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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sinistre

Posée par PADOU, il y a 2 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2753 vues

J'ai fait une déclaration de sinistre maison a mon assurance depuis plus de 3 mois j'ai fait plusieurs relances je n''ai toujours pas d'intervention de mon assurance et une entreprise pour réparer les…

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Résolu

L’assurance m’accuse de fausse facture

Posée par Trinix, il y a 2 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4045 vues

Le 2 février, mon congélateur tombe en panne l; assurance me demande de faire venir un technicien pour un devis de réparation. j’ai trouvé un technicien sur la plate-forme via le bon coin. ces derniers me facture un devis de 59 €…

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Résolu

Délai d’offre d’indemnisation assurance habitation

Posée par Pascal, il y a 7 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6140 vues

En date du 10/03/2019, nous avons déclaré un sinistre sur notre habitation. des tuiles se sont envolées à cause d’un vent tempétueux. malheureusement, ces tuiles ne sont plus produites, ni commercialisées et ni en stocks malgré une…

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Résolu

Délit de fuite

Posée par Monsieur C., il y a 3 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Monsieur C. 3006 vues

Je viens demander conseil car je suis dans une impasse. le mercredi 22 février 2023 aux alentours de 16h20, un véhicule de la marque mercedes sprinter arborant le logo d'une entreprise internationale, a été à l'origine…

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Résolu

L'assurance me réclame de lui rendre ce qu'elle m'a (indûment ?) remboursé

Posée par Breizhou, il y a 6 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 4868 vues

J'avais assuré mon fils pour sa première auto, chez mon assureur 'historique' depuis 25 ans. mon fils a eu un accident et sa voiture détruite. il en reçoit donc le remboursement contractuel à valeur de la voiture…

Consulter Maître ETMAN
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Problème avec mon syndic

Posée par milou, il y a 11 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par milou 9159 vues

J ai eu une infiltration dans le mur de ma chambre aujourd'hui moisissure dut au balcon du 1er étage ils ont réparés le balcon refait la façade et moi personne ne veut me rembourser mes dégâts le syndic me dit que mon…

Résolu

Indemnisation

Posée par Cataleya, il y a 1 an dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cataleya 1149 vues

Jai déclaré un sinistre qui a etait causer par ma voisine sont assurance et la miennes ont en contacte l'huissier et passer chez moi a constater les fait et a rendu sont compte rendu avec la sommes . seulement mon assurance…

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Résolu

Suite à perte de clefs, prise en charge du remplacement de la serrure ?

Posée par juan13, il y a 5 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4575 vues

J'ai oublié mon trousseau de clefs avec la clef de mon appartement sur la serrure de ma boite aux lettres. mon trousseau a été volé. mon assurance remboursera t-elle le remplacement de la serrure de mon appartement? on me dit…

Consulter Maître BOURGOIN
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Rente perçu en trop réclamée par l'assurance

Posée par Manonss89, il y a 3 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3206 vues

Ma mère percevait une rente que lui versait l'assurance cnp pour la dépendance ma mère est décédée le 28 juillet 2020 j'ai aussitôt prévenu cette organisme. il a fallu plusieurs courriers et appels téléphoniques de ma…

Assurance bancaire

Posée par christian, il y a 5 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 5196 vues

J essaye de joindre un avocat pour mes assurances emprunts mais pas de reponse j ai droit a l aide juridique si on peut m aider dite le moi merci…

Prévoyance invalidité et 2 pathologies distinctes.

Posée par Eric, il y a 3 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3636 vues

Étant en invalidité cat 2 et couvert par mon régime de prévoyance (50% de mon ancien salaire) depuis 2019, j'ai développé une sclérose en plaques qualifiée de très active en 2022. je tiens à préciser que mon invalidité cat 2…

Devoirs des l'experts d'assuance.

Posée par Vidal, il y a 8 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Korvin 3982 vues

J'ai subi il y a deja six mois un important sinistre immobilier dont la responsabilité incombe à mon voisin. j'ai sollicité un expert d'assuré pour le chiffrage, maisles experts d'assurance font traîner le…

Résolu

Résiliation assurance décès

Posée par Grenouille37, il y a 6 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4920 vues

Je souhaite résilier mon assurance décès "vie entière". or, il n'est pas prévu dans mon contrat ce que deviennent les fonds versés et j'ai entendu dire qu'on pouvait les récupérer dans ce cas. pouvez-vous me le…

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Erreur de l'assurance

Posée par Seb, il y a 5 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4215 vues

Je viens de m'apercevoir que mon assurance n'a pas validé de contrat pour mon véhicule alors que je leur en avait donné le droit. en effet, profitant de la loi hamon j'ai voulu changer d'assurance, ces derniers…

Catnat reconnue:franchise et vetusté

Posée par ZORA 22, il y a 3 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3854 vues

Suite à une catastrophe naturelle reconnue,(secheresse) l'assureur veut diminuer l'indemnisation de la franchjse légale de 1520e mais aussi d'une vétusté de 70% !!est ce qu'une vétusté s'applique dans ce…

Accident avec alcoolémie à l'étranger

Posée par faluche, il y a 11 mois dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1887 vues

J'ai eu un accident en belgique avec un autre conducteur français,avec un taux d'alcool supérieur au seuil légal (alcootest effectué par la police locale).je suis entièrement responsable de cet accident le rapport de…

Résolu

Incendie par propagation départ de l’appartement d'un tiers

Posée par alexgui, il y a 6 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par alexgui 4624 vues

Mon véhicule à été incendié accidentellement par ma voisine, elle a du jeter un matelas en feu de sa fenêtre pour empêcher la propagation des flammes dans son appartement. mon véhicule est complètement brûlé, ma carte grise…

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la réponse de Maître Nicolet

Retrouver un contrat d'habitation

Posée par Heno, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2707 vues

Voici ma situation, je suis père de trois filles et beau père d'un garçon. celui ci à malheureusement commis des faits sur mes filles quand il était mineur et majeur. on a eu le procès et ce qui en résulte de celle-ci est que…

Résolu

Accudent sur enfant

Posée par youyou, il y a 11 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par youyou 7416 vues

Voilà mon petit frère ces fais renverser par une mots étant en très bas âge 5ans environ. ma mère a pris de mauvaise décision aujourd'hui il a 17ans il a la bouche vraiment pas joli du a cette accident peut t'il attaquer…

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la réponse de HAINCOURT
Résolu

Lettre d'acceptation basé sur devis

Posée par Steven, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Steven 3575 vues

Suite à un sinistre de dégâts des eaux, une contre-expertise a eu lieu avec présentation d'un devis de notre part. À la suite, une lettre d'acceptation pour indemnisation nous a été proposée, par l'assureur de la…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Manquement obligation déclaration sinistre

Posée par Estella, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Estella 3157 vues

J'ai été renversée par un utilitaire conduit par un salarié et j'ai eu des dommages corporels sérieux. or le patron du salarié n'a pas fait de déclaration du sinistre à son assurance ce qui ne m'arrange pas. comment dénoncer ce…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Dégât des eaux,assurance

Posée par Nathalie, il y a 5 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nathalie 4286 vues

J'ai eu un dégât des eaux (fuite salle de bain qui a endommagé le plafond du hall d'entrée ) dans l' appartement dont je suis propriétaire depuis 2019 j'ai fait une déclaration à mon assurance habitation, mon…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Question au sujet d’assurance pour chauffeur vtc

Posée par PEtriathll'2/, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Julien 3133 vues

Je suis chauffeur vtc. jusqu’à présent pour exercer mon métier, je louais une voiture à des sociétés spécialisées. aujourd’hui, mon compagnon va acheter une voiture, afin de me permettre d’utiliser cette dernière pour mon métier…

Résolu

Protocole d'accord non envoyer

Posée par kikip1, il y a 11 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Kikip1 7075 vues

Suite à un incendie criminel dont nous avons été victime en juin 2011, et n'étant pas d'accord avec l'indemnisation que nous proposait notre assurance nous avons du avoir affaire avec un expert judiciaire. apres une…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Assurance invalidite

Posée par stef, il y a 10 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par stef 11224 vues

Je suis tombé malade en 2010 et cela a duré 2 ans avant que l'on me trouve une maladie orpheline.je suis fonctionnaire territoriale(je travaillais dans une mairie),donc les 2 premieres annees j'ai ete en maladie ordinaire…

Consulter Maître BONDAIS
la réponse de Maître BONDAIS
Résolu

Responsabilité accident de la route avec conducteur alcoolisé

Posée par Bella, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3650 vues

J habite au bord d une route départementale , en manœuvrant en marche arrière pour rentrer mon véhicule dans ma maison un chauffard alcoolisé, taux délictuel, à percuté mon véhicule sur le côté droit , intervention pompiers , samu…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Assurance habitation/conjoint assuré sans être dans le contrat

Posée par Sandra, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sandra 2972 vues

Maître , ma conseillère d'assurance habitation me confirme que mon compagnon, même s'il ne figure pas sur mon bail d'habitation, ni sur mon contrat d'assurance habitation, sera indemnisé également en cas de…

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la réponse de BELIGHA

Clé cassé dans les parties communes

Posée par Manon, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Elo 2615 vues

Mon locataire vient de m’informer qu’il avait cassé sa clé dans la porte de l’entrée de l’immeuble donc partie commune puisque nous sommes 3 copropriétaires qui doit prendre en charge les réparations ?…

Résolu

Refus d'indemnisation catastrophe naturelle secheresse

Posée par Ae, il y a 6 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 11424 vues

J?ai introduit une demande d?indemnisation suite à catastrophe naturelle liée a la sécheresse ( fissures sur ma maison) avec arrêté de reconnaissance de l?état de catastrophe naturelle en date du 12/06/2020. j?ai indiqué ( de bonne…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT
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