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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Création de dossier de surendettement

Posée par Elise, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Elise 2573 vues

Nous sommes en train de créer notre dossier de surendettement. environ 88000 de crédit immobilier et 70000 euros de crédits divers. nous sommes entrés dans la spirale du surendettement depuis plusieurs années mais la honte de…

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Résolu

Dossier de surendettement à échéance et succession non prévue

Posée par Ch., il y a 1 an dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2756 vues

Je viens d'arriver à la fin de mon dossier de surendettement et contre toute attente, il vient de se relancer. après appel à la bdf, ils m'ont signifié que je suis propriétaire et que tant que je ne vends pas ma maison…

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Résolu

Poursuites contre la caution alors que le dossier de surendettement est validé e

Posée par jnnb, il y a 1 an dans Surendettement
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 6053 vues

Je me permets de vous solliciter pour avoir un avis juridique concernant ma situation. mon dossier de surendettement a été déclaré recevable par la banque de france en décembre 2024. depuis janvier 2025, je rembourse chaque mois…

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Dette

Posée par Elodie87, il y a 1 an dans Surendettement
23 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3145 vues

Un huissier des finances publiques, viens de m'appeller pour me dire que j'avais des dettes qui se sont accumulés depuis 2003 pour un montant de 3000€ . j'ai demander un échéancier contenue de ma situation familiale…

Résolu

Surendettement et retractation impossible ?

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2353 vues

Selon le décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023,la resiliation contrat box est possible si l'abonnement est anterieur de 3 mois avant confirmation de surendettement? mais qu'en est il des abonnés deja en surendettement…

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Invalidité

Posée par duval.77270@gmail.com, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2440 vues

Peux t'on mettre dans le courrier du surendettement l'addition qui ma fait perdre pied, cause de mon invalidité…

Résolu

Invalidité

Posée par duval.77270@gmail.com, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2491 vues

Puis je écrire mon addiction concernant mon invalidité dans une lettre surendettement…

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Résolu

Dépôt dossier

Posée par mapijulise5@gmail.com, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2565 vues

Un dossier de surendettement peut il être recevable s'il n'y a pas de dettes ? 4 crédit conso et un découvert bancaire. les mensualités sont payées à ce jour , mais ayant petit salaire cela implique un découvert dès le 10…

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Prêt familial

Posée par vince41, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 2382 vues

Mes parents m'ont prêté 10000 € en septembre 2024. quand j'ai fait mon dossier de surendettement en mai dernier, je n'ai pas pensé à le déclarer. il se peut que je vende mon appartement prochainement et qu'ainsi…

Action en justice

Posée par pgo19, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2020 vues

Je suis au rsa et en surendettement. ma société en rj a vu 80 k€ de créances contestées par un liquidateur sur un motif fantaisiste qui a été invalidé par un juge commissaire. min souci est que ce même juge a commis une erreur dans…

Cotisation urssaf

Posée par Nina2791, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2335 vues

J'avais creer en 2019 un societe autoentrepreneur comercant,j'ai n"ai jamas travailler avec celle ci et non plus jamais fais des declaration de revenu rt du coup urssaf me reclame aujourd"hui 26 mille euro pour de…

Résolu

Indemnité prud'hommes

Posée par duval.77270@gmail.com, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3640 vues

Peux t'on mettre dans dossier de surendettement une créance d'indemnités prud'hommes…

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Surendettement crédit consommation

Posée par Ombals, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2430 vues

J'ai plusieurs remboursement a faire mais actuellement je ne suis pas en capacité de resolver toute les dettes en même temps, je reçois des courriers d'huissier de justice pour certaines dettes, j'aimerais savoir…

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Contestations des mesures imposées en plan de surendettement : vente secondaire

Posée par Dick, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2729 vues

Je suis en procédure de surendettement auprès de la banque de france et la commission m'a imposé de vendre ma résidence principale (estimée à 260 000 ?), alors que : ? ma résidence secondaire n'apparaît pas dans le plan et est…

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Relance huissier

Posée par mireille77, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par mireille77 2520 vues

J ai soldé mon dossier de surendettement dans lequel figurait plusieurs dettes cofidis. l année dernière une société de recouvrement a pris contact pour une dette cofidis qui n apparaissait pas dans mon dossier alors que…

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Dts/ma banque

Posée par Georgy, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2520 vues

On m'informe qu'en cas surendettement ma banque n'est pas informée des raisons du depot de mon dossier mais je le suis renseigné et il y a des personnes par la suite dont la banque les appelés en leur disant, jai…

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Résolu

Créancier qui conteste la recevabilité du dossier de surendettement pour bonne f

Posée par Micheline, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3373 vues

La bdf à jugé mon dossier recevable. un créancier conteste et lance une procédure devant le juge pour motif mauvaise fois. en effet. suite à des problèmes de santé j ai perdu mon travail suivi des problèmes d'addiction…

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Endettement de dette delictuelle

Posée par AJ, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 2782 vues

Je suis actuellement endetter par des dettes délictuelle de 30000 euros je n'ai que 700 euros de ressources j'ai fait appel pour des remise gracieuse sans réponse positif comment puis-je faire ?…

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Saisie attribution

Posée par Pagpag, il y a 1 an dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3014 vues

Je viens vers vous pour un conseil. mon père fait l'objet d'une saisie attribution pour une grosse somme d argent suite à une demande de dommage et intérêt. le 9 juillet. il a fait l'objet d'une saisie…

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Audience/jcp

Posée par Marine, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2459 vues

En cas de contestation du bailleur par rapport a un rétablissement perso sans liquidation, puis je dder laide juridictionnelle svp merci…

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Pret collectif de copropriété et surendettement en cours sans souci d'impayés

Posée par delinne, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 5880 vues

Je suis en cours de procédure de surendettement depuis plus de 2 ans avec aucun souci d'impayés.tout ce passe bien. il va y avoir des travaux dans ma copropriété avec un prêt collectif de copropriété. comment vais je pouvoir…

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Dossier surendettement

Posée par Nathaf28, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2767 vues

Mon mari a contracté une dette en tant caution personnel pour prêt de son eurl or notre taux d’endettement est de plus de 50% sachant qu’il n’y a que lui qui a des revenus car je suis en invalidité pour problème de santé comment…

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Ficp

Posée par Jean, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2663 vues

En cas de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par la banque de france, que pouvons nous faire pour être désinscrit du ficp ...est ce possible par anticipation ou autre svp merci…

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Audience jcp/surendettement

Posée par Georgy, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2840 vues

En cas de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et sans contestation des créanciers est on convoqué par le juge pr ...telle raison ou...svp merci, georgy…

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Signature

Posée par Cendrillon 44, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2509 vues

Mon ex compagnon a déposé une plainte contre moi pour une signature sur un crédit alors que je rembourse les prêt. je suis actuellement en dossier de surendettement. je suis tres inquiète…

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Loyer et dossier de surendettement

Posée par Tatiana29, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3465 vues

J'ai déposé un 2ème dossier de surendettement qui est recevable. dois-je toujours, en plus de mon loyer, régler l'échéance mensuelle mise en place par rapport à mon 1er dossier de surendettement. de plus, mon bailleur…

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Hypothèque maison

Posée par Pitou, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2733 vues

J’ai une maison à la vente sans hypothèque pas de crédit immobiliers que des crédits consommation si je dépose un dossier de surendettement banque de france estimation après baisse de prix 610000€ est-ce que ça vaut le coup car…

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Zudience jcp

Posée par Liliallille5, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2647 vues

J'ai rdv pour une audience chez le jcp, mais je ne pourrais certainement pas être présente en raison de la sante , que faire prendre un avocat ou...je peux rédiger un courrier que la personne qui va me représenter va lire, par…

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Edf mas réduit la puissance alors que ma facture est en surendettement

Posée par Priss, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3810 vues

Je voudrais savoir si edf a le droit le me réduire ma puissance sachant que la facture impayée est en surendettement il ya eu un plan personnalisé pour que je rembourse les créancier mais j' ai fais contestation de la décision…

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Surendettement/ juge

Posée par Marine, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marine 2783 vues

Je surfe que votre site que je trouve intéressant alors je me lance. j'ai déposé un dossier en ligne le 12v juin et on m'envoie un courrier car je passe en commission pour des pièces complémentaires impérativement à…

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