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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Surendettement et divorce

Posée par Pati.m, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2651 vues

Moi et mon conjoint avons déposé un dossier de surendettement en 2020 ( la plus grande somme est 34000 pour un ancien bail a 2 noms avec la signature de mon ex conjoint ) on a eu un moratoire de 2 ans. je suis en instance de…

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Dossier de surendettement refusé par le juge pour mauvaise foi

Posée par Lisanges, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 7901 vues

Mon dossier de surendettement a été jugé irrecevable par la commission de surendettement, j'ai contesté et été entendu par le juge des surendettement qui a confirmé lui même l'irrecevabilité de mon dossier pour mauvaise foi, qu'elles sont…

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Chômage

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3000 vues

Nous remboursons notre plan depuis octobre 2024. jusqu'à présent, nous honorons les mensualités mais mon épouse vient de perdre un contrat d’assistante maternelle. le chômage va un peu compenser sa perte de revenu mais pas…

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Résolu

Dépôt de dossier de surendettement et vente de bien immobilier

Posée par Nat, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3728 vues

Suite à une longue période de chômage et une réduction de mes revenus, je me voit en difficulté pour honoré mes dettes notamment charges de copropriété crédit immobilier et consommation. j'ai donc pris la décision de mettre en…

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Résolu

Depot de surendettement bdf mais en indivision , comment ca se passe?

Posée par baronne, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par baronne 3238 vues

Ai déposée un dossier de surendettement suite a une a l d qui m' empêchera de reprendre le travail . en attente d invalidité cat 2) . mon dossier est recevable , mais la bdf me demande les justificatifs des biens immobiliers en…

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Conseil

Posée par vivi, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2403 vues

J'ai souscrit un crédit à la consomation pour acheter un pc potable à mon fils pour ses études et un i pad à créddit je payent 170 euros par moi mais voilà j'ai été licenciée pour inaptitude au travail et aucun poste pour…

Résolu

Eos france

Posée par anonyme27, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4082 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement qui n'a pas été accepté. ma dette caisse d'epargne a été reprise par eos france qui me harcèle de mail, courrier et sms. j'ai meme recu un courrier d'un huissier me…

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Jugement contre la commission de surendettement

Posée par Jack2125, il y a 1 an dans Surendettement
18 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 6426 vues

Je viens de recevoir un jugement dénonçant l'accord de la commission de surendettements en aucun moment mon avocat n'a daigné me recevoir et malgré plusieurs demande de conclusion ne me les a jamais produits je lui ai…

Résolu

Surendettement pro/succession

Posée par L.Mick, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2897 vues

Je vous contacte afin de savoir comment contester une saisie sur salaire provenant d'une succession. les dettes sont de nature professionnelle, le prêt a été contracté par ma défunte mère. aussi, je souhaite déposer un dossier…

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Opposition d’un créancier aux mesures imposés

Posée par Rose, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rose 2983 vues

Avant le dépôt de mon 1er dossier de surendettement, un créancier a porté plainte contre moi pour faux justificatifs. le procureur a classé l'affaire sans suite, estimant qu'aucune fraude n'était caractérisée…

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Pacs avec personne surendetté

Posée par Julie, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4145 vues

J'ai fais un dossier de surendettement après mon divorce, avec mon compagnon nous pensons à nous pacser, est ce que dans ce cas là il devient solidaire de mon dossier où ça sera deux situations bien distinctes ? merci…

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Aide juridictionnelle

Posée par vince41, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4407 vues

Suite à la mise en liquidation de mon entreprise et après plusieurs mois d'inactivité professionnelle, je suis au rsa, je viens de déposer un dossier de surendettement. ce qui pourrait me donner un peu d'oxygène est la…

Huissier menacant

Posée par Alex0724, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2970 vues

Suite à une dette que je dois payé avec l huissier nous avons convenu de 68.25 par mous ce que je pouvais honoré son associé à repris le dossier et m à dis sans accord de ma part de ma part 190 euro ou je viens tout saissir et j ai…

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Audience au tribunal pour contestation

Posée par Laure, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 5032 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement qui est recevable. À ce jour, mes revenus ont diminué et la banque de france m'a conseillé de faire une contestation, chose que j'ai fait. suite à ça j'ai reçu…

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Un dossier de surendettement, on dois vendre notre maison.

Posée par TITI, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3863 vues

Je voudrais faire un dossier de surendettement , mais j ai bcp d'inquiétude. mon mari a été victime d'un accident de travail, il a subit une intervention chirurgicale et au bout de 3 ans d'arrêt de travail , il a été…

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Surendettement

Posée par Debo, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2989 vues

Suite à la perte d'un enfant j'ai complètement perdu le fil de mes facture et je compte faire un dossier de surendettement mais je veux le dépose seule mais je suis perdu je remonte tous juste la pente et je suis encore…

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Impayes

Posée par Noella, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2682 vues

Pourrier vous m envoyer par mail un rib pour que je fasse un paiement par virement merci…

Résolu

Dettes avant mariage

Posée par Lolo18, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3650 vues

Ma femme va devoir deposer un dossier de surendettement pour une dette bien antérieur au mariage. nous avons acheté un appartement en vefa pendant notre mariage . le surendettement peut il nous faire vendre l'appartement pour…

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Société de recouvrement

Posée par Patricia86, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 4062 vues

En 2008 jugement tribunal pour dette sofinco,acte exécutoire du jugement en 2010.rien ne passe.en 2018 dépôt d un dossier de surendettement.en 2019 saisie par un huissier qui ne tient pas compte du dossier de surendettement,nous…

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Sortir du surendettement

Posée par Ines300114, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3440 vues

Je viens d avoir un refus de courtiers pour rachat de crédit endettement 50 %. je souhaiterais savoir si je serais recevable pour un dossier banque de france ?…

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Plan de surendettement

Posée par Tatiana29, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 5559 vues

J'ai un plan de surendettement depuis début 2023. aujourd'hui, je n'arrive pas à régler 2 de mes créanciers (une échéance de retard à neuilly contentieux pour laquelle j'ai demandé à la solder début mai mais que…

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Surendettement neuilly contentieux

Posée par Fab, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3689 vues

J’ai une dette avec neuilly contentieux de 7500 euros , quand je l’ai ai contacté il m’ont dit que ce n’était pas possible de faire un échéancier , il voulait que je paie les 7500 € d’un coup ou sinon il immobilise et enlève mon…

Consulter Maître De Lunardo
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Le juges a refusé mon dossier surendettement

Posée par Heros, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4736 vues

Comment quelle solution je invalides je ne touche que petit pensions j'ai un loyer qui ka moitié de ma pensions svp aide moi merci…

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Dépôt de dossier

Posée par IHEB, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3596 vues

Je suis mère isolée de 3 enfants et fonctionnaire après la séparation avec le papa, financièrement c est difficile surtout que j ai.garder 3 crédit de notre ancienne union. je suis aujourd'hui avec des mensualité de 1200 euros…

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Solutions avant dossier bdf

Posée par Brice24, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3394 vues

Je m'apprête à déposer un dossier de surrendetement car à ce jour je cummule 3 crédits pour une mensualité de 510 euros plus mon loyer de 455 euros les charges classiques eau électricité téléphone etc pour environs 200 euros…

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Huissier

Posée par Seb, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an par bisane 2570 vues

Est-ce que un huissier à le droit de demander 500 euros en que j ai que590 de france travail…

Résolu

Dossier banque de france huissier

Posée par Nadia31, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3421 vues

Je souhaite monter un dossier bdf car j’ai plusieurs crédit qui sont dans les alentours de 8000e au total. je suis actuellement en arret maladie pour dépression je suis dans l’incapacité de payer mes crédit .ce matin j’ai reçu un…

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Mensualité

Posée par Touaimina, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3557 vues

Mon dossier a été jugé recevable et j'ai reçu on courrier de 10 pages avec le décalage de mes dettes. il y a un montant de mensualité retenu. mais elle me paraît énorme alors que je n'ai pas les moyens. est ce que…

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Co emprunteur

Posée par Madisson, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3788 vues

Je viens de recevoir par la bdf un courrier m’indiquant de la recevabilité de mon dossier. dans l’état des lieux des dettes, figure un crédit sur lequel je suis co emprunteur avec mon ex compagne (mentionné dans le dossier). le…

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Nantissement parts sociales sci

Posée par Magelo, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4653 vues

Sans rentrer dans les détails, mon surendettement (de 5 ans) vient de se finir en début d'année, malheureusement, j'ai appris par notification huissier être redevable de 10 000€ de loyers impayés (peu importe les causes)…

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