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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accrochage

Posée par JPR78700, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ETMAN 1774 vues

J'ai accroché mon véhicule quand je suis passé devant un portail automatique qui s'est refermé avant mon passage terminé, le soucis cela c'est passé chez mes enfants et l'assurance multirisque ne veut pas prendre en compte les degats compte…

Dommages immatériels non consécutifs

Posée par Julien, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans par VIEUILLE 2677 vues

Nouvelle société de conseil et maîtrise d'oeuvre en déconstruction et désamiantage, j'assure des missions de maîtrise d'oeuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour des clients publics et privés. a…

Refus de l'assurance de me rembourser la totalité

Posée par ptitdragonvert, il y a 3 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 3 mois par Maître GONZALEZ 468 vues

Lors de la tempête de 2024, le toit de ma dépendance a été détruit. j'ai fait la déclaration à l'assurance et transmis un devis de couvreur à hauteur de 14 000€ l'assurance me donne 4000€ sur les 14000€ car ils me…

Comment l'assureur évalue les dommages à l'issue d'un sinistre?

Posée par Tableau noir, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 1811 vues

Victime d’un sinistre incendie non responsable en septembre 2020 (le feu a pris naissance chez ma voisine et s’est propagé chez moi par le toit). l’assureur a désigné deux « experts » aussi inexpérimentés, peu motivés, que non équipés pour…

Constat

Posée par Ludo, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans par DESTRÉE 3039 vues

Après un accident automobile la partie adverse à utiliser ma signature pour faire une fausse déclaration . que risque t'elle ?…

Résolu

Besoin d'avis juridique pour un mail ferme a destination de la gmf

Posée par Warpex, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1068 vues

J'aimerais avoir des avis sur un mail a destination de la gmf qui accumule les blague et franchement sa me fait plus rire j'aimerais que maintenant il arrête lors mauvaise fois est qui aille chercher lors argent chez le…

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Assurance et accident de travail

Posée par RR/AT, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans par VIEUILLE 1900 vues

J ai une assurance emprunteur et je suis en accident du travail. celle ci couvre itt. seulement l'assureur refuse de donner suite. comment faire ? merci pour votre réponse. cordialement…

Prévoyance cadre collective

Posée par Eric71, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nabet 1978 vues

Mon employeur a mis en place prévoyance collective cadre. cette assurance me demande tout les examens de sang + compte rende hospitalisation et copie des prestations médicaments ! mon adhésion est suspendue ont ils le droit ?…

Indemnisation après accident

Posée par Monalexia2605, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois par Maître MINARY 671 vues

Ayant eu un accident de voiture et la voiture étant épave je dois recevoir une somme de mon assurance étant assuré tous risques mais le soucis que j'ai c'est que mon ex compagnon étant deuxième conducteur l'assurance…

Résolu

Peut-on déposer plainte si on connaît le fautif d'une dégradation ?

Posée par Élodie, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1418 vues

J'ai retrouvé ma voiture rayé à l'arrière. le fautif était sur place. j'ai ses coordonnées, sa plaque d'immatriculation, sa carte de permis et les photos des dégâts. cependant, il refuse que je contacte mon…

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Résolu

Assurance auto signée, mais avec un modèle erroné

Posée par Parola2000!, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 3089 vues

J'ai signé électroniquement une assurance auto avec direct assurance, pour la voiture que je détiens, une renault modèle megane iv, version commerciale tce130intens. pour en arriver là, je suis passé par un site comparateur…

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Fuite piscine

Posée par ac, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans par Balme 2365 vues

J'ai fait construire une piscine depuis 2 ans qui a eu de nombreux problèmes de fuite, une première expertise a eu lieu le 18/10, mais l'assureur a peine à m'apporter une réponse et ne cesse de demander des investigations…

Résolu

Assurance garantie accident de la vie

Posée par nath, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans 2981 vues

J'ai ouvert un sinistre en 2015 pour mon fils victime d'une chute, ayant entraîné un paralysie des membres inférieurs. c'est son père qui en a la garde, mon fils ne m'adresse plus la parole et il est…

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Résolu

Assurance auto en dépôt-vente

Posée par D0F18, il y a 8 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 8 mois 1161 vues

Mon frère est décédé récemment et nous devons ma mère, ma soeur et moi (co-héritières) mettre en vente son véhicule le plus rapidement possible afin de rembourser un prêt qu'il avait souscrit sans assurance décès. nous…

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Résolu

Dégât des eaux

Posée par Vanklein, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans 2365 vues

J’ai eu un dégât des eaux l’année dernière dans mon ancien logement j’ai fait intervenir mon assurance et l’expertise a conclut que le syndic devait chercher l’origine pour qu’il puisse intervenir. le syndic a envoyé un plombier…

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Mur de soutènement qui a bougé

Posée par Sophie, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MONESTIER 3269 vues

Nous avons vendu notre maison avec deux murs de soutènement préfabriqué déjà de quelques centimètres. décalage constaté depuis la pose avec preuve à l'appui. les nouveaux propriétaires souhaite que l'on paie un nouveau…

Resiliation

Posée par Marie, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par Carrier 2828 vues

Il y a 18 mois environ, influencée par le vendeur de phone house, j'ai bêtement pris une assurance pour mon iphone. j'ai envoyé un mail pour le résilier et ils me répondent que ça n'est pas possible avant le mois…

Rendre une loa avant la fin du contrat

Posée par jenol, il y a 5 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 4 mois par Maître BEAUX 960 vues

Mon conjoint président salarié d'une sas, a eu un accident il y a 8 mois , toujours hospitalisé . ( accident de travail) le cerveau a été touché, donc il n'a plus ses capacités intellectuelles ... reconnu handicapé a 80%…

Résolu

E85 dans véhicule homologue essence seulement?

Posée par mannekig, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1248 vues

Est-il légal de mettre de l'éthanol (e85) dans un véhicule dont la carte grise ne mentionne que l'essence comme carburant? par exemple mélanger 60% de sp95 et 40% d'e85 quand on fait le plein. risque-t-on une amende…

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Résolu

Dégâts des eaux

Posée par H, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 2111 vues

La copropriétaire du dessous tenant un commerce est rentré dans mon appartement accompagné d un plombier avec l'autorisation de ma locataire prétextant une fuite d eau importante pour soi disant regarder. ma locataire était…

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Résolu

Certificat médical assurance prévoyance collective

Posée par Fullopen, il y a 7 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 7 mois 851 vues

Est-il possible d'avoir un extrait du contrat que l'employeur a souscrit auprès d'une prévoyance pour les employés, s'il vous plait? sinon, quel est le moyen de m'assurer de la bonne foi de mes…

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Résolu

Garantie valeur a leur et indemnisation réelle

Posée par SOURICETTE, il y a 5 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 5 mois 900 vues

Dans une indemnisation de mon véhicule dans le cadre d'une garantie valeur neu, ne sont pas pris en charge : le malus écologique, la mise en route du véhiculent et les frais de dossier est ce normal?…

Consulter Maître CHEVALIER
la réponse de Maître CHEVALIER
Résolu

Prélèvement sans signature de contrat

Posée par Nini, il y a 4 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 4 mois 899 vues

En début d'année, j'ai souhaité rajouter mon fils ,(qui venait d'avoir son permis) sur mon assurance auto. j'echange par téléphone divers renseignements. a la suite de cette discussion qq jours plus tard je…

Consulter Maître GONZALEZ
la réponse de Maître GONZALEZ

Recours contre assurance

Posée par Nigues, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 2894 vues

J'ai été victime d'un incendie le 1er novembre 2014 ou mon logement a été complètement sinistré donc non habitable. a ce jour je n'ai aucune proposition de l'assurance en ce qui concerne la remise en état de mon…

Que doit faire si le responsable du dégats des eaux ni les faits ?

Posée par Charles, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 1970 vues

Suite à une déclaration de dégats des eaux une réunion avec l'expert de mon assurance a eu lieu le vendredi 21/01/2021 en présence du tiers responsable "veolia "(non réprésenté par son expert d'assurance) ce dernier ni…

Résolu

Action contre avocat pour manquements déontologiques

Posée par Vincent, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1779 vues

Je souhaite engager une action contre mon ancien avocat pour manquements professionnels graves lors d'une procédure jaf concernant mes enfants . fautes constatées : retard de 4h30 à l'audience,absence de préparation…

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Refus de prendre en garantie sinistre cat nat

Posée par Thanna11, il y a 6 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 6 ans par Balme 2512 vues

Notre habitation a un sinistre lié à la sécheresse et au mouvement des argiles. une déclaration a été faite auprès de notre assurance, suite à la cat nat prise en compte sur notre commune pour la période du 1/10/2018 au 31/12/2018…

Constat amiable

Posée par Accident,r, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans par Balme 2057 vues

J’ai eu un accident de la route dont la personne est responsable ou à moitié responsable mais n’a pas correctement remplis sa partie c’est à dire l’agence exacte de son assureur ainsi que mis une mauvaise date de péremption de son…

Refus de remboursement

Posée par Didine, il y a 5 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 5 ans par Maître PELLETIER 2236 vues

L’assurance me demande de justifier le paiement d’un véhicule que j’ai réglé en espèces. elle ne veut pas me rembourser car ça n’apparaît pas sur mes relevés de compte. merci pour vos réponses…

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Assurance habitation

Posée par Perpi, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 2006 vues

Depuis 2018, j'avais installé mon meuble haut de cuisine, je suis locataire. le meuble m'appartiens. ce mois-ci ce meuble fixé au mur s’est décroché de son support et dans sa chute il a occasionné des dommages : bris de…

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