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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Clause bad leaver,good leaver

Posée par Deby, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2237 vues

Comment detruire un pacte d'actionnaire conclu entre le pca et les autres actionnaires, obligeant ces derniers à demissionner si le pca venait à être revoqué?…

Trop perçu

Posée par Cha89, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître charbonnier 2252 vues

Pôle emploi me réclame un trop perçu qui date de 2015 ? il me dise que je ne peut pas effacer m'a dettes ?…

Résolu

Nullité agoa pour absence de documents obligatoires

Posée par Thaissa, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2551 vues

Une assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes d'une sas encourt t-elle la nullité si tous les documents obligatoires ont été transmis après la convocation des actionnaires ?…

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la réponse de Laterrot

Liquidation sci - remboursement dettes

Posée par Bouh, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2271 vues

Nous avons monté une sci + sas dans l'objectif d'une ouverture de micro crèche, avec un associé sur un précédent territoire. aujourd'hui, j'ai déménagé et souhaite céder mes parts. j'ai signé le document de…

En position de faiblesse face à l'associé majoritaire (2eme partie)

Posée par Mélissa, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2204 vues

Ancienne gérante et actionnaire à 10% d'une sa après deux années sans salaire, la 3ème année nous avions convenu une rémunération à 330 000 frs xpf mensuelle. nous n'avions rien formalisé puisqu'au milieu d'année cette…

Démission de la sas

Posée par jp, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DJAE 2260 vues

Je suis président d'une sas, j'ai 15% des part, j'ai été suis mis président pour rendre service. l'activité est au ralenti absolu, n'a pas de dette et à 800 € de trésorerie les contacts sont bons, je leur…

Siège social

Posée par victoryD, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1575 vues

Est-il possible d'enregistrer une entreprise à l'adresse du siège social, qui est également ma résidence principale, même si elle est encore en construction et ne sera prête que dans 7 mois ?…

Dentiste ma arraché des dent sens faire u devis .

Posée par daniel, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 5072 vues

Voila en partant travailler je suis tombe cassé deux dents .. je suis aller au dentiste en lui disant ce qui ce passer .. il ma dit ne vous inquiété pas je vérait ca avec la sécurité social .. je lui es demander ci ça aller me…

Résolu

Devis signé entre professionnels mais le client fait le mort

Posée par videastepro, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2836 vues

Un client (pro) m'a signé un devis pour la réalisation d'un clip vidéo (il y a 1 an) je lui ai fais un premier tournage avant qu'il me paye mon acompte. après multiples relances en février 2022 il me jure qu'on…

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Résolu

Radiation

Posée par Anne, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 2986 vues

Ma société a été radiée le 29 janvier, il est noté sur l’acte: radiation du rcs le 29 janvier à compter du 18 janvier. est-ce que cela signifie que la société est radiée à partir du 29 janvier ou du 18 janvier? la personne morale…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Vente d'un immeuble en sci

Posée par pepinette, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3380 vues

Le bien en question est un mas en sci dont je suis propriétaire de 50% des parts et les 2 filles de mon mari 1/4 chacune. il n'y a pas de règles précises dans les statuts. puis je mettre le bien en vente sans leur accord ou…

Consulter Maître FARAUT PARLANTI
la réponse de Maître FARAUT PARLANTI

Comment fermer ma société sans possibilité de payer les frais ?

Posée par Pascal, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 ans par Diogène53 7376 vues

Je suis président d'une sas depuis 4 ans. je veux la fermer parce que j'ai trouvé un emploi salarié qui me prend trop de temps et je ne peux plus m'en occuper. par ailleurs, l'activité était vouée à l'échec…

Résolu

Prêt intra groupe

Posée par anne-lex, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 3414 vues

Peut on rédiger une convention de compte courant dans le cas où une filiale consent des avances à la société mère ?…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Société créée de fait

Posée par Brichard RANDRIANARIVO, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet 2068 vues

Pouvez vous nous donner un petit résumé concernant la société créée de fait avec des références sur le droit? merci à vous…

Création entreprise

Posée par Monaco, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1364 vues

Je vous sollicite car concernant ma situation. j'ai débuté mon activité de vente, en france et à l'etranger sur des plateformes de vente en ligne. je suis de nationnalité marocaine mais je vis depuis des années en france…

Résolu

Cession de parts sarl et accès aux documents

Posée par Nelz66, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 1934 vues

En décembre 2022 , mon frère m' a cédé ses parts de la sarl . je suis désormais seule détentrice de la sarl. aujourd'hui mon frère me demande de lui " transmettre tous les justificatifs de convocation à assemblée…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Liquidation judiciaire

Posée par Mart70, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an par Maître Firah 1306 vues

Puis je vendre mon camion à quelqu'un de ma famille avant la liquidation ? cordialement…

Résolu

Reprise société et caution solidaire à titre personnel

Posée par Alealex356478, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2123 vues

J'ai été jugé et condamné au pénal en 2018. je n'ai pas eu d'interdiction de gérer une entreprise. je suis toutefois caution solidaire auprès de partie civile. je compte reprendre une entreprise sarl, est ce…

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Sas - différend avec un associé

Posée par Partner, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 2307 vues

J'aurais besoin de quelques renseignements et conseils sur le sujet suivant: je suis associée dans une sas à hauteur de 49% (mon associé, président et gérant possède 51%). notre société exploite un commerce par le biais…

Mise à l'écart d'un associé.

Posée par Brimare, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4482 vues

Associé minoritaire dans une s.c.i de 3 personnes, je suis mis à l'écart complet. aucun contact : ni courrier, ni compte rendu, ni convocation de la part du gérant. quels sont mes recours ? merci pour votre réponse. merci de…

Résolu

Statuts de sci entrée de nouveau(x) associé(s) sans cessions de parts.

Posée par Orlane, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2385 vues

Des associés souhaitent modifier les clauses statutaires de notre sci notamment au sujet des entrées et sorties. (sci à capital variable/ à l'ir). une réécriture des statuts est à l'étude; le gérant et plusieurs associés…

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Résolu

Article 700

Posée par reynald, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 5643 vues

Cette question s'adresse de nouveau à me kahina bennour , je vous remercie de votre réponse rapide concernant mon affaire, je viens de regarder notre jugement concernant l'article 700. donc c'est stipuler, par ces…

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la réponse de BENNOUR

Rédaction d'un contrat - indicateur d'affaires

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Armet 3508 vues

Notre société se situe comme un indicateur d'affaires entre un client et un auto-entrepreneur. nous avons donc le rôle de les mettre en relation et de suivre le bon déroulé de la mission (durée determinée) je souhaiterais…

Résolu

Condamnation violence avec arme sans itt

Posée par Clemasah, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1661 vues

Je viens d'être condamné à 3 mois de prison avec sursis parce qu'un type complètement fou allait taper sur ma femme. je l'ai fait reculer avec un gomme cogne. es-ce que on doit se laisser tuer sans pouvoir se…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti

Bonjour , problème concernant une sci familiale

Posée par florence, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Ruetsch 1366 vues

Gérante initiale à la base mais ayant donné les pouvoirs à notre père ( de son vivant ) je reprend mon rôle après son décès, avec une fratrie qui ne supporte pas ce fait . tout est reproche ( publication pour louer un bien etc etc ), et je…

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