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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indemnité de sinistre non reçue

Posée par Zébulon, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zébulon 2243 vues

Dans le cadre d'une copropriété, un sinistre do (infiltrations) a donné lieu à un rapport d'expertise final le 26 octobre dernier, concluant à une indemnisation pour mon appartement. je n'ai depuis rien reçu, malgré…

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Résolu

Démission et rente prévoyance invalidite

Posée par Esther, il y a 6 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Esther 10700 vues

Je suis en invalidité catégorie 1 depuis le 01/04/2020. je suis cadre et travaille à 60% dans une société de gestion. je perçois depuis le 01/04/2020: mon salaire à temps partiel + pension de la cpam + rente prévoyance. ma…

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Accident de la route

Posée par Laguna1733, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laguna1733 2962 vues

Suite à un accident de la route , là personne en face alcoolisée et responsable de l accident (face à face) n a toujours pas fait son constat apparemment 90 jours pr le faire et la gendarmerie n a pas fait de rapport non plus donc…

Assurance perte d'emploi

Posée par Catoubz, il y a 9 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fathia 13548 vues

J'ai un crédit à la diac pour ma voiture. j'ai contracté l'assurance chômage. j'ai perdu mon emploi en août 2016.j'ai donc fait valoir mes droits dès le 03/10 (date à laquelle j'ai eu tous les…

Litige assurance

Posée par Loulou, il y a 6 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BOURGOIN 4810 vues

Quel sont les textes de la l'oie qui confirme ce que vous nous dites svp merci maître…

Résolu

Erreur dans un contrat d'assurance

Posée par peuquemanquer, il y a 10 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par peuquemanquer 17374 vues

Un assureur commet une erreur dans un contrat auto en mentionnant une catégorie supérieure du véhicule (un x qui s'intercale entre i et le chiffre 20) entraînant un surcoût. l'erreur est decouverte au bout de 3 ans…

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Résolu

Déroulement d'un médiation

Posée par Patience, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2450 vues

Comment doit se dérouler une médiation entre l'assuré et sa protection juridique. en ce qui nous concerne la compagnie d'assurance dans le contrat il est stipulé 90 jours, or la médiation a mis 600 jours pour nous…

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Bonjour, ça fait déjà 30 jours que mon véhicule a été volé

Posée par Riad, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Riad 4685 vues

Cela fait déjà plus de 30 jours que mon véhicule a été volé. mon assurance ne m'a toujours pas fait d'offre d'indemnisation. il me disant que une enquête auprès de mes anciennes assurance et qui sont dans leurs droits que sur mon…

Résolu

Feu de paille

Posée par Emilie, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2611 vues

Mon fils et 2 de ses copains ont joué avec des pétards dans des bottes de paille et ont mis le feu à 2500 t de paille (préjudice +/- 280 000 euros). les agriculteurs ont fait un constat par enfant. cependant, il a été constaté par…

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Fausse déclaration

Posée par morefine, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par morefine 2828 vues

Quelqu'un a causé un accident avec la voiture d'une personne décédée et déclare que c'est le défunt qui conduisait. quelles conséquences et recours ? merci…

Résolu

Invalidité et protabilité

Posée par NATOU, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2849 vues

En invalidité 2ème catégorie depuis aout et licencié pour inaptitude ce mois, je souhaiterai savoir si je peux bénéficier de la portabilité de la mutuelle d'entreprise sans m’inscrire à pôle emploi. merci pour votre retour…

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Résolu

Juridiction concernée pour une indemnisation de sinistre/ assurance

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 8089 vues

L'indemnisation d'un sinistre par l'assurance est très sous estimée par l'expert de l'assurance lors de l'expertise amiable. . quelle juridiction est concernée pour une procédure judiciaire; le montant…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Prise en charge par assurance suite dégradation bien public.

Posée par Romain, il y a 10 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bass 9628 vues

Suite à un accident de la route (sans blessé) datant de l'année dernière(décembre 2014), je suis convoqué à une expertise suite à la dégradation de bien public (choc dans un lampadaire). je précise que j'ai été contrôlé…

Résolu

Bris de vitre de baie vitrée

Posée par marie, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Isaac.B 3052 vues

J'ai eu 2 bris de vitre sur ma baie vitrée en 2 ans est que l'assurance habitation va m'indemniser ?…

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Vol d'un véhicule, véhicule retrouvé après les 30 jours de délai d'attente

Posée par Christelle77, il y a 6 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MFOUMOUANGANA 5923 vues

Je viens vers vous avec une interrogation concernant notre situation actuelle, un petit résumé : - le 17 janvier, vol du véhicule, déclaration à la police + assurance les documents ont été transmis par mail à l'assurance +…

Absence d'assurance decennale apres versement d'acompte

Posée par croixdusud, il y a 7 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Marjo00 6283 vues

L'entreprise m'a menti en me disant qu'elle allait me fournir une attestation d'assurance décennale alors que j'avais versé un acompte. depuis plusieurs semaines elle m'assure qu'elle doit fournir…

Accident velo voiture avec dommage corporel

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3254 vues

J'ai été percutée à vélo par une voiture alors que javais indiqué tourner à gauche. la voiture a dépassé largement la ligne blanche pour le doubler alors qu'on etait en plus dans un virage. jai un temoin qui a tout vu et temoigner…

Véhicule incendié

Posée par Isaiah, il y a 4 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Isaiah 2562 vues

J’habite à nantes ou j’y travaille et je vis avec ma femme et mes deux enfants. il y a un ans j’ai acheté une mercedes classe c sur paris avec nos économies et la vente de notre ancienne voiture. deux semaines plus tard lors d’un…

Résolu

Indemnisation vol de voiture

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie 5275 vues

Mon véhicule a été volé. le montant proposé pour l'indemnisation correspond à mon prix d'achat du véhicule, hors mon prix d'achat est bien en dessous de la valeur réelle de mon véhicule. mon assureur me répond…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
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Puis-je porte plainte contre la gmf ?

Posée par Dylan, il y a 6 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dylan 5773 vues

J'étais militaire et quand je partais en mission je m'étais ma voiture en assurance parking. sauf comme nous somme habitué avec nos assurances à modifier nos assurance on a rien a faire. je m'explique : aout 2018 :…

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la réponse de Balme

Décés du propriétaire voiture, l'assurance assure ou pas le fils?

Posée par alex90, il y a 8 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par alex90 7712 vues

Suite au décès du propriétaire de la voiture, est ce que son fils est assuré ou pas? et quelle formalité faut il faire? le décés date de moins de 3 mois, et son fils ne sait pas s'il garde la voiture ou s'il va la vendre…

Résolu

Contrat assurance auto

Posée par philippe1956, il y a 9 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par philippe1956 7139 vues

Un assureur change le numéro de contrat de son adhérent à chaque changement de véhicule explication / mr x a acheté trois véhicules l'un pour remplacer l'autre etc, et, à chaque fois le numéro de client reste le même mais…

Consulter Maître PRIEUR
la réponse de Maître PRIEUR
Résolu

Puis je changer d'avis entre l'indemnisation et la réparation de mon véhicule

Posée par Ali, il y a 3 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ali 3917 vues

Puis-je changer d'avis entre la réparation de mon véhicule ou recevoir l'indemnisation après avoir signé une première proposition où je voulais faire réparer mon véhicule avec 1 premier rapport d'expertise mais après…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Ma fille, jeune permis, paie 246€ d'assurance voiture!!!

Posée par Nette1910, il y a 11 mois dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1412 vues

Ma fille qui a son permis depuis 1 an et demi paie 246€ d'assurance auto en tiers intégral, ce que je trouve très excessif qu'en pensez-vous ?…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Refus indemnisation piscine suite aux inondations en octobre 2024 dans le var

Posée par EVE, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2092 vues

Suite aux pluies diluviennes dans le var, dans la nuit du jeudi 24 au vendredi 25 octobre 2024 soit 160 ml l’équivalent de 5 semaines de pluies sur un sol argileux à 100 % (selon une étude de sol réalisée en 2019, influences des…

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la réponse de BELIGHA
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Responsabilité d une entreprise qui intervient sur mon toit

Posée par maryline, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par maryline 3583 vues

J ai fais faire un nettoyage et quelques travaux de maçonneries sur mon toit. au première pluie de l hivers je me retrouve avec une fuite d eau dans la chambre, suite a une tuile qui avais était réparé 3 ans avant les travaux de…

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Indemnisation

Posée par Mr Hardy, il y a 5 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mr Hardy 4116 vues

Suite à un cambriolage, il y a eu destruction totale la porte arrière du restaurant, toutes les déclarations ont été faites... l'expert sur devis a estimé les travaux de remise en état à plus de 3000 euros.... ce qui engage…

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Assurance / facture

Posée par Steph, il y a 7 mois dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Steph 1144 vues

Suite à une hospitalisation à l’étranger, mon assurance a pris en charge les frais médicaux. elle me demande aujourd’hui de remplir des documents (cerfa) afin de faire valoir leurs droits auprès de l’assurance santé. cependant…

Consulter Maître DAUSSE
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Problème avec une clientèle

Posée par Shannend91, il y a 11 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Shannend91 6558 vues

Ma fille de 8ans avec le caddie à fait tomber une dame la semaine dernier à côra elle n'a rien aujourd'hui mais hier son assurance ma appler pour avoir contact avec mon assurance je me demande pourquoi faire ? merci de…

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la réponse de Gutierrez
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