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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fichier ficp

Posée par Véro, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3681 vues

En 2013 une dette à été écartée par le juge car il n'ont pas répondu et donc fourni aucun documents demandés. j'ai fini mon plan de surendettement depuis mai 2022 donc je pensais être défichée…

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la réponse de bisane
Résolu

D’être écartée par le juge plan de surendettement

Posée par Anastasia sainclair, il y a 3 ans dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Véro 7510 vues

J ai un plan de financement établi par le juge de draguignan, lors du dernier jugement, le juge a écarté 2 dettes pour fausses signatures j ai un plan que je respecte mais intrum justifia me harcèle par tél et par lettre dont la…

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Récupérer la moitié de la dette

Posée par Olivier, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 2865 vues

Nous avions des dettes en étant marié. nous avons divorcé et y il a que moi qui est remboursé la dette. comment faire pour récupérer la moitié de ce que j ai donné vers mon ex femme…

Résolu

Donation sous usufruit non signé avant décès

Posée par suzanne.regent@yahoo.fr, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3503 vues

Ma mère ma fait une donation sous usufruit. acte déjà soldé chez le notaire, mais décède avant de le signer. notaire informée en amont de l'état physique de ma mère qui se dégradait (mai, courrier, document) notaire décide de…

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Résolu

Tribunal oubli un créancier

Posée par SBR, il y a 3 ans dans Surendettement
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans 8595 vues

Étant en dossier de surrendetement depuis 2 ans, le dépôt de mon dossier était complet en 2021. un créancier ma relancé afin de savoir si j avais eu le plan final de remboursement en 2021. je trouvais cela bizarre mais après…

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la réponse de bisane

Création d'entreprises

Posée par GVM, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2587 vues

Ma question pourrait peut-être faire sourire. nous sommes en procédure de surendettement. ma question est : "peut on s'en sortir du surendettement voir rebondir même ?" "peut on créer un entreprise en étant en surendettement…

Litige huissier

Posée par Agl698, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 4026 vues

J'ai un litige avec un huissier, il affirme n'avoir jamais reçu une somme que je lui ai versé. j'ai donnée toutes les preuves bancaires possibles à savoir relevé bancaire, preuve de réception du virement et mail de…

Résolu

Réclamation huissier

Posée par Deckard30, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3248 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été rendu recevable et jugé afin que mes dettes soient remboursés mais avec des mensualités en coïncidence avec mes moyens financiers modestes. je suis en période de remboursement…

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Résolu

Remboursement crédit

Posée par panthéon70, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3585 vues

Je rembourse un vieux crédit auto à la société eos credirec. le plan de remboursement rédigé par la banque de france et validé par le tribunal, prévoit le remboursement d'une partie du crédit d'origine, le reste ayant été…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Est ce que diac me saisir mon vehicule

Posée par Barbie98, il y a 4 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 8954 vues

En date du 2 novembre 2022 ,nous allons déposer un dossier de surendettement,nous avions un credit auto par diac,mon mari étant bien malade et besoin du véhicule,est ce que diac va me saisir mon vehicule et…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Rupture de bail et huissiers saisie

Posée par Triste, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3644 vues

En 2020 suite à des problèmes de voisinages j ai écrit mon bailleur social pour un transfert de logement...aucun retour, ni par mail et par téléphone. j'ai alors fait un courrier recommandé pour quitter le logement afin de…

Consulter Maître DAHAN
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Surendettement

Posée par Maumau, il y a 3 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3864 vues

J'ai, déposé un dossier de surendettement ou j'ai eu un effacement total de mes dettes, mais la banque de france a fait une erreur et a écarté un jugement civil le faisant passer au pénal donc non susceptible d'effacement, j'ai…

Résolu

Cour cassation délais de paiement

Posée par efg13, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3708 vues

On m'indique ? que le pourvoi en cassation n'est pas suspensif des condamnations. y a t il un conseiller de la mise en état à la cour de cassation qui peut aider à obtenir des délais de paiement ? si…

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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Doit on honoré le plan de surendettement si on fait appel ?

Posée par Sandrine, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 2823 vues

En sachant qu’il est notifié la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire doit on attendre la décision d appel pour commencer à payer ou sommes nous d en l obligation de payer les…

Résolu

Credit loa

Posée par Kristelle, il y a 3 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 4644 vues

On m as saisis ma voiture depuis avril 2022, et depuis je continue à payer. es normal, ai je le droit de contester ?je je leur doit 3000 euros. mais je ne la récupèrerai jamais…

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Résolu

Saisie meuble huissier

Posée par Lola, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3654 vues

J'ai rendez-vous demain à 15h avec un huissier dans le cadre d'une saisie de meubles. j'ai fourni un contrat de prêt indiquant que les meubles ne m'appartenaient pas. si je vide l'appartement avant le…

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Demande surendettement banque de france

Posée par Tomas, il y a 3 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 3412 vues

Voici je suis actuellement dans une situation tres difficile financièrement. avec un découvert bancaire non autorisé d un montant de 3000 euros, ainsi depuis 1 an un credit renouvelable 21% taux intérêts depuis…

Résolu

Huissier trésor public

Posée par Antoine, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 5281 vues

J’ai reçu ce jour une lettre d’un huissier de justice du trésor public me demandant de régler une somme de plus de 8000€ avant une date butoir. j’ai pas les moyens de payer cette somme en une seule fois. je…

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Résolu

Refus de mon dossier devant la commission

Posée par Pedro Molina, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3991 vues

J'ai fais un recours devant le tribunal ;avec une convocation en audience le 14 mars 2023. en attendant le résultat du jugement ; certains créanciers par voie d'huissiers ou lettre recommandée avec a r me recaclament les sommes dues…

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Renseignements impayé

Posée par Amandine, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BA 4009 vues

J'étais chez total direct énergie je suis parti on m'a envoyé une facture avec une énorme somme j'avais commencé à rembourser mais j'ai pas fini il on fait appel à la société solvencia pour que je puisse payer…

Dettes locatives , aidez moi à sortir de cette situation

Posée par garderespoir93, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par garderespoir93 2901 vues

Je souhaiterai avoir des renseignements s'il vous plaît je vais essayer de résumer ma situation. en effet, nous sommes locataire d'un logement dans le secteur privé depuis plusieurs années avec mon concubin (ex…

Résolu

Fermeture de mon entreprise

Posée par Ceren, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 3096 vues

J' ai fermé l'on entreprise commercial de vêtement. entre temps, j' avais ouvert un site commercial. et 3 mois après ouvert ce site. j' ai fermé mon entreprise. ce site internet commercial m oblige a payer tous…

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la réponse de Maître COTTO

Déficher banque de france

Posée par Camille, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3090 vues

Comment se défichier banque de france et pouvoir ouvrir librement un compte bancaire dans une agence sans etre bloqué. le fichage a eu lieu en 2016, depuis aucun incident…

Résolu

Engagement pris avec neuilly contentieux non tenu

Posée par Andrée, il y a 3 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3989 vues

Bon0jour, en 2020 après le tribunal de martigues où mon dossier a été irrecevable j'ai pris un engagement avec un conseiller de neuilly je lui ai envoyé 4000 euros et un échéancier de 24 mois à 80 euros après la…

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Résolu

Dette/crédit urgent

Posée par Maëva, il y a 3 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maëva 4017 vues

Je suis actuellement dans une impasse et j'aimerais savoir ce que je pourrais faire. je suis fichée à la banque de france car en 2018, mon ex-conjointe a effectué un crédit chez oney bank pour payer en plusieurs fois un…

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Contrainte avec pôle emploi

Posée par Maria03, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2935 vues

Qu’est-ce qui se passe si quelqu’un conteste un contrainte de pôle emploi auprès du tribunal competant et ce dernier accepte la contestation? est-ce que cette personne sera toujours obligé à rembourser le trop perçu ou est-ce que…

Ancienne dette et naturalisation

Posée par Maria12, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fabrice58 4048 vues

Il y a 10 ans j’ai eu une dette avec les impôts pour ne pas fournir des justificatifs pour des dons déclarés ainsi que un trop perçu avec pôle emploi. j’aimerais savoir quelle est la prescription pour ces dettes ainsi que si ces…

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