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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Puis-je modifier le montant d'une saisie sur salaire ?

Posée par Wiwi, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2819 vues

Voilà mon soucis, depuis quelques temps, j'ai tout les mois une saisie sur salaire pour un créancier dont j'ignore la provenance. le montant qui met prélevé empute drastiquement mon salaire ainsi que mes besoins de chaque…

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Suite 1 demande

Posée par Mizanur99, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2173 vues

J'ai deposé une demande de dossier sur endettement le 15/08/2025 sur le site de banque de france et depuis 17/08/2025 s'apparaitre que statut de mon dossier est receptioné par banque de france aujourd hui j 'ai…

Résolu

Situtation d'endettee

Posée par Mizanur99, il y a 1 an dans Surendettement
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3058 vues

19 août 2025 objet de votre demande : demande hors site internet ou demande relative au fichage chèques impayés, crédits impayés ou à l’usurpation d’identité pour un chèque statut : traitée 15 août 2025 documents disponibles…

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Résolu

Harcelé quotidiennement

Posée par Luca, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Luca 2643 vues

Je fais actuellement l'objet d'un dossier de surendettement jugé recevable depuis le 5 juin dernier, mes créanciers ont été informés et ont stoppé les prélèvements à l'exception d'un organisme de crédit qui ne…

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Résolu

Besoin d'aide

Posée par Elise, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2329 vues

Entrée dans une spirale de surendettement, j'ai fait une grosse erreur. je souscris de nouveau à un crédit début juillet pour payer mes mensualités des autres crédits... je compte déposer un dossier un dossier de…

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Résolu

Maison en cours de saisie et surendettement de mon ex

Posée par Mimi75, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Mehamdia Treber 2590 vues

Séparé depuis 3 ans, mon ex vit dans notre maison mais ne paye pas le prêt. aujourd'hui la maison est en cours de saisie immobilière. il est en train de monter un dossier de surendettement. que vas t'il m'arriver au…

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Chèque de banque bloqué

Posée par Paul, il y a 1 an dans Surendettement
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 6118 vues

Je suis en ce moment en difficulté financière la banque m’a demandé de ramener mon chéquier mon compte est en positif à +570 j’ai fait un prêt à mon employeur de 1000€ .ce chèque je l’ai déposé à la banque le 17 juillet dernier et…

Résolu

Convocation au tribunal

Posée par Macallan, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2032 vues

J’ai une assignation au tribunal des contentieux. pour un rachat de crédit dont la déchéance du terme a été prononcée suite à plusieurs impayés. Étant veuve, j’ai ouvert le dossier de succession, à l’époque 2013 chez un notaire…

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Dossier surendettement

Posée par Sonia, il y a 1 an dans Surendettement
50 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 7985 vues

Jai fait un dossier surendettement en 2015 j'ai payé toute mes dettes est 8 ans après je reçois un courrier de chez eos ont me réclame la somme de 3066 euros de chez carrefour banque alors que je l'avais mise dans le…

Résolu

Surrendettement et aidant familial aah

Posée par alexis leguebe, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2202 vues

Je suis en plein procédure de surendettement, mon moratoire vient de s'achever, j'étais magasinier lors de mon brun-out qui a conduit à mon dossier de surendettement, depuis je suis devenu aidant familial pour mon…

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Résolu

Création de dossier de surendettement

Posée par Elise, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Elise 2402 vues

Nous sommes en train de créer notre dossier de surendettement. environ 88000 de crédit immobilier et 70000 euros de crédits divers. nous sommes entrés dans la spirale du surendettement depuis plusieurs années mais la honte de…

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Résolu

Dossier de surendettement à échéance et succession non prévue

Posée par Ch., il y a 1 an dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2589 vues

Je viens d'arriver à la fin de mon dossier de surendettement et contre toute attente, il vient de se relancer. après appel à la bdf, ils m'ont signifié que je suis propriétaire et que tant que je ne vends pas ma maison…

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Résolu

Poursuites contre la caution alors que le dossier de surendettement est validé e

Posée par jnnb, il y a 1 an dans Surendettement
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 5482 vues

Je me permets de vous solliciter pour avoir un avis juridique concernant ma situation. mon dossier de surendettement a été déclaré recevable par la banque de france en décembre 2024. depuis janvier 2025, je rembourse chaque mois…

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Dette

Posée par Elodie87, il y a 1 an dans Surendettement
23 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2839 vues

Un huissier des finances publiques, viens de m'appeller pour me dire que j'avais des dettes qui se sont accumulés depuis 2003 pour un montant de 3000€ . j'ai demander un échéancier contenue de ma situation familiale…

Résolu

Surendettement et retractation impossible ?

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2236 vues

Selon le décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023,la resiliation contrat box est possible si l'abonnement est anterieur de 3 mois avant confirmation de surendettement? mais qu'en est il des abonnés deja en surendettement…

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Invalidité

Posée par duval.77270@gmail.com, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2279 vues

Peux t'on mettre dans le courrier du surendettement l'addition qui ma fait perdre pied, cause de mon invalidité…

Résolu

Invalidité

Posée par duval.77270@gmail.com, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2373 vues

Puis je écrire mon addiction concernant mon invalidité dans une lettre surendettement…

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Résolu

Dépôt dossier

Posée par mapijulise5@gmail.com, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2404 vues

Un dossier de surendettement peut il être recevable s'il n'y a pas de dettes ? 4 crédit conso et un découvert bancaire. les mensualités sont payées à ce jour , mais ayant petit salaire cela implique un découvert dès le 10…

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Prêt familial

Posée par vince41, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 2302 vues

Mes parents m'ont prêté 10000 € en septembre 2024. quand j'ai fait mon dossier de surendettement en mai dernier, je n'ai pas pensé à le déclarer. il se peut que je vende mon appartement prochainement et qu'ainsi…

Action en justice

Posée par pgo19, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 1919 vues

Je suis au rsa et en surendettement. ma société en rj a vu 80 k€ de créances contestées par un liquidateur sur un motif fantaisiste qui a été invalidé par un juge commissaire. min souci est que ce même juge a commis une erreur dans…

Cotisation urssaf

Posée par Nina2791, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2208 vues

J'avais creer en 2019 un societe autoentrepreneur comercant,j'ai n"ai jamas travailler avec celle ci et non plus jamais fais des declaration de revenu rt du coup urssaf me reclame aujourd"hui 26 mille euro pour de…

Résolu

Indemnité prud'hommes

Posée par duval.77270@gmail.com, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3427 vues

Peux t'on mettre dans dossier de surendettement une créance d'indemnités prud'hommes…

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Surendettement crédit consommation

Posée par Ombals, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2323 vues

J'ai plusieurs remboursement a faire mais actuellement je ne suis pas en capacité de resolver toute les dettes en même temps, je reçois des courriers d'huissier de justice pour certaines dettes, j'aimerais savoir…

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Contestations des mesures imposées en plan de surendettement : vente secondaire

Posée par Dick, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2503 vues

Je suis en procédure de surendettement auprès de la banque de france et la commission m'a imposé de vendre ma résidence principale (estimée à 260 000 ?), alors que : ? ma résidence secondaire n'apparaît pas dans le plan et est…

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Relance huissier

Posée par mireille77, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par mireille77 2414 vues

J ai soldé mon dossier de surendettement dans lequel figurait plusieurs dettes cofidis. l année dernière une société de recouvrement a pris contact pour une dette cofidis qui n apparaissait pas dans mon dossier alors que…

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Dts/ma banque

Posée par Georgy, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2384 vues

On m'informe qu'en cas surendettement ma banque n'est pas informée des raisons du depot de mon dossier mais je le suis renseigné et il y a des personnes par la suite dont la banque les appelés en leur disant, jai…

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Créancier qui conteste la recevabilité du dossier de surendettement pour bonne f

Posée par Micheline, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3178 vues

La bdf à jugé mon dossier recevable. un créancier conteste et lance une procédure devant le juge pour motif mauvaise fois. en effet. suite à des problèmes de santé j ai perdu mon travail suivi des problèmes d'addiction…

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Endettement de dette delictuelle

Posée par AJ, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 2609 vues

Je suis actuellement endetter par des dettes délictuelle de 30000 euros je n'ai que 700 euros de ressources j'ai fait appel pour des remise gracieuse sans réponse positif comment puis-je faire ?…

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Saisie attribution

Posée par Pagpag, il y a 1 an dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2873 vues

Je viens vers vous pour un conseil. mon père fait l'objet d'une saisie attribution pour une grosse somme d argent suite à une demande de dommage et intérêt. le 9 juillet. il a fait l'objet d'une saisie…

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Audience/jcp

Posée par Marine, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2367 vues

En cas de contestation du bailleur par rapport a un rétablissement perso sans liquidation, puis je dder laide juridictionnelle svp merci…

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