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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Mutuelle a oublié de prélever mes cotisations

Posée par Cristina, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cristina 11528 vues

Ma complémentaire santé vient de faire une mise à jour de mon dossier et se rend compte que depuis avril 2020, date à laquelle j'ai changé de niveau de garanties, elle a oublié de prélever la cotisation de mon mari, soit à…

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Fgao demande de paiement mais je ne suis pas en tord

Posée par Dlnoff, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dlnoff 2241 vues

J’aimerais savoir j’ai un petit souci donc je dirais un gros en 2021 j’ai acheté une voiture et malheureusement je l’avais pas assuré directement 23 jours après l’avoir acheté je me suis fait percuter par une moto mais il était en…

Résolu

Vol dans le local vélo

Posée par Lau76, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3037 vues

J'ai été victime d'un vol d'accessoire sur mon vélo qui est dans le local vélo de la résidence. l'accès fonctionne par badge. je vais déposer une main courante, car ma crainte est que la personne qui vol soit un…

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la réponse de BELIGHA

Assurance décès

Posée par nono, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 3835 vues

M'a maman avait une assurance décès la banque n'a pas voulu payer les frais d'obsèques j'ai du faire un un pré pour tout payer…

Résolu

Remboursement surprime assurance prêt immobilier

Posée par Muriel, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Muriel 10601 vues

J'ai contracté un prêt immobilier et l assurance prêt qui va avec. cette assurance sert en cas de décès ou de ii soit une invalidité totale et irréversible. lors du questionnaire de santé, j'ai donc déclaré avoir été…

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Double prélèvements

Posée par ankxv320, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2046 vues

Mon nouvel assureur habitation a oublié de résilier avec l'ancien assureur ( loi hamon). je suis restée avec l'ancien assuré durant plus d'un an. le nouveau contrat a été signé le 26 juin. j'ai été prélevé…

Résolu

Résiliation loi hamon bloquée : l'assureur refuse la lre car pas d'ar

Posée par Flo9393, il y a 10 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Flo9393 1241 vues

Mon nouvel assureur a envoyé une lre qualifiée le 01/12/2025 pour mon assurance habitation. l'assureur actuel refuse la résiliation au motif qu'il n'a pas émis d'accusé de réception (pli en statut…

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Résolu

Assurance habitation résilié pour non paiement avec pénalité

Posée par Dama, il y a 9 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Dama 1126 vues

Mon changement d'adresse est enregistré au près de la caf au 01.02.2024 je n'ai pas de contact avec l'ancien propriétaire car je suis partie pour logement insalubre, je n'ai aucun document ni état des lieux…

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Assurance décès - invalidité

Posée par Bongofury, il y a 7 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bongofury 2901 vues

J'ai contracté une assurance décès - invalidité en 2005 pour une durée de 15 ans. atteint d'une maladie neurologique dégénérative, je suis en incapacité de travail depuis le 29 octobre 2018, et en invalidité totale et…

Indemnité versée et reprise pour réparation du toit

Posée par Mirabelle, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mirabelle 2224 vues

J'ai présenté mon devis auprès de l'assurance pour réparation sur capucines (chien assis) suite à tempête ciaran, accepté par mon assurance avec versement sur mon compte de l'indemnisation totale (moins la…

Résolu

Remboursement suite à un cambriolage

Posée par Celine, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Celine 7702 vues

Nous avons été victimes d'un cambriolage le 10/06/2015 et nous avons été remboursés il y a 2 jours seulement mais le pire dans toutes cette affaires nous avons eu les sous sur le comptes sans accord de notre part et nous avons…

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la réponse de de Almeida Costa

Refus de remboursement

Posée par MIADIVINA, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par louvain 4250 vues

J'ai été cambriolée le 5 mars de cette année et mon assurance, qui ne m'a jamais demandé de faire preuve de la propriété de valeurs (bijoux) pour m'assurer, me demande maintenant de faire preuve de ma possession de…

Résolu

Protection juridique

Posée par Christian, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Chris 7303 vues

Suite à un litige avec le gérant d'un camping, mon assureur à ouvert un dossier de protection juridique. maintenant sous prétexte que le gérant ne répond pas aux différents courriers, mon assureur me signifie que "sans réponse…

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Résolu

Panne moteur et début d’incendie

Posée par Max, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2424 vues

Ça fait deux mois que mon assurance et l’expert me font courir dans dans tous les sens , pour un début d’incendie , la voiture est toujours dans un garage . j’habite à la campagne et j’ai besoin de ma voiture . je voulais savoir ce…

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Résolu

Vol véhicule sans effractions refus indemnisation assurance crédit mutuel

Posée par Viaa59, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3187 vues

J'aimerais savoir s'il existe des clauses abusives dans certains contrats d'assurances, je m'explique : en novembre 2021 j'ai était victime du vol de mon véhicule ( clef et double de clef en ma possession lors du vol ) j'ai…

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la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Application de la protection juridique consommation au droit pénal?

Posée par Fafa506, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2418 vues

En tant que consommateur (client d'une compagnie d'assurance) j'ai été victime de plusieurs violations du secret professionnel commises par l'assureur. mon contrat de protection juridique ne contient pas de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Peut on supprimer les indemnités journalieres

Posée par Borsalino, il y a 8 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Borsalino 908 vues

Mon fils en étant autoentrepreneur à eu un accident de moto. arrêter de mai 2024 à fin janvier 2026. ses indemnités journalieres ont été calculer avec le bilan sur les deux dernières années et son assurance devait lui donner 20000…

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Résolu

Résiliation assurance auto cause : fréquence de sinistre

Posée par Bob, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bob 2132 vues

J’ai reçu un courrier de mon assurance automobile ( maaf) qui m’indique procédé prochainement à la résiliation de mes deux véhicules (moto et voiture) pour cause : fréquence de sinistre. en les contactant par téléphone ils m’ont…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Trouver une assurance après une annulation de permis

Posée par tsiii, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par tsiii 4447 vues

Mon fils, jeune conducteur, a eu une annulation de permis l'année dernière. aujourd'hui, impossible de trouver une assurance pour notre voiture en le désignant conducteur secondaire (conducteur…

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Indemnisation

Posée par Pèrelaye, il y a 7 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par FRDA 3194 vues

Un tiers dont le bien a été endommagé sur un chantier peut il directement assigner l'assureur devant le tribunal sans qu'aucune action n'ait été engagée contre son assuré?…

Remboursement mutuelle

Posée par roland, il y a 5 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par roland 2480 vues

Adherent a une mutuelle qui a pris fin le 31/12/20. le 16 decembre,cette mutuelle refusait d'informer l'opticien sur la prise en charge optique.m'obligeant a m'acquitter de cette facture je viens de recevoir un…

Assurance auto

Posée par hBEUNARD1234, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par hBEUNARD1234 1843 vues

Apres suite a un accident est ce possible que je puisse passer avec la personne au garage etde payé les reperations et de ne pas faire de constat amaible c est moi qui est responsable apres j avais pensé a faire une lettre en…

Résolu

Assurance kereis france de younited credit

Posée par Etoile, il y a 6 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 990 vues

J'ai un litige avec kereis france car je leur transmets mes at et systématiquement ils me répondent par un mail standardisé qu'il est refusé car mon arrêt fait partie des exclusions. ils se cachent derrière le service…

Consulter Maître MINARY
la réponse de Maître MINARY
Résolu

Expert d’assuré

Posée par Incendie, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Incendie 2989 vues

Je suis propriétaire d’un immeuble dont un local commercial qui fait office de restaurant et un appartement en location également. l’immeuble a pris feu suite à un problème de friteuse (d’après le locataire) et a détruit l’ensemble…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Assurance habitation : qui doit payer ?

Posée par maya33, il y a 10 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par maya33 1232 vues

Mon frère occupe gratuitement la résidence secondaire de mes parents (qui voudraient bien récupérer leur maison...mais n'arrivent pas à le déloger) qui doit payer l'assurance habitation ? le propriétaire du bien ? ou…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Assurance vie/décès contrat avenir garanti chez ageas

Posée par VENTCIEL, il y a 7 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par VENTCIEL 4760 vues

Ma belle mère ce contrat de son vivant, personne était au courant, nous recevons un courrier en août dernier avec l'info que ce contrat prenait fin en 07.2018, hors ma belle mère est décédée en octobre 2018. comment faire pour…

Consulter Maître Nabet
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Assurance voiture

Posée par Françoise, il y a 4 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1016 vues

J'ai souscrit un contrat voiture il me reprenait dans les même conditions qu'avant et je viens de m'apercevoir que la franchise est le double mon contrat commence le premier juillet est t'y trop tard pour faire…

Consulter Maître KAYEMBE
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Frais de gardiennage

Posée par gardiennage, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gardiennage 4803 vues

J'ai eu un accident de voiture en octobre 2014 en tiers et responsable et suite à cela ma voiture a été saisie pour les besoins de l'enquete. après l accident , j'ai déménagé et à ce jour , je n'ai eu aucune…

Déclaration tardive

Posée par Navy, il y a 4 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Navy 2035 vues

Je suis actuellement en accident de travail depuis novembre 2020. j'ai découvert que récemment j'avais une assurance qui aurais pu prendre en charge les mensualités d'un crédit depuis le début de cette accident de travail. hors…

Résolu

Indemnités accident corporel

Posée par Christine06, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christine06 1050 vues

J'ai eu un accident corporel en 2023, j'ai été indemnidée à hauteur 7700€ mais mon assurance juridique m'a fait refaire une expertise et valorisation de mon indemnité depuis 10 mois c'est elle qui échange avec…

Consulter Maître Assesso
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