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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remise des clés postérieure à la prise d’effet

Posée par LaurentKyokan, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2111 vues

J’ai signé un bail commercial le 30 mai 2019 avec des conditions suspensives pour l’obtention du crédit et diverses choses jusqu’au 1 septembre 2019.un avenant fut établi pour allonger sa durée jusqu’au 15 octobre 2019. nous avons…

Caution

Posée par mehdi delannoy, il y a 11 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 ans par BENNOUR 2742 vues

J'ai déménager le 30 juin , sur mon bail il est marquer que le propriétaire doit me rendre la caution dans un délais de deux mois. a ce jour quel sont les délais pour qu'un bailleur rendent une caution ? et t-elle…

Resiliation de bail

Posée par hamadouche, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître BOULASSEL 5480 vues

Possible de demande un sursis d'exécution au juge après une assignation sur le fond après une résiliation en appel ???…

Résolu

Coût cession bail commercial

Posée par ColineL, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3438 vues

Nous rachetons un bail commercial à 31000 euros. on nous imposes le paiement des honoraires 2400 euros et des frais/charges à 800euros. les actes sont réalisés par un avocat choisit par le cédant. est-ce que le coût est excessif?…

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la réponse de VIEUILLE

Délai de livraison non respecté

Posée par Pninja13, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 4784 vues

J'ai commandé un 2roues neuf , le 3 decembre 2016 en consession avec 200 euros d acompte ! un délai et une date de livraison orale seulement m a été communiqué ! ce délai est arrive à échéance et le véhicule ne m a toujours…

Résolu

Faux bails

Posée par Ansaste, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4177 vues

Nous avions un restaurant, nous avons commencé la saison etc, et en milieu d'été, nous avons appris que le "propriétaire" nous avait fait un fax bail. les papiers étaient faux, il n'avait pas de fond de commerce, l'année précédente…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Bail commercial

Posée par hamadouche, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6962 vues

On a perdu en appel pour des travaux sans autorisation de bailleur. et le huissier zest presente avec les forces de l ordre et il a tout pris meme le materiel. et pourtant on est en appel. mes question que devient notre materiel ??…

Modification bail logement hlm

Posée par Vie_dure, il y a 2 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 2943 vues

J'ai besoin de vos conseils svp après une séparation avec mon ex je suis retournée vivre avec mes parents depuis 2021. le problème est qu'ils ont décidé de partir vivre au bord de la mer et j'ai occupé le logement…

Avenant où nouveau bail commercial

Posée par bulles1507, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6335 vues

Je suis restaurateurs j'ai donc un bail commercial avec un appartement de fonction au 4 ème étage qui sert de local technique à la même adresse du restaurant et maintenant le bailleur me propose un local au rez de chaussée…

Rajouter mon nom au bail

Posée par Rani, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4216 vues

J’habite avec ma grand mère depuis 4 ans presque j’ai les justificatifs mes courriers et mon adresse sur les impôts et je veux ajouter mon nom au bail est c’est possible merci hlm…

Procédure devant batonnier suite erreur de tribunal

Posée par Richard, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 5903 vues

Je cherche un avocat pour me défendre le 4 juillet devant le batonnier de paris suite entre autres, à l'erreur de tribunal que mon ancien avocat à faite. cordialement…

Bail professionnel et habitation privée

Posée par Louise, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6814 vues

J'ai un bail professionnel et je suis auto entrepreneur photographe plasticienne, le local ainsi loué est en fait la maison où j'habite également sur le plan privé, c'est donc aussi mon domicile. le bail prévoit deux…

Bail commercial sans cuisson

Posée par Foodplus, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6836 vues

Je souhaite acheter un droit au bail qui est actuellement un bail "prêt à porter" j'ai signé un compromis avec les 10% du montant dans un compte sequestre auprès d'un avocat. cet avocat se chargera de négocier pour moi un…

Local commercial inexploitable, aucun revenu et dépôt de bilan

Posée par PC13, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4071 vues

Etant vraiment désespérée, j'ai trouvé ce forum et j'espère de tout coeur que vous pourrez m'apporter des conseils sur ma situation. je suis commerçante et installée dans un local commercial à marseille depuis…

Défiscalisation en résidence de tourisme

Posée par Frank, il y a 2 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 2577 vues

à vous tous, j'ai une question à vous poser concernant le remboursement ou pas de la tva en lien avec l'achat d'un appartement en défiscalisation en france en 2007. en fait, il s'agit d'une résidence de…

Propriétaire qui m harcele

Posée par Momozid, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6737 vues

J ai une sarl un bail commercial avec une dette de 15000e de loyer impayés. le bien est géré par une agence immobilière qui a pris la liberté de donné mon numéro perso au propriétaire qui n arrete pas de me harceler afin d être…

Occupation de mon fonds de commerce sans droit ni titre

Posée par jacques, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4039 vues

Une histoire invraisemblable m'est arrivé en 2013?. j'ai pris à bail d'un local commercial, en 2004, lequel j'ai créé mon fonds de commerce.avec mon bailleur est né un litige qui touche le droit. le dit local…

Cheque

Posée par Mme ply, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7465 vues

Voila a ce jour, j'ai un chèque qui a était rejette a ma banque, mais le souci, il mon pas revenu du rejet, je n'ai même pas recu la lettre que je recoi d'habitude pour un rejet de chèque et que je doit mettre…

Résiliation d'un contrat de location licence 4

Posée par Fabinho02, il y a 2 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 2595 vues

Le propriétaire d'une licence iv peut-il résilier un contrat de location à tout moment ( avec préavis je m'en doute..) ? si le propriétaire ne peut pas résilier le contrat de location peut-il le spécifier dans le contrat…

La compagne ci-titulaire ou pas???

Posée par Guillaume, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7261 vues

Notre locataire avec qui nous avons un bail commercial pour son entreprise individuelle depuis novembre 2012, domicili une sarl sans titre depuis mars 2015. après de longue démarches il organise son insolvabilité... mais sa…

Erreur d adresse sur bail commercial

Posée par bbking, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3765 vues

Il ya 22ans j ai louer un local commercial avec un bail 3.6.9 ans j ai exercer mon activiter de garage 1 an puis sessation d activitee: car non obtention de pret . suite a cela j ai averti ma proprietaire de la cessation d…

Calcul taxe fonciere

Posée par Philas, il y a 8 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4973 vues

Je me permets de vous contacter car je rencontre des difficultés pour le calcule de la taxe foncière de mon bail commercial. le propriétaire dispose de plusieurs lot dans l'immeuble (appartement et commerce). mon lot…

Suite a une cessation d'activite

Posée par arlette, il y a 8 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4928 vues

Suite a une promesse de vente " frauduleuse" j'ai cesser mon activité vu que l'acheteur voulait rapidement le local pour faire des travaux , il a fait faire des avenants à mon notaire pour repousser les dates et en fin de compte ne donne…

Changement status radie

Posée par Loxal67, il y a 8 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 5572 vues

Je viens dacheter un local commercial louer depuis 15ans. locataire etait commercant individuel. maintenant jai vu sur societe.com que son entreprise ei a ete radiee en 2010. puis il a ouvert une sarl en 2010 sans autorisation…

Rachat de carotte tabac

Posée par frederic59, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3589 vues

Je peux vendre ma carotte car je suis en liquidation simplifie depuis le 01:01:2022 merci quel desmarche a faire…

Déplafonnement du loyer en cours de bail

Posée par Sam, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7187 vues

J'aimerai connaître les délais de préavis en vue d'informer mon locataire de ma volonté de réclamer un déplafonnement du loyer commercial. sachant que le loyer est révisable annuellement. merci…

Révision loyer bail commercial

Posée par Olivier, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7241 vues

J'ai un bail commercial dont les loyers sont indexés sur l'icc. avec la loi pinel, la révision des loyers se fait sur l'ilc. comment se fait donc le calcul ? doit-on substituer l'indice initial indexé sur…

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