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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Par ces motifs ?

Posée par Celine, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1405 vues

Des avocats peuvent me confirmez que c’est sur la dernière page du jugement, après la mention « par ces motifs » que mon avocat doit faire sa demande pour les sommes qui me sont due ? en gros, ce qui importe et ce qui doit être…

Tombée à la montée du bus

Posée par ELOG78, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Meziti 1401 vues

Ma tante s'est blessée en montant dans le bus, une grosse coupure soignée aux urgences par des points de suture sur une bonne longueur et des anti douleurs. le chauffeur de bus a attendu jusqu'à l'arrivée des…

Résolu

L'avocate a t-elle commise unr faute ?

Posée par Espoir, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 2755 vues

Je reviens vers vous car je me sens perdue. voilà je vous réexplique ma situation. en 2003,j'ai perdu mon père lors d'un accident de la route.en deuil totale et malheureuse. ma mère m'a dit un jour le jugement est…

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Archarnement psychologique sur dépréssive chronique

Posée par Juste moi, il y a 11 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 ans par Maître gendronneau 2683 vues

J'ai été violée par mon beau père qd j'avais 14 ans , celà a été jugé coupable ainsi que ma"mère" pour abandon moral , le soucis c'est qu'avant qu'elle ne décéde , elle a confié une pochette à ma"soeur"…

Dommages corporels

Posée par Vincent, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans par Maître SOUCI-GUEDJ 2487 vues

Suite accident non responsable j’ai eu environ durant 4 ans des soins et donc des frais de déplacements (médecin, kiné, ostéo, dermato ect…). j’ai fait environ 2000 kms au total pendant prêt de 4 ans. comment seront chiffrés mes…

Chirurgie esthétique

Posée par Ml, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1613 vues

L'année dernier en janvier je me suis opéré pour implant mammaire et lifting. l'intervention est raté et après 11 mois le docteur m'a fait encore une intervention qui n'a pas de résultat souhaité. que je peux…

Résolu

Rapport defentif

Posée par nad, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2747 vues

Nous avons recu mon rapport d expertise medicale judiciaire defenitif debut novembre et je n ai toujours pas de nouvelle de mon avocat .est ce normal selon vous ? merci…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Menaces

Posée par L, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2381 vues

Merci de vos réponse..j aurait voulu j risque quoi pour une seconde menace de tue avec couteau sur une personne majeure que j suis en sursis...?ma seconde question es mon conjoint me fait pass pour une fille facile qui le trompes et…

Consulter Maître LEFEBVRE
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Résolu

Quel délai d'indemnisation définitive suite à accident non responsable

Posée par dragonne6882, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 2194 vues

Mon mari à eu un accident non responsable en juin 2023. il a reçu de son assurance 1700e d indemnisation provisoire. il a vu le médecin expert suite à consolidation en octobre 2024. quel est le délai pour que son assurance lui…

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Partie adverse insolvable

Posée par Yas25, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans par Maître ROBINE 2376 vues

La partie adverse a était condamné à me versé de l'argent mais l'auteur des fait et insolvable est ce que c'est la caisse de dépôt qui avance l'argent ?…

Résolu

Expertise

Posée par Evolution, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 3260 vues

Peut t on contester une expertise qui n’est pas à la hauteur de tous les préjudices graves que j’ai subit sachant que la commission a déjà eu lieu et qui a tout rejeté à cause du rapport d’expertise qui a été bâclé…

Consulter Maître GEROLAMI
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Résolu

Indemnisation en cas de retrait de plainte

Posée par Amandine, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans 3710 vues

J'ai été mordu par le chien d'un voisin, et mon assurance m'a conseillé de porter plainte si je souhaitais être indemnisée. je n'avais pas compris toutes les conséquences d'une plainte... mon voisin…

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Une négligence ou une imprudence dans le soin

Posée par Mansouri, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans par Maître LEFEBVRE 2191 vues

Madame , monsieur le 20 décembre 2023 j'étais blessé à la main droite suite une coupure avec un verre au niveau de mon doigt l'annulaire un petit plié qui a été infecté après 3 jours de la date de l'accident le 24 décembre je rentre…

Résolu

Dommage corporel et matériel

Posée par Charles, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2213 vues

Voilà 18 mois que je demande à mon assureur le paiement des honoraires pour mon avocat qui doit procéder au recours contre le tiers responsable du sinistre. mon assureur refuse de procéder au recours prévu dans mon contrat. comment…

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Résolu

Sarvi me réclame de l'argent plus une majoration

Posée par Paco, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans 1910 vues

Voilà en 2023, j'étais condamné en tant que victime pour m'être défendu, mon agresseur à aussi porté plainte, nous avons été condamné à payer des sommes à l'un et à l'autre. moi à recevoir de la part de…

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Résolu

Produit défectueux acheté en magasin

Posée par Lola, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1720 vues

J'ai acheté il y a 2 ans environ dans un magasin une boîte de conserve qui s'est avérée défectueuse. mon assurance a ouvert un dossier suite à ma demande et à transféré des pièces justificatives au magasin. le…

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Résolu

Chute dans un parking couvert muni de camera

Posée par Brigitte, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans 3440 vues

J ai fais une chute dans un parking de super marché ,muni de cameras ,à la descente d un petit trottoir en pente ,je suis allee aux urgence ,dianostique epaule droite fracturé ,j ai contacté le dirigeant de la grande surface 8 jours apres…

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Réexaminer mon état de santé

Posée par Wakim samir, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BENEZRA 2522 vues

Suit à un at survenue en 1992 ,on m'accorder une rent actuellement mon état de santé à dégradé ,est que je peu fair rappelle pour réexaminer mon état de sant…

Résolu

Obtenir réparations et compensations financières.

Posée par Soussou, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans 2036 vues

Ma fille a subi un préjudice physique a 7ans dans son centre de loisirs. une élève a brusquement fermé la porte des toilettes sur son doigt qui a été littéralement coupé en deux. elle a été emmenée d’urgence à l’hôpital, opérée…

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Résolu

Article 700

Posée par Sonia, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1762 vues

Mon avocat veut récupérer l'article 700 et 20 pour cent de la somme ..en effet j 'ai signé une convention d'honoraire mais cette dernière ne m a jamais parler de l'article 700 ..sachant que ma protection…

Consulter Maître maruani
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Fuite de la victime de l’accident

Posée par Félix, il y a 4 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 ans par Maître VIGNERON 2533 vues

Je suis chauffeur routier, un matin vers 4h sur la route je percute un homme (marginale) qui marchait sur la chaussé j’ai appeler les secours et suis resté proche de la victime jusqu’à l’arrivée du samu et des gendarmes mon problème…

Signification

Posée par Mika, il y a 5 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 ans par Mika 2468 vues

J ai u gain de cause en premier instance avec une exécution provisoire . la partie adverse a fait appel et j ai été débouté partiellement de plus je dois rembourser . cependant je n ai jamais u de signification à mon domicile. il…

Calcule aipp

Posée par will25, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans par Maître FLANDRINCK 1219 vues

Je souhaiterais a titre indicatif savoir je pourrais demander combien de dommage et intérêts avec 3 mois dans le plâtre suite a pose d'arthrodèse dans la cheville gauche avec broche dans les 5 orteils plus 2 mois de reprise de…

Accident de la route

Posée par anirbas, il y a 3 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEROY SZWED 1391 vues

J'ai eu un accident de la route en février 2021,comme passagère, avec 5 côtes de cassées, et désincarséré du véhicule. une expertise avec le médécin conseil recommandé par l'assurance, qui a minoré les préjudices. une…

Décès de mon papa

Posée par gayraud, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Fumey 1155 vues

Je vais être convoque par un médecin expert pour évaluer les causes du décès de mon papa survenu le 23 mars, j'ai déjà constituer le dossier pour la cci et je souhaite me faire assister par un avocat. pouvez vous me contactez au…

Convocation à une expertise medical

Posée par Sh78, il y a 6 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DJAE 2584 vues

Qui dois me convoque pour une expertise medical suite a un accident cause par un tiers en 2014 à ce jour aucune suite à l accident l accident à été déclaré auprès la sécurité sociale 1)plainte contre tiers au commissariat…

Résolu

Les réflexes à avoir lors d'un accident voie publique

Posée par Lola, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an 1650 vues

J'aimerais savoir quels "réflexes" il faudrait avoir lors d'un accident sur la voie publique ? qui contacter en 1er par téléphone ? faut il obligatoirement établir un triplicata ? quelles catégories sont assurées :…

Consulter Maître PITTAVINO
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Décision cour d'appel rendue

Posée par DM1978, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans 4059 vues

Suite à une procédure judiciaire, la cour d’appel a rendu sa décision et la personne qui était responsable de notre accident (vie privé). comment se passe la suite de la procédure ? au cas où il ne fasse pas appel ? a quel moment…

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