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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Puis-je vendre mon commerce

Posée par Cyprienne, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 3115 vues

Mon bailleur a accepté le renouvellement de mon bail avec doublement du loyer, j'ai refusé ce nouveau montant. .la commission de conciliation puis le tribunal m'ont donné raison mais le bailleur fait appel.la date…

Résolu

La propriétaire veut nous expulser du local commercial que nous lui louons

Posée par Nala, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans 5971 vues

Nous sommes gérant d'un salon de thé depuis septembre 2014 dans le cadre d'un bail commercial avec le règlement d'un pats de porte au départ. quand nous avons pris le local, nous y avons fait des travaux de…

Consulter Maître DAHAN
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Taxe foncière

Posée par Didi, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Charpentier 1735 vues

J’avais un local que j’ai occupée de 2018 à 2022 que j’ai vendu en juin 2022 et à la vente le propriétaire a fait séquestrer la totalité des taxes foncières de 2018 à 2021. le notaire a oublier de lui verser et m’a reversé cette…

Résolu

Renouvellement de bail

Posée par Rebecca, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2740 vues

Le bail de 369 est automatiquement renouvelé depuis plus de deux ans mais que le propriétaire refuse de fournir un document écrit signé, que faire ?…

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Résolu

Cession local

Posée par Pierre, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 mois 4686 vues

J ai une demande de création d un tabac presse ,en lieu et place d une maison d habitation très bien située commercialement la personne à l accord des douanes. quel droit au bail puis je demander cordialement p.fouque merci de vos…

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Résolu

Depot de bilan, que veux dire les jugements.

Posée par LFF, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3246 vues

J'ai retrouvé, grace a vous, trois jugements : le 06/06/2019 jugement d'ouverture d'une procedure de redressement judicaire. le 18/07/2019 jugement de conversion en liquidation judicaire désignant un liquidateur. le…

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Résolu

Location gérance sans fond de commerce

Posée par Mizudl, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3072 vues

J’ai pris un local en location-gérance il y a plusieurs années, hors le local était fermer depuis plus de 3 ans. j’y suis depuis 30 ans, l’heure de la retraite ayant sonné j’aimerais récupérer une petite somme lié à la vente de…

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Charges bail commercial

Posée par Sté MSE, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Charpentier 1467 vues

Mon propriétaire ne m'a pas fourni d'état de charges annuel de 2018 à 2022. de mon coté j'ai payé les acomptes pour ces années. je l'ai quitté en juillet 2022 . il me réclame maintenant la régularisation des charges , de ces années avec…

Non renouvellement bail précaire

Posée par samisam, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 2147 vues

Ayant déjà posé une question sur ce forum je la repost avec plus d'information. j'ai signé 2 bail précaire d'un an chacun, dessus est marqué que c'est le bailleur qui decide si renouvellement ou non . la fin du…

Résolu

Dans le bail il est prévu le remboursement de la taxe foncière

Posée par pepere, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2923 vues

Puis je demandé un acompte mensuel même si la mise en recouvrement est au mois d'octobre la t/f fait t elle partie des charges courantes suite à un rj ? merci de votre retour…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Indexation

Posée par Mamido, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2206 vues

En tant que bailleur, j'aurais besoin d'aide pour le calcul de l'indexation du loyer dans le cadre d'un bail commercial avec effet rétroactif. a qui puis-je m'adresser sans que cela me coûte une fortune?…

Consulter Maître Meziti
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Résolu

Régularisation des charges vs. provisions

Posée par Baobab75, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1923 vues

Je reprends la gestion courante de la société de mon père et me rends compte qu'il n'a pas régularisé les charges réelles par rapport aux provisions demandées avec les loyers depuis les charges de l'année 2018. en…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Location voiture suite séparation

Posée par Lh, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4526 vues

Je vous fais un résumer de la situation, alors voilà mon ex avait souscrit une voiture en loa en avril 2019 et j'y suis noter comme le solidairement. nous avons fait une dissolution de pacs en novembre 2019 et depuis juin 2020…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Bail commercial ( sur terrain nu) avec construction neuf

Posée par Jean, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3628 vues

Est ce qu'une construction qui a été faite par le preneur sur le terrain du bailleur. est la responsabilité du bailleur ou du preneur sachant que le permis de construire est au nom du preneur…

Résolu

Bail commercial neuf

Posée par khalouda, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4113 vues

Je suis en négociation pour un bail commercial neuf (local toujours en construction) , le projet de bail fait une 40 aine de pages à 99% pour protéger le bailleur . j'ai négocié un loyer progressif sur 5 ans contre une…

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Bail dérogatoire sur le domaine public

Posée par Franky, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître COTTO 1389 vues

J'ai signé un bail dérogatoire de deux ans en 2018 pour une activité de restauration à une commune avec accord de la cnr puis un autre de 3 ans jusqu'en juin 2023, je suis toujours dans les lieux, je suis sur le domaine…

Coordonnées du bailleur

Posée par Benoit, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 3201 vues

Dans le cas d'un bail commercial, est-ce que le gestionnaire de mon local mandaté par le bailleur peut refuser de me communiquer les coordonnées de mon nouveau bailleur ? mon ancien bailleur est décédé et je suis souvent en…

Résolu

Électricité

Posée par Mess, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1809 vues

Est ce au locataire de payer l'installation électrique ?…

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Résolu

Vente fonds de commerce

Posée par Mizudl, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2127 vues

Je possède un fonds de commerce dans un local que je loue depuis 1994 en location-gérance. en 2019 le loyer est passer à 1500€/mois ttc. de 1994 a 2019 le loyer déclarer était de 400€. ce qui fait une belle augmentation sur le…

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Rappelle de taxe foncière sur 7 ans

Posée par jean louis, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Charpentier 1548 vues

Mon propriétaire me réclame 7 ans de taxe foncière 24000eur qu il ne m'a jamais rien envoyé…

Documents dans les règles

Posée par kegaï, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 3029 vues

Quel sont les formulaires à établir pour un bail commerciale a mettre en location?…

Résolu

Demande de congé par le bailleur

Posée par Minato, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2248 vues

Ayant un commerce de restauration rapide, le bail 3/6/9 est terminé depuis 1 an. le bailleur (mairie) a pris la décision en conseil municipale de demandé congé afin que je quitte les lieux. je voudrai savoir au bout de combien de…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA

Répartition des charges d'un bail commercial

Posée par blugeen, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 2487 vues

Je suis le futur locataire d'un local commercial qui abritera mon entreprise de vente de jouets en haute-savoie. le propriétaire m'a envoyé une ébauche de la promesse de bail et j'aurais des questions sur la légalité…

Résolu

Location d'un food truck

Posée par calimero, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 6069 vues

Je suis proprietaire d'un food truck, j'aimerai le louer à l'année. est ce que cela est possible? et quel type de contrat : commercial ou vehicule ?…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot

Frais de sequestre

Posée par bey.bernard@gmail.com, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet 2563 vues

…

Résolu

Rédaction bail commercial

Posée par Leogar, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4800 vues

Je me pose des questions concernant la bonne rédaction d’un bail 3 6 9 pour un local mis en location dont je suis propriétaire. en effet, suite à un dégât des eaux mon assureur invoque la convention inter assurance irsi qui…

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Augmentation de loyer commercial

Posée par shnaj, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BOUDY 1648 vues

Je suis locataire d'un local commercial. j'ai une clause de révision triennale de loyer et une clause d'indexation annuelle. cela veut dire que non seulement j'ai une augmentation de loyer en fonction de la…

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