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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pret collectif de copropriété et surendettement en cours sans souci d'impayés

Posée par delinne, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 5610 vues

Je suis en cours de procédure de surendettement depuis plus de 2 ans avec aucun souci d'impayés.tout ce passe bien. il va y avoir des travaux dans ma copropriété avec un prêt collectif de copropriété. comment vais je pouvoir…

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Dossier surendettement

Posée par Nathaf28, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2673 vues

Mon mari a contracté une dette en tant caution personnel pour prêt de son eurl or notre taux d’endettement est de plus de 50% sachant qu’il n’y a que lui qui a des revenus car je suis en invalidité pour problème de santé comment…

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Ficp

Posée par Jean, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2558 vues

En cas de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par la banque de france, que pouvons nous faire pour être désinscrit du ficp ...est ce possible par anticipation ou autre svp merci…

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Audience jcp/surendettement

Posée par Georgy, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2731 vues

En cas de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et sans contestation des créanciers est on convoqué par le juge pr ...telle raison ou...svp merci, georgy…

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Signature

Posée par Cendrillon 44, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2409 vues

Mon ex compagnon a déposé une plainte contre moi pour une signature sur un crédit alors que je rembourse les prêt. je suis actuellement en dossier de surendettement. je suis tres inquiète…

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Loyer et dossier de surendettement

Posée par Tatiana29, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3186 vues

J'ai déposé un 2ème dossier de surendettement qui est recevable. dois-je toujours, en plus de mon loyer, régler l'échéance mensuelle mise en place par rapport à mon 1er dossier de surendettement. de plus, mon bailleur…

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Hypothèque maison

Posée par Pitou, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2586 vues

J’ai une maison à la vente sans hypothèque pas de crédit immobiliers que des crédits consommation si je dépose un dossier de surendettement banque de france estimation après baisse de prix 610000€ est-ce que ça vaut le coup car…

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Zudience jcp

Posée par Liliallille5, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2537 vues

J'ai rdv pour une audience chez le jcp, mais je ne pourrais certainement pas être présente en raison de la sante , que faire prendre un avocat ou...je peux rédiger un courrier que la personne qui va me représenter va lire, par…

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Edf mas réduit la puissance alors que ma facture est en surendettement

Posée par Priss, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3658 vues

Je voudrais savoir si edf a le droit le me réduire ma puissance sachant que la facture impayée est en surendettement il ya eu un plan personnalisé pour que je rembourse les créancier mais j' ai fais contestation de la décision…

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Surendettement/ juge

Posée par Marine, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marine 2661 vues

Je surfe que votre site que je trouve intéressant alors je me lance. j'ai déposé un dossier en ligne le 12v juin et on m'envoie un courrier car je passe en commission pour des pièces complémentaires impérativement à…

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Surendettement/ >impayes de loyer

Posée par Georgy, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Georgy 2396 vues

Je vous contacte pour ma compagne. Étant un couple qui n'habite pas encore ensemble, elle a déposé seule un dossier de surendettement pour impayé de loyer ayant fait l'objet d'une expulsion. si aujourd'hui, elle…

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Comment faire pour que mon dossier de surendettement ne soit pas rejete

Posée par Nana, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3621 vues

Divorcée depuis 1989 on avait acquis une maison en 1987 a nice je suis partis de la maison en1988 depuis j ai déménagée avec mes enfants sur toulouse hte garonne je viens de faire un dossier de surendettement c est mon ex mari qui y…

Caution et surendettement

Posée par AndreD, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2405 vues

J'envisage de déposer un dossier de surendettement pour 130 000€ composés de multiples crédits. deux de ces crédits ont fait l'objet d'un cautionnement de personne physique ; qui n'a pas encore payé à ma place…

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Dette ecartee et forclusion

Posée par Sylvie24, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2864 vues

Dans le cadre d'une succession de 2 plans de surendettements (en 2018 ayant été respecté sur 25 mois et 2023 ayant été respecté sur 9 mois), puis-je faire jouer la forclusion ? j'ai vu que des jurisprudences mentionnent…

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Dette de loyer

Posée par Vava, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2069 vues

Voilà je vous expose ma situation suite à un cancer je me suis noyée sous les dettes y compris d'être locative mon dossier de surendettement a été validé avec effacement des dettes sans liquidation le problème est que mon…

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Huissier

Posée par Emi49, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2229 vues

Je fait appel à vous pour un conseil j'ai un huissiers qui me demande 850 € par mois hors je touche que 1800€ et j'ai 2 enfants a charge mère isolée . il ne veux pas baisser la mensualité et très incorrect envers nous il…

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Impayés de loyer de plus de 8 mois et procédure d expulsion d un logement socia

Posée par Ha, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ha 2510 vues

Mon frère est endetté il dois plus de 3000 e de loyer car il a un petit revenu de 600 e de chômage . il ´ y arrive plus il dois passer au tribunal pour procédure d expulsion . que doit il faire svp ? cordialement merci de vos…

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Surendettement avec crédit et formation

Posée par Carlotta, il y a 1 an dans Surendettement
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4660 vues

Voilà je vous explique lundi mon assistante sociale veut me faire signer un papier de surendettement car les fins de mois sont très difficiles elle m'a dit qu'elle allait effacé les 3 formation que je suis entrain de faire…

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Obligation de vendre maison

Posée par binome80, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2770 vues

Après avoir refusé 2 fois le plan proposé par la banque de france car à chaque fois soit il y avait des erreurs dans les montants pris en compte, soit les mensualités proposées + mes charges fixes étaient supérieurs à mes revenus. je viens…

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Effacement de dette

Posée par Abena97, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2146 vues

J’ai plusieurs dettes et crédits actuellement, j’aimerais savoir comment est il possible de faire un dossier de surendettement et pourquoi pas une demande d’effacement de dettes. pouvez vous m’éclairer la dessus ? merci de vos…

Déclaration valant saisie dossier de surendettement

Posée par Marineru, il y a 1 an dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4454 vues

Voilà nous avons déposé un dossier de surendettement il est recevable. nous payons tous les mois des mensualités. un créancier qui est dans le dossier avait fait une déclaration valant saisie sur notre véhicule qui est mort il ne…

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Commandement de payer aux fins de saisie vente

Posée par Ramo19, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2116 vues

J’ai perdu en appel un procès en diffamation contre un élu, j’ai saisi la cour européenne des droits de l’homme mais cela ne suspend pas l’arrêt, et j’ai été condamné à payer 8000€, somme que je n’ai pas mais que ne veux bien…

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Dette pour crédit voiture

Posée par Marie Hibon, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2860 vues

J'ai fait un credit pour une voiture je n'arrive plus a payer j'ai proposé a l'huissier de payer 100 voir 150 euros par mois il n'a pas répondu pour cette proposition donc j'ai déposé un dossier de…

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Ordonnance de constatation de fin de mesure

Posée par Lola, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lola 2324 vues

Je viens de recevoir un courrier qui stipule : vu l’acte de saisie des rémunération établie le **** 2024 a l’encontre de *** vu l’article r3252-44 du code du travail vu l’avis adressée le *** 2025 au mandataire du créancier…

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Dossier recevable

Posée par Tatiana29, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an par bisane 2712 vues

Je viens de recevoir la réponse de mon 2ème dossier de surendettement. il est déclaré recevable par la banque de france. ma question est : faut-il que j'arrête dès à présent de payer toutes les mensualités du 1er plan de…

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Abus de faiblesse

Posée par zanin, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2751 vues

Ma tante et schizophrène son avocat profite pour lui facturer des déplacements-hôtels restaurent depuis 16 ans il fait croire qu'il va gagner les procès je veux dire que l'avocat la contacte pour continuer l'affaire…

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Faisabilité et conséquences suite d' un plan de surendettement

Posée par DEKA03, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3063 vues

Je me permets de vous solliciter pour un conseil. mon endettement est uniquement composé de crédits à la consommation, non fiché et à jour de toutes charges. j'ai un revenu mensuel de 3880€ avant impôts et 3650 net pour…

La banque de france veut la vente de la maison

Posée par Olicavi, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2939 vues

Nous possédons une maison de famille héritage de nos parents en indivision j’y habite depuis deux ans. mon frère et ma sœur viennent aux beaux jours. je suis actuellement en surendettement je termine au mois d’avril les deux ans de…

Résolu

Aide

Posée par RG, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2415 vues

Comment sortir d'une situation financière compliquée sans passer par la bf…

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