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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Validitité d'une clause de non concurrence entre sous-traitant

Posée par Nicolas91380, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 7382 vues

Dans un de mes contrats de prestation j'ai la clause suivante dont certains détails me paraissent troublants : le sous-traitant s’engage à ne pas solliciter le client du donneur d’ordre auprès duquel les prestations…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Destruction et vols

Posée par SUN27, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Muschel 1756 vues

Je souhaiterai savoir si je peux encore porté plainte contre mon ex ami, pour destruction il y a 1 an. merci à l'avance pour votre réponse…

Résolu

Rcs

Posée par dom, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2585 vues

Pouvez-vous me dire si l'inscription au rcs d'un entrepreneur individuel est obligatoire ? je vais vendre des articles de mode sur internet. je vous remercie pour vos réponses…

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la réponse de Maître Criniere

Vente parts sociales sarl

Posée par la vida loca, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1470 vues

Je comprends que le début du processus pour vendre ses parts de sarl est 1. la notification aux associés : il convient d’avertir les associés de votre volonté de céder vos parts ; 2. la convocation des associés : les associés…

Résolu

Personnalité-juridique

Posée par Camille, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2084 vues

Une succursale doit elle_avoir légalement la personnalité juridique de la société "mère"?…

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Sas sans président

Posée par Ireda, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2482 vues

Le président de la sas dans laquelle je suis associée actionnaire vient de démissionner pour cause de santé. nous avons, la semaine prochaine, une ag dans laquelle a été mis à l'ordre du jour, la nomination d'un nouveau…

Résolu

Micro entreprise existante et retour au salariat avec clause d'exclusivité

Posée par Flora, il y a 5 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 mois 1881 vues

J'ai créé ma micro entreprise il y a un an mais, pour des raisons personnelles, je dois reprendre une activité salariée. j'ai trouvé un poste avec promesse d'embauche signée mais l'entreprise m'a confirmé…

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Puis-je récupérer les sommes versées à ma sci ?

Posée par philippedepuylo, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 2325 vues

Nous avons acheté un bien en sci. la sci a contracté un prêt et pendant les 5 premières années j'ai versé chaque mois sur le compte de la sci le montant des mensualités. suis-je en droit aujourd'hui de réclamer à la sci…

Achat et reventes au même prix

Posée par Pananou, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 1169 vues

Donc je dois acheter du matériel d une sarl et je reviendrai à une autres sarl au même prix, mais pour cela je risque quoi ?…

Résolu

Dissolution de la sci et annulation d’une donation enregistrée

Posée par SHEN_LIN, il y a 9 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 mois 1199 vues

Je me permets de relancer un sujet indépendant. j’avais déjà évoqué cette question dans un message regroupant plusieurs sujets, et deux avocats m’ont indiqué qu’il était possible de dissoudre la sci sans formalités particulières…

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la réponse de Maître Assesso
Résolu

Kbis non mis à jour avant vente – quels impacts ?

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 8 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 mois 1376 vues

Suite à la donation de la nue-propriété des parts de ma sci à mes enfants mineurs (démembrement réalisé chez le notaire), l'enregistrement fiscal a été effectué par le notaire après la signature. j'ai déposé la mise à…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Ouverture de compte entreprise

Posée par Salima, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 7168 vues

J'ai récemment créé une sarl avec un associé. malheureusement, le secteur "bâtiment" n'est pas prisé par les banques en général. donc, j'ai du faire appel à la banque de france, en leur remettant le kbis, ma pièce…

Consulter Maître BERTUZZI
la réponse de Maître BERTUZZI
Résolu

Obligation de diplome

Posée par Gaetstunt, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 2004 vues

J'ai pour projet la création d'une entreprise de coaching en ligne, dans le domaine du bien être par le sport et le mouvement. ma question est : est t'il obligatoire de posséder une carte professionnel…

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Résolu

Achat de voiture sans carte grise

Posée par victor, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2563 vues

Comment récupérer la carte grise d'un véhicule qu'on vient d'acquérir, auprès d'un vendeur professionnel? ( 5g automobiles) celui- ci n'a pas fait le nécessaire auprès du service des cartes grises. il ne répond plus au téléphone. la voiture…

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Résolu

Mes droits suite à la vente de mes parts social

Posée par Marie, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1794 vues

Mon associé et dirigeant de notre entreprise veut racheter mes parts pour me faire partir. doit-il me licencier en plus de racheter mes parts ? notre entreprise a ouvert récemment et je n'ai pas encore pu percevoir de salaire…

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Résolu

Vente parts sci

Posée par Aby, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2276 vues

Nous avons constitué mon père ma mère mon fils et moi une sci. en 2022 mon père et ma mère sont décédés. cette sci possède un bien immobilier où mon fils loge gratuitement. mes parents m'ont fait dons de leurs parts en 2020…

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Résolu

Quand puis je créer mon ae en remplacement de ma sasu

Posée par zenzen, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1715 vues

Il y a quelque temps je souhaitais passer de sasu à ae, du jour au lendemain, mais maître yvan m'a bien répondu en me disant : (...) vous pouvez créer votre auto entreprise dès la dissolution de votre sasu. le…

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Procédure d'éloignement

Posée par WLB, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2123 vues

Accusé de harcelement sexuel, j'ai été reconnu innocent suite à une enquête menée par un cabinet externe à ma société qui a conclu à l'inexistence des faits. je souhaiterai faire établir une procédure d'éloignement à…

Liquidation de sci sans accord d’associé

Posée par Question sci, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1731 vues

J’ai constaté les ventes sans mon autorisation et liquidation d’une sci sans m’en informer quelle action pourrais-je mener?…

Résolu

Expulsion de squatter

Posée par Anthony, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2367 vues

Je vis dans une petite cabane que l'on m'avait prêté malheureusement la mairie a demandé au propriétaire que je parte. mais je n'ai nulle part où aller et nous sommes le 1er novembre demain. ont-ils le droit de me…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Capital social après cession d’actions

Posée par Thaïssa97, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRANJONNEAU 2002 vues

Nous avons une sasu dont le capital social à l’origine est de 7500 euros. l’actionnaire unique a vendu l’intégralité de ses actions a des tiers pour un prix de cession de 108 000 euros à raison de 100 actions de 1080 euros chacune…

Résolu

Crédit location longue durée

Posée par coco3110, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 5427 vues

Ma société paye un crédit location sur 5 ans pour une imprimante hors la société parallèle qui fournit l'imprimante ne m'a pas livré l' imprimante correspondant au crédit puis-je faire rompre le contrat de crédit?…

Consulter Maître LEVY
la réponse de Maître LEVY
Résolu

Présence ou non d'un associé au bilan annuel d'une sci

Posée par Nathalie22, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2739 vues

J’ai rendez-vous prochainement pour le bilan annuel de la sci dont je suis associée avec mon ex-mari et une sarl (activité de holding). mon mon ex- mari est gérant de la sci et de la sarl. je possède 200 parts sur 500…

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la réponse de Laterrot
Résolu

Acte de cession

Posée par lulu, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2457 vues

J étais sur point de racheter un fond de commerce j ai juste fait une offre part mail et la l avocat me met une mise en demeure d avoir a régulariser l acte de cession et d opérer paiement du prix de vente aux closes et conditions…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA
Résolu

Récupération du résultat bic sur compte personnel

Posée par John, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2256 vues

J'ai une société (sasu) qui relève des bic et mon exercice comptable se termine le 31/12/2023. j'ai une question concernant le versement de dividende/du resultat : n'étant pas à l'is et n'ayant pas…

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la réponse de diogene11

Je suis nouvelle en france, et j'ai besoin d'orientation

Posée par fatitta, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri 6267 vues

Je suis marocaine j'ai actuellement un récépissé de carte de sejour suite à une procédure de regroupement familiale avec un marocain salarié, et ça fait 5 mois que je suis en france , je vous demande svp commet je peut…

Résolu

Une école qui ne veut que l'argent.

Posée par Slimani 27, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 ans 7831 vues

Je suis inès slimani âgée de 18 ans je viens de faire mon inscription dans une école privée qui coûte 12100€, à la rentrée j ai du donner un chèque de caution de 1100 qui ne devait être encaissé que si je ne commence pas à payé…

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la réponse de TANGALAKIS
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