Je possède une grange en charente pour laquelle je l'utilisai pour un entrepôt commercial. depuis 2014, j'ai déclaré que ma grange ne servait plus à mon commerce d'auto-entrepreneur et qu'elle n'était pas... |
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La commune de mon village a pour projet l'implantation d'un terrain de foot sur une ancienne décharge publique. ce terrain va être accolé à ma maison (1,40 de ma clôture) . quelle est la limite des maisons... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Avec mon voisin nous avons un chemin d'accès commun privé. ce chemin est inondé à chaque fois qu'il pleut et il y a de gros trous qui se forment cela devient compliqué de l'emprunter mais seul accès à pieds ou en... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous devons démarré la construction de notre maison la semaine prochaine malgré un recours contentieux qui d après notre avocate ne risque de ne pas aboutir. mais nous avons peur du coup que les voisins fassent un référé suspension... Consulter la réponse de
Maître Palombelli |
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Je vis dans une grange rénovée en basse montagne dans les pyrénées avec vue sur les montagnes. mon voisin projette de se raccorder à la ligne électrique existante par des poteaux (ligne aérienne). ce faisant il me bloquerai la vue... |
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J ai obtenu un permis de construire pour la réalisation d’une maison individuelle en 2020 comportant un logement et un garage dans un volume de construction conformément au plu. j ai transformé le garage en deuxième logement et... |
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Je souhaitera savoir si on considère que le permis accordé pour une extension en 1999 sur une maison initialement construite sans permis en 1977, vaut régularisation de la maison au total ?... Consulter la réponse de
Maître Palombelli |
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Mitoyenneté Posée par kiki1159, il y a 1 an dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 1129 vues J'ai acheté une maison mitoyenne en 2002 où il y avait une extension existante depuis les années 70 ou 80. je voudrais vendre la maison, mais la voisine revendique une reconnaissance de mitoyenneté. le notaire refuse de... |
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Je voudrais savoir ce qu'il faut faire pour annuler l'attribution de communs de village par la mairie sans le consentement de tous les habitants "proprietaires indivis".j'ai contesté verbalement cette attribution auprès du geometre... |
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J'ai été saisi par la mairie début septembre 2015, de l'état de dégradation de mon bâtiment qui risque d'avoir un incendie du fait d'un squattage. la mairie m'a adressé un arrêté de péril non imminent et... Consulter la réponse de
BARRAULT |
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Pc ou dp illégal ou pas? Posée par gégène, il y a 4 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 ans par Josh Randall - 1712 vues Une dp de division délivré le 27/02/2017 sous le plu et prorogé le 10/01/2020 pour création de 2 lots à bâtir sous le plui qui a été approuvé le 12/12/2019. le règlement de ce dernier a classé cette zone en naturelle (construction... |
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La commune veut m'expropriete d'un terrain pour construire un lotissement est ce possible?... |
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Voici la question, merci de votre réponse un maire peut il refuser de me communiquer les photos que j 'avais expressément demandées de prendre par le policier municipal pour contester un permis de construire qu 'il a octroyé à mon... |
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Peut on construire une terrasse plein pieds de 35 m carré en béton et carrelages accolee' a un habitat existant en zone nco... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Je souhaite conteste la décision du conseil municipale qui a voté l'emplacement de 5 conteneurs pour collecté les déchets collé à mon terrain à moins de 5 mètres de ma maison et de ma terrasse... |
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Je suis propriétaire depuis 8ans d'une maison en pierre et j'ai une infiltration sous les panneaux photovoltaiques qui endommagent mes plafonds. je souhaiterais faire les réparations nécessaires en faisant marcher... |
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Je souhaiterais avoir un avis concernant une question réglementaire en matière d'urbanisme : je suis propriétaire (terrain, maison et clôture) et j'ai déposé en 12/2013 une d.a.a.c.t. pour la fin des travaux de ma clôture... |
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Je suis propriétaire de la parcelle b440 située sur la commune de merignies pour une contenance de 5858 m². je souhaite sortir de l'espace boisé classé qui m'interdit toute possibilité d'exploitation de mon bien. j'ai eu de... |
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Mur mitoyen pas terminé Posée par gentil, il y a 6 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 6 ans par Maître CHEVALLIER - 2100 vues Nous avons construit un mur mitoyen avec l'accord des voisins, nous voudrions continuer ce mur pour remplacer les horribles arbres qui nous séparent sur les cinq mètres restants. les voisins s'y opposent. que puis je... |
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Après 8 mois a refaire les dossiers de plu nous avons finalisé le dossier avec un responsable du service plu tout était dans les normes donc dossier accepté et un mois et demi après lettre en recommandÉ et refus nous savons plus... |
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Canalisations eaux usées Posée par Amandine59, il y a 4 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 ans par Josh Randall - 1726 vues je suis propriétaire d'une maison sans extérieur depuis mai 2013. mes canalisations d'eaux usées tout à l'égout passent sous le terrain voisin. depuis cette semaine le propriétaire de ce terrain à commencer à... |
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J'ai monté un mur privatif en limite de propriété dont j'ai payé la totalité mon souhaite en profiter pour y mettre de la terre contre ce mur en sachant qu'il est locataire, ma question est en à t'il le droit ou... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous souhaitons agrandir notre maison avec une construction sur pilotis de 35m2 à 1m60 du sol car tenant compte du fait qu' en dessous de cette extension en plein milieu il y a une servitude de réseaux (eau, téléphone électricité)... |
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Chemin communal Posée par Gaara, il y a 5 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 ans - 2960 vues D'après le géomètre, si je pose mes bornes, elles se trouvent au milieu du chemin communal (qui fait 4m). d'après lui je peux y mettre ma clôture, nous sommes paysans. la mairie n'a qu'à déplacer son chemin, qui... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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La mairie de ma commune a fait passer 3 lots en constructible . j'ai acheté un de ces terrains. le service urbanisme m'informe que le chemin de 60 m étant communal je n'ai pas le droit de... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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Je vais acheter une maison dont le permis de construire date de 2005 mais la déclaration d’achèvement des travaux n'a jamais été faites donc absence de certification de la conformité. le propriétaire actuel n'est pas la... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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L’entreprise n’a pas réparé les réserves qui était mentionné dans le procès verbal de réception. de ce fait nous n’avons pas réglé les 5% de retenue de garantie. nous avons des malfaçons de toiture. peut on faire intervenir la... |
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Monsieur, j'habite un lotissement avec une bande d'espace vert derrière chez moi en impasse.(bande de 7m x 75m) avec une sortie de ma parcelle et de celle du voisin sur l'espace vert. (portillon piéton) lors de la dernière révision du plu... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Si on ne passe par un huissier de justice comment certifié que j'ai bien posé le panneau... l'envoi d'un mail avec la photo par exemple peut fonctionner ?... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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