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Construction non conforme

Posée par CLARA, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2744 vues

J'aurai besoin de savoir pendant combien de temps est ce qu'il est possible de dénnoncer auprés du procureur une construction ne respectant pas le permis de construire et surtout quand démarre ce délai. il paraît…

Résolu

Bâtiment transformé et agrandi en maison d'habitation sans permis

Posée par axel77, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3234 vues

Je suis agriculteur et sur le point de signer un compromis de vente pour l'achat de ma future parcelle. sur cette parcelle se trouve deux maisons. seulement l'une d'elle est un bâtiment agricole qui à été agrandit et…

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Possibilité de contester un plu de 2015

Posée par jpmam, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 4206 vues

Je souhaite vendre des terrains qui étaient classés uc, comme tous les terrains environnants, dont certains avec des immeubles collectifs. en 2015, le maire actuel, qui va probablement être réélu, a reclassé nos terrains, qu'il souhaite…

Destination bureau et commerce, prescription ?

Posée par Celisalto, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 3934 vues

Nous avons un bâtiment qui a été construit avec comme destination « bureau et commerce » en 2009. nous n’avons jamais fait de commerce à l’intérieur. aujourd’hui, nous aimerions ouvrir un restaurant à l’intérieur. la personne…

Eaux pluviales eaux usées

Posée par Céline, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5412 vues

Nous sommes copropriétaires d'un terrain enclave avec un passage de servitude pour trois copropriétés distinctes suite a une vente il y a obligation de séparer eu et ep. la voirie ne possède pas cette séparation et ne sera…

Architecte ou mairie?

Posée par Cookie-73, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cookie-73 4848 vues

J'ai recu un accord pour changer des fenêtres par l'architecte des bâtiments de france et 10 jours après je reçois un recommandé de la mairie pour dossier incomplet avec modification de délai. que dois je penser ?…

Evolution possible de la défense au cours d'un procès

Posée par Portail13, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Portail13 9279 vues

Je possède un terrain dont l'accès se fait depuis toujours par un chemin rural (chemin communal privé) . ce chemin traverse la propriété d'un voisin , qui au final a posé un portail sur le chemin en me demandant de passer…

Résolu

Plu vs cahier des charges

Posée par Terrain, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Terrain 2436 vues

J’aimerais savoir qui prime sur qui entre le plu et le cahier des charges ? en effet, mon permis de construire a été refusé une 1ere fois car le plu impose : 2 places de stationnement sur le terrain dont 1 construit dans le bâti le…

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Résolu

Terrasse non visible de la rue/plu

Posée par Katell, il y a 8 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Katell 7669 vues

Le plu de la commune où je souhaite construire interdit les terrasses-toitures visibles de la rue. la maison est parallèle à la rue côté sud. j'envisage une terrasse côté ouest cachée de la rue par une avancée de la construction…

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Résolu

Voirie lotissement responsabilités commune/lotisseur/propriétaires

Posée par samjustsam, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 8644 vues

Pour vous expliquer un peu la situation, j'ai acquis un terrain il y a un peu de plus de 5 ans dans un lotissement privé avec une voirie commune à 4 habitations. lors de la signature, le lotisseur nous assure qu'il à été…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Piscine 10m2

Posée par Dim3888, il y a 5 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître D'Andrea 1379 vues

Je souhaite construire une piscine de 10 m² . j’ai vérifié le code de l’urbanisme qui me confirme que cet autorisé, sauf si le plu local l’exclu ou que le terrain est protégé. j’ai vérifié dans le péhu de ma commune et il n’y a…

Résolu

Mur de retenue de terre

Posée par Meslet E, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Meslet E 1682 vues

J'ai un mur mitoyen entre ma propriété et celle de mes voisins. mon voisin a fait un sous-sol enterré, donc ce mur retiens la terre de mon côté. ma question est: qui doit payer l'entretien du mur qui se fissure, sachant…

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Résolu

Changement d’affectation et securite routiere

Posée par Les coteaux de mouleyre, il y a 7 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Les coteaux de mouleyre 5479 vues

La mairie a récemment approuvé un changement d’affectation d’une maison située dans une petite copropriété en impasse pour en faire un cabinet médical, sans aucune demande au syndicat. l’arrivée de ce cabinet ne pose pas de…

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Résolu

Surface de plancher ????

Posée par Costo78, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Costo78 2551 vues

Et un ami qui a une maison dans le 49 souhaite faire une extension accolée. sa parcelle fait 510 m² et sa maison fait 117,92 m² avec le garage. cet ami me demande de lui faire sa dp. hors son extension doit…

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Validité du caractère constructible d’un lot de terrain dans un lotissement

Posée par DAVIA, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par DAVIA 1837 vues

J’ ai une maison dans un lotissement datant des années 1970 tous les lots étaient constructibles à cette époque pour des raisons que j’ignore le lot voisin du mien n’a jamais été construit depuis cette période s’il venait à être…

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Tuyau eau dans mon tréfonds

Posée par gracieuse, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 4865 vues

J'ai hérité il y a 5 ans d'une parcelle de terrain agricole sans eau. aujourd'hui j'apprends qu'un tuyau d'eau de source alimente mon voisin, et passe sur mon terrain (tréfonds), mon voisin a une…

Cloture sur alignement

Posée par Alexandra, il y a 8 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Stef 10101 vues

Mon mari et moi avons acheté une maison en bord de route il y a environ un an. lors de la signature du compromis de vente, l'agent immobilier nous avait fait part du fait que cette maison était frappée d'alignement. en…

Résolu

Dépôt de permis de construire

Posée par pepette61, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3845 vues

Le fait de déposer un recours contentieux contre un plu (dans les délais légaux), bloque t-il un promoteur immobilier qui a un projet de construction sur des parcelles concernées par le plu ? vous remerciant pour votre réponse…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Date de notification

Posée par cloturermoi, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5480 vues

J'ai fait une demande de clôture grillagée à la mairie. un mois après je n'avais pas de réponse et j'ai donc considéré avoir une autorisation tacite pour faire les travaux(quelques heures pour 5 poteaux et 7 mètres…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART
Résolu

Certificat d'urbanisme opposable servitude publique

Posée par Nuts, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1476 vues

Avant de déposer mon permis de construire, j'ai demandé un certificat d'urbanisme et mon architecte s'est basé sur les documents du plu en vigueur à ce moment là. l'urbanisme vient de refuser le permis en…

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la réponse de Eurydice
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Assainissement en ville

Posée par amicalement82, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1392 vues

J'ai signé un compromis de vente d'un petit immeuble 2 appartements. sur le compromis de vente l assainissement semblait conforme. j'ai demandé au propriétaire de faire une expertise par les services de la mairie de…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Modification après réalisation des constructions

Posée par Evan, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 2062 vues

J ai construit un garage sans respecter les documents de lotissement et je n ai pas respecté mon permis de construire. une voisine nous dit qu elle nous attaque en justice sur la base des violations des documents de lotissement et…

Résolu

Delai de construction de 4 ans sur un progamme immobilir

Posée par BV, il y a 6 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4084 vues

J'ai actuellement un contrôle sur les droits d'enregistrement réduits ; en effet je n'ai pas pu construire dans les délais ,pour la simple raison que j'ai subi plusieurs recours pour un délai de 4ans ; je…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

A t-on le droit de déployer une banderole?

Posée par augustin1998, il y a 11 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Benoît 9276 vues

Je vous contact pour savoir : - si un groupe de personnes (mineurs accompagnés de majeurs) ont le droit de déployer une banderole (souvent politique) sur la voie publique ? sans que ceci soit déclaré à la préfecture . et -si coller…

Résolu

Conteneurs publics à poubelles

Posée par Victoire13!@alexia, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1631 vues

La mairie veut déplacer deux conteneurs à poubelles dans un abri maçonné (qui se trouvent déjà dans un abri maçonné à 5 mètres environ de mon terrain) contre ma clôture. puis-je m'y opposer ( odeurs, incivilités...)? et quelle…

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Refus construction annexe

Posée par Florie, il y a 7 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 4742 vues

Je souhaite faire construire une annexe de 30m2 dans le jardin de mes parents, comme le stipule le plu qui me l'autorise depuis octobre 2018. or, en allant à l'urbanisme ce matin, on m'a dit que ce n'était pas…

Résolu

Isolation par surélévation des toitures

Posée par Coco, il y a 1 an dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eurydice 2322 vues

Le décret r152-7 de 2016 indique "la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2° de l'article l. 152-5, est autorisée dans la limite d'un dépassement…

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Permis de construire non conforme au pos

Posée par macfr, il y a 10 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Rousseau 5701 vues

Le pos de ma commune à l'endroit de la question prévoit que pour séparer 2 parcelles et qu'elles soient constructibles, chaque parcelle doit avoir 20m au droit de la voie de circulation. mon voisin a fait borner sa…

Compétence du maire

Posée par Patoune29, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 3697 vues

Nous sommes situés dans une commune dotée d'une carte communale. le maire a autorisé un permis de construire au nom de l'état en décembre 2016. entre la demande de permis de construire et l'autorisation, il…

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