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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Vacances judiciaires

Posée par anais, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4873 vues

Je voudrais connaitre les dates des vacances judiciaire cette été . y a t'il un traitement des déclarations d'appel pendant la période de vacation judiciaire. ?…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Erreur sur l'indice sur un bail

Posée par Babeth, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3233 vues

J'ai signe un renouvellement de bail commercial le 1 janvier 2021 et une erreur de icc a etait constate et rectifier par mon bailleur mais en vérifiant le precedent bail nous avons constate que bailleur a fait la meme erreur…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA

Problème concurrence

Posée par Nicos, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2373 vues

Je suis locataire d'un fast food (pizza) dans la région de nantes dans une petite zone artisanale ou il y a moins d'une dizaine de commerce. dans mon bail il est stipulé que le le bailleur ne peut louer ou exercer une…

Lettre en a/r

Posée par ISA67, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1827 vues

Quelle est la valeur d une lettre en a/r envoyé a une soiciete qui ne la prend pas en compte pour s excuter d une demande ne vient pas à la conciliation devant le conciliateur de justice ne reponds pas aux emails, ni telephone tout…

Résolu

Échec d'une vente

Posée par Olive, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4526 vues

Je suis locataire d'un bail commercial d'un restaurant ,l'immeuble a été classe en péril ordinaire. je devais vendre mon commerce et la vente ne s'est pas faite a cause du péril sachant que les propriétaires de…

Consulter Maître Semhoun
la réponse de Maître Semhoun
Résolu

Contrat valable ou non

Posée par Val, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1614 vues

Je suis artisanne, j'ai intégré une boutique regroupant des artisans il y a sept moi. pour cela nous avons remplie un contrat sur la tenue de la boutique, les articles, les permanences, etc... je n'ai jamais eu de retour…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Renouvellement du bail et déplafonnement du loyer

Posée par dani1955, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 1328 vues

J envisage de faire un déplafonnement du loyer ; actuellement pour (5000 mètre carrés de terrain et 200metre carrés) mo locataire paie 1350 euros…

Résolu

Garant bail commercial

Posée par Anne, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3318 vues

Comment dois je faire pour ne plus être garant du bail commercial svp? dans l’optique où le gérant a déjà une personne éligible pour être le nouveau garant sur ce bail commercial. merci beaucoup pour votre retour…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Conge pour bail commercial

Posée par JACK3638, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3008 vues

Lors de l’achat de notre fonds de commerce il y a quelques années, nous avons signé un bail commercial ce bail commercial est au nom de monsieur et madame. si nous devons prendre congé avec notre bailleur, en respectant les règles…

Résolu

Accord verbal du propriétaire et se rétracte

Posée par Pseudo, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3896 vues

J’ai un bail commercial depuis 19 ans et j’ai abattu un mur pour rassembler mes 2 locaux. mes deux propriétaires étaient d’accord mais rien par écrit. l’une des propriétaires à nier son accord verbal 2 ans après. elle m’a donc…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE

Expulsion ex conjoint

Posée par Jeepyorvis, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2481 vues

Je suis titulaire d'un bail commercial 3/6/9, j'ai eu une activité de carrosserie du 09/13 au 09/19. j'ai fermé ma micro entreprise donc le 30/09/19. mon conjoint a ouvert sa carrosserie au même endroit et le…

Locaux squatté

Posée par muriel, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 2812 vues

Mon mari a user de ma confiance nous avons deux lovaux en location lui actuellement est emprisonné au maroc pour susage de faux et ses frères ovcupent nos locaux et utilisent nos vehicules je syis encore responsable marié sous le…

Notre bail commercial peut-il être annulé et pour quel motif

Posée par Anonymouss, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 3112 vues

Nous avons signé un bail commercial, le locataire actuel ne payait plus sont loyer, et nous, nous souhaitions récupérer ce bail, donc en accord entre le bailleur et le locataire, pour une rupture de bail amiable anticipé à été…

Résolu

Arriéré de taxes foncières

Posée par nous, il y a 11 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 mois 1620 vues

Mon propriétaire me réclame un arriéré de taxes foncières de 5 ans. at-il le droit? jusqu' ou peut-il remonter en arrière?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Nullité d'un bail commercial .

Posée par anae, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 1969 vues

Je vous contacte car j'ai une question a vous poser au sujet d'un bail commercial que j'ai signé avec mon locataire ce bail était rédigé par un expert comptable en mars 2016 et qui contient une…

Résolu

Installation climatisation – accord et conditions

Posée par Licorne, il y a 3 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 mois 2005 vues

Je sollicite vos avis sur une question relative à un bail commercial et à l’installation d’une climatisation. je suis bailleur d’un local commercial. ma locataire souhaite installer une climatisation. le bail commercial contient…

Consulter Maître FERRACCI
la réponse de Maître FERRACCI

Arrièrés de charges et de loyers

Posée par Valdo78500, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître cizeron 4977 vues

Je suis kiné libéral, et j’ai signé un bail le 7.6.2000 pour une durée de 9 ans. en 2005, il y a eu un changement de propriétaire qui a réindexé le loyer. aujourd’hui le propriétaire veut me proposer un nouveau loyer, et me demande…

Frais d agence

Posée par Yves380, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître MARTHAN 4757 vues

Qui paie les frais d agence pour le bail commercial? ??…

Locataire d un local commercial depuis 22 ans sans bail

Posée par CHRISTIAN, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 3720 vues

Je loue un local commercial depuis 22 ans le proprietaire me dis on va voir pour un bail depuis 20 ans a ce jour peut il m expulser ???? car pas de bail du tout donc a ce jour aucun bail signe entre nous je suis en sarl si je cede…

Résolu

Reduction préavis logement

Posée par Richard, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1625 vues

Le locataire peut il réduire son préavis d un logement non meuble de 3 mois à 1 mois car soit disant il a un problème de santé ( problème à la jambe ). cette personne est en location au 1er étage d un immeuble sans ascenseur . je n…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Réclamation de loyers

Posée par Roxanne, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3488 vues

Disposant d’un bail commercial et traitant avec une agence qui gère mes loyers, celle-ci me réclame aujourd’hui la totalité de l’augmentation qui aurait dû avoir lieu et m’être notifiée par courrier voir même sur mes quittances il…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Responsabilité de l'agence immobilière et frais de justice

Posée par H, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par VIEUILLE 3781 vues

Peut on en tant qu'agence immobilière être dispenser de faire un état des lieux d'un local commercial en cas de renouvellement de bail avec le fils de l'ancien locataire? quel est alors la responsabilité de…

Résolu

Le locataire est il en droit ?

Posée par Jacquemine, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3037 vues

Un locataire a t-il le droit d'emmener tous les meubles dont ceux encastrés dans les murs d'une pharmacie ce sont des meubles d'époque , mais non classés, ce qui a pour conséquence de tout dégrader, et ce, avant son…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Révisions loyer

Posée par N44, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT 3072 vues

Lors de la révision de loyer ou commercial pourriez-vous me dire si la révision est plus avantageuse si elle est triennale ou annuelle merci je suis proprietaire…

Résolu

Quelle est la date d'anniversaire

Posée par cascade, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3199 vues

Je souhaiterais savoir quelle est la date d'anniversaire merci votre réponse. cordialement…

Consulter
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Résolu

Hausser de loyer du bail commercial après 7 ans de montant inchangé

Posée par Jules, il y a 8 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 mois 1382 vues

Madame, monsieur, , je loue actuellement un local commercial avec un bail 3-6-9. le bail a été signé le 6 septembre 2019 pour un loyer mensuel de 1200 €. le contrat du bail prévoit une révision du montant chaque année à la date…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Norme électrique

Posée par Mess, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1777 vues

Je voudrais savoir quil doit payer pour etre au normes electriques…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Comment me retourner sur une perte d exploitation

Posée par Philippe.13, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 3418 vues

Je suis propriétaire d un restaurant situé sous un immeuble de cinq étages il s avère que le matin ou j ouvre mon établissement j aperçois un trou de 40centimetre de circonférence a l entrée du restaurant je préviens immédiatement…

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la réponse de Maître PETSOKO
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