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Faire appel de la décision du tribunal d'instance
Posée par claudibal, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par claudibal - 3326 vues

J'ai contesté les mesures imposées par la commission de surendettement. j'ai donc été convoquée au tribunal d'instance pour y être entendue et lors de l'audience je me suis mal expliquée. je viens de recevoir la...

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Le tribunal a prolongé la dette sur 5 ans de + sommes agés de 78 ans !!!
Posée par Benedicte9130, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 2688 vues

Nous ne pourrons jamais rembourser sommes en longue maladie, nous sommes obligés de nous priver en nourriture pour arriver à payer...

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Contestation relative à une saisie attribution
Posée par Matu42, il y a 7 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lily - 6426 vues

Dans le cadre d'une contestation suite à une saisie attribution, est-on obligé de passer par un avocat pour contester auprès du jude d'exécution ou on peut adresser le courrier directement ? est-ce que je dois faire une...

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Escroquerie
Posée par Ninon, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 2906 vues

Il y a 3 ans de cela j'ai emprunté le véhicule de ma compagne au moment des faits et j'ai eu un accident suite à cela Étant donné qu'elle s'était mis en payeur au niveau de l'assurance je lui ai fait le...

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Surendettement et créanciers
Posée par Nicolas, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3007 vues

Mon ex-concubine a contracté 9 emprunts auprès d'organismes de crédit de 2006 à 2009 en subtilisant mes papiers pour y parvenir (carte d'identité, fiches de salaire) et imitation de ma signature (elle me mettait...

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Comment faire appel de la décision du tribunal d'instance suite à surendettement
Posée par Zouzou, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Maury - 6231 vues

J'ai contesté une première fois la décision de la commission de surendettement et je suis donc passée au tribunal. le tribunal a confirmé le paiement d'une mensualité de 1110€/mois en se basant sur des revenus annuels qui...

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Rétablissement personnel
Posée par Jaiko, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Maury - 3163 vues

Ayant eu un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en 2014, un huissier a fait une saisie attribution bancaire pour une créance antérieure au prp mais non déclarée à la commission de surendettement ( dette familiale ; je...

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Délai maximum réponse du juge suite irrecevabilité dossier de surendettement
Posée par Moïse, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 2865 vues

Suite à un dépôt de dossier de surendettement, jugé irrecevable par la commission de surendettement, j'ai fait appel dans les 15 jours pour saisir le juge du tribunal d'instance, en envoyant une lettre a/r (à la...

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Dossier de surendettement
Posée par Philippe36, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3146 vues

Je tiens à préciser que par échange de pièces de procédure entre avocats, j'ai eu la surprise de voir que mon ex compagne avait obtenu illégalement un effacement de ses dettes auprès du juge du surendettement du tgi . en effet...

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Demande aide juridictionnelle effectuée et déposée le 11 septembre 2019
Posée par RUSTINE, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 2644 vues

Nous avons déposé une demande aide juridictionnelle auprès de la cour de cassation de paris concernant un pourvoi en cassation suite à un jugement rendu le 2 septembre 2019. nous avons demandé qu'un avocat de la cour de...

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Arnaque à l’isolation à 1 euros
Posée par Sisssou, il y a 5 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sisssou - 4767 vues

J’ai besoin d’une aide sérieuse concernant une arnaque que mes grands parents ont subit. en effet, ils se sont rendus compte de leur erreur aujourd’hui quand ils ont reçu un courrier de cetelem indiquant qu’ils avaient...

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la réponse de
Caitlin761
 
Dossier clôturé pour déchéance
Posée par Brouette31, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 2745 vues

Nous avons eu avec mon conjoint plusieurs loyers impayés au cours de l'année 2018 et 2019, dû à des arrêts maladies prolongés qui nous ont valu des prélèvement bancaires rejetter, des frais suite aux rejet et ainsi de suite...

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Surendettement et hypotheque
Posée par Ml, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 2815 vues

J ai un plan de surendettement avec un effacement partiel en fin de plan ma maman a voulu vendre son appartement qui est en indivis elle ma sœur et moi et il y a une hypotheque judiciaire prise par le credit logement a mon nom...

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Un huissier a t'il tout les droits
Posée par Selene, il y a 5 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Maury - 3828 vues

J'ai actuellement une dette a payer, que j'ai bien évidemment commencer a payer, hormis je suis partie du logement en question le 07/02/2019 le logement a était récupéré le 20/03/2019 et entre février et mars on ma quand...

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Possible de saisir cheval de loisir?
Posée par FLOGENTRO, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3060 vues

Je me renseigne en prevision, pour le moment ma situation s'est bien arrangée et j'ai la possibilité de realiser enfin mon reve, avoir mon propre cheval.. mais connaissant tellement les problemes financiers (ayant...

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Demande de remise gracieuse
Posée par Lucille, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3038 vues

Voilà cela fait maintenant près de 5 ans que j?ai accumulé des amendes liées à des stationnements/radars/excès de vitesse et celles ci ont toutes été majorées car je les recevaient chez moi mais je ne pouvais pas relever le...

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Litige
Posée par Pseudo_86, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3150 vues

La commission de surendettement a déclaré mon dossier recevable en mai 2015 et le plan conventionnel de redressement a été adopté en juin 2016. j'ai été en proie à des difficultés financières à la suite d'arrêts de...

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Facture edf dans plan de surendettement terminé
Posée par Nathalie, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3197 vues

En 2014 mon plan de surendettement s est terminé. il contenait des factures edf d un montant total de 2222,13€. je souhaiterais pouvoir mettre en place un échéancier raisonnable qui me permettrait d épurer la dette mais ni edf ni l...

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Recours contre mon ex suite recevabilité de son dossier de surendettement
Posée par FATMH, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3139 vues

Mon ex a déposé un dossier de surendettement en mai 2015 après notre divorce, puis que je ne suis pas surendetté le créancier s'est retourner contre moi par assignation au tribunal,et j'ai été condamné a payer la dette...

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Annuler la tutelle
Posée par Adam, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3197 vues

Mon père est sous tutelle depuis 2015. il a vécu seul en france et n'est pas rentré en algérie depuis 20 ans, il est maintenant rentré une fois pour toutes en algérie.je (son fils) souhaite actuellement révoquer sa tutelle...

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Surendettement et micro-entreprise
Posée par Maya Angelou, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3389 vues

Je suis désolée de poser à nouveau la question, mais la réponse sera certainement plus adaptée à mon cas avec ces détails... je suis perdue, et je ne sais pas quoi faire : mon plan de redressement vient d'être rendu caduc pour...

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Saisie vente en colocation
Posée par Louis, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître PLUMERAULT - 4260 vues

Je m'adresse à vous afin de savoir comment se déroule une saisie-vente dans le cadre d'une colocation. il semblerait que l'huissier considère que les biens présents dans l'appartement appartiennent au titulaire...

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Redepot du dossier de surendettement et statut autoentrepreneur
Posée par nicole, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3211 vues

Je dois redeposer mon dossier car le 1er trop difficile a rembourser , mais je souhaite me mettre en autoentrepreneur en plus de mon travail salarie puis je le faire , merci...

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Question sur ce que je dois faire!!
Posée par lilou, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3536 vues

C'est en mai 2019 que je me rends compte qu'il n'y a pas eu de prélèvement pour ce mois là, et que le mode de prélèvement a été fermer sur mon compte. Étonné je téléphone à neuilly contentieux, et une dame de bnp me...

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Surendettement
Posée par Moungoue, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3467 vues

Après remboursement du surendettement bancaire,je n'ai tjours pas reçu la levée d'interdiction bancaire qui date de plus de 5ans...

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Comment obtenir la copie d'un plan de surrendettement datant de1994 ?
Posée par JMD, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3198 vues

Suite à mon passage au tribunal d'instance dans le cadre d'une dette datant de 25 ans (!) où puis-je demander la copie d'un jugement de surendettement datant de 1994 'env) afin de la fournir a un tribunal comme...

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Vente de bien immo et surendettement
Posée par Soleil606, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3198 vues

Je fais l'objet d'un plan de redressement par le biais de la banque de france (dossier de surendettement). j'ai commencé les remboursements il y a quelques mois. lors du jugement, il ne nous a pas été imposé de...

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Surendettement proprietaire et apl
Posée par Schroderden, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3198 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable. etant propriétaire, l'apl a été suspendu. mais ma concubine, qui est copropriétaire de ma maison, n'est pas dans le dossier de surendettement et...

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Audience : recevabilité du dossier de surendettement et saisie vente
Posée par lilou, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3280 vues

Nous sommes convoqués à l'audience, le 14/11/2019, pour la recevabilité de notre dossier de surendettement. nous avons contesté la décision de la commission de surendettement, car pour essayer de nous en sortir nous avons loué...

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Délais pour avoir autorisation de faire un prêt
Posée par CatyLou, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment - 3604 vues

Suite à la perte de notre emploi mon époux et mou avons été obligé de monter un dossier de surendettement . le 15 février 2015 le juge a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire , au jour d'aujourd'hui...

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