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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisies sur retraite

Posée par coquette, il y a 4 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 5316 vues

Il y a un barème judiciaire qui dit a partir de 600 euros de retraite, celle ci est saisisabble et il il y a un tableau : montant maximum saisissable soit 1ere tranche jusqu'à 328,33 euros part saisissable 1/20eme soit 16euros…

Espoir

Posée par mazdamx3v6@hotmail.fr, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 2192 vues

Peut on demander la suspension d un dossier de fichage le temps de trouver une banque ou un organisme à m aider assez urgent rapidement svp…

Espoir

Posée par Domidoro, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 1928 vues

Pourriez. vous me répondre à ma question peut on bloquer un fichage ou suspendre le temps de trouver une banque ou organisme prêteur ou donner moi une solution svp…

Résolu

Effacement des majorations des amendes

Posée par Bous, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3611 vues

Je voudrais savoir si y aurait une possibilité d enlever la majoration de mes amande qui s élève à peut près à 5000 euros…

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Problème d argent

Posée par dominodoro, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 3180 vues

En neuilly contentieux me réclame la totalité de ma dettes pour ce retard de payer comment puis je faire ne m en sort plus financièrement svp dettes de plus de 25000 impossible pour moi père de famille…

Résolu

Indemnites de secours

Posée par Berny, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 2768 vues

En surendettement et en instance de divorce, pourquoi la bdf prend en compte le devoir de secours alors que cette somme est versée à titre de besoins pour la personne alors qu elle n est pas imposable ? merci cordialement…

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Suivi de dossier (surendettement)

Posée par Mano, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par Maître CAUNES 1867 vues

Est ce possible d'avoir un rdv avec un avocat .rapidement pour m'assister à mon rdv…

Dette de 80 000€

Posée par Michèle19, il y a 4 ans dans Surendettement
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 5694 vues

Je vous expose mon problème actuel . en 2009 j'ai effectué un crédit pour acheter une maison avec mon ex-conjoint après une séparation houleuse nous l'avons vendu bien moins cher que nous l'avons acheté . lors de la…

Urgent facture avocat et dossier de surendettement

Posée par Paul, il y a 4 ans dans Surendettement
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Camille 8236 vues

J'ai fait un dossier de surendettement j'ai joint ma facture d'avocat 1000 euros qui me restait de régler pour le déplacement plaidoirie. si mon dossier est accepté par la banque de france est ce que l'avocat ira…

Demande d'attestation de règlement de dettes

Posée par isagoo, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 3032 vues

Je cherche à joindre neuilly contentieux pour obtenir une attestation de règlement de dettes que j'ai effectué en juin 2021 et je ne peux pas les joindre…

Résolu

Amendes

Posée par Léa, il y a 4 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mel 5241 vues

Je souhaite connaître mes droits concernant le paiement d’amende que j’ai à mon encontre. la somme s’élève à six cents euros, une saisie administrative à tiers détenteur est exercée à mon encontre. avant de les contacter je…

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Résolu

Aah et surendettement

Posée par Sybel31, il y a 4 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 6184 vues

Je suis reconnue ah depuis l année dernière mais ne touche pas d allocation du fait des revenus qui étaient les miens avant d avoir été licenciée en mars dernier pour inaptitude (en arrêt de travail au préalable depuis 2 ans). or…

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Fausses factures présentées par mon bailleur au tribunal

Posée par chris, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 4167 vues

Mon bailleur social a présenté au tribunal une facture d'un prestataire à 3500 euros et dans cette facture il y a un badge que j'ai rendu et que l'on me facture 60 euros : le tribunal m'a condamné à payer alors…

Résolu

Problème avec une société de crédit

Posée par daniel, il y a 4 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par daniel 3675 vues

Sofinco m'a écrit pour me dire que suis menteur et fesai pour faire la belle vie ils m'ont dit que j'avais cache les crédits que je ne leurs est pas dit mais avec l'informatique il pouvait…

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Résolu

Sofinco rejete mon dossiers

Posée par Dany, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par daniel 3287 vues

Ils m'ont envoyé une lettre recommandée injurieux me traitant de mauvaise fois ils ont voulu me donner une leçon de juridique pour avoir fait des crédits tout en sachant que je ne pourrais pas rembourser d'avoir pris 4 crédits que…

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Bonjour je voudrai mes documents surrendettement

Posée par induja, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 2491 vues

Madame monsieur, en 2016 j'ai déposé le sur endettement le n°de dossier est 097416002602p j'ai besoin de tout mes document svp cordialement…

Dossier à faire

Posée par Line@, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 2808 vues

Je suis infirmière libérale depuis août 2020 j’ai payé beaucoup d’impôts pimko urssaf depuis les impôts de mai 2021 et ceci continue la trésorerie mise de côté depuis le début n’a hélas pas suffit à régler toutes mes créances car…

Fausses factures présentées par mon bailleur au tribunal

Posée par chris, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Filly 2268 vues

Mon bailleur social a présenté au tribunal une facture d'un prestataire à 3500 euros et dans cette facture il y a un badge que j'ai rendu et que l'on me facture 60 euros : le tribunal m'a condamné à payer alors…

Résolu

Surendettement

Posée par Daniel, il y a 4 ans dans Surendettement
19 réponses dont la dernière il y a 4 ans par daniel 7659 vues

La société sofinco conteste crédit non fondées crédit pour pouvoir reboucher les autres…

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Endettement à perpétuité

Posée par Maïté, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par bisane 2021 vues

Depuis 2014, j’ai une saisie sur mon salaire de fonctionnaire suite à décision de justice pour un bien immobilier acheté. mon mari a perdu son travail, la maison a dû être saisie. aujourd’hui nous sommes divorcés, il est insolvable…

Loyers impayés

Posée par Moon, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 2602 vues

Ayant abandonné mon domicile depuis janvier 2013 pour aller vivre et travailler on congo , mon épouse occupant toujours le logement et n'ayant aucune ressource, elle n'était pas dans la possibilité de régler les…

Résolu

Endettement et mariage?

Posée par Abd28, il y a 4 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3786 vues

Je souhaiterais me marier très prochainement j’ai un fichage en banque de france cela a t’il un impact sur mon mariage, j’ai peur de ne pas pourvoir me marier à cause de ceci. peur que mon mari se retrouve à devoir rembourser des…

Consulter Maître DE CAUNES
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Résolu

Dossier surendettement - quel montant pour achat véhicule

Posée par Hysteriiaa, il y a 4 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5583 vues

Je suis un frontalier je travaille en suisse depuis 2019 et je vis en france. j'ai développé une addiction aux paris sportifs, j'ai contracté pas mal de crédits + de 10, pour un montant s'élevant à 123 000 euros au…

Consulter Maître NGUYEN
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Rejet dossier surendettement au tribunal

Posée par Mory21, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par bisane 2014 vues

Suite à un rejet du tribunal de mon dossier de surendettement d'un de mes créanciers pour motif "mauvaise fois", je suis néanmoins en surendettement critique, ma paye ne suffit pas à rembourser tous mes crédits (paye de 2200 €…

Créance absente dans plan approuvé par creancier

Posée par magelan, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 2707 vues

J'ai déposé un dossier de surrendettement , qui a été accepté . l'iedom m'a adresse un projet de plan approuvé par mes creanciers, mais la dette d'un des creancier n'apparait plus au motif que celui ci…

Résolu

Neuilly contentieux

Posée par Irène 45, il y a 4 ans dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Irène 45 6215 vues

Nous avons depuis août 2017 ,après un passage au tribunal de montargis,étant reconnue en invalidité 2 a cette époque ,je devais régler mes problèmes la en urgence (plus divorce difficile ) le plan a eu un…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Ex mari qui demande remboursement.

Posée par Lapupuce4, il y a 4 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par marypio37 3316 vues

Je suis divorcé depuis 2015,ayant avec mon ex mari un dossier bdf en cours le juge ma dit que je pouvais redeposer un dossier à mon nom pour alléger les mensualités chose que j ai fait en prévenant mon ex mari…

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Résolu

Remboursement voiture gagée en surendettement

Posée par johana, il y a 4 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par johana 5083 vues

Après un accident ma voiture a été déclarée en épave. j'ai un dossier de surendettement depuis 2017 il me reste encore 20 mensualités sur le crédit voiture. l'assurance a envoyé le chèque…

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la réponse de BELIGHA

Obliger un creancier à declarer sa créance ?

Posée par JulienDQ, il y a 4 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 4323 vues

Mon père est aujourd'hui en procédure de surendettement, un dossier initialement débuté par ma mère qui entre temps en décédé, obligeant au dépôt d'un nouveau dossier. lors du premier, le crédit immobilier, et donc…

Résolu

Envie de déposer un dossier sur endettement

Posée par Bambi2021, il y a 4 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3559 vues

Nois sommes actuellement dans une situation financière très compliqué avec mon mari, mon mari travail moi je suis au chômage fin de droit je n'aurai plus de revenus le mois prochain, nous avons des credit a hauteur de 1200€…

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