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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Commission de surendettement

Posée par Tony59, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3880 vues

J aimerais savoir si une personne a contracté un prêt d argent à une personne proche en utilisant des sentiments qui étais faux et que la personne a demander plus d argent pour rembourser la première dettes et qu elle a également…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI

Surendettement

Posée par jurardechois, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître NAOUI 2703 vues

Je ne peux faire face à mes remboursements de crédit, (je dois payer une aide alimentaire - 1000?/mois pour ma femme qui est en ehapd )l'un pour des panneaux solaires qui ne me rapporte plus rien ayant vendu la maison, l'autre pour le…

Demande de crédit

Posée par Choudz, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3245 vues

Mon mari et moi avons un dossier de surendettement depuis 2016. nous l' honorons tous les mois. notre voiture nous lâche complètement. nous avons demandé à la banque de france di nous pouvions faire un crédit pour en acheter…

Demande de suspend

Posée par aline, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2624 vues

Monsieur, je voulais savoir j'ai un plan de surendettement depuis 2017 sans aucune incidence de paiement ma situation vient de basculer perte d'emploi allocation chômage depuis mars avec un loyer de 580 et un enfant dont…

Condamnation pénale

Posée par Sandrine, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3405 vues

Est-il possible de solliciter une remise gracieuse ou partielle pour une condamnation pénale représentant un montant de 231 euros ? cette condamnation reste un vice de forme mais je suis injustement condamnée et il me faut régler…

Relance créanciers après fin du plan bdf

Posée par Philippe, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3732 vues

Depuis août 2014 , je bénéficie d'un plan bdf un créancier ca consumer finance ( ex sofinco) m'informe qu'après le plan , il me réclamera sa créance. or ce créancier n'a pas fait appel du jugement, n'a pas…

Délai de protection

Posée par AlainR, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3812 vues

J'ai demandé une vérification de créances de mon dossier de surendettement; à cause du covid et de l'engorgement des tribunaux cette vérification a mis 20 mois pour aboutir !!! !actuellement je suis protégé jusqu'au 25 juin…

Recours d'un créancier

Posée par olol0793, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître NAOUI 5358 vues

Mon dossier a été jugé recevable par la commission de surendettement. cependant, un des créanciers, uniquement un seul pour lequel j'ai toujours payé les mensualités, à fait un recours en recevabilité. tous les autres…

Résolu

Refus d'un dossier surendettement par la banque de france

Posée par MARYSE, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 6715 vues

J'ai trop de dettes à la consommation beaucoup trop ,j'ai merai avoir quelques conseils afin de faire face à mes créanciers et éventuellement me conseiller ou m'assister,car je vais bientôt voir les huissiers . jai fait un courrier au juge…

Consulter
la réponse de Regroupement

Notre dossier surdettement refuse

Posée par Claude, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4607 vues

Nous avons beaucoup de credtis nous avons 72 ans que fairev…

Mauvaise foi

Posée par Thomas7, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3863 vues

J aimerais savoir si une personne a contracté une dette de mauvaise fois en utilisant des mensonges pour se faire remettre l argent et veux effacer une dette à la commission de surendettement. je voulais savoir si elle est…

Dossier irrecevable pour condition de bonne foi par le juge des contentieux.

Posée par Cecile, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3639 vues

Après avoir déposer un dossier de surendettement à la banque de france , celle-ci avait décider de rétablir ma dette sans liquidation judiciaire mais un des créanciers a contrer la décision. et après réponse du juge des…

Dossier surendettement

Posée par LEMAIRE, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître NAOUI 4739 vues

En cas de refus définitif dossier surendettement par banque de france que faire. ou s'adresser sachant que organismes spécialisés refusent aussi rachats de crédits compte tenu de mon âge 78 ans et taux endettement élevé merci mr lemaire…

Prérogatives de la banque de france

Posée par Paul, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3077 vues

Mon couple 72 ans et 61 ans sommes admis au surendettement depuis juillet 2019 et suite à différentes contestation nous sommes toujours pendant devant le tribunal pour statuer sur nos créances qui ont été contesté en partiemoi je suis…

Réclamation moities des dettes

Posée par Laeti, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3753 vues

Je suis divorcé depuis le 8 novembre 2011 avec effet de la date du divorce au 28/02/2009. ayant trop de dette mon ex mari de son côté à fait une liquidation judiciaire et moi de mon côté un dossier de surendettement donc les…

Cour d’appel

Posée par Lilouangel, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilouangel 5345 vues

J’ai fait appel concernant un dossier de surendettement auprès de la cour d’appel ces dettes sont communes avec mon ex conjoint qui lui ne veut rien payer et surtout il n’est jamais relancé par les créanciers. je n’ai pas les…

Surendettement

Posée par Bernardo, il y a 5 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3611 vues

Bj mon débiteur a eu effacement total de ma dettes , car soit disant non solvable , hors 1 ans après je découvre qu'il a une retraite de l'étranger, y a-t-il possibilité de faire quelques choses , car j'ai appelé la banque de france qui me…

Il me demande la moitié de ces dettes

Posée par Sandra31, il y a 10 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maëlys 10991 vues

Séparé de mon ex conjoint (en instance de divorce) nous avions fais un dossier de surrendetement ,moi même en ayant de petits revenus a charge de mes 3 enfants ,mon ex me demande la moitié de ces dettes c est a dire 250 euros que…

Je n'accepte pas la dette, comment y échapper ?

Posée par Paul545, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 4426 vues

Premièrement, bien content de trouver un forum sur ce sujet de surendettement... l'impression, peut-être, d'être déjà moins seul... je vous explique mon problème ; (en gros, et plus explicatif par message privé, si…

Vente et rachat d'un bien en ayant encore 4ans à régler

Posée par blit, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3642 vues

Pour des raisons de santé nous voudrions vendre note bien actuel pour en racheter un nouveau tout en gardant la possibilité de continuer à rembourser notre dette selon l'accord initial soit encore 4ans que…

Les dettes du père de mon mari iront elles jusqu'à ma fille

Posée par Aurore, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître legros 3867 vues

Nous venons d'apprendre avec mon mari, que son père avais plus de 100000 euros de dettes. entre crédit a la consommation et autres. a ce jour il est licencié et ne sait pas comment il remboursera cette somme. mon mari pourra…

Radiation anticipée.

Posée par Saphirs, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4125 vues

J’ai un dossier de surendettement depuis mai 2016 plan de remboursement mesures recommandées sur 8 ans. au terme des 5 ans de fichage soit mai 2021 je peux bénéficier de la radiation anticipée si je n’ai pas eu d’incident au cour…

Montant de la commission de surrendettement

Posée par MJ, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 4724 vues

Ma mama a du faire un dossier de surendettement à cause d'une société de vente de panneaux solaires peu scrupuleuse, bref, elle se retrouve avec 42 000€ à payer + le reste de son crédit soit 30 000€. le montant que la…

Frais d'avocat suite victime d'agression

Posée par Mh20182020, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3175 vues

Quels sont les aides possibles pour payer son avocat à des suites d'une agression a mon domicile ? est ce a nous de payer cette somme? je vous explique, en mars 2018, mon conjoint a été agressé chez nous…

Aucune décision 3 mois après l'enregistrement

Posée par Lapinagile, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4037 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement enregistré le 1er décembre 2020 et à ce jour (plus de trois mois après) aucune décision ne m'a été communiqué? qui et comment puis-je saisir? bien à vous…

J ai un dossier de surrendement caduc

Posée par Ana, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 4403 vues

Je souhaite savoir j ai une demande d expulsion depuis 2014 j ai fait un dossier de surrendement mon bailleur l à rendu caduc j ai une expulsion le 1er juin puis je demandé que le dossier soit plus caduc cordialement mme sanchez…

Résolu

Vente d'une grange

Posée par Janin, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 4751 vues

J'aimerais vendre une partie de mes biens (grange) mais j'ai eu un plan de surendettement il y a 2 ans...à qui demander l'autorisation afin de vendre et de récupérer l'argent sachant que je…

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