Une question en droit des baux commerciaux ?

J'ai le contrat de sous location du cabinet (je suis psychologue) avec un préavis de trois mois avec la principale locataire. le 30 avril elle est venue pendant mon travail pour me dire qu'elle devait quitter les lieux...

Le 23 12 2008, j'ai été démarché par la société cortix prestataire de site internet, le contrat est signé sans en avoir pris connaissance, je crois sur parole, ce parfait escro. le 28 décembre 2008, la société de crédit locam basée à saint...

Dans le cadre d'un référé pour travail dissimulé et fraude a la declaration siciale nominative,avec 1 date de délibéré actée par le juge au 21 mai, et toujours sans nouvelle du tribunal ( prorogation date? renvoi au fond) , à...

Je tiens actuellement un restaurant. avec au-dessus un appartement loué. le plancher est en bois, de ce fait j'entends et mes clients aussi les allées et venus ainsi que l'enfant qui courre etc...

Je loue mon bien commercial en location gérance pour lequel je perçois une redevance variable hors taxes. au regard des impôts des entreprises suis je redevable d'une tva? et pour mes impots sur le revenu dois -je déduire...

Tout changement même temporaire dans la destination des lieux ou la nature du commerce exploité. le preneur s’engage à respecter conformément au règlement de la copropriété à respecter ses horaires d’ouvertures qui sont de 16h30 à...

J'ai conclu un bail commercial avec des restaurateurs en mai 2012. l'objet du bail est un local de 430 m2. ce dernier est sur un terrain privatif qui autorise l'emplacement de 8 véhicules maximum(plu). ce terrain ne...

J'ai acheté un scooter dans un garage a 1 mois et jeté livrer y a 2 jours j'ai constaté beaucoup de chose qui n'allait pas déjà j'ai la facture du scooter qui était à 9000klm et je l'ai reçu à 11009klm cache...

J'ai acheté un scooter dans un garage a 1 mois et jeté livrer y a 2 jours j'ai constaté beaucoup de chose qui n'allait pas déjà j'ai la facture du scooter qui était à 9000klm et je l'ai reçu à 11009klm cache...

Ayant un bail commercial, et suite à un changement de propriétaire un après mon installation celui ci réclame 45 euros en plus pour le chauffage, estimant que je paye pas assez cher par rapport aux autres locataire(logement normal...

Un ami ma parler d'une opportunité d'affaires sur net ,j'ai saisi l'opportunité par le canal de cet ami,il y'a de cela plus d'une année dans mon pays d'origine en guinée conakry, il s'agit d'un...

Au terme de 3 ans (bail 3, 6,9) mon propriétaire a cassé le bail (acte sous seing privé entre lui, mon sous-locataire et moi même), je suis partie à ladite date 28/12/2018 sauf mon ex sous locataire resté illégalement dans les...

Mon locataire d’un bail commercial s’est plaint d’une fuite d’eau dans son plafond. je lui ai demandé de faire une déclaration à son assurance et une recherche de fuite. il n’a rien fait de tout cela, mais bricolé une réparation...

Je suis locataire d'un appartement auprès d'un bailleur social . depuis mon entrée dans le logement en novembre 2014, sur ma quittance de loyer figure une ligne intitulé " réseau câble " pour 8,31 euros facturé. je...

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Le popritaire nous a envoyer un commandement de payer pour 3points. des loyers impayes. une production dune attestation d assurancce. et les travaux realise sans son aitorisation. pour les loyers impayes pas de debat puisque on...

Je voulais savoir si à part d'un contrat location-gérance on devrait avoir un bail pour les mures ainsi que les quittances?...

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Au niveau du bail d un appartement. y a t il une différence entre le mariage et le pacs ?...

Nous avons eu des problèmes des impayés et problèmes voisinage avec notre locataire d’un bail commercial notarié et nous souhaitons avoir vos clarifications, merci par avance. contexte : le bail actuel est signé en 2021, le bail...

Propriétaire d’un appartement en gestion hôtelière, j’ai mis fin conformément à la loi sur les baux immobiliers (9 ans), au contrat de bail. la société de gestion locataire de l’appartement ne réfute pas la résiliation mais...

J'ai loué une voiture sur ce site"get aound", et j'ai eu une collision par l'arrière sur la route. j'ai déposé un rapport d'accident de la circulation, et le site de location de voitures m'a demandé de payer...

Je suis bailleur d’un local professionnel composé de plusieurs bureaux loués à différents psychologues. chaque bureau est équipé sommairement avec le mobilier nécessaire à l’exercice de l’activité : bureau, chaise, fauteuil et...

Une question sûrement naïve. pour résumer : un entrepreneur de ma connaissance à vendu sa société en deux étapes. 70% des parts vendues immédiatement et 30% dans 2 ans. pour la seconde partie, un contrat assez complexe a été établi...

La société qui loue mon usine décide d'y faire son siège social. doit-il m'en informer officiellement en tant que propriétaire. merci et salutations...

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Quel et le temps maxi qua la prefecture pour repondre a la requisition de la force public et l huissier doit il me donner la date de la demande...

Peut on prendre des frais d’opposition sur un créancier ( contentieux engie) si ce n’est pas un huissier est ce vraiment légal ? mais surtout si je l’ai réglé par mes propres moyen,l’avocat me demande une facture de 300€ pour...

Nous avons un bien en indivision donné à bail type commercial mixte.habiation et local commercial de charcuterie (comprenant un magasin et la vente abulante). bail renouvellé en 2009. nous avons fait constaté la non exploitation du...

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