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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plainte praticiens suite à usage de fausses facture

Posée par Maze31, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Filly 1756 vues

J’ai fait de fausses facture d’ostéopathie afin de me faire rembourser par ma mutuelle. ma mutuelle c’en est aperçu j’ai avoué mes bêtises et ils m’ont renvoyé le détail des facture pour que je les rembourse ce…

Résolu

Assurance carte bancaire remboursement soins à l'étranger

Posée par lili, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1563 vues

L'assurance de ma carte bancaire me demande de rembourser l'argent avancé lors d'une hospitalisation à l'étranger, à hauteur de ce que la sécurité sociale m'a remboursé. est ce légal ?…

Consulter Maître MATCHINDA
la réponse de Maître MATCHINDA

Deces d un enfant

Posée par Deces d un enfant, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 2533 vues

Bu mon fils est décédé le 9septembre 2012 et une complémentaire refuse de me verser le solde restant de 6000e car ils veulent que mon ex signe un document mais le problème est que personne ne c est où ils se trouve mais ca famille…

Pas de numéro reçu pour finaliser une demande

Posée par Mel, il y a 3 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 3 mois par Maître NAOURI 629 vues

Voilà trois fois que je raconte mon histoire sur le formulaire de contact, afin de bénéficier d’un premier rendez-vous gratuit avec un avocat. mais au moment de finaliser la demande, un code envoyé par sms est censé être envoyé…

Assurance équine

Posée par Coralie, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BOURGOIN 1929 vues

Je souhaite résilier l'assurance de mon cheval, pour passer chez un autre assureur, la date anniversaire est dépassée, mais je suis chez assureur depuis 3 ans, en revanche je suis sur un prélèvement annuel. comment puis-je résilier…

Vol d'effets personnels dans un hostel à nice

Posée par Nour568, il y a 1 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 910 vues

J'étais absente de la chambre au moment des faits. une personne y est entrée en mon absence et a pris mon sac à dos. le sac a été retrouvé vidé, abandonné dans des toilettes de l'établissement. la réception savait où il…

Expert assurance

Posée par Pierre, il y a 1 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 1 mois par Maître NAOURI 989 vues

Suite à la visite d'un expert en assurance où j'étais présent suite catastrophe naturelle sécheresse l'expert à poser une question à ma mère de 86 ans sur une éventuelle intervention de sa part sur une fissure jej…

Résolu

Erreur de facturation sur mes contrats auto en ma faveur

Posée par Tonio, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1260 vues

Jusqu'à combien de temps en arrière peut-on remonter sur les factures ? en gros ,mon problème est qu'au lieu que mon assurance baisse d'année en année avec le bonus qui augmente, je paye plus chère d'année en…

Consulter Maître Mils
la réponse de Maître Mils

Assurance scolaire

Posée par Yasmine, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAUSSE 1890 vues

Nous avons mis en place une activité "orchestre à cordes" pour les élèves d'une école primaire. une assurance doit-elle être souscrite par les parents pour la casse éventuelle des instruments de musique ou cela est-il déjà…

Résolu

Délais de traitement assurance prévoyance

Posée par Christophe24, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 716 vues

Voici une année que j'ai fait appel à l'assurance prévoyance collective obligatoire pour une mise en invalidité le 18/12/2024 par la c.p.a.m.. l'assurance me dit qu'ils sont en attente de l'organisation…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Litige avec ma mutuelle santé

Posée par titouille, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 840 vues

J'ai un gros problème avec ma mutuelle santé; j'ai demandé fin décembre à changer de contrat avec cette mutuelle et j'ai donc signé la demande d'adhésion à ce nouveau contrat, ça devait être mis en place pour le…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Relever information assurance auto

Posée par jackas, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans 5011 vues

Mon mari étant décédé en août 2014, cela fait plusieurs fois que je demande à son assurance automobile le relevé d'information, il refuse catégoriquement de me donner, comment faire pour l'obtenir. merci cordialement…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Droits apres resiliation de contrat

Posée par MS, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 3064 vues

Ayant subis un accident de la route le 17 octobre 2020 et suite à une erreur sur le constat amiable qui à été établis j'ai été reconnu reponsable 100% du sinistre alors que j'en suis la victime. je suis entrain de faire…

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la réponse de DESTRÉE
Résolu

Sinistre et réparation

Posée par Steph42152, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 3031 vues

J'ai eu un accrochage avec un autre automobiliste , après constat mon assurance m'indique que c'est aux torts partager . elle me demande un devis , ce que je fais faire .. retour par sms ok pour…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Prélèvements effectués sans mandat de prélèvement signé

Posée par abconvoyage, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 4117 vues

J'ai donné un "bon pour accord" par mail suite au devis de mon assureur. ils m'ont ensuite envoyé un contrat d'assurance et un mandat de prélèvements à signer. je ne les ai pas signer, mais l'assureur m'a…

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Accident cycliste et véhicule

Posée par vinche, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2529 vues

Si un cycliste glisse dans un virage et vient percuter une automobile qui arrive en sens inverse, les dommages matériels du cyclistes sont-ils pris en charge par l'assurance de l'automobiliste, sachant que dans sa…

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la réponse de Maître VIGNERON
Résolu

Quel recours contre le propriétaire d'un mur tombé sur ma voiture?

Posée par sgb, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 4065 vues

Ma voiture a été endommagée par l'écroulement d'un mur de chantier alors qu'elle état stationnée dans la rue. mon assurance prend en charge les réparations à l'exception de la franchise et des trois semaines de…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Conflit assurance crédit

Posée par Sanahslime1234, il y a 4 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 786 vues

Je suis en conflit avec mon assurance depuis 2 ans pour la prise en charge de mon crédit immobilier. ils ont voulu me convoquer pour une expertise médicale à plus de 160 km aller retour de chez moi. mon état de santé ne me permet…

Résolu

Indemnisation catastrophe naturelle sécheresse

Posée par azur 59, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 3364 vues

J'ai déposé en agence le dossier courant septembre/octobre 2020. a ce jour, l'assurance ne me donne aucune nouvelle ni de proposition d'indemnisation ; hormis le fait qu'un expert est passé courant mars 2021…

Consulter Maître ANDRE
la réponse de Maître ANDRE
Résolu

Demande de justificatif de financement

Posée par Amel, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1527 vues

J’ai eu un accident non responsable avec mon véhicule. je suis assurée tout risques. l’autre personne m’as percuté à l’arrière. mon assurance a bien reconnu que je n’était pas responsable. la seule pièce à changer est un pare choc…

Consulter Maître YAHIAOUI
la réponse de Maître YAHIAOUI

Rc

Posée par Rosette, il y a 1 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 1 mois par Maître YAZDI 744 vues

Pourquoi l assurance du tiers ne veut pas régler mes lunettes que le tiers a cassé involontairement sur notre lieux de travail…

Refus indemnisation pour vol de mon véhicule

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par bb85bb85 1142 vues

Je me suis fais volé mon véhicule le 29/06/2024 et ce soit disant ami savait déjà qu’il allait me l’a volé le jour de mon déménagement il devait venir avec un camion et il devait me rendre la voiture le soir après le déménagement…

Article 83 restitué à l'employeur

Posée par Eric P, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 1795 vues

Titulaire d'un article 83 souscrit chez "x" par mon employeur le 1er janvier 2020, j'ai remarqué qu'en mai 2023 il avait été totalement liquidé. les fonds sur ce dernier ont été réclamés et restitués à mon…

Résolu

Annulation séjour par voyagiste

Posée par Lola94, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 2771 vues

Mon séjour en tunisie du 4 avril vient d?être annulé par mon voyagiste du fait des événements actuels. celui ci me propose un report jusqu?au 31 décembre 2020. cette proposition ne me convient pas et je souhaiterais qu?il me…

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la réponse de Balme
Résolu

Refus de résiliation assurance habitation pour cause d'impayés

Posée par Unky, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 1939 vues

J'ai déménagé en 2021 et demandé la résiliation par courrier. je n'ai pas reçu de confirmation. je reçois un mail en juillet m'annonçant que le contrat allait être reconduit (je n'ai rien reçu pour la période…

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Résolu

Placement financier

Posée par LAQUINE, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1214 vues

En 2014 j'ai souscrit un placement par le biais d'une socité en france mais l'argent placé au luxembourg. je viens d'apprendre que cette société luxembourgeoise est en liquidation. quel recours j'ai pour…

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la réponse de BELIGHA

Panne voiture après vente entre société artisan et particulier

Posée par Martin, il y a 5 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 5 mois par Maître CHEVALIER 680 vues

J'ai vendu un véhicule de ma société d'artisan à un particulier. le contrôle technique indiquait une défaillance mineure "anomalie du dispositif antipollution, sans dysfonctionnement important". l'acheteur en était…

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