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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dossier de surendettement

Posée par Alain, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 2519 vues

J'ai eu un controle fiscal en 2016 avec un montant assez conséquent . que je n'est jamais pu rembourser au fisc. entre temps j'ai trouvé un emploi comme salarié que j'exerce depuis 7 ans des retenue sur salaire…

Surendettement

Posée par Paesolu, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 2243 vues

Mon fils a été influencé dans les paris de jeux et dans cette escalade, il s'est vu vite endetté. aujourd'hui malgré sa volonté de redresser sa situation, il se trouve dans une impasse. dans ce cas, peut-il déposer un dossier…

Résolu

Surendettement et eurl

Posée par Jenijena, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3302 vues

Je vais fermer ma micro entreprise pour pouvoir déposer un dossier de surendettement car les dettes datent d’avant le 15 mai 2022 (date de la loi api) néanmoins, ayant des contrats à venir je souhaite créer une société compatible…

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Résolu

Droit du concubin

Posée par Luna024, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 2864 vues

à vous, je viens d'envoyer un dossier de surendettement à la banque de france, j'ai fait la demande toute seule car beaucoup trop de crédit à mon nom ,mais également des crédits à mon nom et celui de mon concubin…

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la réponse de BELIGHA

Amende

Posée par Mel, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2317 vues

Ayant fait la bêtise de n’avoir jamais payer mes amendes, je me retrouve à devoir beaucoup d’argent depuis plusieurs mois je suis au rsa avec 2 enfants. ma question est : est-il possible de trouver un arrangement sur un éventuel…

Résolu

Jugement pour dette en attente et demande de passeport

Posée par citoyen du monde, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par citoyen du monde 3608 vues

Un jugement en attente pour dettes de moins de 1500 euros cumulés peut il être un motif de refus de délivrance de passeport? merci pour votre attention…

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Résolu

Capacité de remboursement

Posée par Églantine, il y a 3 ans dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 4477 vues

Sur quelle base la bdf calcule-t-elle la capacité de remboursement d'un surendetté, revenus avant ou après prélèvement à la source…

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la réponse de BELIGHA

Interruption délai de forclusion si demande mesures imposées

Posée par Jungle95, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3019 vues

Un plan conventionnel de redressement peut-il être contesté. en l'occurrence celui reçu inclut des dettes devenues forcloses du fait de la durée de la procédure. si oui, que se passe-t-il ensuite ? si j'ai bien compris…

Résolu

Surendettement autoentrepreneur dettes personnelles uniquement

Posée par JZ, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3284 vues

Je m'apprête à faire un dossier de surendettement avec mon époux (autoentrepreneur et demandeur d'emploi) uniquement pour des dettes personnelles et souscrites avant la création d'activité de mon époux. puis-je bien…

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la réponse de BELIGHA

Bonjour

Posée par Suze, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2297 vues

J ai déposé un dossier de surendettement je ne suis pas d accord avec la mensualité retenue (trop élevée)...que me conseillez vous par rapport au juge ? merci cordialement…

Résolu

Harcelement d huissier

Posée par Aurore, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3880 vues

Je suis harceler par un groupe huissier étude réuni numero 0472244055 qui me dise que j ai une dette sans savoir le montant et sans avoir reçu de courrier qu est ce que je risque et.on t il le droit ? si je lit des commentaire au…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Fin plan de surendettement. juin 2033

Posée par Dany05, il y a 3 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3265 vues

La fin de mon plan de surendettement se termine le 06 juin 2023 honoré pour ma part sans aucun problème, mais, mon créancier me dit lui que la fin des prélèvements est au mois d'octobre 2023. que dois je faire ? merci de vos…

Capacité de remboursement retenue par bdf

Posée par Églantine95, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par bisane 1851 vues

Peut-on cb ontester la capacité de remboursement retenue par la bdf ? comment s'y prendre ? est ce susceptible d'aboutir ou c'est peine perdue…

Délai de refus du projet de plan par le débiteur

Posée par Paba56, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 2447 vues

Quel est le délai dont dispose le débiteur pour refuser un projet de plan conventionnel de redressement. en effet, il est clairement indiqué que l'accord doit être envoyé sous 15 jours mais rien sur le délai pour refuser. quel…

Résolu

Convocation au tribunal

Posée par Desi, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3260 vues

Je suis convoquée suite à ma contestation de décision banque de france que un plan de remboursement que je ne pourrais jamais honorer car il est trop élevés pas réaliste et ne reflète pas du tout mes charges ménagères. doit je me faire…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS

Demande de renseignement

Posée par marie, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par bisane 1727 vues

Mr ou mme a causse de mon ex compagne avec qui j'ai acheté un bien en indivision celle ci a demander un plan d'appurement de ces dettes ma obliger a faire une vente forcé de notre bien qui as était vendu au dessous du prix restant a…

Surendettement

Posée par jplachaud, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par bisane 1550 vues

Madame monsieur un dossier de surendettement ma été refusé par deux reprise pour motif de mauvaise foi suite a la contestation d un créancier après une première phase de recevabilité suite a un nouvelle présentation celle ci me voit refusé…

Plan de surendettement payé 35000€ de ma part et elle 9800€

Posée par Patoch, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par bisane 1557 vues

J'ai 51ans et je suis séparé depuis quatre ans et toujours pas divorcer j'ai fait un plan de surendettement avec madame que j'ai commencé en 2019 et honoré jusqu'au juillet 2021 j'ai versé 35000€ et madame…

Responsabilité mandataire

Posée par maité, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Beaumont 1632 vues

Je suis sous curatelle majeur protégeé celle-c- a-t-elle le droit de m'obliger a refaire ouvrir un dossier de surendetement dans le cas de refus elle m'a menacée de me mettre sous-tutelle…

Combien il me reste a payer

Posée par HERVE, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2413 vues

S j aimerai savoir combien il me reste a payer…

Surrendettement et co emprunteur

Posée par Magalie, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3115 vues

Je souhaite déposer un dossier de surrendettement (je suis propriétaire, vit en union libre avec mon conjoint) il es co emprunteur de tout mes prêts (il la fait à ma demande sinon les prêts ne passer pas)…

Résolu

Renseignements sur surendettement

Posée par Francky74, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3406 vues

Madame, monsieur, je voulais savoir si vous pouviez me renseigner par rapport à mon dossier de surendettement avec neuilly contentieux. j'avais fais 4 crédits chez bnp personals finances et je n'arrivais plus à rembourser…

Consulter Maître COTTO
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Adresse de neuilly contentieux pour fournir mon rib

Posée par equinox514, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2574 vues

Je souhaite avoir l'adresse exacte de neuilly contentieux pour mon plan de surendettement établi par la banque de france. j'ai reçu un courrier de neuilly contentieux me demanadant de leur fournir un…

Résolu

Fichage banque de france

Posée par Lyllie2022, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 2770 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement en 2012 qui a été recevable et en 2014 un plan a été mis en place pour 8 ans. durant la procédure un créancier a été écarté car forclusion retenue par le juge pendant la phase de…

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Résolu

Harceler par un huissier

Posée par Sos10, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 3155 vues

Je suis séparée de mon ex conjoint depuis 2ans les huissiers me harcèle par téléphone pour un dossier le concernant et il faut savoir que quand il a contracté cette dette nous nous étions pas ensemble. ont'ils le droit de me réclamer…

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Ouverture commerce

Posée par GVM, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par GVM 2477 vues

Svp, lorsqu'on est en procédure de surendettement, peut-on reprendre ou ouvrir une activité commerciale ?…

Somme plan de remboursement banque de france

Posée par Deard85, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2304 vues

J’ai commencé à être prélevé des somme du plan de remboursement banque de france il y a une banque où j’ai 3 crédit il me prélevé les somme avec assurance donc sa ne correspond pas à mon plan il y a que cette…

Résolu

Plan dés remboursement. banque de france

Posée par Deard85, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 2803 vues

J’ai déposer un dossier de surendettement seul qui a été recevable la banque de france a inclu le prêt immobilier dedans ou il y a un coemprunteur ( ma conjointe )j’ai fait le dossier seul tout les autres prêt…

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