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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Rejet par le juge de l'execution de la recevabilite de la commission de surendet

Posée par FAGRI, il y a 7 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mistigri 7063 vues

La commission de surendettement a déclaré le 24 juillet 2018, ma demande de surendettement recevable. un créancier a fait appel. j'ai pris un avocat pour me défendre. la décision vient d'être rendue. demande du créancier est redevable. que…

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Résolu

Créancier n'ayant jamais réclamé la mise en place des mesures de mon plan

Posée par Floflo, il y a 7 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6334 vues

Je suis actuellement en train de rembourser des dettes en suivant le plan de redressement établi par la banque de france dans mon dossier de surendettement. le dernier courrier reçu par la banque de france m'indiquant le début…

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Demande de saisine du tribunal ignoree

Posée par Flozzo, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3999 vues

Voilà je vous explique mon problème le 08/08/2018 ainsi que le 31/08/2018 j’ai été verbalisé (l’une pour tapage nocturne et l’autre pour défaut de contrôle technique )étant en cours de déménagement je résidait à ce moment là…

Comment faie annuler la dette?

Posée par Elodie, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Thérisse 3153 vues

En mai 2013, sous influence de mon compagnon, j'ai contracté un crédit chez oney banque (anciennement la banque accord). les paiements ont cessés depuis 2014. il y a eu une série de relance à l'amiable par mail (de deux…

Incomprehension

Posée par sega, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3738 vues

Voila je paye une dette penale à la caisse d'épargne sauf la somme mensuelle que je verse la caisse d'épargne l'a remis à dso alors que je ne paye plus dso depuis 2014 donc dso me réclame une dette que j'avais…

Témoignage offre d'aide sérieux entre particuliers honnêtes

Posée par alex.grandbain7, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3729 vues

Attention ceci est vraiment rÉel vous pouvez obtenir un prÊt entre particulier en 72h en toute sÉcuritÉ c'est suite à de nombreux rejets de dossier par les banques que j'ai eu mon prêt entre particulier grâce à monsieur…

Résolu

Dette antérieure au pacs et achat bien commun

Posée par Emilie, il y a 7 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Emilie 6785 vues

Est ce que lorsqu'on a une dette antérieure au pacs et que l'on achète un bien en commun avec facture aux deux noms, par exemple une voiture suite à l'agrandissement de la famille. la voiture peut elle être saisie…

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Expulsion locative

Posée par Talounna, il y a 7 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Thérisse 8137 vues

Actuellement en mesure d'expulsion au 31 mars fin de la trêve hivernale. j'ai fait un dossier de surendettement qui a été acceptée ma question cela suspend la procédure d'expulsion ou pas…

Huissiers abus

Posée par Elisatony, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3863 vues

Un huissier envoyé par le rsi est venu saisir mon véhicule alors que j'en ai besoin pour mon métier d'aide à domicile dont j'ai perdu à cause de lui ainsi je suis handicapé (reconnu mdph) qui m'aide à mes…

Un huissière peau impose une mensualité

Posée par rodolfito, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Thérisse 2801 vues

Je paye une dette du 8000 euros 178 eur c/m ma dette de 5427. changement huissière lui me demande 8500 eur je comprend pas, une retraite de 727 eur complémentaire 127 chaque trois mois,je peau demande une quantité raisonnable à…

Résolu

Es ce que un huissier de justice a la droit de saisir sur rsa ?

Posée par A C, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans 14556 vues

Jai eu une saisie sur mon compte de 553 euros il y a 2 jours etant au rsa les seuls revenus que j'ai sont ceux la rsa apl et aide de mode de garde pour ma fille. es ce qu'il ont le droit de saisir une somme pareil sur mes…

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Dette forclose incluse dans le plan de surendettement

Posée par sophfrance, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Thérisse 3749 vues

J'ai bénéficié en 2010, de mesures recommandées établies par une commission de surendettement. ces mesures courent jusqu'au mois de juin 2019 or, lors de l'établissement des mesures, une dette déjà forclose a été…

Harcèlement hussier

Posée par Sabrina, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3798 vues

Sabrina je suis harcelé par un huissier depuis 15 jours il est venu à domicile et aller au domicile de mon ex belle famille en divulguant mes dettes…

Caf et surendettement

Posée par Kayte 44, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Thérisse 5780 vues

J ai un dossier de surendettement accepter et gelé de mes dettes depuis mars 2018 ors la caf me fait des retenus depuis cette date puis je demander le remboursement des ces retenus la dette caf est dans le tableau de mes créance…

Résolu

Maison et surendetement

Posée par Kiko, il y a 7 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kiko 6444 vues

Est ce possible que la banque de france ne nous oblige pas a vendre notre maison si nous deposont un dossier il nous reste 248ero qui se termine fin 2021 et 580 en 2028 nous avons d'autre creance peuvent 'il demander…

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Saisie hussier sur compte banquaire

Posée par fabriced45, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Thérisse 2929 vues

Mon compte banquaire n'est approvisionné chaque mois que par mon salaire 2500 euros. un hussier peut il saisir la totalité de mes revenus à l'exeption du sbi? ne doit il pas appliquer un barème? merci merci de vos…

Inscrit à pôle emploi et autoentrepreneur à titre complémentaire

Posée par Jéjé, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Thérisse 3610 vues

Je suis au chômage depuis le 16/12/16 et j'ai touché des indemnités jusqu'au 16/12/18; depuis je suis toujours inscrit à pôle emploi et je travaille un peu comme auto-entrepreneur et je cherche un emploi salarié. je vais…

Mon dossier de surendettement à été annulé pour mauvaise fois

Posée par marc69, il y a 11 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par capucine 7664 vues

J'ai eu un gros problème suite à une arnaque sur internet par des gens se trouvant au bénin. ils ont profite de mes problèmes de santé ou j'avais de gros problèmes de santé. suite à cela j'ai fais des crédits et…

Rejet d'un dossier de surendettement pour absence de bonne foi.

Posée par mima, il y a 7 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Thérisse 10527 vues

Je me permet de vous solliciter car j'ai un énorme problème. j'ai déposé en juin dernier un dossier de surendettement déclaré recevable par la bdf. cette recevabilité a été contesté par un créancier et je suis passée…

Dossier surendettement validité

Posée par lalimonade, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Thérisse 2892 vues

Dossier recevable le 15 juin 2017 verification des créances en aout 2017 et dossier toujours reporté par le juge, mon dossier surendettement sera t-il ncore valable au 15 juin 2019 merci…

Validité du dossier de surendettement

Posée par lalimonade, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Thérisse 3068 vues

Mon dossier de surendettement a été déclaré recevable le 15 juin 2017 j'ai demandé une vérification des créances qui est reporté pour la 5e fois par le juge, mon dossier de surendettemnt sera t-il encore valable le 15 juin…

Mariage et surendettement

Posée par Isa13600, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Thérisse 4653 vues

J'ai un dossier de surendettement sur 8 ans. j'ai rencontré mon nouveau compagnon et nous souhaitons nous marier. le mariage avec mon surendettement peut il nuire a la situation de mon conjoint sachant qu'il envisage…

Est-il possible de suspendre un plan de surendettement seulement 2 mois?

Posée par cambacello, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Thérisse 3025 vues

J'ai plan de surendettement en cours depuis l'an dernier. je dois payer 2 avocats (pénaliste et droit de la famille) sans avoir le droit à l'aide juridictionnelle. avec des impôts à la source (300 euros par mois) qui…

Fin de dossier

Posée par lepture, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Thérisse 2640 vues

J'ai eu un dossier sur 10 ans il me reste 1 ans a rembourser sans aucun incident.ai je le droit de rembourser un crédit souscrit par mon fils…

Surendettement personnel

Posée par sagitaire, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Thérisse 4352 vues

Je suis auto entrepreneur depuis moins de 2 ans je suis a jours de mes charges par contre j arrive plus a payer mes crédits a la consommation quel recours je peux avoir…

Surendettement

Posée par jade, il y a 7 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Thérisse 3549 vues

Je suis en instance de divorce et souhaite prendre à ma charge toutes les dettes afin de faire un dossier de surendettement. est ce que les créanciers peuvent se retourner vers lui ? merci…

Solidarité des dettes contractées avant union

Posée par Tifaniel, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Thérisse 2506 vues

Je vis avec mon conjoint depuis 3 mois. je suis salarié et j’ai un enfant à charge de mon précédent mariage. j’ai trop perçu de chômage en 2017, et un huissier me les réclame aujourd’hui. je me suis engagé à verser 40€ par mois…

Convocation tribunal

Posée par chantal, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3582 vues

J ai un dossier de surendettement depuis 2015 ,mon mari est décédé en 2018 et la commission a rejeté ma demande pour un réaménagement du plan pour mauvaise foi car en 2016 nous avions vendu notre maison nous avons remboursé le…

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