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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement d identite

Posée par Nomade, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4764 vues

J ai déposé un dossier de surenfndettemebt declare recevable. j ai fourni tous les justificatifs de mes crédits or sur le récapitulatif de les dettes envoyé par la banque de france manquent 2 crédits cofidis qui ont répondu que ces…

Saisie bancaire sans information de la saisie par huissier

Posée par Brigitte L, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 2461 vues

J'ai eu 2 saisies sur mon compte bancaire sans recevoir d'information de l'huissier. que faire ? c'est un vieux dossier lié à un crédit qui a été racheté, longue histoire avec un organisme de recouvrement…

Etat détaillé des dettes

Posée par babsmout, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2147 vues

Suite à votre réponse, je vous réponds que nous avons reçu l'état des dettes le 16 octobre du coup nous avons jusqu'au 05 novembre pour contester. est ce que ça vaut vraiment le coup car il ne s'agit que de 10 euros…

Résolu

Report d'audience

Posée par aidesoigna42, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par aidesoigna42 4058 vues

J'ai une audience le 28 octobre car j'ai un créancier de mon dossier de surendettement qui a contesté la date, sauf que à partir du 26 octobre ce sont les vacances scolaires je suis séparé et j'en ai la garde de mes…

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Dossier de surendettement recevable et injonction de payer

Posée par babsmout, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 4029 vues

Suite au désistement du créancier qui avait contesté notre recevabilité notre dossier est reparti à la bdf et nous avons reçu l'état des dettes. entre temps nous avons reçu deux injonction de payer. nous sommes convoqués le 05…

Eos et huissier

Posée par Nath62100, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4286 vues

J ai une dette commune avec mon ex mari en 2019 (régime de la communauté) au crédit immo de france. (25 000 euros) elle a été rachetée par eos la même année. je n ai eu aucun courrier pour m en informé. j ai appelé eos à plusieurs…

Résolu

Factures impayees

Posée par Cash-95_, il y a 2 ans dans Surendettement
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans 7328 vues

J ai une dette totale de 4500 €edf 2100 € d impayesoney credit banque 900 €syndic copropriete 800 €autres factures impayeees 700 €revenus mensuels 1500 €charges mensuelles 1050 €reste a vivre mensuel 450 €quelles seraient les…

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Autorité de la chose jugée

Posée par Besoin d'aide, il y a 2 ans dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5111 vues

Dans un jugement suite à contestation de mesures imposées, certaines dettes sont mentionnées avec leur références dans le dispositif, un tableau échéancier modifiant la proposition de la commission est annexé au jugement. toutes…

Résolu

Surrendettement d'être écartée créancier me relance

Posée par Lola, il y a 2 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5774 vues

D'été écartée par le juge. j ai terminé mon plan en 2023. le créancier écarte me met en demeure de payer sous 8 jour que dois faire…

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Trop perçu ass

Posée par Paul, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3156 vues

Je me suis inscrit en qualité d'auto-entrepreneur depuis juillet 2022 je n'ai pas pu exercer du coup aucun revenu depuis 2 ans j'ai perçu les ass et je dois tout rembourser si je me radiation rétroactive puis je…

Résolu

Assurance obseques

Posée par Luciole, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4480 vues

Depuis 15 ans je paie une assurance obsèques pour moi et mon mari pour financer notre décès le moment voulu. nous avons actuellement en cours notre dossier en étude pour un surendettement et la personne qui s occupe de mon dossier…

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Contestation créancier

Posée par Jo, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2960 vues

Mon dossier de surendettement a était déclaré recevable et orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. aujourd'hui un recommandé arrive m'indiquant que ma banque conteste la décision de la bdf…

Résolu

Comment éviter une saisie immobilière

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3671 vues

Peut on demander un dossier de surendettement après que la saisie immobilière soit prononcée ou avant ?…

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Mise demeure pour une personne non domiciliée à cette adresse

Posée par MaddyRan, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 4023 vues

Il y a près d’un an, orange a adressé une mise en demeure à mon frère (qui habitait auparavant chez mon père de 91 ans), majeur sous curatelle avec mandataire judiciaire, qui n’habite plus à cette adresse. j’ai informé orange par…

Résolu

Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Posée par Bamby, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bamby 5182 vues

A partir du moment ou je reçu mon recommandé recevable vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire il vas se passer quoi ? ca veux dire quoi exactement? je doit plus payer mes dettes?…

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Oublié d'intégrer une dette à mon dossier

Posée par Vaness.4472, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2806 vues

J'ai déposer un dossier de surendettement le 16.07.2024 hier je reçois la décision de la commission d orienté min dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. je reçois en même temps un courrier…

Résolu

Sureendettement pour débloquer un plan épargne

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3109 vues

Actuellement j'ai 4 prêt consommation assez ancien que je ne parviens toujours pas à solder, aujourd'hui j'ai 2 enfants dont un nouveau né, un conjoint qui est au chômage mais impossible de débloquer mon épargne…

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Résolu

Décès

Posée par JFB, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4358 vues

Que se passe-t'il si je décède pendant un plan de surendettement, étant célibataire, y a t'il une assurance décès a l'ouverture du plan? cdlt…

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Résolu

Je ne comprend je doit rembourser ou non ?

Posée par Fiona, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3783 vues

J’ai reçu ce courrier aujourd’hui je ne comprend pas je doit rembourser mes dette ou non merci . agée de 27 ans, elle est assistante de vie, en reconversion professionnelle depuis le 17/04/2024, salariée en cd)…

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Saisie vente d huissier

Posée par Fuckme93, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2847 vues

J’ai une dette astronomique de loyer et je ne travail pas avec 3 enfants à charge je paye chaque mois les huissier 100€ et il m’ont envoyé un mail pour une saisie sans me dire ou et quand ils ont obtenu le titre exécutoire je…

Résolu

Depot dossier et acceptation.

Posée par Roland, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3232 vues

Quand une personne vivant seule avec 4 credits en cours ,jusque là remboursés,mais avec la certitude que des problemes de remboursements arriveront,avec l'arrivée d'une saisie attribution en plus, le dossier…

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Résolu

Délai de prescription

Posée par Poupette, il y a 2 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4367 vues

Peut on me poursuivre pour des dettes contractées il y a plus de 16 ans si je rentre dans mon pays natal…

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la réponse de Maître PETSOKO

Dossier de surendettement

Posée par Erikson, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 2522 vues

Je suis sur le point de déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de france car je dispose de 5 crédits qui aujourd'hui me mettent en énorme difficulté. seulement l'un de ces prêts auprès de ma banque a été…

Résolu

Surendettement - créancier

Posée par Bord1234, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3663 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable avec mise en place de mesures imposées. a l'heure actuelle, j'ai reçu le plan et le montant des échéances mais n'ai pas encore eu le courrier…

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Résolu

Creanciere en tant que caution pour loyer saisie en 2013 pour une personne ind

Posée par Glo, il y a 2 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5674 vues

Creanciere depuis saisie en 2013 et jugement 2016 je viens de contester le plan (paiement amendes penales sur 3 ans et paiement 19 euros/ m 4eme annee!!!car la personne ment sur ses revenus et sur ses réseaux montre sa belle…

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Résolu

Huissier de justice

Posée par Fiofio, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6019 vues

J’aimerais savoir j’ai les huissier qui me menace de venir le 31 mai chez moi si je paye pas les 208 euro il m’on envoyer également un email’´ vous n'avez pas daigné répondre à nos diverses sollicitations. pourtant vous êtes…

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Nouvelles dettes postérieures à un surendettement

Posée par Avril, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 6040 vues

Un des copropriétaires en surendettement a contracté de nouvelles dettes en ne réglant pas les charges de copro(4 800eurod) un jugement en faveur de la copro prévoyait un règlement mensuel de 145 euros qu'il n'a jamais honoré un an…

Deuxième dossier surendettement ?

Posée par Dbrcr, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3696 vues

J’avais ouvert un dossier de surendettement l’année dernière compte joint avec un copain pas très gentil avec moi et je ne pouvais pas partir à cause des dettes que j’avais créer pour lui car pas de boulot au début etc, le dossier…

Dossier de surendettement

Posée par Jordan62, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane 3400 vues

J'ai effectué un dossier de surendettement seule,mon ex conjoint a jamais payé le crédit que l'on a effectué a deux. au bout de 2ans il commence a payé aussi. puis-je arrêter de payé pour ma part comme j'ai déjà…

Résolu

La condamnation du créancier est-elle possible ?

Posée par Jean81, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3823 vues

Le debiteur est defendu par un avocat qui demande au tribunal de me condamner (je suis créancier) du fait que la mise en cause de la bonne foi du débiteur est basée sur des faits antérieurs à la demande de surendettement. est-ce que je…

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