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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Surendettement

Posée par babette, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2980 vues

Je viens de recevoir mon plan de finacement quand je dois payer au 1 palier…

Intérêts sur les jugements des tribunaux

Posée par noirette, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3210 vues

Quand il y a eu jugement et que le juge dit : cette somme est assortie d intérêts concernant un crédit dont la déchéance des intérêts a été demandée si la somme ne peut etre remboursée de suite, et sera mise en saisie sur…

Huissier me demande une dette après 10 ans

Posée par lavieesbelle, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3100 vues

J ai fais un crédit de 13000 euros en 2008 après des gros problèmes d argent j ai pas pu continuer de payer a partir de 11000 euros depuis j ai laisser comme ça aujourd'hui 2020 un huissier me demande de rembourser 20000 euros…

Comment vendre mes biens tout en étant en surendettement ?

Posée par COLCHIQUES, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3299 vues

Je suis en surendettement de 70000e pour travaux dans la maison .je suis veuve depuis 10 ans , j'ai un fils que j'ai eu avec mon époux , et lui avait une fille et un garçon quand on s'est mariés . je voudrais vendre…

Decompte prêt immo bnp

Posée par Mamounette21, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3326 vues

Mon plan surendettement est accepté. je viens de voir sur le decompte bnp que mon premier versement, suite à une donation, et les suivants mensualisés remboursaient des interets et frais sans dimiunution du capital. depuis 3 ans…

Résolu

Huissier - lettre remboursement amiable

Posée par MARJULAND, il y a 6 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marjuland 5249 vues

J ai actuellement un plan de surendettement depuis 9 ans, il me reste 1 an. un huissier m a fait parvenir un courrier simple me demandant de régler un des créancier ,à l amiable. je lui ai répondu que son courrier ne…

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Pension alimentaire

Posée par Mr Gras Alain, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maury 2479 vues

J'ai actuellement fait une demande de surendettement je doit payer une pension alimentaire pour mes 2 enfants dont un travail en cdi et touche 1500 euro et le deuxième et apprentie carrossier je eu un dialogue a la mere de mes…

Surendettement avis huissier

Posée par Lilou, il y a 6 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lilou 7167 vues

Je ne sais pas si je suis au bon endroit mais je vous expose ma situation. j'ai fait un dossier de surendettement en août 2015 suite à ça on a gelé mes paiement pour 24mois on me l'a reprelonge de 24 mois en 2017. en février…

Résolu

Qu elle recours après avoir perdu en appel suite à mon dossier de surendettemen

Posée par Lilou38, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans 5063 vues

Un de mes créanciers a fait appel suite à une épuration totale de mes dettes sans liquidation judiciaire j?ai étais jugé comme une personne de mauvaise foi car l?assistante social qui a rempli mon dossier n?a pas jugé utile de note que…

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Comment obtenir un moratoire ?

Posée par Eric, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maury 3162 vues

Je suis entrepreneur et j'accuse des dettes personnelles à hauteur de 9.000 euros. je suis en pleine négociation avec mes créancier pour un accord mais je n'ai aucune garantie quant à cet accord en conséquent…

Dettes non payées

Posée par anonyme61, il y a 10 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par floraline01 7633 vues

Je n'y connais rien en droit, mais je vais essayer de vous expliquer la situation le plus clair possible : mes grands parents avaient un commerce. ils l'ont vendu à un certain x. ce certain x remboursait l'argent…

Dette supprimée

Posée par Kenz, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3606 vues

Suite à un jugement définitif en dernier ressort dette effacés sans liquidation judiciaire mon créancier veut aller en cassation, que peut-il espérer de plus , je précise au cas où il viendrais à gagner ma retraite est inférieur au…

Comment obtenir un procès-verbal de conciliation ?

Posée par Sori, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3879 vues

J'ai été partie dans une procédure de conciliation qui a abouti à un accord. je n'ai pas reçu le document dressé par le juge, et, qui acte cet accord. pouvez-vous m'indiquer comment il faut procéder pour obtenir une…

Surendettement et proprietaire

Posée par sabinou, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3459 vues

J'hésite à monter un dossier de surendettement parce que j'ai peur de devoir vendre ma maison, ma dette s'élève à 14 100 euros, mon véhicule a été saisi et ma maison est estimée à environ 125000 euros. a j'ai…

Résolu

Un huissier me harcèle pour des dettes faisant parti d'un pla de surendettement

Posée par patricia0367, il y a 6 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par patricia0367 11757 vues

Je suis en dossier de surendettement mais j'ai un problème avec deux créanciers qui ont contractés un huissier selarl chezeaubernard pourtant le premier créancier les mensualités correspondant à leur palier du plan de…

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Surendettement et proprietaire

Posée par sabinou, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3494 vues

Je suis actuellement endettée à hauteur de 14 100 euros et je suis en accession à la propriété et j'hésite à faire un dossier de surendettement car j'ai peur de perdre ma maison et donc de devoir la vendre au cours de mon…

Somme insaisissable et livret a

Posée par cel91, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3335 vues

Des sommes reçues au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et placé sur un livret a perdent elles leur caractère d'insaisissabilité en cas de saisie attribution ? merci d'avance…

Saisie attribution

Posée par cel91, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maury 2384 vues

J'ai quitté un logement pour lequel j'avais accumulé des impayés de loyer, concernant ces impayés un jugement a eu lieu en 2014 me condamnant a verser les impayés mais dit n'y avoir lieu d'ordonner l’exécution…

Faire appel de la décision du tribunal d'instance

Posée par claudibal, il y a 6 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par claudibal 4136 vues

J'ai contesté les mesures imposées par la commission de surendettement. j'ai donc été convoquée au tribunal d'instance pour y être entendue et lors de l'audience je me suis mal expliquée. je viens de recevoir la…

Contestation relative à une saisie attribution

Posée par Matu42, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lily 7451 vues

Dans le cadre d'une contestation suite à une saisie attribution, est-on obligé de passer par un avocat pour contester auprès du jude d'exécution ou on peut adresser le courrier directement ? est-ce que je dois faire une…

Escroquerie

Posée par Ninon, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3421 vues

Il y a 3 ans de cela j'ai emprunté le véhicule de ma compagne au moment des faits et j'ai eu un accident suite à cela Étant donné qu'elle s'était mis en payeur au niveau de l'assurance je lui ai fait le…

Surendettement et créanciers

Posée par Nicolas, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3539 vues

Mon ex-concubine a contracté 9 emprunts auprès d'organismes de crédit de 2006 à 2009 en subtilisant mes papiers pour y parvenir (carte d'identité, fiches de salaire) et imitation de ma signature (elle me mettait…

Rétablissement personnel

Posée par Jaiko, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maury 3860 vues

Ayant eu un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en 2014, un huissier a fait une saisie attribution bancaire pour une créance antérieure au prp mais non déclarée à la commission de surendettement ( dette familiale ; je…

Dossier de surendettement

Posée par Philippe36, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3652 vues

Je tiens à préciser que par échange de pièces de procédure entre avocats, j'ai eu la surprise de voir que mon ex compagne avait obtenu illégalement un effacement de ses dettes auprès du juge du surendettement du tgi . en effet…

Résolu

Arnaque à l’isolation à 1 euros

Posée par Sisssou, il y a 6 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sisssou 5709 vues

J’ai besoin d’une aide sérieuse concernant une arnaque que mes grands parents ont subit. en effet, ils se sont rendus compte de leur erreur aujourd’hui quand ils ont reçu un courrier de cetelem indiquant qu’ils avaient…

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la réponse de Caitlin761
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