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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ancienne dette et naturalisation

Posée par Maria12, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fabrice58 4049 vues

Il y a 10 ans j’ai eu une dette avec les impôts pour ne pas fournir des justificatifs pour des dons déclarés ainsi que un trop perçu avec pôle emploi. j’aimerais savoir quelle est la prescription pour ces dettes ainsi que si ces…

Dossier surendettement entreprise individuelle

Posée par Kakibis, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3046 vues

Si je fais un dossier de surendettement pour mon entreprise individuelle est il possible d'ouvrir une statue d'auto entrepreneur ?…

Séparation et dettes élevées

Posée par AB, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par bisane 3449 vues

Séparé d'avec mon ex compagne depuis plusieurs mois, je découvre peu à peu l'existence de nombreux impayés représentant plusieurs milliers d'euros. la plus grosse facture est celle de cantine et de garderie de nos…

Dette cause appartement pas aux normes

Posée par Jorsan, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par bisane 2463 vues

Après un an d'augmentation edf (350€ par mois que je n'ai pas vu et pu payer), ils me demandent 3000€ que je ne peux payer. le fait étant que l'appartement que je loue n'a pas d'électricité aux normes…

Résolu

Huissiers saisie

Posée par Poulet 86 ***, il y a 3 ans dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 5786 vues

Un huissier a t'il le droit d'intervenir sur un jugement de septembre 2015 qui a été mis en appel pour changement de situation familiale ? nous avons un nouveau plan qui a été décidé en instance par le tgi de poitiers en…

Consulter Maître DREYFUSS
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Résolu

Comment demander une remise gracieuse pour des amendes majorées.

Posée par marietornice, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4374 vues

Je me permets de vous contacter car ma situation vis à vis des contraventions ( uniquement stationnement ) est très compliquée: en effet j'ai accumulé depuis plusieurs années (3 ans) des amendes qui ont été majorées et dont le…

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Résolu

Effacement des dettes banque de france

Posée par Marie Claire, il y a 3 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie Claire 7929 vues

J'ai reçu un courrier de la bdf il y a 1 mois pour recevabilité et effacement des dettes et dossier vers un établissement de redressement il y a 3 semaines j'ai reçu un courrier de neuilly contentieux…

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la réponse de bisane

Expulsion en cours et rétablissement personnel

Posée par Tom, il y a 4 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 5378 vues

Mon locataire ne paie pas ses loyers depuis des années, il y a déjà eu jugement et expulsion prononcée... la préfecture lui a donné plusieurs fois des répits et l’expulsion physique est programmée fin octobre... je reçois ce jour un avis de…

Saisi huisier

Posée par fleurs, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 2785 vues

Je doit 7milles euros a un huisier du a une dette de la sociètè gèrale mes cette somme je peut pas la payès d'un seule coup je suis retraitè est je touche que 1380 euros quesque je peut faire pour sa…

Blocage saisie attribution

Posée par Maël, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3037 vues

Je viens d'avoir une saisie sur mon compte par la société d'huissier acta law. mon compte indique "blocage saisie attribution", 1106€ ont été prélevé. ce litige est issu d'un impayé suite à un prêt étudiant que je…

Résolu

Chèque frauduleux

Posée par Annalïa, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3987 vues

J’ai été victime d’un chèque frauduleux comment puis-je faire pour demander un remboursement ? cordialement…

Consulter Maître COTTO
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Déménagement et surendettement

Posée par Braumé, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAUSSE 3014 vues

Nous sommes actuellement à la recherche d'un appartement afin de quitter celui dans lequel nous nous trouvons et qui est insalubre(de plus nous avons un bébé de 6 mois) mais même les logements sociaux nous refuse à cause de…

Père de famille

Posée par dominodoro, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3156 vues

Je sollicite une solution à mon problème n'arrive plus à respecter mes engagements en vers un créanciers ,père e famille deux enfants un loyer voiture à changer et tout qui augmente comment faire (moins de travail donc salaire…

Résolu

Saisie attribution surendettement pb n° dossier

Posée par guinessiris, il y a 3 ans dans Surendettement
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fred 5615 vues

Suite à ma 1ere demande l'huissier me dit qu'il ne trouve pas le dossier sur le plan mais le problème c'est que le creancier a donné mon numero de client et pas le numero de dossier du credit . du coup…

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Résolu

Saisie attribution dette dans le plan de surendettement

Posée par Fred, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3999 vues

Au mois d'août un huissier a fait une saisie attribution sur mon compte bancaire. je ne connaissais pas mes droits et j'ai signé le papier d'acceptation. j'ai mis 2 mois pour régulariser les autres prélèvements du plan et des…

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Demande de remboursement banque de france payer seule .

Posée par Olivier, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3531 vues

Je suis divorcé, j ai déposé un dossier à la banque de france est j ai remboursé prêt de 20 000 euros.mon ex femme me dit qu elle en à déposé un. mais je n y crois pas comment être sûr, car elle n à jamais eu de nouvelles est n à…

Résolu

Recours recevabilité

Posée par Ludo54116, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3897 vues

Je souhaiterais savoir comment se déroule une audience piur un recours d'un créancier suite à une recevabilité de dossier surendettement ? quels sont les délais pour la date d'audience (pour ma part sa sera le tribunal judiciaire…

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Impayés d'échéances

Posée par Laury7333, il y a 4 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Laury7333 4806 vues

J'ai un plan de surendettement que j'ai toujours honoré. j'ai eu quelques difficultés à payer des échéances : problèmes familiaux et de santé. aujourd'hui je dois à un créancier 24000€. je sais que c'est une…

Lettre de saisie

Posée par Lulu, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par Maître de VILLELE 2344 vues

J'aimerai faire une lettre de saisie bien à vous…

Harcélement neuilly contentieux

Posée par GROSSE SURPRISE, il y a 5 ans dans Surendettement
15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par L'anglais 13283 vues

Voilà !! j'ai eu un plan de surendettement de début 2009 à fin 2019 et ce pendant 118 mois . j'avais 5 crédits donc 5 remboursements tous effectués sans aucun incident de paiement pendant ces 10 ans…

Refus de succession ordonnance du t g i

Posée par Betty boop, il y a 4 ans dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Langlais Béatrice 3675 vues

Refus d.execution ordonnance t g i pour refus de succession de cergy pontoise cetelem en attente de cette ordonnance rédigée par le juge de mon département et j ai peur que neuilly vienne me saisir a domicile…

Neuilly contentieux

Posée par benoit61450, il y a 5 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par L'anglais beatrice 5485 vues

Il retetire tout les mois sur mon conte et je sais pas a quoi sa corespond ,j ai aucun document sur eux et pas de plan de fin ou les joindres merci…

Résolu

Facture à scinder

Posée par Pat, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3754 vues

Des abonnés viennent de recevoir une facture en 09/2022 cela concerne un abonnement début d'année et une consommation d'eau. le jugement d'effacement de dette est arrêté au 05/04/22. dois je scinder ma facture en 2…

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Résolu

Amendes

Posée par Mel, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mel 3473 vues

Je dois huit cents euros d’amende, il m’est impossible de régler ma dette. est-il faisable pour ce genre de dette, de demander une remise totale ou partielle de ce que je dois ? À savoir que je suis au rsa avec enfants, à charge de…

Consulter Maître Cassé
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Fichage

Posée par mazdamx3v6@hotmail.fr, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2841 vues

Est il possible de faire une demande à la banque de france de lever le fichage le temps de trouver une organisme de crédit pour payer tout le monde et respirer ( avec assurance,) ferai plus les mêmes erreurs…

Résolu

Dette locative

Posée par lilou33, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3365 vues

Mon fils a une dette locative assez importante et ne peux plus payer la totalité de son loyer depuis maintenant 17 mois... son bailleur social reçoit directement les apl, est ce que du coup cela peut annuler la procédure…

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Résolu

Créancier et opposition

Posée par Sandrine, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3075 vues

Lorsque le dossier de surendettement est recevable est-ce que le créancier informe la bdf qu'elle s'y oppose ou bien le créancier s'adresse directement à moi ? et ensuite la bdf m'en informe ? quelle est la…

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Résolu

Renseignements aux créanciers

Posée par Noëlle, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Noëlle 3629 vues

Est-ce que la banque de france dévoile le motif qui a conduit la personne à faire un dossier de surendettement aux créanciers. merci pour les réponses…

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Problème avec neuilly contentieux

Posée par dominodoro, il y a 4 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par dominodoro 4784 vues

J ai des soucis pour respecter les échéances soucis père de famille et moin de travail et devrais changer de voiture…

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