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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bail commercial restauration

Posée par Little, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4451 vues

Les locaux loués ne pourront être utilisés, pendant la durée ci-dessus définie du présent bail par le preneur, que pour l’exploitation d’un fonds de commerce de pizzeria comprenant la vente à emporter, la vente sur place…

Resiliation pour travaux

Posée par hamadouche, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7412 vues

On a unbail commercial qui a été resilie pour une pose d une cheminée d aération pour des moteurs qui surchauffe sans se conduit pour une boucherie. si on fait appel on a des chance de gagner…

Bail dérogatoire en colocation

Posée par Eve, il y a 2 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 2626 vues

Je suis propriétaire particulier d'un immeuble à usage professionnel, comprenant un local commercial avec des parties privatives (fermant à clé) à usage professionnel. le tout sans accès indépendant : on passe par la partie…

Expulsion

Posée par Hama, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6684 vues

On a fait un trou dans unr toiture en tolle endulee pour installer un extracteur d air pour aerer les moteur qui surchafffe et toombe en panne.et ils nous ont resilie lz bail pour ca. et la proprietaiire a execute on a fait appel…

Comment anulle un desistement

Posée par georges, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 9152 vues

Bsr mon pere a fait un desistement a un monsieur en 1994 d'un fond de commerce a ce que je peut anuelle ce desistement et comment car mon pere est decede merci…

Application de la loi asv

Posée par Pierre, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3861 vues

Je suis propriétaire d'un studio dans une rpa. cette rpa a un gérant-exploitant. j'ai un bail commercial avec ce gérant-exploitant comme tous les autres copropriétaires. le gérant- exploitant loue ensuite à des personnes senior et…

Saisie par huissier

Posée par Françoise, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3563 vues

J'avais refusé une augmentation de loyer commercial (doublé)et proposé (bétement) une somme plus minime. après conciliation,procès et appel tous perdus par mon propriétaire, j'étais redevable de la…

Sous location illégale, expulsion

Posée par Stezo, il y a 8 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 5113 vues

J'ai sous loué un local commercial. aujourd'hui le locataire principal est expulsé ! donc je le suis aussi de fait, puis je demander un délai supplémentaire ? l'expulsion ne m'a pas été signifié directement,?…

Changements accessoires de plomberie

Posée par manu33, il y a 6 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3941 vues

Je me permets de vous contacter pour confirmation, au sujet de pièces à changer sur une installation de chauffage fuel : circulateur d'eau et la vanne 4 voies. a notre avis et celui du conseil juridique de notre assurance, ces…

Renonciation bail commercial

Posée par Momtaf, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6512 vues

Je suis détenteur d'un bail commercial. mon bailleur et moi même avons recu une offre pour le rachat des murs et de mon bail par un promoteur immobilier. nous avons tous les 3 signé un accord et devons passé devant le notaire…

Réclame d argent

Posée par Loveur, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6981 vues

Voile l office de pas de calais habitat me reglame la somme de 1000 euro de mon première logement sue statut déjà dégradé j zn ai les preuve comment je soir faire…

Question article l.145-39

Posée par lilipop, il y a 3 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3213 vues

L'article 145-39 du code de commerce indique : que la variation de loyer qui découle de la révision par le biais d'une clause d'échelle mobile e peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10% du…

Pouvoirs de police de lutte contre l’habitat indigne.

Posée par Bounouh, il y a 6 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3217 vues

Propriétaire d’ local commercial pour lequel le dossier est donc classé au titre des pouvoirs de police de lutte contre l’habitat indigne. l’établissement étant un bar chicha recevant du public. mon locataire doit il cesser son…

Remboursement charges eau froide après résiliation bail commercial

Posée par Michel, il y a 3 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3531 vues

Nous avons résilié un bail commercial concernant un logement dans une résidence de tourisme le 30 avril 2022. un état des lieux de sortie a été établi avec le relevé du compteur d’eau froide à cette date. nous sommes à présent en…

Fond de commerce

Posée par lucile, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4165 vues

J’ai acheter un fond de commerce j’aimerais récupérer les dettes ? . la loi prévoit deux cas dans le quel l acheteur peut être tenu de payer les dettes lorsque je n’est pas respecter les formalités de publicité…

Le stock de marchandises

Posée par Rimka, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7006 vues

En cas de préemption est ce que la mairie doit payer la totalité de la valeur de stock de marchandises existant dans le fonds de commerce (alimentation générale )au vendeur au moment de la vente comme c'etait prévu au début dans la promesse…

Bonjour,

Posée par Dan, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3504 vues

Propriétaire d'une maison, d'un bar, avec un locataire dans un petit village des deux sevres, je souhaite les vendre en même temps qu'une maison attenante, un jardin et des dépendances, ces derniers non loués, mais le tout faisant partie du…

Demande d'autorisation de travaux

Posée par Suhl, il y a 4 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3591 vues

J'ai un erp de type m, catégorie 5 qui ne demande pas de visite pour la sécurité incendie, par contre il n'a jamais fait l'objet d'un dossier d'urbanisme permettant une analyse de la sécurité incendie. la…

Que peut faire mon avocat

Posée par embacca, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6613 vues

J'ai toujours paye mon loyer . locataire d'un commerce depuis 35 ans. j'ai 70 ans et je suis loger dans se commerce,ce qui fait partie de mon bail mon propriétaire est décédé pas de repreneur vente du bien au…

Annulation d'un bail à une association pour vendre un bien

Posée par Framboise, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7580 vues

Je viens d'hériter avec mon frère d'un bien loué par une association dont la présidente est morte en septembre dernier et il ne reste plus aucun membre original. la mairie sachant que le bien est très bien placé, à…

Remboursement condamnation

Posée par xavxav, il y a 7 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4085 vues

J'ai été condamné en avril 2018 à verser 1200 euros à ma propriétaire suite a un mois impayé. ayant quelques difficultés financières et quittant son appartement en juillet 2018, je lui laisse la caution de 1500euros pour…

Restaurant meublé : fiscalité des locations meublées?

Posée par Mamido, il y a 3 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 2721 vues

Un bailleur loue un restaurant meublé à un preneur dans le cadre d'un bail commercial. cette location peut-elle entrer dans la catégorie des locations meublées? (fiscalité des lmnp ou lmp)…

Assujettissement à la tva local commercial appartenant à un mineur

Posée par H, il y a 6 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4568 vues

Mon enfant est mineur et propriétaire d'un local commercial, j'aimerais savoir quelles sont les conséquences juridiques possibles d'assujettir le local commercial à la tva pour ma fille mineur. en fait quelles sont…

Récupéré mon bien

Posée par Farahwa, il y a 8 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 4446 vues

Mon ex compagnon ma fait investir dans un fast food en allemagne et a mis toute sa famille et moi il ne me donne aucune compensation il vit en france mais connais et a vecu en allemagne le fast food est a mon nom quel est mon droit…

Droit au bail commercial

Posée par ugo, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 5866 vues

Je voudrais acheter un droit au bail commercial de 28000 ? d'un petit restaurant dans le 5eme arrondissement a paris. combien ça va me coûter votre honoraire. merci…

Help urgent

Posée par Prontopizza54, il y a 5 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 3536 vues

J'ai acheté un fond de commerce en liquidation judiciaire en 2018 avec un bail 3/6/9 en cour depuis 2011. 2 jours avant la signature de l'acte je suis avertit par courrier d une importante fuite d'eau avec…

Bail commercial

Posée par GAETANE, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6815 vues

J ai vendu mon fonds de commerce, reste 3ans bail a courir. sur mon bail est indique: provision charges neant tous les ans facturation eau le propriétaire demande au nouveau acquéreur une provision charges mensuel. le propriétaire…

Montant d'un loyer local non terminé livré brut de béton

Posée par PAULETTE, il y a 3 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 2716 vues

Un promoteur m'a fait faire une sarl avec lui car en échange de 3 terrains que je possédais devant la gare il me construisait un restaurant en rez- de- chaussée et ce promoteur vendait les 22 appartements des 2étages…

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