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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Plan de surendettement en cours et décès de mon époux

Posée par Lulu11, il y a 5 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lulu11 7648 vues

Mon époux et moi avions un plan de surendettement depuis 5 ans. malheureusement, il vient de décéder le 18 novembre 2020. j ai immédiatement re déposé un autre dossier de surendettement. en attendant…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Dénoncation de mon plan de surendettement par ma banque

Posée par Régis, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2637 vues

Je suit actuellement en surendettement banque de france depuis 2 ans j'ai rencontré des difficultée de rembourssement mensuel de mon échéance immobilliéres suite a un accident de travail qui ma demandé plusieur mois de…

Dossier recevable

Posée par Laetitia 53, il y a 5 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laetitia 53 3554 vues

J'ai dossier de surendettement qui est recevable depuis mars 2020 mon mari entre temps s'est retrouvé au chômage la banque de france a décidé un effacement de dettes hors un créancier s'est opposé en juillet depuis…

Huissier qui continue à me réclamer de l'argent

Posée par Maxemilie, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2971 vues

Suite a une erreur de pole emploi et une gestion calamiteuse de mon dossier. l 'affaire est rendu a un huissier et je me retrouve avec un due de 1489e. on trouve un accord de mensualisation (140e/mois) et 3mois plus tard pour…

Pension alimentaire et surendettement

Posée par Charles03, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3047 vues

Actuellement saisie par la caf des pensions alimentaires sur salaires et pole emploi et ayant fait un dossier de surendettement ,touchant que l'ass ne pouvant pas payé les pensions alimentaires quel demande faire au greffier…

Saisie-attribution malgré le plan de redressement en cours

Posée par Lena, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2963 vues

La commission de surendettement de paris a accepté mon dossier fin octobre 2018, mais le plan de redressement doit être validé prochainement, à cause d'une procédure de vérification des créances ralentie par la crise sanitaire…

Résolu

Saisie mobiliere

Posée par Sasabel, il y a 5 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sasa 4268 vues

Comment ce passe une saisie mobiliere? quelle est la procédure ? un huissier peut il rentrer sans prévenir de son passage? pour effectuer une saisie merci pour vos réponses…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Dossier recevable mais refus du juge d'instance

Posée par Kar, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2983 vues

Notre dossier a été recevables par la banque de france, mais nous avons fait appel devant le juge d'instance pour que la somme dû par mois par la commission d'endettement soit plus basse et du coup le juge a statué notre…

Résolu

Je coule.

Posée par Driss, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3831 vues

Actuellement sans emploi, je touche un chômage de 800€ par mois sachant que je vit avec mon épouse et elle n'a aucun revenu. j'ai 3 enfants avec mon ex-femme et je doit verser une pension alimentaire…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Saisie force

Posée par Delcasse, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3169 vues

Echeance en retard vente forcee jenvoie des courriers a ma banque pour trouver une solution pas de reponse comment faire jai fais des erreurs mais je veux me sortir de cette galere merci davance cordialement mme delcasse…

Réglé ma dette edf

Posée par steph12356@outlook.fr, il y a 5 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par steph12356@outlook.fr 3472 vues

…

Payé dette

Posée par steph12356@outlook.fr, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2999 vues

…

Résolu

Je n'ai que 16 ans et je doit 3 000€ à un site qui vend des formations...

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anonyme 3966 vues

Je m'appelle enzo. j'ai 16 ans et je suis au lycée. le 24 aout 2020, je reçoit un mail d'un influenceur et youtubeur célèbre niché dans le business en ligne (par respect je ne citerai pas son nom). dans ce mail…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Poupette0683, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3035 vues

J’ai déposé un dossier en banque de france le mois dernier aujourd’hui j’ai reçu un courrier me notifiant la recevabilité de mon dossier avec une orientation prp la banque de france y a indiqué une capacité de…

Frais atd

Posée par Hayhay, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2902 vues

J’ai reçu un courrier de saisie à tiers détenteur pour des amendes il y a 1 mois. j’ai laisser traîner en pensant faire une demande de grâce. je vois qu’on m’as prélever des frais d’avis de tiers détenteurs hors je suis au rsa et…

Agissement de intrum

Posée par A.C., il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2975 vues

Après la validation définitive de mon dossier (acceptation bdf, créanciers et débiteur) cela se met en place sans problèmes avec mes créanciers sauf intrum agissant pour advanzia bank qui veut que je signe un protocole…

Résolu

Solde restant à la fin de plan de surendettement

Posée par valfos, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5683 vues

Mon plan de surendettement se termine en novembre 2020 après 10 ans sans aucun incident. le plan prévoit un effacement de la dette du restant dû. la société sogefinancement devait prélever les 2 dernières échéances le 15/11 ( 32€…

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Surendettes depuis plus de 20 ans

Posée par Ginette, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2900 vues

Avec mon mari âgé de plus de 80 ans nous sommes désespérés. mal conseillés nous avons l'impression de nous être faits embarquer ,avec un nouveau plan, dans une vrai galère. nous ne pouvons régler la totalité du plan'notamment une grosse…

Résolu

Saisie sur salaire

Posée par aurel, il y a 5 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par aurel 3987 vues

Suite à mon divorce et des dettes de mariage impayées nous avons été condamnés mon ex mari et moi à régler la somme . mon ex mari, faisant le mort et étant insolvable , c'est moi seule qui doit régler cette dette . j'ai…

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La dette n'a pas été créé par moi je ne gère pas l'argent

Posée par Gilbert Fustec, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2814 vues

Je demande si je suis responsable d'une erreur de gestion de compte suivie par une curatelle renforce par le remboursement de la dettes du loyer de l''ephad je ne veux pas rester en ephad je mis trouve contre ma volonté, le…

Résolu

Saisie attribution

Posée par aurel, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3197 vues

Combien de temps a un huissier pour faire exécuter un jugement après sa signification ? je m'explique : un jugement rendu le 26 octobre 2010 mais inconnu par la personne concernée sdf àl'époque , signifié le 20 septembre…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Saisie attribution

Posée par MICKJEAGER 1955, il y a 5 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4190 vues

Je viens de faire l’objet d’une saisie attribution sur mon compte courant alors que j’ai un dossier de surendettement déposé en 2015 et validé en 2016 par la bdf. je suis les recommandations de la bdf (remboursement des créanciers…

Consulter Maître ZOUNGRANA
la réponse de Maître ZOUNGRANA

Examen de la recevabilité de ma demande de surendettement

Posée par bouddha, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans par bouddha 2290 vues

J'ai déposer un dossier de surendettement, celui-ci a été reçu avec un avis favorable, je ne refuse pas de rembourser mes dettes, je ne dois qu'a mes créanciers, je n'ai pas de retard de paiements sur mes commodités…

Résolu

Plan apurement

Posée par Fsly, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3658 vues

J'ai eu un énorme retard de loyers et le bailleur social à déposer plainte au tribunal, j'ai été convoqué pour expliquer ma situation et le tribunal a décidé que le bailleur social me fasse un plan d'apurement sur…

Consulter Maître ISSA
la réponse de Maître ISSA

Mon dernier echeance est quand

Posée par linda, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2352 vues

Je 'n arrive pas a voir quand s arrete mon plant car j’ai perdu mon échéancier…

Convocation à saisie

Posée par Brayhart, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2883 vues

L’autre jour, mon mari a reçu une convocation a saisie première question est ce que un huissier va venir malgré le confinement ? deuxièmement mon mari est absent ( déplacement professionnel) moi était sa femme est je l’obligation…

Le huissier qui refuse de reporter le prélèvement

Posée par Lslzr01, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ISSA 2428 vues

Je suis étudiante étrangère , j'ai perdu mon travail pendant le confinement, suite à cela j'étais dans la rouge financièrement, ma banque me doit 720?, sans me prévenir , ils ont saisi un huissier alors que je devais régler tout ça…

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