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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dossier de surendettement + naturalisation

Posée par Etoile21, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Poire12 3681 vues

Si j’ouvre un dossier de surendettement est-ce que cela peut affecter de manière négative une demande de naturalisation ? est-ce que le fait d’avoir ouvert un dossier sera visible à la préfecture? cordialement…

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Résolu

Surendettement

Posée par Cogitum, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 2732 vues

Actuellement en situation de surendettement, je vis séparément avec ma compagne, celle-ci à peur si nous vivons ensemble qu'elle soit mise en cause au cas où un créancier ou l'administration exerce à mon encontre une…

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Dette a la consommation datant de 29ans

Posée par carentan24, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par carentan24 2627 vues

Un huissier me poursuit en 2022, po une dette a la consom de 29ans (jugt en 1994) disant le passage d'un huissier po relance en 2016 et valable 10ans dont je n'ai pas eu connaissance n'habit plus a…

Caution solidaire en cas de surendettement

Posée par Dylia099, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Meziti 3540 vues

Il y a quelques temps j’ai déposé un dossier de surendettement, et celui-ci a été déclaré recevable. seulement, mon garant qui est caution solidaire avec, moi n’est pas concerné dans mon dossier de surendettement. est-il protégé ?…

Résolu

Fermer ei avec dettes tva et ursaaf

Posée par Julien, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 2705 vues

Je voudrais faire une liquidation judiciaire de mon ei qui a des dettes de tva et ursaaf ,en sachant que je n'ai pas de patrimoine puis-je faire une demande de surendettement ?…

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Amendes huissier

Posée par Babette, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par bisane 2200 vues

Je suis actuellement en surendettement et les huissiers me demande de payer des amendes pour un montant de 1136€ que puis je faire sachant que je n'ai pas cette argent…

Résolu

Demande d’étalement de paiement

Posée par Orton, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3244 vues

Je souhaite étaler mes paiements concernant des amendes en plusieurs fois , j’ai envoyé une lettre recommandé à l’état pour cela mais on ne m’a jamais répondu , est il possible avec l’aide d’un avocat d’avoir accès à cette demande…

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Allocation retour à l'emploi

Posée par Karim, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2502 vues

Je voulais savoir si l allocation retour à l'emploi et saisissable…

Dossier et don d’argent

Posée par Linstit-loli, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par Diogene11 2111 vues

Mon père a reçu une somme d’argent suite à une vente de terrains. il souhaite nous offrir environ 10 000e pour nous aider à avoir un peu de sous de côté ! notre dossier a été jugé recevable auprès de la banque de france et nous…

Résolu

Le dossier de surendettement est jugé irrecevable par la mauvaise foi.

Posée par Olga, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3471 vues

Mon dossier de surendettement était accepté par la commission de surendettement avec la réhabilitation personnelle. mes créanciers ont fait appel. j ai pas pris l avocat. mes pièces justificatives n avaient pas une lettre…

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la réponse de bisane

Fin de surendettement.

Posée par Maud, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par bisane 1995 vues

J ai fini mon dossiers de surendettement, j ai toujours honoraire met mensualités.mon dossiers c fini en ete 2021. met il y as un créancier qui continue de me demande la fin de la dette. j ai continue a paye jusqu a c jours ,je…

Résolu

Surendettement, avec parts dans une sci ?

Posée par murser75, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par murser75 4365 vues

Je suis endetté à hauteur de 50k€ avec de nombreux prêts que je rembourse chaque mois mais j’en ai pour 2,5k€ par mois de remboursement pour 3,5k€ de revenus par mois donc à vrai dire je suis à bout de souffle. je suis en capacité…

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Résolu

Dossier de surendettement prêt immobilier

Posée par Carmen, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3563 vues

Je suis séparée de pon ex mari depuis 2008 divorcée depuis 2015. j ai fait un dossier de surendettement pour mon prêt immobilier. la banque de france m a accordé un étalement de la dette sur 24 ans sur la totalité du prêt. seulement…

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Dette locative

Posée par Karim, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2776 vues

Voilà j'ai une question j'ai une dette locative de 2015 un jugement a été rendu 2017 je n est jamais rien payer j ai seulement eu connaissance en novembre 2022 ya t il prescription de…

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Des dettes résultant d’un bail commercial

Posée par Martin, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3507 vues

J’ai signé un bail commercial à mon nom personnel alors que j’étais president de sasu et non pas artisan ou commerçant. les dettes liés à ce bail me sont réclamé aujourd’hui par la propriétaire. la sasu a été liquide en 2017 et le…

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Résolu

Dette à rembourser pour 60e

Posée par Fleur 56, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3497 vues

Bjr j’ai un plan de surendettement qui finit dans un an or neuilly contentieux me réclame tout le solde donc 6500e environ car il y a eu 2prelevements qui n’ont pas été honores(60e) mon mari est passé en retraite donc grosse perte de…

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Crédit avec imitation de la signature de mon conjoint

Posée par Méduse, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 4725 vues

J'ai souscrit un gros crédit en imitant la signature de mon conjoint. nous sommes mariés sans contrat de mariage. bien que sous le choc il souhaite trouver une solution sans porter plainte contre moi. je souhaite savoir si le…

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Dossier de surendettement

Posée par baybaby, il y a 3 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 4122 vues

Mon épouse et moi avions deposé un dossier de surendettement des particuliers , malheureusement nous avons recu une irrecevabilité car ils considerenet qu'en tant que autoentrepreur je devrais m'adresser aux tribunal de…

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Soucis pour défichage anticipé bdf

Posée par Lunea, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 2817 vues

Je vais resté anonyme.. je suis âgé de 29 ans; étant en dossier de surendettement depuis mars 2020, il me restait une dette de 9000€ environ à payer pour pourvoir faire un remboursement par…

Résolu

Véhicule gagée et levée de ce gage

Posée par Philippe, il y a 3 ans dans Surendettement
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 6666 vues

Objet : véhicule renault pris à crédit société diac - véhicule gagée , suite à dossier de surendettement accepté, les mesures décidées ont été les suivantes : je devais un solde de crédit 30000 euros environ et le juge a effacé…

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Délai de forclusion

Posée par yuhlaws, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par yuhlaws 2622 vues

J'ai eu une dette edf de novembre 2016 un dossier de surendettement a été effectué fin 2017 avec une période moratoire de 24 mois jusqu'à fin 2019, je n'ai jamais eu de nouvelles d, edf... jusqu'en décembre…

Doutes concernant une société de recouvrement

Posée par MalyaLili, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par bisane 2263 vues

J'ai un dossier en surendettement que je respecte à la lettre! je dois "passer" aux dettes suivantes et j'ai un gros doute concernant la société de recouvrement chargé de mon dossier (vu les témoignages qui n'aident…

Neuilly contentieux

Posée par Mich, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par bisane 2193 vues

Neuilly contentieux ne prélève plus c est mensualité depuis le début de l année alors que c est mensualité on toujours était honoré et une autre société n a effectué aucun prélèvement et m envoi aujourd'hui un commandement…

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Dossier de surendettement

Posée par SAUNIER, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 2936 vues

Est ce que le nombre de crédits peut être une raison pour que notre dossier de surendettement soit irrecevable ?…

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Dettes

Posée par Loic, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 2525 vues

Suite à un mauvais placement,j'ai 39000? à rembourser à ma famille et amis. j'ai 2 prèts à la consommation en cours donc plus d'accès aux prèts bancaires. quelle solution préconisez vous merci pour vos conseils…

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Savoir si la santé du demandeur est en cause

Posée par coriandris, il y a 3 ans dans Surendettement
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4623 vues

Si la personne surendettée souffre de fièvre acheteuse car en dépression avérée à cause de son expulsion de son domicile alors qu'elle a toujours payée son loyer et ses charges, la ,personne est atteinte de maniaco-dépression , est…

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Saisie sur compte bancaire

Posée par Fraise, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3055 vues

Le trésor public est passé sur mon compte pour saisir une certaine somme le 31 mars dernier. l argent n’y était pas rien n a pu être prélevé, le compte n’a pas été bloqué. j’ai contacté le trésor public leur demandant si je pouvais…

Résolu

Risque concubin

Posée par Cristel020, il y a 3 ans dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 5678 vues

à vous, je viens de déposer un dossier de surendettement, je l'ai déposé à mon nom seule ,je vis en concubinage avec mon compagnon,une bonne partie des crédits sont à mon nom, mais il y en a à nos deux noms. mon compagnon…

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Surendettement

Posée par Alain, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par bisane 2108 vues

J'ai eu un controle fiscal en 2016 avec un montant assez conséquent . que je n'est jamais pu rembourser au fisc. entre temps j'ai trouvé un emploi comme salarié que j'exerce depuis 7 ans des retenue sur salaire…

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