Rupture de bails Posée par Michel/92, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2046 vues J’ai signé en mai 1994 un contrat de location-gérance pour une durée de 1 an et renouvelable d’un an à chaque fois. le local est composer d’une boutique avec cave et d’un « studio » de 10m2 que j’utilise comme réserve. jusqu’a mai... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Saisie sur loyer Posée par Jonhjonh, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jonhjonh22 - 3727 vues Je suis propriétaire de murs commerciaux en nom propre. j'ai donné en location à une sci dont je suis le gérant, ensuite, la sci la donner en location à une sarl immobilière..je suis poursuivie par un huissier pour une dette... |
| |
Je suis assignée au tribunal de commerce par toyota dans le cadre d'une caution personnelle lors de mon mandat de gérance d'une sarl aujourd'hui liquidée. je souhaite faire un report d'audience prévue le... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
| |
Mettre fin à un bail commercial Posée par abbassi, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ATTALI - 2320 vues Je souhaiterai vendre mon immeuble à un promoteur immobilier et je voudrais mettre fin au bail commercial dés la première triennal du bail 3-6-9. quelle sont les conséquences. coordialement... |
| |
Loi pinel Posée par Sympa, il y a 9 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Véronique Samson - 5522 vues Qu en est il de la loi pinel concernant le renouvellement des baux commerciaux?... |
| |
L'occupant d'un local loué par bail dérogatoire d'un durée de 3 ans ne paie plus son loyer après 3 mois d'occupation et prétend pouvoir quitter les lieux. que faire ? je voudrais lui proposer de mettre un terme a ce bail moyennant... |
| |
Mon entreprise était locataire de deux locaux commerciaux contigus qui formaient un seul magasin. le locataire précédent des deux locaux avait supprimé le compteur électrique du petit local et raccordé le réseau électrique du petit... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
| |
Je viens à vous car je co-loue par avenant signé entre agence, propriétaire, locataire initial et moi meme un local en bail précaire. premier souci, ce bail précaire a été signé le 5/01/2016 pour une durée allant jusqu’au... |
| |
J'ai une question très simple : un local commercial peut-il être interdit au public ? il me semble qu'à paris, avec le changement de plu, tout local commercial qui ne reçoit pas de public est de fait un entrepôt... mais... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Je suis employée et l'entreprise dans laquelle je travaille loue 2 locaux dans 2 bâtiments différents mais appartenant au même propriétaire, dans la même propriété. les bureaux sont dans un bâtiment avec l'accès à... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
| |
je suis propriétaire d’un local d’activité. j’ai signé il y a bientôt trois ans un bail 3 6 9 avec le locataire qui l’occupe actuellement. ce locataire a laissé passer la période de préavis de départ et est donc réengagé pour... Consulter la réponse de
Maître MOUTIER |
| |
Concernant le délai de prescription pour récupérer l’ensemble des frais de l’instance ayant amené à la notification du droit de repentir du bailleur commercial. ce droit de repentir crée une créance du bailleur... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
Problème de charges Posée par Marie _99999, il y a 10 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Marie _99999 - 3247 vues Le bailleur (une mairie) ne nous a pas envoyé le relevé des charges avant le 30 septembre de l'année n+1 et cela depuis le début du bail. il se réveille cette année et exige 3 trois ans. est-ce correct et doit on payer ? merci de... |
| |
Je détient un bail commercial qui a expiré le 31 août 2021. plusieurs demandes ont été faites au bailleur pour la rédaction d'un nouveau bail mais jusqu'à nos jours je n'ai pas réussi à avoir un nouveau contrat de... |
| |
Je souhaite poser une réclamation pour manquement et défaut de conseil auprès d'un notaire qui a rédigé un compromis de vente d'un fonds de commerce en 2019 . j'ai appris 2023 au travers d'un jugement rendu par... Consulter la réponse de
YAZDI |
| |
Quel est mon recours si un locataire airbnb refuse de quitter mon logement en période de confinement?... Consulter la réponse de
Maître NAHMIAS |
| |
Bailleur en résidence séniors, le bail commercial loi censi bouvard arrive à échéance le 31/12/22. le locataire ayant rencontré des difficultés dès le début de son bail il a été rapidement mis sous accompagnement ad hoc qui a été... |
| |
Taxe foncière Posée par saasha, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2601 vues Nous louons un entrepôt à une sci qui est proprietaire de plusieurs locaux..nous n'arrivons pas à obtenir de notre proprietaire le double de son avis d’imposition établissant ce qu'il paie comme taxe foncière pour notre... |
| |
Bail emphytéotique Posée par Anonyme1, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme1 - 2688 vues J'aimerais avoir confirmation concernant une situation. voici la situation: - a a consenti un bail emphyétotique à b pour une durée de 50ans. - b a consenti lui même des sous-baux emphyétotique d'une même durée que le... |
| |
Ma société est en procédure de liquidation judiciaire simplifiée depuis bientôt 1an. le liquidateur m’a appelé car le bailleur ne veut pas rendre le dépôt de garantie que ma société avait consenti lors de l’entrée dans les lieux... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
Ma fille mineur a hérité d'un local commercial dit local assujetti à la tva. une agence immobilière géré ce local.lors de la succession alors que j'ai soulevé à plusieurs reprises la question aucune réponse ne m'a... |
| |
Je suis propriétaire de murs de restaurant. j'ai consenti une remise de loyer pour le mois de novembre à mon locataire. a ce titre je bénéficie d'un crédit d'impôt de 50 % sur cette remise. ce dispositif est il... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
| |
Loyer sous-évalué Posée par CHRIS, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par CHAT - 4321 vues Madame, monsieur, le loyer du bail commercial de la locataire (coiffeuse) de mon père (85 ans), est sous-évalué (165€) par rapport au tarifs pratiqués dans les commerces environnants (500 à 600€). suite à une cession de bail en mai... Consulter la réponse de
Maître PLUMERAULT |
| |
Je suis propriétaire du local professionnel, depuis le 1 novembre 2016 un bail commercial a était signé devant notaire. n’ayant plus de présence de mon locataire au local, j’ai pris contact avec lui par téléphone. il m’a annoncé... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
| |
Loyer impayé Posée par Grossecoupe, il y a 9 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gutierrez - 3398 vues J ai vendu un local commercial en 2002 avec acte sous seing privé la condition pour que le bail soit changé au nom de l'acquéreur était que je paye ma dette de loyer de 21000 € le notaire a séquestré l'argent sur le... |
| |
Voilà 6 ans que je ressigne chaque année un bail intitulé "bail précaire"d'une durée de 6 mois pour l'exploitation d'un local équipé pour une activité de restauration. dans le contrat, le loyer correspond à la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Je viens de faire l acquisition d'un local commercial. l'ancienne gérante m'a fait cadeau de certains objets mais il reste une photocopieuse dont nous n'avons pas discuté. a partir de combien de temps cette... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
Cette ensemble immobilier a 3 locataires a savoir : 1 ens de 256 m2 atelier et 100 m2 bureau 4 parking ext 1 ens de 240 m2 entrepot et 6 m2 bureaux 2 parking ext 1 ens de 50 m2 bureau et 2 parking ext ens des loyer = 7350 € ht et... |
| |
Résiliation bail commercial Posée par Claude, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par 0louis2 - 4244 vues Locataire d'un bail commercial se terminant le 23 juin 2020 envisageant une cessation d'activité en décembre pour une retraite définitive,ayant déjà acquis mes droits à la retraite depuis janvier 2011. de ce fait le... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
| |
Renouvellement de bail Posée par Biudha11, il y a 9 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître BONIXE - 3766 vues J'ai un droit au bail pour une terrasse de restaurant , il arrive à terme et l'avocat de la propriétaire de cette terrasse veux multiplier par trois le loyer de cette terrasse .as t'il le droit ou dois t'il... |
| |
|
|---|
