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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recours contre commandement de payer

Posée par bibi88, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4199 vues

J'ai recu un commandement de payer avant saisie vente, et je voulais connaitre mes recours, sachant que je reconnait cette dette, mais en situation de surendettement ( dossier déposé ce jour à la bdf ) j'aimerai avoir un…

Peur de refus

Posée par Mag7414, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4215 vues

Je me sens un peu démuni dans ma situation. voilà je vous explique un peu j'ai fait pas mal de crédit suite à sa j'ai fait un rachat de crédit en avril 2018 mais malgré le rachat de crédit financièrement c'était…

Plan surendettement

Posée par Buggy1, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4222 vues

Je vous expose le problème suivant, j'ai un plan de surendettement valide par la banque de france et par le juge depuis 2013 trois paliers dont le dernier a ce jour aucun soucis, par contre un créancier ce mois ci me dit que…

Échéance régler a qui

Posée par Fdl, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4408 vues

Après l'accord d'un rechelonement des dette j'attend montant a régler .régler a qui banque ou créancier merci…

Déroulement de la liquidation judiciaire

Posée par Simone, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4298 vues

La banque de france a décidé pour nous un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. nous avons deux dettes 84000 euros pour la maison et 9000 pour la voiture. je suis en retraite, mon mari n'a aucun revenu…

Saisie à l'etranger

Posée par aaaa, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4220 vues

Dites moi maitre. est ce que le trésor public français peut poursuivre un ressortissant algerien en algerie en cas d'une dette( qu'il doit au tresor.) crdt…

Menace saisie malgré paiement

Posée par Liline971, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4280 vues

J'ai un dossier chez un huissier, je devais la somme de 2926.25, au mois de janvier j'avais convenue avec eux de payer 500 euros par mois, chose qui a été faite pour janvier, au mois de février également malgré un retard…

Caducité plan

Posée par Lematou, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4238 vues

Le plan de surendettement prévoyait comme recommandation en clause annexe le paiement en sus des assurances des prêts. sauf que l ensemble des prêts y compris le prêt immobilier ont été effacés en totalité lors de la mise en place…

Demande de renseignements

Posée par Maryse, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4303 vues

Nous avons un dossier de surendettement pendant 10 ans, il nous reste très peu pour vivre, ce que je craignais le plus arriva c'est a dire que ma chaudière au fioul est morte, nous devons la remplacer car elle est de 1972 et…

Delai de 1 mois acte de saisi attribution

Posée par tenoux, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4360 vues

Le huissier ne m'a pas donné l'acte de saisie attribution. je ne pouvais pas venir le chercher de suite, car je me trouvais à 160 km de la. pressé par le temps, il a envoyé à une ancienne adresse vielle de 4 ans, malgré…

Bonjour,

Posée par valbout, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4216 vues

La banque de france m'a adressée les mesures imposées et mon divorce vient d'être prononcé et le jaf nous invite à avoir recours à un notaire pour le partage des dettes. j'ai 30 jours pour contester la décision de la bdf puis-je contester…

Arrêt prélèvement par créancier

Posée par Cat, il y a 7 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cat 9767 vues

Je rencontre des problèmes avec 2 créanciers : cofinoga et facet. mon dossier de surendettement se termine en décembre 2019. facet : je réglais mes échéances avec le chéquier de ma fille, mais devenue demandeur d'emploi…

Forclusion et surendettement

Posée par Steph14-1, il y a 7 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mistigri 11782 vues

Ayant contracté des prêts consommation avec mon ex mari et vivant une situation d'endettement nous avons déposé un dossier de surendettement en 2013. après in moratoire de 2 ans nous avons redepose chacun notre dossier du fait…

Résolu

Fichée suite au crédit de l'ex mari parti vivre à l'étranger

Posée par Peulou, il y a 7 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7488 vues

Monsieur dont je suis divorcé sans compte joint à contracté des crédits à mon insu et n'en a parlé à l'avocat lors du divorce. suite aux passage d'huissiers chez moi, je lui ai demandé un courrier pour me…

Consulter
la réponse de fanny9192

Porter plainte pour abus de faiblesse ou pas

Posée par tiercetz, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4308 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement le 1er février auprès de la banque de france de créteil. ma situation financière m'y a obligé car avec mes saisies sur salaire je n'arrivais plus à vivre. de plus, le 26 mars…

Résolu

Forclusion et surendettement

Posée par T, il y a 7 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par T 7726 vues

J'ai eu un plan de surendettement en 2005. j'avais une dette auprès de cetelem qui a été pour partie réglée conformément au plan /recommandations de la bdf. le dernier prélèvement est intervenu en mai 2015 (aucun défaut…

Consulter
la réponse de agathe

Surendettement

Posée par Virginie Sébastien, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par agathe 3193 vues

Nous avons fait un dossier de surendettement , nous somme passer devant le tribunal, et la décision a été qu'ils faut qu'on payent 850€. depuis que l'on payent ce montant on ne s'en sort pas. qu'est ce…

Prise en charge des frais d'obsèques

Posée par Lou Salomé, il y a 7 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 8657 vues

Ma soeur est en situation de surendettement. elle n'a pas d'enfant, vit seule. mes parents sont décédés. qui doit financer ses frais d'obsèques ?…

Résolu

Assurance prêt

Posée par Lematou, il y a 7 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lematou 5933 vues

Le plan de surendettement prévoyait comme clause annexe le paiement en sus des assurances des prêts. sauf que l ensemble des prêts y compris le prêt immobilier ont été effacés en totalité lors de la mise en place du plan de…

Consulter
la réponse de Mistigri
Résolu

Comment récupérer auprès de mon ex époux la moitié des dettes contractées

Posée par Lily, il y a 7 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lily 13891 vues

Je vous explique un peu ma situation . j'ai été marié 13 ans , durant ces années monsieur a fait beaucoup de crédit n'ayant pas vraiment conscience de la valeur de l'argent. en 2012 nous avons fait une demande…

Consulter
la réponse de mistigri

Rétablissement personnel dossier surendettement 72 moi

Posée par didou11, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par mistigri 4114 vues

Je viens de terminer mon 1er palier de 31 mois il me reste le 2ieme de 41 mois il ya personne qui se manifeste pour que je puisse les payer ses gic entreprise s’était les cautionaire de mon baye loca pass ca fait 8 mois que jau…

Résolu

Dette forclose et harcèlement, peur de me tromper

Posée par sophfrance, il y a 7 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mistigri 11806 vues

J'ai bénéficié en date du 29.03.2010 de mesures recommandées de la commission de surendettement, auxquelles le juge de l'exécution a rendu force exécutoire en date du 21.05.2010.(remboursement sur une durée de 108 mois…

Consulter Maître Thérisse
la réponse de Maître Thérisse

Propriétaire d’un logement en location et dettes qui s’accumulent

Posée par Gaya, il y a 7 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mistigri 4521 vues

Avec mon mari, nous avons quitté la région parisienne où je suis propriétaire d’un logement pour créer une entreprise et commencer une nouvelle activité. nous avons donc pris un logement en location et mis celui dont je suis…

Augmenter le délai du plan de surendettement

Posée par PP, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par mistigri 3448 vues

La commission travaille sur mon dossier, m'a fait une 1ere proposition de - 1an et un montant important que je trouve que je peux pas payer. je voulais que le plan soit étaler sur une longue période: il me reste à payer…

Résolu

Montant de la dette d'un créancier inferieur au montant du réellement

Posée par helisse62, il y a 7 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mistigri 7164 vues

Je suis en surendettement, la banque de france a demandé un etat des dettes aupres de la societe sfr qui ne lui a déclaré qu'un montant de 1300 euros alors que je suis poursuivi par plusieurs huissiers pour plusieurs contrats…

Consulter Maître Thérisse
la réponse de Maître Thérisse
Résolu

Statut autoentrepreneur pour dossier de surendettement

Posée par Cocomo, il y a 7 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mistigri 23291 vues

Je vous sollicite pour avoir un conseil afin que mon dossier de surendettement soit éligible auprès de la commission à la banque de france. je suis au chomage avec des allocations pole emploi jusque décembre 2019, mais je suis…

Consulter Maître BON-MARDION
la réponse de Maître BON-MARDION

Surendettement cloture dans les livres

Posée par patrick, il y a 7 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mistigri 4753 vues

Dossier cloture dans les livres ordonnance surendettement sa veux dire quoi sommes d argent a 0…

Fichée suite au crédit de l'ex mari parti vivre à l'étranger

Posée par Peulou, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par mistigri 3025 vues

Monsieur dont je suis divorcé sans compte joint à contracté des crédits à mon insu et n'en a parlé à l'avocat lors du divorce. suite aux passage d'huissiers chez moi, je lui ai demandé un courrier pour me…

Surrendettement et garde exclusive

Posée par nini1975, il y a 7 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mistigri 4993 vues

Je souhaite déposer un dossier de surrendettement pou cuse de credit fait il y a un moent et qui nuisent a ma vie financière de tous les jours ! mes efants sont en residences et je souhaite en demander la garde ecluive ! si je fait…

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