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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Litige assurance

Posée par En galère, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par En galère 2421 vues

Nous avons acheté auprès d’un lotisseur un terrain (en 2021/ fin de construction mars 2023) sur lequel se trouve un mur de soutènement car nous sommes en hauteur d’une voie communale. d’après les plans nous sommes propriétaires de…

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Réparation à ma charge sans devis suite vge

Posée par Marie, il y a 10 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître PITTAVINO 1789 vues

Suite à un accident non responsable, mon véhicule a fait l’objet d’une procédure vge. l’opposition de circule vient d’être levé et je viens d’être informe de ma prise en charge de certains éléments « au titre de l’entretien du…

Voiture bloqué pour enquête

Posée par Tarik, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tarik 2272 vues

Il y avait un sinistre dans un parking sous sol, où ma voiture était garé également, malheureusement ce sinistre a causé un décès. cela fait presque 3 mois maintenant que la police judiciaire bloque tout accès pour enquête, il…

Résolu

Remboursement des prestations réglées à une victime

Posée par Davemilio, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1301 vues

J ai contacté une jurisprudence qui me dit que la cpam n à pu le droit de me réclamer un remboursement de prestation réglé à une victime après 10 ans en effet la cpam me demande 110euro sur une affaire qui c produite en 2002 et…

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Résolu

Assurance auto

Posée par hBEUNARD1234, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1231 vues

Comment cela se passe une fois que nous avons eu un accident 1 semaine avant la fin du contrat d assurance auto ? our le bonux/ malus , sachant que dans 7 jours j ai une nouvelle assurance souscrite est commencera le 04 octobre…

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Résolu

Valeur juridique du rapport d'expertise amiable

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 8986 vues

L'indemnisation proposée par les experts d'assurance ne me permet pas de réparer à l'initial mon bien dégradé par un tiers. compte tenu de l'écart entre le coût de remise en état et l'indemnisation…

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Résolu

Incohérences graves dans un dossier sinistre gmf – besoin d’avis juridique

Posée par Warpex, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1600 vues

Je souhaiterais recueillir votre avis juridique concernant un litige en cours avec la gmf, dans le cadre d’un accident de la route survenu le 22 août 2024. le sinistre impliquait deux personnes en infraction : moi (sans permis) et…

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Accrochage en voiture

Posée par cvrmz, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3160 vues

J'ai eu un accrochage en voiture. je suis en tord (je suis rentrée dans une voiture qui a pilé). le choc a été très faible. le phare arrière central de l'autre voiture est simplement fêlé. je souhaite ne pas faire…

Résolu

Mon chien a mordu un chien que je garde

Posée par Mb82, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1854 vues

Je garde un chien depuis 6jours. hier, il s'est battu avec 1 de mes chiens. nous les avons séparé de suite mais hier soir nous avons remarqué que le chien qu'on garde était blessé. il a très peu saigné et ne se plaignait…

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Assurance mur de soutènement / enrochement

Posée par Cdm, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BOURGOIN 3030 vues

Suite à la tempête ciaran notre mur enrochement a été endommagé. il s'agit d'un enrochement qui soutient notre terrain. l'expert est passé et a validé le devis car notre contrat d'assurance prend en charge les…

Résolu

Assurance auto

Posée par Selma2015@, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2162 vues

J'ai acheté un véhicule le 18 octobre 2023 et je les assuré le 19 octobre 2023.j'ai étai contrôler par la police le 7 novembre 2023 et pour eux mon véhicule n'était pas assurée sur leurs fichiers donc voiture a la…

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Résolu

Répartition des charges au titre de la responsabilité civile

Posée par Xavier, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par GS 2722 vues

En voulant installer un lustre au plafond, j'ai percé le tuyau du chauffage collectif de ma résidence. l'assurance me couvre au titre de la responsabilité civile et indemnise le syndic pour les réclamations qui lui sont faites dans…

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Les allocation

Posée par belle vita, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par belle vita 3551 vues

J ai une fille de 06 ans et j'ai pas prend son allocation son père gendarmerie et je sais pas s'il a prendre ou non comment faire pour reprenez l'argent de ma fille…

Résolu

Permis annuler

Posée par barbara, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2432 vues

J ai une eu annulation de mon permis en juillet 2019 j avais arreter mon assurance en avril 2019 car voiture hs donc partis a la casse .et j avais perdu mon permis avec ma voiture de fonction. j ai repasser mon permis en septembre…

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Résolu

Malus après un accident en chaîne.

Posée par Zahir, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lotfi 2923 vues

Mon frère a eu un accident de voiture (chainé, il est l’intermédiaire ), son assurance l’ont responsabilisé à 100% dans l’accident alors que sa voiture était entre les deux voitures. normalement si je ne me trompe pas, la…

Consulter Maître DE CAUNES
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Dégâts des eaux provenant de la toiture fortes pluies

Posée par FRACLA, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par FRACLA 2905 vues

Locataire d'un appartement en dernier étage d'un immeuble appartenant à un seul propriétaire bailleur, celui-ci me retient le montant de la franchise consécutive à la réparation des dégâts provenant de fuites subies au…

Résolu

Refus indemnisation assurance

Posée par Marco polo, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3391 vues

L’assurance peut elle refuser de me rembourser des dégâts causés sur mon véhicule(incendie) sous prétexte que mon véhicule était stationné dans un garage collectif aérien et non un box comme mentionné sur les…

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Résolu

Conseillère clientèle qui divulgue des informations personnelles

Posée par Quentin, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Tournier 2026 vues

Un membre de ma famille qui est également ma conseillère clientèle au sein d'une compagnie d'assurance chez qui j'ai une assurance auto à révélé à un autre membre de ma famille un incident de paiement de cotisation…

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la réponse de Maître De Lunardo
Résolu

Convocation tribunal de police suite agression chien

Posée par Rod, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2687 vues

Les faits : les chiens de mon voisin ont attaqué mes animaux c'est à dire mes poules, mes canards et mes oies etc... la plupart sont morts ou mortellement blessés (photos à l'appui). après le refus du voisin de…

Consulter Maître Tricaud
la réponse de Maître Tricaud

D'efaut d'assurance voiture

Posée par aar, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par aar 2936 vues

Je me suis fais contrôler et je n’avais aucun papier sur moi et la police ma mis une amande forfaitaire délictuelle pour défaut d'assurance or le véhicule été belle et bien assuré de la veille, j'ai contesté l'amende…

Resiliation

Posée par Corily, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ROYER 1412 vues

J'ai acheté une nouvelle voiture en mai 2024.or, j'ai oublié de résilier l'assurance correspondant au 1er véhicule cédé au garage j ai souscrit une nouvelle assurance dans une autre assurance donc j'ai payé 2…

Résolu

Accident depuis 3 mois et pas de propositions d'indemnisation de l'assurance

Posée par Djé, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Djé 3375 vues

Suite a un accident non responsable du 14 juin, rapport d'expertise "perte totale" le 20 juillet, et toujours pas de propositions d'indemnisation de mon assurance. l'expert estime mon véhicule au prix d'achat car je l'ai acheté le…

Consulter Maître camarata
la réponse de Maître camarata
Résolu

Résiliation suite à saisie & vente aux enchères

Posée par Val, il y a 3 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois 2018 vues

Mon véhicule a été saisi le 18/07/2025 lors d’une infraction et le jugement inhérent du 22/07/2025 stipule la confiscation dudit véhicule avec exécution provisoire. j’ai par la suite modifié mon contrat d’assurance tous risques au…

Consulter Maître DAUSSE
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Résiliation assurance abusive

Posée par sergioalex, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BENEZRA 6595 vues

Je biens de subir une résiliation abusive de direct assurance et je n'ai pas été prévenue de ma résiliation…

Detention d'une piece de mon vehicule

Posée par Jojo, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1215 vues

Lors de l'expertise mon assureur a mandaté un huissier qui a pris avec lui un module. mon assureur m'a stipulé le refus de mon indemnisation en novembre. a ce jour je n'arrive toujours pas à récupérer mon module pour réparer mon véhicule…

Le condcuteur refuse de données ses coordonées suite à un sinistere.

Posée par Eric20, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BOURGOIN 1996 vues

En conduisant ma voiture, il y avait une autre voiture qui m'a heurté à l'arrière. il y avait un léger dégâts matériels mais pas physiques. l'autre conducteur refusait de faire un constat à l'amiable et refusait…

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