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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déplafonnement bail commercial, suite à expertise du bailleur facteurs locaux

Posée par Henri G, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1403 vues

Représentant le bailleur d'une brasserie à paris, j'ai une expertise de déplafonnement du bail venu à expiration de 1/07/2024. les facteurs locaux de commercialité ont notablement augmenté. le principe du renouvellement est accepté, le…

Transformation bail d'habitation en bail commercial

Posée par Lucas, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lucas 9128 vues

Un locataire peut t'il demander à un juge de transformer un bail d(habitation en bail commercial sans l'accord du bailleur . merci…

Locataire

Posée par Leo, il y a 8 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître MINARY 1203 vues

Je suis mr roux leonardo. mon locataire quitte ma sci au 28 fevrier . dans mon entrepot , j'ai des racks qui mon etaient donne par un client . mon locataire ce permet de retirer mes racks pour les installer dans ses nouveau…

Résolu

Cession de droit au bail

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Belaghlem 2141 vues

Dans le cadre d'une cession de droit au bail commercial dans lequel il reste 2 ans et demi avant la fin du bail, le bailleur peut-il refuser qu'un nouveau bail soit établi ? avec mes remerciements…

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Dépôt de garantie

Posée par Lou, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 2993 vues

Ma locataire quitte les lieux fin décembre avec eds le 1 ou 2 janvier. peut on l'obliger a faire l'état des lieux avant cette date? de plus je dois refaire le bac à douche et l'étanchéité des wc…

Résolu

Bail précaire en bail commercial.

Posée par Mariemelo, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4470 vues

Voici état des lieux de ma situation: j’ai signé un bail précaire en 2009 de 2 ans. je suis restée dans les locaux et je suis donc passée en bail co classique. je n’ai à ce jour toujours pas signé mon bail. je lis partout que mon…

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Résolu

Sous quels intitulés le contrat doit être établi

Posée par entreprise saisonnière, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par entreprise saisonnière 3868 vues

Nous sommes une entreprise de restauration itinérante et pour la saison 2021, un camping nous alloue un emplacement pour poser notre paillote. nous sommes en train de rédiger un contrat pour consolider notre…

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Résolu

Abonnement contrat d'eau

Posée par Marrou, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marrou 2462 vues

Le nouveau propriétaire du bail commercial peut il obliger le locataire, propriétaire du fonds de commerce a prendre l'abonnement de l'eau a son nom. sachant que ça fait 30 ans que c'est au nom du propriétaire des…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Résolu

Relogement

Posée par laurence, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par laurence 7764 vues

Les hlm, vont être détruit on va nous reloger, mais se n'est pas le même prix dans les autres quartier. j'ai demandé une petite maison qui coûte moins cher. on ma répondue non le problème c'est que je n'ai pas…

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Résolu

Procédure a jour fixe /procédure accéléré au fond

Posée par ANAIS, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par pepite 7577 vues

Pourriez vous svp me renseigner sur les délai pour la procédure a jour fixe et la procédure accéléré au fond ?…

Consulter Maître FOREST
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Résolu

Frais entretien hotte

Posée par Sab74300, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par hadji 2654 vues

Dans le cadre d’une location gérance d’un restaurant, à qui incombe l’entretien de la hotte de cuisine (dégraissage annuel), au propriétaire du fond et des murs ou au locataire de la gérance?…

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la réponse de BELIGHA

Résiliation du bail par ordonnace de référé

Posée par Malagas, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Malagas 4919 vues

L'ordonnance de référé dont je fais l'objet, comporte beaucoup de faux éléments et d'anomalies. est-ce que je peux les dénoncer et demander l'annulation de la décision qui a entraîné la résiliation du bail…

Diagnostics et renouvellement bail commercial

Posée par THOMAS33, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Guillot 6478 vues

Je suis bailleur de murs commerciaux ( boutique). mon locataire vient de me demander le renouvellement de son bail commercial 3/6/9. je suis d'accord pour renouveler son bail et souhaite lui adresser un avenant de…

Caution bail commercial

Posée par edo67, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5243 vues

Je me suis porté caution solidaire d'un bail commercial en cas de liquidation doit on payer les dettes seulement ou continuer de payer les loyers jusqu’à la fin du bail et si on donne congé à 3,6,9 ans doit on toujours payé les…

Résolu

Assurance pour compte d'un locataire défaillant

Posée par Gérard, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gérard 7086 vues

Je voudrais savoir si la possibilité de souscription par le bailleur d'une "assurance pour compte" d'un locataire défaillant s'applique dans le cas d'un bail commercial. je réclame en vain depuis 8 mois à mon…

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Avenant

Posée par alexis57640, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par alexis57640 4813 vues

Suite au rachat des parts sociales du sarl chez notaires en 2014 et suite a un dégât des eaux depuis plusieurs années car la toiture de mon entreprise (laboratoire) a des problèmes important de fuites le bailleur a sorti un avenant…

Loyers impayés

Posée par jean, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 4543 vues

Mon ancien locataire n'a pas payé ses loyers.... il a quitté les lieux faut il d'abord demander a un huissier un commandement de payer...avant toute procédure.... sachant que je dispose de deux cautionnaires (ses parents) et que 2…

Résolu

Assurance bailleur supporté par le preneur

Posée par Mel, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mel 9416 vues

Notre futur bailleur souhaite nous faire supporter l'assurance bailleur en plus de celle que nous preneur, nous devons contracter ? est-ce légale ?…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde

Bail commercial local mezzanine

Posée par Luluzoe, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Luluzoe 6280 vues

Je loue un espace en mezzanine sous pente d'un salon de coiffure où la hauteur n atteint pas 1m80. il n y a pas d accessibilité pour les personnes handicapées sachant que je reçois de la clientèle. le bailleur n a pas fait de…

Rattrapage de loyer sur un bail professionnel

Posée par Fabien, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SAVOURNIN 3604 vues

Je suis locataire avec un bail professionel (et non commercial) depuis 2017. mon propriétaire m'a récemment demandé de payer un rattrapage des loyer sur 5 ans. cela représente environ 3000 euros... voila la clause de révision…

Remplacement chauffe eau

Posée par elys, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yo 5187 vues

Je suis coiffeuse. mon chauffe eau a dû être remplacé. j'ai un bail commercial renouvelé en mai 2015. a qui incombent ces frais ? au propriétaire ou à moi ? avec mes remerciements…

Résolu

Assignation en rÉfÉrÉ tgi creteil

Posée par AK, il y a 9 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par AK 8979 vues

Centre de remise en forme en difficulté, retard de loyers nous sommes assignés avec remise en cause du bail. nous souhaitons demander un délai de règlement, d'autant que nous disposons d'une proposition d'achat de…

Consulter Maître MINET
la réponse de Maître MINET
Résolu

Resiliation pour des travaux sans autorisation de bailleur

Posée par hamadouche, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par hamadouche 12281 vues

Mon bail est resilie pour des travaux sanns autorisation de bailleur .on exploite une boucherie et on a trouve les moteur déjà place sous un toit en tôle endulee et pendant l été on été oblige de faire un trou et de percer la toler…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Prl en liquidation judiciaire

Posée par major, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par monster menuiserie 7042 vues

Parc résidentiel de loisirs , la bergerie var, après administration judiciaire, l'administrateur n'as fait aucune ag en 3 ans...quel recours ?…

Résolu

Le bailleur refuse de faire les diagnostics

Posée par Cyprienne, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Florence 7237 vues

J'ai acheté un commerce en 2011, avec logement attenant; les diagnostics obligatoires non pas été effectués par le propriétaire lors de cette achat. je souhaite revendre mon commerce et quitter les lieux, mais le propriétaire…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Proposer une indemnité de non renouvellement de bail ommercial

Posée par Edgar, il y a 11 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Edgar 7011 vues

J'ai signifié par huissier à mon locataire le non renouvellement de son bail commercial, cela dans les délais..l'indemnité que je lui dois doit maintenant lui etre proposée.,dois je le faire par huissier ou une lettre rar…

Consulter
la réponse de BENNOUR
Résolu

La mairie est mon nouveau bailleur qu'est-ce qui va se passer ?

Posée par Mike, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mike 5715 vues

Avec ma femme on est locataire de puis un ans et demi de un local commercial dans le centre de paris où on exerce l activité de traiteur épicerie fine italien récemment l'immeuble a été mise en vente sans qui le propriétaire…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Bail commercial

Posée par Sabine, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Guillot 3678 vues

Afin de rédigé des baux commerciaux…

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