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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais de gardiennage

Posée par gardiennage, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Neo83 8916 vues

J'ai eu un accident de voiture en octobre 2014 en tiers et responsable et suite à cela ma voiture a été saisie pour les besoins de l'enquete. après l accident , j'ai déménagé et à ce jour , je n'ai eu…

Résolu

Convocation tribunal

Posée par Puyu, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6832 vues

Je suis en dossier de surendettement et une de mes créances notée dans la catégorie autre m'est réclamée alors que mon dossier est recevable. j'ai donc déposé à ce titre une contestation des mesures imposées et je suis…

Crédit voiture

Posée par Cici, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3784 vues

Je viens de recevoir un apelle de huissier de justice car ayant un crédit a la diac j'ai perdue mon emploi il on pas pris en compte assurance chômage donc 4 mensualités qui son pas passé sur mon compte bancaire donc le dossier…

Dettes locatives

Posée par Michèle, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3774 vues

Mon ex mari a accepté lors de la non conciliation de garder le logement et de payer seul le loyer et les charges y afferent. le bailleur hlm à refusé à 3 reprises mon préavis du logement. il est resté dans le logement pendant 10…

Acte d'huissier abusif

Posée par nbaulu, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3763 vues

J ai recu le 31 decembre dernier une signification de titre et injonction et commande aux fins de saisie vente de la part d'un huiisier reclamant le paiement d'une facture de cantine scolaire que je n'ai jamais reçu…

Surendettement et agent commercial

Posée par Gregoo, il y a 7 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gregoo 4358 vues

J'ai un dossier de surendettement. puis je être agent commercial immobilier ?…

Résolu

Dossier de surendettement et casier n°2

Posée par OLIVE60, il y a 7 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par OLIVE60 7263 vues

J'ai passé un concours afin d'intégrer la dgfip (les impôts) . j'ai été déclaré admise à ce concours. je souhaite à titre personnel faire un dossier de surendettement. pourriez - vous me dire si cette procédure…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Creancier qui ne reclame pas

Posée par phebus, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3818 vues

J'ai un plan de surendettement mis en place depuis 2016 avec deux palier. le 2ème palier a commencé en janvier 2017 je devais donc payer 4 créanciers deux d'entre eux ne m'ont rien réclamer ce sont des dettes…

Plan definitif

Posée par JACK LINE, il y a 7 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par JACK LINE 9885 vues

J'ai un plan comprenant des paliers de remboursement, pour 3 créanciers 2 créanciers ont bien commencé à se prélever mais le 3ème non malgré mes relances, les mandats sepa ont été révoqués, donc je lui ai demandé de m'en…

Ma derniere demande

Posée par JACK LINE, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3878 vues

Après ma 1ère demande, pas de réponse ni a deux demandes de devis que se passe t il sur votre site jack line…

Demande de remise gracieuse

Posée par NADIA, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4250 vues

Mon mari a des amendes/radars pour environ 6000€. il travaille et il a un salaire minimum , a peu pres 1400€, moi j'ai 100€ par mois, on paye un loyer de 700€, et on a un enfant en charge. vous pensez que si je fais une…

Résolu

Convoquation

Posée par supercool72, il y a 7 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par supercool72 7089 vues

J'ai reçu 2 lettres ( jai fait appel dans un dossier de surendettement) et je suis convoquer une au nom de ma femme et une pour moi doit'on y aller tous les 2 ou je peut y aller seul ? merci beaucoup. merci de vos…

Consulter Maître BON-MARDION
la réponse de Maître BON-MARDION

Dossier de surendettement avec prêt immobilier

Posée par Magali, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3911 vues

Il y a 4 ans, suite à la mise en liquidation de notre entreprise, mon mari et moi-même avons du monter un dossier de surendettement pour ne pas perdre notre maison. le plan de redressement a été mis en place en août 2016. nous…

Dénonciation plan de surrendettement

Posée par Maxance69, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4262 vues

Je fais l'objet d'un moratoire de 24 mois via la banque de france de lyon. récemment, un de mes créanciers (crédit immo) a prononcé la caducité du moratoire (après mise en demeure préalable), sous prétexte qu'une…

Loa

Posée par Celinou6657, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4231 vues

Actuellement en surendettement, j'avais mis dans mon dossier un loyer de retard mors dela cretion denml dossier. cependant la banque de france a mis la totalité de la loa dans le dossier . aujourd'hui j'ai regler ce…

Rsi

Posée par Favieres, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4188 vues

Mon mari a une dette rsi pour 3000€ - nous avons recemment perdu notre restaurant/bar liquidation judiciaire parce que ma santé ne me permets plus. nous avons perdu 200000€ et nous sommes herbeges par une amie. mais depuis juilet…

Quel délai de réclamation pour une dette loyer dater 2002

Posée par RADMISSI, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4230 vues

J’étais expulser en 2002 et 3 f ont déclenché une procédure de saisie sur salaire pour récupéré la dette de loyer, qui a durer 3 ans. en 2010 je reçois un tiers détenteur du centre impôt qui me réclame 7660€, même dette de la même…

Un dossier de surendettement peut-il durer 21 ans, et même 23 ans ?

Posée par Henri, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4007 vues

Une histoire vraie .en 1997, nous avons été obligés de monter un dossier, accepté par la bdf, pour un durée de 5 ans alors. a l'issue de ce plan, il restait des dettes donc nouveau plan. cela se passe en 2003. la bdf commet…

Plan conventionnel de redressement reçu

Posée par yartemis, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4309 vues

J'ai reçu mon plan de redressement pour 2 ans. est-ce que maintenant je peux ouvrir mon activité autoentrepreneur? mais dans 2 ans temps que autoentrepreneur, puis je déposer a nouveau mon dossier a la bdf? (si par exemple je…

Dettes communes effacées pour mon ex-mari

Posée par evangeline, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4243 vues

Suite à mon divorce, qui a été prononcé en février 2015, et la vente de ma maison, qui a été vendue en dessous du montant qu'ils nous restaient à rembourser, (environ 20 000 euros) j 'ai dû faire un dossier de…

Qu'est ce qu'un plan de cession?

Posée par mima, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4270 vues

J'ai lu un article sur le plan de continuation e redressement, maintenant je voudrais comprendre comment se fait un plan de cession s'il vous plait…

Recevabilité de mon dossier

Posée par sophie, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4387 vues

La banque a mis sur la recevabilité "reamenagement de la dette" qu'est ce que cela veut dire ?…

Recevabilité de mon dossier

Posée par sophie, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4456 vues

La banque de france m'a envoyé en ar le courrier de recevabilité de mon dossier de surendettement, ma banque l'a aussi reçu mais ma banquière continue d'honorer les prèlevements de crédit sur mon compte et rejette ex…

Dossier de surendettement

Posée par sdp, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4655 vues

Mon dossier de surendettement est recevable mais ma banque continue d'honorer mes prêts que dois-je faire jusqu'à mon plan de redressement…

Dette avec mon ex femme qui refuse de payer

Posée par jo, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4235 vues

Je suis divorcé et j ai des dettes avec mon ex femme elle veut rien savoir moi je paie la moitié et elle rien , soit disant elle est insolvable mais elle vient de s acheter une voiture elle ne travaille pas et ne vit que des aides…

Remise gracieuse pour des amendes

Posée par Amende, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4628 vues

J'ai 19 ans, et ayant accumuler énormément d'amende (bus et train) (+8000€) je suis sans revenu, est-il possible de faire une demande de remise gracieuse ? si oui, à t-elle beaucoup de chance d'être accepter ? je…

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