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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accident vélo / voiture : dégât matériel mais pas corporel

Posée par Yann, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 2456 vues

J'ai eu un accident en vélo contre une voiture. pas de dommage corporel, mais dommage matériel (mon vélo est hs). pas de constat (choqué après l'accident), mais rapport, photo, schéma, coordonnée du tiers, etc? rempli le soir même et…

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Catastrophe naturel

Posée par salva, il y a 10 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 3705 vues

Suite un sinistre catastrophe naturel sur ma maison ma compagnie d assurance a triche sur l andemnisation qui ma etait attribue preuve a l appui de la somme de 270.000 € ne cnaissen pas les loi je reagi apres les 2ans en ma dit le…

Indemnités de sinistre

Posée par Yfon414600, il y a 10 jours dans Assurance
1 réponse, il y a 10 jours par Maître KITENGE 519 vues

Mon assureur refuse de m'indemniser suite à une expertise qui m'est favorable par un expert de ma compagnie…

Résolu

Vente d'un camping- car

Posée par NONO56, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1231 vues

- j'ai vendu un camping car en mars 2021 avec tous les documents en conformité (contrôle technique carte grise) - l'acquéreur a revendu le camping car en février 2023 avec tous les documents en conformité (contrôle…

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Résolu

Remboursement

Posée par Victor, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1182 vues

Suite à une panne dont je suis couvert pour les frais d'hébergement en cas d'immobilisation du véhicule, j'ai transmis les factures et relevés de compte. cependant il refuse de me rembourser au motif que j'ai…

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Résolu

Calcul carence de 3 mois mutuelle santé

Posée par CA, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 656 vues

J'ai souscrit une nouvelle mutuelle le 28/01/2026. les conditions générales indiquent une carence de 3 mois afin de pouvoir bénéficier du taux plein de remboursement en hospitalisation notamment. selon mon raisonnement, à…

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Résolu

Mon assurance fait traîner les choses

Posée par jacc, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2703 vues

J'ai souscrit une assurance pno (propriétaire non occupant ) auprès de la matmut. appartement géré par une agence orpi début janvier 2023, le locataire signale un dégât des eaux et fait une déclaration auprès de son assurance…

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Porte d'entrée cassé

Posée par MedoHere, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1332 vues

Mon épouse a cassé la serrure de la porte d'entrée en mon absence pour rentrer et a laissé l'endroit sans sécurité puis a quitté la maison conjugale, l'assurance propriétaire ne veut pas prendre en charge ceci, qui…

Mesdames, messieurs les avocats le serment de l'avocats l'avez- vous oublié ?

Posée par CHarles Albert, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par Charles Albert 1647 vues

Mesdames, messieurs les avocats nous attendons toujours que un avocat se manifaiste spécialiste en droits des assurances pour une famille européenne relatif à des actions rcp avocats - assureurs pour violation des règles de droit. article…

Résolu

Dégâts des eaux important déclaré tardivement

Posée par Mamandu21, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1055 vues

Il y a 6 ans , à l'entrée de notre nouveau logement , le bac de douche été fissuré mais non noté sur l'état des lieux , nous en avons fait part avec mon ex mari aux propriétaires, qui ont refusé de le changer ... nous…

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Chèque d'indemnisation falsifié et encaissé par un tiers

Posée par Thomas, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans par Balme 2778 vues

Mon assurance dit m'avoir adressé un chèque d'indemnisation de sinistre par courrier et affirme que ce chèque a été encaissé. mais je n'ai jamais reçu, ni encaissé ce chèque. deux possibilités: soit l'assurance…

Résolu

Recours contre un tiers responsable

Posée par Charles, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2441 vues

Veuillez trouver ci-joint une copie de ma défense et recours. vous avez un litige avec un tiersce qui est garanti. nous mettons en œuvre tous les moyens nécessaires, soit à l'amiable, soit en justice, afin d'obtenir du…

Consulter Maître DE CAUNES
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Résolu

Frais de remorquage dépassement de plafond après accident.

Posée par Sogessur77, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1929 vues

J'ai prêté ma voiture en mars 2023 et mon ami a eu un accident responsable avec, ma voiture a été détruite et je n'ai pas été remboursée par l'assurance. 20 mois après, je reçois une facture de 277.-- euros pour…

Consulter Maître MONESTIER
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Résolu

Arnaque auto école qui a fermé

Posée par Ophélie, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1428 vues

Je me suis inscrite pour passer mon permis bateau auprès d'une auto école qui a fermé un mois après mon inscription, je souhaiterais savoir quels sont mes recours pour me faire rembourser les frais de 260 euros que j'ai…

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Résolu

Difficulté résiliation assurance logement étudiant

Posée par inema, il y a 4 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 4 mois 715 vues

Ma fille a fini ses etudes et quitté son logement étudiant en colocation. nous avons adressé un courrier a l'assurance pour résilier son contrat puisqu'elle reviens vivre au domicile familial. nous tournons en rond, car…

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Rétraction 14 jours

Posée par Lotus50, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BOURGOIN 2306 vues

J'ai souscrit aujourd'hui par téléphone à une assurance auto et je voudrais savoir si c'est possible de me rétracter avec le fameux délais de 14 jours. cordialement…

Résolu

Résilier un contrat auto

Posée par André12, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2432 vues

J’ai demandé la résiliation de mon contrat d’assurance auto à mon assureur. mais celui me rétorque que, "conformément à l’article l211-1 du code des assurances, tout véhicule terrestre à moteur est soumis à l’obligation…

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Résolu

Indu d'assistance versé par l'assurance

Posée par Ben, il y a 11 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 11 mois 1063 vues

Lors d'une fracture, la mutuelle en partenariat avec un assureur a participé à des frais d'aide ménagère et divers frais. quelques mois après, l'assureur se manifeste expliquant qu'il y avait eu un versement par…

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Annulation voyage

Posée par RAMSES, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ETMAN 1900 vues

Le jour du départ, nous avons annulé notre voyage en asie par précaution car nous avions un transit de 4h en thaïlande et de 5h au vietnam. nous avions pris une assurance annulation, pouvons prétendre à une indemnisation ou à un…

Encaissement de chèque et procédure

Posée par Maxime, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DJAE 3694 vues

Je me permets de vous écrire dans un contexte de contentieux avec mon assurance moto. voici la chronologie des faits : - vol de mon véhicule en mars 2019 avec déclaration complète à l'assurance le même mois. - traitement de…

Annulation location cure

Posée par ceramel, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans par Balme 2388 vues

J'ai annulé la cure et la location d'un studio que j'avais réservé en novembre 2019 pour septembre 2020. j'ai versé des arrhes pour 175€ au moment de la réservation en novembre 2019 et régler par carte gold. en…

Rcp d'un avocat

Posée par Nicole, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 1782 vues

Je souhaiterais engager la responsabilité de mon ancien avocat car j'ai perdu mon affaire de licenciement aux cph à cause de carences de ce dernier. dans ce contexte, je cherche un avocat. merci de votre aide…

Résolu

Obtention du versement de ma prévoyance invalidité

Posée par Frédéric13, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1821 vues

Je suis en invalidité catégorie 2 depuis le 1er mai 2023 et licencier pour inaptitude le 11 aout 2023. depuis je n'ai toujours pas reçu ma complémentaire prévoyance malgré de multiples réclamations auprès malakoff humanis…

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Résolu

Assurance multi risque suite accident de la vie

Posée par Antoine, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 749 vues

Mon assureur me demande une attestation de mon employeur(hôpital) avec le montant de ma prime annuel afin de me dédommagé (contrat prévu à cet effet) mais le service rh m'indique ne pas pouvoir indiquer le montant de cette…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Refus indemnisation arrêt de travail prévoyance

Posée par doc01, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 4248 vues

Je vous sollicite pour un avis. je suis médecin généraliste installée en libéral. actuellement enceinte, d’un peu plus de 3 mois ( déclaration de grossesse pas encore réalisée), j’ai dû cesser mon activité à cause de…

Consulter
la réponse de LAISSAC

Litige avec asurance vol

Posée par Antoine 58, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an par Maître Mils 893 vues

J'ai été victime d'un vol habitation, je ne t'ai pas présent sur les lieux. mais à mon retour j'ai constaté le préjudice un expert est passé, je lui ai fourni les factures et j'ai été faire la déclaration…

Résolu

Fraude et usage de faux

Posée par Dam, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 3257 vues

J'ai produit une fausse facture dentaire avec un faux décompte que j ai envoyé à ma mutuelle. je suis pas fière de ce que j ai fais et je le regrette amèrement, les circonstances mont pousser à le faire même si rien ne le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Assurance auto en dépôt-vente

Posée par Domi18, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 525 vues

Mon frère est décédé récemment et nous devons ma mère, ma soeur et moi mettre en vente son véhicule le plus rapidement possible afin de rembourser un prêt qu'il avait souscrit sans assurance décès. nous avons envisagé de le…

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