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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation du dossier de surendettement pour mauvaise fois

Posée par Vero du 63, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 2472 vues

Mon dossier a était reje6e. appel pour mauvaise foi mon mari avez eu 6000 du pôle emploi malheureusement. nous ne les avions pas mis de côté peu ont redepose un dossier ?…

Résolu

Frais justice

Posée par Sab, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3177 vues

Voila je suis en redressement judiciaire, ma situation est compliquée, on ma geler mes dettes pendant 1 an, je viens de recevoir une facture de 2850 euros a payer au plus vite.. je ne comprend pas on doit nous aider pas nous…

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Fichier ficp

Posée par Maaa, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Talac72 2646 vues

Est-ce qu’un bailleur social peux avoir accès et regarder si je suis fichier ficp ?…

Dossier accepté par bdf, mais créancier recours mauvaise foi

Posée par Victoire, il y a 6 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 9240 vues

Ma demande de surendettement a été recevable en novembre dernier. un créancier à fait appel pour mauvaise foi. je dois passer au tribunal pour faire valoir ma bonne foi. j'ai fait il y a 1 an et demi un rachat de crédit car je…

Surendettement avec ex conjoint

Posée par Enrico, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 2576 vues

Je vis avec ma compagne qui a des soucis de dette. il y a 10ans elle a fais l'achat d'une maison à 50/50 avec un homme qui aujourd'hui ne paye plus le crédit. crédit quel ne paye pas puisque quelle n'y vis pas…

Résolu

Envoie dossier surendettement

Posée par Lucile.R89, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lucile.R89 3549 vues

Faut il envoyer son dossier de surendettement par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception?…

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Factures impayées

Posée par Melga, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BernBen 3071 vues

Je poste dans cette rubrique car je n'ai pas trouvé le sujet proche de ma problématique. en 2015 j'ai fait face à des difficultés d'impayés de orange et sfr ainsi que pour des factures gaz et electricité (erreur…

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Hébergement d'un tiers

Posée par Cheyenne76, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cheyenne76 2966 vues

J'arrive à terme des 24 mois de moratoire pour mon dossier à la banque de france, à l'époque j'étais seule avec ma fille de 5 ans. depuis peu j'ai pris ma maman chez moi elle est reconnu à plus de 80 pourcent à…

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Exonération : remboursement d’un trop-perçu

Posée par Maria57, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3043 vues

Dans le cadre d’un trop perçu pour une rente d’invalidité ( par la mutuelle santé) . quelles sont les recours être exonéré ? sachant que la personne en question était à la retraite depuis 2021 mais à continué à percevoir ces…

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Huissier de justice

Posée par Didi8, il y a 3 ans dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4253 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement est-ce que l'huissier de justice peut-il faire une saisie sur le compte donc sur salaire ou bien venir au domicile s'il y en a s'il n'y a pas eu de procédure de justice…

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Bonjour j'ai les huissier qui me harcele

Posée par Yemmi, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Soso 4252 vues

J'ai les huissier qui me harcele et parle mal et refuse que je paye en plusieurs fois et veu absolument me saisir me affaires et son déjà rentre che moi et en jeté me affaires partout merci de votre reponse merci de vos…

Résolu

Relance du crédit foncier après fin de plan

Posée par mberrue, il y a 3 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mberrue 4731 vues

Nous avons fini de rembourser nos créanciers après un plan mis en place et dès la dernière mensualité du plan du crédit foncier ils nous récclame 5816 euros sans explications ils nous envoie une lettre simple avec un tip pour que…

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Atd

Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2443 vues

Mon mari dont je suis en instance de divorce depuis a reçu un atd à son nom pour une amende majorée de 1500 e qui date de 2020 et c’est la première fois qu’ils mentionner mon compte qui n’a qu’à mon propre nom . un avocat me dit…

Résolu

Suite recevabilite commission de surendettement

Posée par Lola, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lola 4617 vues

Ma recevabilite a été accepté le 25 juillet et à ce jour aucune nouvelle de ma banque mon compte est comme avant mon découvert est pareil. ma banque vas t elle me contacté ? si oui dans combien de temps maximum ? et pour mon…

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Plan de surendettement suite jugement

Posée par June, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 2767 vues

Suite à un jugement rendu le 15 juin 2023, seuls 3 vréanciers sur 5 ont pris contact avec moi pour la mise en place du plan. dois-je attendre que ces deux créanciers se manifestent ? merci d'avance de votre retour cordialement…

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Dette banque.

Posée par Gaiturri, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par bisane 1949 vues

J'ai accumulé plusieurs dette. mais d'organisme différents américain express 480 euro matmut 220 euro 500 euro de finfrog crédit 300 euro de coup de pouce crédit sfr 50 euro. deux chèques impayés au…

Résolu

Demande d'effacement de dette

Posée par Juste justice, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 2720 vues

Je souhaite réaliser une demande d'effacement dette. puis-je lancer une procédure…

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Lettre recommandée, et mail huissier

Posée par Philippe, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Philippe 3603 vues

J aurais voulu savoir si un huissier ou un établissement tel que bpce, on le droit de me faire car venir des recommandée, ou mail, m indiquant que je leur doit la dette complète malgré l effacement partiel par le juge, à 2 mois de…

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Recouvrement abonnement sfr

Posée par 333, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 4394 vues

Il y a 2 ans de cela, un (ancien) bon ami, au vu de mes difficultés, m'a proposé, au vu de sa situation stable (cdi) ainsi que par générosité, de me payer un téléphone inclus avec un abonnement (forfait avec engagement)…

Saisie attribution

Posée par Angel, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 2109 vues

J ai une saisie d attribution sur mon compte et j aimerais faire appel au prêt du juge et j aimerais un modèle…

Plan conventionnel de surendettement devenu caduc

Posée par Pat, il y a 3 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3190 vues

J'ai un plan de redressement de la banque de france que je suis, mais mon créancier m'a envoyé une mise en demeure, courrier ar que je n'ai pas reçu étant en vacances. là je viens de recevoir un autre ar me disant…

Résolu

Dossier de sur endettement et fgti

Posée par Seb, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4000 vues

En 2016 en raison d'une bagarre j'ai été condamné à 4 mois avec sursis et une somme qui devais être défini par un médecin expert au frais de la "victime" j'avais de gros soucis personnels à l'époque et je ne me…

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Conseil dossier surrendettement

Posée par Didco60, il y a 3 ans dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 4936 vues

Je souhaite savoir s’il est possible de trouver un médiateur qui puisse m’aider vis à vis des créanciers pour un étalement de ma dette par avance…

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Convocation au tribunal alors que je suis créancier

Posée par Alice, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3623 vues

: mon ex mari me doit de l'argent pour des frais de justice. j'ai apris qu'il avait inclus cette dette de 3000 eur dans un dossier de surendettement, alors que personnellement j'avais laissé…

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Je veux faire passer mon entreprise en surendettement ?

Posée par Didito, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3133 vues

En mois d'octobre j'ai acheté un local avec un bail de 680€ par mois où j'ai fondé une pizzeria dont j'ai commencé l'activité en mois de février mais jusqu'a maintenant ça marche pas et je peux plus…

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Plan de remboursement

Posée par Roger, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 2961 vues

J'ai un plan de remboursement sur 8 ans : 6 mensualités à 0,00€ puis 90 mensualités de 349€. (documents banque de france à l'appui) le problème est que le créancier (neuilly contentieux) à saisi 96 mensualités à 349€ si bien que…

Consulter Maître CRESCENCE MARIE FRANCE
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Dette effacée ????

Posée par Myosotis, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 2880 vues

J'ai déposé dossier de surendettement, il a été accepté, j'ai possibilité d'avoir la dette effacé, ma dette est dû à un emprunt pour achat d'une maison que mon ex-mari et moi avons acheter et depuis nous avons…

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Saisie huissier finance publique

Posée par Julien, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Julien 3543 vues

Je suis suivie psychologiquement au moment des fait j'ai pris peur quand jai eu cette lettre pour des amendes impayé 6 en tout c'était des amendes pour excès de vitesse dont 2 ne sont pas de ma responsabilité car cetais…

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