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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Devis mutuelle non respecté

Posée par Anne, il y a 2 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3066 vues

Ma mutuelle a signé mon devis dentaire mais s'est trompé dans sa facturation et m'a versé une somme inférieure à celle promise par leur devis promis, soit un écart de presque 900€, quel article de loi les oblige à…

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Dégâts des eaux et indemnités de non jouissance de ma cuisine

Posée par karinou, il y a 11 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cabinet hellmann 22377 vues

J'ai subit il y a 2 semaines un énorme dégât des eaux causé par mon voisin du dessus dans ma cuisine (il est au 8 ème étage et moi au 7 ème )venant de la colonne montante. celui ci est locataire des ophlm et je suis…

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Barrière sur place de parking privée

Posée par Fredo074, il y a 1 an dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fredo074 3429 vues

En me stationnant sur une place de parking privé qui m'était attribué lors d'une location rbnb, j'ai endommagé mon véhicule avec la barrière au sol fixée sur cet place de parking. la barrière est complètement défectueuse qui est…

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Résiliation de l assureur professionnel

Posée par Cibelia, il y a 5 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3874 vues

Mon assureur professionnel m a résilié tous mes contrats pour 2 échéances non payées il m a prévenu par téléphone n est il pas obligatoire de sa part d envoyer un courrier avec ar pour le notifier ? merci cordialement onjour,merci…

Consulter Maître BOURGOIN
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Sinistre

Posée par fanny, il y a 1 an dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 2584 vues

Maison construite en 2016. depuis, plusieurs inondations : eaux pluviales remontées via les gaines électriques, robinet cassé à rat le mur niveau cuisine (lave-vaisselle) et salle de douche (machine à laver) ainsi que robinet…

Résolu

Conduit de fumé -malfaçons

Posée par Sikorka, il y a 6 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5282 vues

Je voulait savoir si la garantie decenale concerne le conduit de fumé. nous avons fait constuire notre maison en 2017.le constructeur à installé le conduit de fumé en attente. cette année enfin ont pourrait acheter le poêleà nous…

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Résolu

Loi lemoine - assurance emprunteur

Posée par Alibaba1975, il y a 4 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3462 vues

Je souhaite profiter de la loi lemoine pour changer d’assurance emprunteur. je m’interroge sur une clause d’exclusion page 6 dans la notice d’information. il est stipulé que : « sont exclus de la garantie prévue en cas de décès…

Consulter Maître LEMERCIER
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Fausse déclaration après sinistre auto de la part de la partie adverse

Posée par KKrine, il y a 3 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par KKrine 3447 vues

Notre voiture (a) roulait à 80km/h derrière un autre véhicule lorsqu'une première voiture (c) a déboité pour dépasser la voiture (b) qui était derrière nous et nous avec. la voiture b juste derrière nous a alors décidé de…

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Résolu

Dégât des eaux cave & tranche irsi

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure 3374 vues

Cher.e.s maîtres, je complète dans ce forum dédié une question relative aux régles d'indemnisation et de responsabilité dans le cas d'un dégât des eaux en copropriété dans une cave : près de 2 ans après le surgissement du sinistre…

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Assurance pret et divorce

Posée par Moi, il y a 6 mois dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1067 vues

Je suis actuellement en instance de divorce. pendant cette instance je suis passé en invalidé et de ce fait l'assurance du prêt immobilier de notre résidence conjugale (dont j'ai la jouissance à titre onéreux rembourse…

Consulter Maître REYNOUARD
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Comment prouver l'origine de ce sinistre

Posée par vijuris, il y a 2 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3473 vues

Le voisin du dessous (propriétaire) est venu me voir pour me montrer la photo d' une traînée (environ 60 cm de long sur quelques 4-5 centimètres de larges comme une fissure mais sans formee de crevasse) sur son mur qui lui…

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Demande de conseil juridique - dossier de sinistre automobile vol

Posée par hama, il y a 1 an dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par hama 1706 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous solliciter afin d'obtenir un avis sur un litige en cours avec ma compagnie d'assurance concernant le rapatriement de mon véhicule volé. voici un résumé détaillé de ma situation : mon…

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Vente à min insu

Posée par White Mamba, il y a 3 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2729 vues

J'ai laissé mon véhicule su un parking privé. le propriétaire un ami, m'a promis de veiller sur la voiture en attendant que je revienne la chercher. le souci est que cet ami, en question, à vendu le véhicule à mon insu…

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Contestation pour defaut d'assurance

Posée par Carmelle, il y a 1 an dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2821 vues

J'ai été verbalisé le 05/05/2025 pour defaut d'assurance à ma grande surprise, je suis assuré et j'avais un retard de paiement. on a réussit à mettre un échéancier en place pour un paiement en 2 fois mais il…

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Accident voiture sans constat

Posée par nono06150, il y a 2 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3291 vues

J'ai eu un accident de voiture fin août avec un de mes voisins dans le parking au sous sol de notre résidence. en effet, mon véhicule était à l'arrêt avec les warnings car j'étais entrain de régler le siège auto de…

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Réparations voiture

Posée par Fansav, il y a 11 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Fansav 7574 vues

Mon automobile fut réparée suite à un refus de priorité chez un carossier mais les répartitions ne furent loin d êtres parfaites. j ai alors contacté mon assistance juridique qui a fait mener une seconde expertise lors de laquelle…

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Refus d'indemnisation

Posée par Harmony2012!, il y a 6 mois dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Harmony2012! 1048 vues

Je me suis fait voler mon véhicule le 17 janvier 2026, j'ai reçu un courrier m'informant du refus d'indemnisation que pour un kilométrage erroné que j'ai fournis, ainsi quune clé renvoyé qui ne correspond pas aux véhicule, hors moi…

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Voiture abîmé

Posée par Steph, il y a 2 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2791 vues

La voiture de ma fille a été endommagé sur le parking de son ifsi. ce parking est privé vue qu'il est dans l'enceinte de l'établissement.que puis-je faire merci…

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Voiture accidentée sur parking

Posée par Guillaume, il y a 3 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4772 vues

Je me suis fait taper ma voiture sur le parking en bas de chez moi mais je n'ai aucune information sur la personne qui a fait sa que faire??…

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Mon ex n'a pas renouvele le bail de notre societe,

Posée par moumouche, il y a 1 an dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par moumouche 1803 vues

Mon ex mari n'a pas renouvele le bail du siege socialdepuis aout de la societe ou il a 51% dans le vaucluse et mis a dans le s bouches du rhone. il ne l'a pas declaré aux greffes, que dois je faire j'ai '49%…

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Voiture volée retrouvée apres 30jours mais non indemnisé

Posée par Marie, il y a 1 an dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie 4014 vues

On m'a volé mon véhicule il y a 2 mois. en début de mois (à la fin des 30 jours) j'ai envoyé le papier de cessation signé mais non daté (a leur demande), ma carte grise barée et signée et mes clés de voiture. c'est…

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Refus délégation d'assurance

Posée par Ben59, il y a 2 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3360 vues

J'ai souscrit un prêt immobilier edifio taux fixe à la société générale au mois de mars 2024. comme le prévoit la loi, j'ai la possibilité de demander la substitution du contrat d'assurance emprunteur. ma demande a…

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Résiliation impossible

Posée par So, il y a 2 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3845 vues

J'ai vendu mon fond de commerce depuis avril, et je n'arrive pas à résilier la mutuelle professionnelle depuis…

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Refus de remboursement

Posée par Amanilab, il y a 6 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4580 vues

J’ai eu un refus de remboursement pour une césarienne d’urgence à l’étranger à 36sa je souhaiterais connaître les recours possible dans ma situation merci…

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Garantie accident de la vie et prévoyance employeur collective

Posée par Ivan, il y a 3 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2691 vues

Peut-on cumuler la rente invalidité prévoyance collective et la garantie accident de la vie de sa compagnie d'assurance ? et si non quelle est la plus avantageuse ?…

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Assurance deces

Posée par Alex14, il y a 6 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 5057 vues

Mon ex conjoint a fait un faux usage de faux concernant la réception de l heritage de mon papa .j ai déposer plainte contre lui et assigner l assurance pour faute . je réclame par le biais de mon avocat le remboursement de l…

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Problème d’indemnisation après médiation favorable

Posée par Max, il y a 1 an dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1679 vues

J’ai été impliqué dans un accident dont la médiation a confirmé que je n’étais pas responsable à 100 %. pourtant, avant même la réponse de la médiation, mon assurance m’a envoyé un chèque couvrant uniquement l’estimation de…

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Résiliation mutuelle

Posée par Luludivine, il y a 6 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4285 vues

Je n’ai pas reçu mon appel à cotisation. j’ai appelé ma mutuelle qui refuse de me le retourner, me confirmant me l’avoir déjà envoyé (ils scanneraient les courriers pour preuve). je leur explique qu’ils l’ont peut être envoyé mais…

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Nullité de contrat suite à un accident

Posée par Mesdroits, il y a 8 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mesdroits 6778 vues

J'ai souscrit à un contrat d'assurance auto, suite à cela j'ai eu un accident dont je suis responsable. mon assureur m'a adressé un courrier m'informant de la nullité de mon contrat pour "avoir mal informé…

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