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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Huissier saisie de mes meubles

Posée par Chachou1301, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5144 vues

Je me permet decrire ici car j'ai quelques questions j'ai reçu une lettre d'un huissier des finances publiques pour une dette sur des impôts j'aimerai savoir si je peux encore trouver un arrangement avec eux…

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Résolu

Père de famille

Posée par dominodoro, il y a 5 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4380 vues

J ai un soucis d argent un seul salaire père de deux enfants un loyer cher de 820 euro plus edf gaz assurance voiture téléphone et surtout à manger pour la famille gagne 1550 euro et vous devrais 315 euro je fais comment…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Harcèlement suite effacement total de dettes

Posée par moi, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 3506 vues

J’ai monté un dossier de surendettement en janvier 2021 il a été décidé en avril 2021 un effacement total de mes dettes malgré cela un créancier continue de m’envoyer des relances que puis je faire ? peut on s’adresser directement…

Renonciation à la procédure de surendettement

Posée par vincent, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par vincent 5587 vues

Je bénéficie actuellement de la procédure de surendettement et ce depuis peu de temps. ma situation financière va s'améliorer à brève échéance. puis-je renoncer à cette procédure et comment le faire concrètement si cela est…

Demande gracieuse pour amende

Posée par SIHAM, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3100 vues

Mr ou mme , a vrai dire le passé m'as rattrappé comme beaucoup de personnes et des ammendes qui se sont élevée sur un montant de 2000 euro j'ai pratiquement réussi a payé la moitiée mais seulement je n' y arrive plus j'ai de faible…

Découvert bancaire

Posée par Gat, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gat 4812 vues

J ai fait un gros découvert en fin d année 2012 début 2013 on me réclame le sous aujourd'hui est ce que la dette est forclose…

Résolu

Fin de plan de surendettement et poursuites pour hypothèques judiciaire

Posée par sacha, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 4026 vues

J'ai obtenu un plan de surendettement approuvé le 06/11/2014 pour 2 ans .tous les créanciers y étaient mentionnés .le plan a été respecté , hors un créancier a posé en 2016 une hypothèque judiciaire sur mes biens ,alors…

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Procedure de retablissement personnel

Posée par nicole, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3027 vues

A partir de ma demande d'effacement de dette j'ai créé une entreprise dont la juge connait l'existence. une banque à fait appel de la décision acceptant l'effacement. peut on m obliger a vendre mes parts ou a les céder a la banque…

Résolu

Effacement des dettes

Posée par Maurice, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3810 vues

J ai un dossier de surendettement l e remboursement est de 220 euros par mois je rembourse depuis deux ans est il possible de demander un effacement de ma dette…

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la réponse de Maître NAOUI
Résolu

Commandement d'expulsion

Posée par Nathalie, il y a 5 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4628 vues

J'ai eu une décision d'un jugement le 6/07/21 sur l'effacement d'une dette locative de 44000€, mais doit payer un indemnité d'occupation de 14900€, un commandement d'expulsion au 18/10/21.. je suis…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI

Dossier surendettement

Posée par Roger.30, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2857 vues

Quels risques si je suis ficher ficp et que je ne déposé pas de dossier de surendettement svp ?…

Relance créanciers après fin du plan bdf

Posée par enzo, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3154 vues

Depuis août 2014 , je bénéficie d'un plan bdf un créancier ca consumer finance ( ex sofinco) m'informe qu'après le plan , il me réclamera sa créance. or ce créancier n'a pas fait appel du jugement, n'a pas…

Relance créanciers après fin du plan bdf

Posée par enzo, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3173 vues

Un créancier ca consumer finance ayant un titre executoire suite à un jugement , peut il réclamée sa créance après le plan bdf alors que le juge lors de l établissement du plan bdf a ramené provisoirement sa dette à 0€ pour le…

Dossier de surendettement et heritage

Posée par mounette79, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3838 vues

S voila ma questions je voudrait savoir si un notaire a le droit d informer la banque de france concernant une vente de terrains alors que j ai obtenue la mains levee de ma curatelle car j ai un dossier de surendettement merci pour…

Commission qui rejette le surendettement

Posée par Nazou, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3213 vues

Je suis handicapée avec incapacité de travail le juge a confirmé mes dettes car je n'avais pas d'avocat et donc je n'ai. pas transmis tous les documents qui pouvaient me servir je suis aujourd hui au rsa et sans logement je ne sais plus…

Résolu

Quel délai pour transmettre des pièces à l’avocat de la partie adverse

Posée par delperdue, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6129 vues

Je suis séparée de mon conjoint avec lequel j’avais en commun un dossier de surendettement, aussi à la séparation il m’a demandé à ce que l’on fasse chacun un dossier de notre côté afin d’être protégés et de rembourser de façon…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Ils sont hors des loi

Posée par fanfan, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3508 vues

La banque de france annulé pour le moment tous les prélèvement de crédit , la banque a suivit sauf qu'il vienne de prélever 500 euro alors qu'il n'avais pas le droit j'ai téléphoné a la banque de france ils…

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Saisie attribution

Posée par Agde34, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître PLUMERAULT 2727 vues

J'ai bénéficié de 2 plans de surendettement à taux 0% 2000/2005 2005/2015 (ce deuxieme plan étant motivé par un nouveau créancier) durant ces deux plans j'ai toujours respecté mes engagements, aucun…

Contestation des mesures imposées par la commission

Posée par christian, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître NAOUI 2844 vues

Je cherche un avocat pour me représenter ou m'accompagner au tribunal de longjumeau pour une covocation 15 octobre 2021. locataire conteste la décision de la commission…

Résolu

Bonjour.. que faire si d'echeance surendettement merci

Posée par phil, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4145 vues

Que faire si d'echeance surendettement prononcé par un juge car étant en situation catastrophique financièrement jai fais appel à la cour d'appel faut t'il un avocat pour me défendre ou je peux me rendre seul merci…

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Retirer mise sous tutelle ou curatelle

Posée par Pinoudouce, il y a 11 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par phiebi87@gmail.com 11307 vues

Je dois passer le 19.10 devant le tribunal de grande instance pour savoir si ma curatelle va être levee je n'ai jamais mis les pieds dans un tribunal et bien qy'accompagnée de mon avocat cela me fais peur comment puis…

Bonjour notre dossier est a était accepte la premieurefois puis mon mari a ét

Posée par eric.deneve@outook.f, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3165 vues

Voilà nous avons un dossier sur endettement pour des dettes de loyers ensuite mon mari est tombé et déclaré invalide et perso à la maison .nous sommes passé au tribunal et et nous disent que l'on gagnent trop mais sachant que que nous avons…

Neuilly contentieux

Posée par merlin33, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3201 vues

J'ai fait un second dossier de surendettement qui a été accepté, j'ai contesté ce plan car la personne qui a fait mon dossier à la banque de france à oublié de noter un crédit et de ce fait j'ai contesté afin…

Refus de dossier

Posée par nougatlys, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3222 vues

Je viens d'apprendre ce jour que mon dossier de surendettement avait été refusés .car mon correspondant bdf ma fais noter sur mon dossier une dette pénale mon dossier passe en commission le 26 aout ,alors que faire car…

Refus.

Posée par nougatlys, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet 2380 vues

S je viens d'apprendre que mon dossier avait été refuser car mon correspondant ma fais noter des dettes pénale avec des dettes de parties civiles que puis je faire . merci…

Déchéance du terme

Posée par Lucie, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3391 vues

Nous avons déposé en 2012 un un dossier de surendettement qui a été accepté avec règlement sur 85 mois. les prélèvements devaient s'achever en août 2020. or madame est en arrêt longue durée depuis mars 2017. nous avons eu des…

Retards plan surendettement resorber

Posée par Billounoky7, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3168 vues

J'ai un plan de surendettement suite à un licenciement j'ai pris 2 mois de retards et j'ai immédiatement appeller le créancier ( neuilly contentieux et un accord à été mis en place avec eux pour…

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