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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résiliation d'un bail commercial pour départ à la retraite

Posée par ct, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ct 3399 vues

Je suis associé égalitaire au sein d'une sarl et j'envisage de faire valoir mes droits à la retraite. avec l'accord de mon associée qui ne souhaite pas poursuivre seule l'activité nous souhaitons demander la…

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Résolu

Je

Posée par DINA1967, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par DINA1967 7526 vues

J'ai crée ma pâtisserie il y'a trois ans jai signé un bail 3.6.9 le bailleur est le même que celui de l'immeuble ou se trouve ma pâtisserie ....il m'a fait signe le contrat sans me dire qu 'il va y avoir…

Consulter Maître DAHAN
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Bail sans état des lieux d’entrée

Posée par Audrey joyeux, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3405 vues

Je pars bientôt d’un local où j’ai un bail commercial mais nous venons de nous rendre compte que suite à des problèmes au départ nous n’avons pas pu faire l’état des lieux d’arrivée nous aimerions donc…

Résolu

Local commercial menuisier non immatricule au rcs et chambre des metiers et de l

Posée par brusev94100, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par brusev94100 6587 vues

Un menuisier dont le siege social se situe à paris ( immatricule au rcs et a la chambre des metiers et de l artisanat de paris peut il exercer dans un local commercial à st maur une activite de menuiserie avec des machines de…

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Résolu

Bail commercial

Posée par Nono, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nono 2871 vues

Agence de transaction immobilière en sasu avec 3 points de vente, le bailleur d'un d'entre eux m'a fait signer un bail professionnel alors qu'il aurait dû être commercial comme le sont les 2 autres baux. 2 ans…

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Résolu

Préavis bail professionnel pour scm

Posée par Ludo, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ludo 7038 vues

Je souhaite avoir un avis sur la dissolution d’une scm et ces conséquences. nous sommes trois associés médicaux dans la scm et deux de mes associés ne s’en sortent pas. une va partir et l’autre ne paye plus ses loyers. je suis sous…

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Résolu

Casser un bail commercial

Posée par tomdu30, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3069 vues

Je suis proprietaire d'un local commercial mon locataire ne paye plus depuis un debut d incendie sachant qu il exerce sans autorisation de la mairie ni d assurance je dois faire intervenir un huissier ,combien de temps avant…

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la réponse de Maître DE CAUNES

Vente murs commerciaux

Posée par Alex.leroi, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par BRAUD 4622 vues

J essais de vendre mes murs commerciaux de bar tabac fdj mais je ne sais pas comment calculer le prix de vente…

Valeur local commercial loué à une banque

Posée par Eric, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître ATTALI 6198 vues

Je viens de lire votre réponse à un autre internaute et je suis dans un cas que vous citez. en effet, je suis propriétaire d'un local loué à une grande banque française. je loue les 650m² de mon local 52 000 € /an soit environ…

Résolu

Augmentation loyer commercial

Posée par moi, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Frémon 2440 vues

J’ai signer le 02/09/2019 un bail commercial loyer 2200€ sans charge sans tva. noté sur le bail : « loyer révisé à chaque période triennale suivant irl commerciaux du 3t , en l’occurrence 4t2018 soit 114,06 » mon propriétaire…

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Résolu

Tva imposée au locataire en cours de bail commercial

Posée par EV, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4099 vues

J'ai signé il y a 6 mois un bail commercial ou le bailleur déclare ne pas avoir opté pour l'assujettissement des loyers à la tva. je ne suis moi même pas assujetti à la tva. au bout de 6 mois, celui-ci me demande de lui…

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Résolu

Frais:

Posée par Cascade, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cascade 3365 vues

Je souhaiterai avoir plus de clarté sur ce passage je cite: bien à vous…

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la réponse de BELIGHA

Nouveau bailleur

Posée par Miriam, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Me FRANC 3519 vues

J'ai un nouveau bailleur ,mon bail a été signé pour 9 ans ,il veut refaire des travaux et me faire payer la moitié et augmenté le loyer puis je refusé son offre? merci…

Résolu

Transformation d'un bail professionnel en bail commerciale.

Posée par Bartola, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3898 vues

J'ai signé un bail professionnel il y a 18 ans avec une entreprise en création de bijoux. celle ci est devenu une société commerciale 3 apres la signature du bail. on ne ma jamais rien demandé. je souhaite rompre le bail. suis…

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Révision loyer bail 3/6/9

Posée par Louise, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2341 vues

J’ai le projet de racheter un fond commercial avec un bail 3/6/9 signé en octobre 2018.la deuxième période triennale approchant (octobre 2024), la propriétaire a le droit de réviser le loyer en se basant sur l’ilc. ce qui…

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Déplafonnement du loyer en cours de bail

Posée par Sam, il y a 9 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sam 11038 vues

J'aimerai connaître les modalités ainsi que les délais prévus en vue d'obtenir un déplafonnement d'un loyer dans le cadre d'un bail commercial. merci…

Résolu

Absence état des lieux d'entrée

Posée par Kaki34, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kaki34 4685 vues

J'ai contracté en février 2019 un bail commercial de 9 ans, puis demandé en avril 2021 sa résiliation pour février 2022, afin de déménager mon activité. À la signature, le bail ne s'accompagnait d'aucun diagnostic…

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Contrat de mise a disposition d'un local professionnel à titre onéreux

Posée par maguy, il y a 7 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAHAN 1736 vues

Je suis locataire d'un local commercial (en micro entreprise) et j'ai l'autorisation par le propriétaire de mettre une partie du local à disposition d'autres professionnels pour des soins. je compte faire des…

Bail commercial liquidation judiciaire

Posée par Hector 59, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 3399 vues

Je viens d’acquérir par ordonnance un fond de commerce qui était en liquidation judiciaire. en achetant ce fond, je possède également le bail commercial qui a été signé pour 3 ans renouvelables. ayant été utilisé 10 mois par les…

Bail inexistant

Posée par Muche31, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2177 vues

Nous avons fait l’acquisition en mars dernier d’une chambre en ephad dans le cadre d’un investissement en lmnp. le bail a été renégocié à cette date. depuis cette date, je demande la signature d’un nouveau bail et l’exploitant…

Combien de fois le preneur peut-il.demander de renouveler un bail commercial?

Posée par Lesley, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LE GRAND 3345 vues

Combien de fois est il.posdible pour le preneur de demandee le renouvellement d'un bail commercial á l'échéance de 9 ans? peut on include un contrat de suspension du bail en cas du décès du proprietaire pour que les héritiers…

Résolu

Dois-je fournir des papiers ?

Posée par Monsieur J, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Monsieur J 1837 vues

L'acheteuse m'a transmis un document (je ne peut pas le partager ici?) qui est un document pour ouvrir un compte pro auprès de sa banque, là où elle va faire un prêt pour le fond de commerce. mais dedans, c'est…

Consulter Maître BENOIT
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Bail

Posée par steph, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Steph 9803 vues

Je vais me pacser ou me marrier. je suis locataire d'un logement en france. ma futur femme vit un logement famillial à l'etranger. est ce que les deux bails logements seront à nos 2 noms. cordialement…

Bail commercial.comment un bailleur peut le résilier en cas de vente?

Posée par Nina, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître NAOUI 3293 vues

J'ai fait un bail commercial le 1/01/18 (3/6/9) a la demande du locataire,qui peinait à regler ses loyers,j'ai proposé la vente en mars 2019.le locataire n'a jamais fourni son accord de crédit bancaire,juste une lettre souhaitant l'achat du…

Quand peut on démontrer qu'un commandement est resté infructueux ?

Posée par Anais, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hana 4292 vues

Le bailleur qui sollicite la résiliation du bail pour défaut de présentation d'assurance et l'application de la clause résolutoire qui stipule qu' après un mois de commandement demeuré infructueux le bail est résilié…

Résolu

Clause de renonciation à la propriété commerciale avec un 3-6-9

Posée par Philippe, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Philippe 8539 vues

J'ai acheté un bail commercial il y a 3 ans, ce bail commercial arrivera à sa fin en aout 2017. sur le bail était stipulé déjà avant moi une clause de renonciation à la propriété commerciale donc renonciation au recour…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Rupture de bail commercial.

Posée par guy, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par guy 3754 vues

Je suis le bailleur. quelle serait la solutions pour que le locataire puisse faire une rupture bail avant les termes des 3, 6 ou 9 ans ? a conditions que je soit d'accord bien entendu. cordialement…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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