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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Signification d'un acte d'huissier de justice

Posée par Sandra95, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2937 vues

J'ai reçu un avis de signification d'un acte d'huissier de justice il y a 2 jours. quand j'ai eu le petit papier dans ma boite aux lettres, j'ai immédiatement appelé la scp d'huissiers. j'ai eu…

Saisi attribution - acquisition saisi signé et maintenan

Posée par ad, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2794 vues

Ayant pas reçu les réponses naiccessaire auprès l'etude en charge de mon dossier je cherche quelqu'un poury repondre deoir plus clair: j'ai eu un saosi d'attribution sur mon compte en banqie…

Bien en indivision et droit de jouissance en viager

Posée par faustine, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2692 vues

Mon divorce a été prononcé en 2015 mais la liquidation n'a pas été prononcé. mon ex-mari s'est remarié en 2015. il est malheureusement décédé subitement fin 2019. nous avons 2 enfants ensemble, mais aucun avec sa deuxième…

Sous tutelles

Posée par Amira69220, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2797 vues

Bonjous je suis sous curatelle depuis et jaimerais enlever malgre mes dettes alors que sest pa moi merci…

Recours hors délais

Posée par Stéphan, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2759 vues

Je suis le curateur de ma mère et son compagnon a un mandataire judiciaire comme curateur, tous deux sont depuis juillet 2019 en curatelle renforcée. ils sont fortement endettés et nous avons déposé un dossier de surendettement…

Créancier refuse dette

Posée par FIFI, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2943 vues

J'ai eu recevabilité le 13 mai 2019 et ma taxe foncière en août 2019 : 975 € je l'ai donc rajouté et les impôts les ont refusé pour "dettes postérieures à recevabilité" alors que la taxe est de 2019. par ailleurs…

Saisie sur compte bancaire

Posée par Gwen1620, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2791 vues

J’ai été saisie sur mon compte bancaire le mois dernier, peuvent-ils recommencer ce mois-ci ou non ? je cite : «  un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à…

Dettes anterieures

Posée par gregus, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2909 vues

J ai eut la validation des mesures de retablissements personnel sans liquidation judiciaire en date du 18 juillet 2018,mais j ai totalement oublier d y mettre une dette de loyer finalement du a une assurance que le proprietaire…

Surendettement et biens en communs

Posée par GBW78, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2790 vues

Je suis mariée et propriétaire d'une maison que nous avons fait construire après notre mariage (en séparation de bien ; 60% des parts pour monsieur - 40% des parts pour moi). nous avons du déposer un dossier en surendettement…

20 contraventions de stationnements

Posée par JustinEee, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3072 vues

J'ai été absente de la métropole pendant 2 mois et ai reçu pendant ce temps une vingtaine d'amende. lors de ces deux mois d'absences j'ai fais deux demandes d'abonnements de stationnement via une application dématérialisé afin…

Erreur sur courriel de saisie administratif

Posée par lolo97420, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2882 vues

J'ai eu un p.-v. en octobre 2019 de 20 euros pour stationnement majoré à 25 euros au moment de payer sur leur site je n'ai pas pu donc j'ai contacté le service qui gere les amandes de stationement ont mauvais…

Saisie sur compte banquaire

Posée par sandrine, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans par Audrey ARIOLA-LEHENAFF 2782 vues

Je viens d'avoir une saisie sur mon compte suite a une dette d'une somme asser importante qui devait me servir a acheter une voiture ma banque m'a dit que j'avait un délai de 1 mois pour contester cette saisie…

Résolu

Assignation pour non paiement de loyer expulsion

Posée par zeves, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans 6073 vues

Nous sommes en dossier de surendettement avec un moratoire de 24 mois. nous avons une dette de loyer et le propriétaire nous assigne en justice afin de nous expulser. dans un courrier il nous a dit qu'il dénonçait le plan de…

Consulter Maître BREGOU
la réponse de Maître BREGOU

Je dois de l’argent à la caf

Posée par Mira, il y a 6 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 8289 vues

Sans rsa ni apl ni ass je souhaite m’acquitter de ma dette envers la caf est une obligation de payer tout en une seule fois ou peut-on demander un paiement par échéance. merci par avance…

Résolu

Dossier accepte

Posée par Moumoune45, il y a 6 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5462 vues

J ai depose un dossier de surendettement qui a été accepte je vien de recevoir le plan de redressement personnel qui pour nous impossible a tenir comment sortir de la pour trouver une autre solution…

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la réponse de Maître MILI

J'ai été notifié de quitter sous deux mois mon logement

Posée par Citoyenne40, il y a 6 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Citoyenne40 6454 vues

Après une dette de loyer conséquente de 4000e j'ai déposé un dossier de surendettement comme il me l'avait été conseillé dossier qui a été jugé recevable et donc on annulé la dette dû mais pas pour le cautionnaire qui lui…

Pacs et surendettement

Posée par JulienG, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2977 vues

J’ai déposé un dossier de surendettement en 2019 suite à de nombreuses dettes y compris un crédit voiture, ce dossier a été accepté et conclu par un rétablissement personnel sans liquidations. j’ai été pacsé de 2010 à 2018 avec une…

Besoin d'aide pour dossier de surendettement époux séparés

Posée par josette, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2941 vues

Je dois remplir la partie cos emprunteur d'un dossier de surendettement, je ne sais pas quel sont les contrats de crédit que j'ai signé et ci j'ai vraiment signé quelque chose. je n'avais pas connaissance des…

Plan terminé mais menaces créanciers

Posée par Valou54, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2939 vues

  j'ai terminé mon plan de 8 ans en juin 19. aujourd'hui un créancier menace de rendre caduc le plan car il y aurait soit disant 3 mensualités impayées. je me demande sil faut que je recherche toutes mes preuves…

Moratoire

Posée par uniwast, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2951 vues

Après le depot d un dossier de surendettement après le dépot d un dossier d 'endettement et le refus de la commission appel devant un juge d instance qui ne veux pas accorder un moratoire alors que propriaitaire d un…

Report prêt immobilier pour un an

Posée par Spe, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2721 vues

Est il possible d?obtenir de la commission de surendettement la suspension pour un an de mon prêt immobilier pour me permettre de me mettre à jour financièrement. merci…

Résolu

Harcèlement huissier

Posée par Marjuland, il y a 6 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marjuland 6073 vues

Je suis actuellement avec un dossier de surendettement depuis 9 ans . un des créanciers a transmis mon dossier à un huissier qui m’a contacté pour me proposer 5 fois en 3 semaines au mail ou courrier un paiement avec une réduction…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury

Dettes forclose ou pas?

Posée par Lili, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3096 vues

J ai fait un crédit à la consommation il y a maintenant 8 ans après des gros soucis ,nous avons pu rembourser une partie mais pas tout. le dernier paiement effectuer de notre part remonte au mois de novembre 2019 et maintenant nous…

Comment vais je payer mes créanciers

Posée par guyray, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MILI 2449 vues

J'avais fait une demande de surendettement auprès de la bdf qui avait été acceptée ,puis a été refusé par le juge qui me reproche d'être de mauvaise fois sans tenir compte de mes explications. mais dans le jugement…

Comment vais je payer mes créanciers

Posée par guyray, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2923 vues

J'avais fait une demande de surendettement auprès de la bdf qui avait été acceptée ,puis a été refusé par le juge qui me reproche d'être de mauvaise fois sans tenir compte de mes explications. mais dans le jugement "si le…

Saisie sur compte

Posée par LASTHOPE, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3025 vues

En vertu d'un jugement devenu executoire me condamnant à un principal de 80 000euros je pense qu'une saisie va avoir lieu sur mon compte bancaire que je n'alimente que par les retraites que je perçois chaque mois. en…

Des amendes stationnement de voiture accumulees

Posée par victor, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2960 vues

Depuit 2014 je suis dans la situation de surendettement . ma situation financiere est toujour reste critique. en 2019 la banque de france a renouvlee ma situation surendettement ( vue ma situation financiere ) est-ce que je peux…

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