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Si l'un des bénéficiaire du dossier de surendettement décède que devient le plan après déclaration du décès ? le montant restant à payer est-il divisé par 2?…
Si un débiteur annule son dossier de surendettement alors qu'aucun plan ni mesures imposées n'ont été validés mais que la mise en place de mesures imposées a été demandé et est en attente de passage devant le juge…
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J’ai reçu un commandement aux fins de saisie vente il y a quelques jours concernant un credit impayé. c’est marqué qu’une ordonnance d’injonction de payer a était rendue par le tribunal de proximité en février 2023. celle ci…
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Mon mari et moi même sont surendetté, la bdf à accepter le dossier mais un créancier à refusé et le juge lui a donné raison. nous allons certainement avoir une saisie sur salaire comment est ce calculé ? sur la totalité de nos…
Je suis a la recherche d'un avocat qui s'occupe des amandes, j'ai eu une majoration de pratiquement deux mille euro en moins d'un an. je veux réglé la somme demandé (9 mille euro) en mettant un échéancier en…
Dans quelle condition la bdf peut faire annuler une vente si vendeur sur endette…
Dans un arrêt rendu le 8 juin 2023, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a précisé que la décision par laquelle la commission de surendettement recommande l'adoption de certaines mesures n'étant pas prévue…
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J ai fait plusieurs crédits en imitant la signature de mon. conjoint je ne peut plus rembourser comment me dénoncer…
Je suis autoentrepreneur j'ai une dette ursaff comment puis je arrêter les huissier sachant que mon entreprise fonctionne plus j'essaye de payer de temps en en temp 500e 700e les huissier ne veulent pas faire en plus de…
Est-ce que c’est possible se faire naturaliser avec un dossier de surendettement? est-ce que la préfecture consulte la fiche ficp? merci…
J ai diverses dettes se montant à un total de 35000€. puis je faire appel à une société ou organisme pour gérer mes remboursement auprès de mes créanciers. j ai la possibilité de rembourser 900€ par mois mais ne sais pas à qui…
Au 15/9/2023 cela fait 80 mois que vous me prélevez 2 mensualités de 93.00 et 48.00 euros pour les comptes bnp paribas-cetelem-41740320479004 bnp paribas-cetelem-42027440849003. pouvez vous m'informez officiellement de la fin…
Je suis en procédure de divorce contentieux, et mon mari n'a pas exécuté l'onc (paiement des charges de copropriété). de grandes dettes des frais de copropriétés se sont accumulées. le syndic a fini par saisir le juge…
Un plan d'apurement pour découvert bancaire est il interruptif du délai de forclusion ou uniquement du délai de prescription ?…
J’ai reçu ce jour une lettre de la part d’un huissier concernant une saisie de meuble a mon domicile. la lettre est destinée à mon ex conjoint uniquement. le bail est encore à nos deux noms car j attends toujours de passer devant…
J'ai été condamné a payé une grosse somme par le tribunal, mais que je suis incapable de payé. je suis au chômage, suis-je prélevable avec 900 euro d'ass…
Une agence de recouvrement m'a contacté pour payer le reste à devoir, suite aux impayés (il était dans le plan mais j'ai finis de payer, il s'agit des paiements de résiliation des contrats d'assurance. un…
Lorsque la commission de surendettement accepte l'échec de la phase de conciliation avant même que vous ayez demandé à bénéficier des mesures imposées, cet acte est il interruptif du délai de forclusion…
Voilà depuis quelques temps maintenant un cabinet de huissier "sas sinequae" ma recontactée car j'avais signé un contrat d'accord avec eux le soucis et qu'il me demande 200€ par mois ou 400€ tout les 2 mois le soucis…
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Je suis actuellement sous le régime de surendettement avec un moratoire de 18 mois. j'occupe actuellement un poste salarié en cdi temps partiel. je souhaite completer mes revenus en créant une microentreprise (type business en…
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Le tribunal judiciaire peut il decider la saisie de notre maison alors qu il sait que nous sommes en attente de la décision d un autre juge concernant l issue de notre contestation de la décision de refus de la commission de surendettement…
Je vous explique la situation , j'ai prêté de l'argent à ma "meilleure amie" au bout de deux ans et malgré mes relances aucun remboursement ( même pas 1 euro). j'ai dû prendre un avocat qui a engendré des frais…
La vente forcée du bien immobilier était le 17 février 2022 au tribunal, avec les acquéreurs et 17 mois après signature chez le notaire. je n'ai pas été prévenu de la vente ni par la mandataire judiciaire ni par le tribunal ni…