Un époux est décédé, il était propriétaire d'une voiture. la carte grise est au nom de "monsieur ou madame" (les deux époux ont participé au financement de la voiture). est-ce la voiture passe obligatoirement dans la…

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la réponse de CECCATO
Résolu

Liquidation non effectuée après divorce

Posée par milaine, il y a 5 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1659 vues

Je suis divorcée depuis 30 ans et la liquidation est restée non effectuée chez le notaire à cause de la violence de mon ex mari. j'ai essayé d y remédier depuis mais sans succès, il n'a jamais répondu. mon ex mari est…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu

Héritage soupçons de fraudes et abus de faiblesse

Posée par Wald, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Wald 2675 vues

Je suis en désaccord avec ma s?ur depuis le moment où elle a pour moi « kidnapper mon père. * n'a jamais voulu me faire parvenir le moindre résultat de santé de mon père * après des années de demande des clés de la maison de mon père pour…

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la réponse de BELIGHA

Succession contestée

Posée par coussot, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2988 vues

Dans le cas d'un héritier qui s'est accaparé au fil du temps les biens des parents a son seul avantage. avec 3 autres enfants et petits-enfants issues d'un premier lit qui contestent leur part héritage et demande la restitution dans la…

Résolu

Part sur immobilier

Posée par Libellule41, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1454 vues

Au deces de ma maman ma soeur est moi avions bénéficié d'une donation de l'appartement de nos parents. mon papa s'est remarié (pas sous le régime de la communauté) et vient de décéder. il a fait une donation de ses…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Patrimoine et partage après décès

Posée par pindanel, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par pindanel 6448 vues

Les comptes bancaires et le biens immobilier(maison des parents), après décès (11/2016), sont ils aussi liés de la même façon que lors d'un divorce ou peut-on après que tous les sommes aient été versées chez le notaire demander à ce que ces…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL

Report du rendez vous

Posée par bernardo, il y a 13 jours dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 9 jours par bernardo 1720 vues

Faut il demander un délai en recommandé au notaire pour le rendez vous afin d avoir une réponse de l'ordre avant la date du rendez vous pour pouvoir demander une expertise au juge ou est il encore temps d en faire la demande…

Succession de ma belle-mère entre mon frère et moi.

Posée par François, il y a 7 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 936 vues

Il y a 5 ans mon père est décédé et suite au testament de mon père, ont à apprit qu'il avait fait une donation de son décès à notre belle-mère. et qu'on avait droit à rien même à son assurance vie. et je voudrais savoir…

Résolu

Suspension exécution provisoire

Posée par BOUBOU, il y a 7 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1296 vues

Est ce le fait que l'on n'a pas fait une demande de suspension ( mis pas opposé) lors de la première instance cela faut il fatalement rejet lors de la demande de suspension auprès du premier président de la cour…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Delai pour liquider les comptes de communauté

Posée par flashlook, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par flashlook 7890 vues

Question ; apres un divorce (1990) ° la communauté n a pu être liquidée , le notaire nommé pour établir les comptes après une très longue période ( plusieurs années ) a présenté aux 2 parties le décompte mais l autre partie (qui…

Résolu

Don manuel avec abattement de droit commun

Posée par Corinne, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Corinne 3834 vues

Mes parents âgés de 83 et 88 ans désirent me faire une donation en argent de 70 000? et une a mon fils de 30 000?. peut-on bénéficier de l'abattement de 100 000? et de 31 865? ? merci…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Succession de mon père

Posée par Nath, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nath 2697 vues

Mon père est décédé il y a 3 mois, sa succession n'est pas encore terminée, il manque apparemment une signature dans le dossier. ma belle mère, son épouse, vient de décéder à son tour. ils étaient mariés sous le régime de la…

Résolu

Le notaire veut faire intervenir un généalogiste

Posée par lafloche, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lafloche 3342 vues

Ma tante dont j'assurai la tutelle est décédée le 30/06/2022 non mariée et sans enfant. je suis la fille unique de son frère décédé en 2011. j'ai fourni le livret de famille de mon grand-père paternel qui atteste qu'il était…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Mes parents sont divorcés ont achetés une maison munauté sans contrat de mariage

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimil 7744 vues

Maître l'assistante sociale de l'hôpital ma contacté pour me faire remplir des papiers administratifs, en me demandant si ma mère pocédent des biens immobiliers pour qu'elle puisse aller en maison de retraite. mon…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
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Vol successoral

Posée par coletted, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par coletted 6238 vues

J'aimerais poser une question avant de commencer des démarches car personne ne me dit la même chose. suite au décès de ma mère en avril 2017 ma sœur a gardé pour elle ce qu'il y avait sur le compte de ma mère, n'a…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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