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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dédommagement de rupture d un cdi

Posée par melanie, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 3058 vues

J'ai travaillé 2 ans 1/2 dans une société, rémunérée à 582 euros par mois. je viens d être licenciée, à combien s élève ma prime de rupture de contrat ????…

Sci vendre ses parts

Posée par marjorie, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 7460 vues

J ai créé une sci avec un ami mais on ne s entend plus du tout et j aimerais ne plus faire partie de la sci car en plus je passe au tribunal car la maison a été diviser en lot et apparement il y a un probleme de parking . je…

Résolu

Est-il possible de réaliser une scission de sci ?

Posée par Martin31, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2624 vues

Mes parents ont une sci à l'ir avec 4 biens immobiliers dont 1 sans crédit. ils souhaitent sortir cet appartement de la sci pour le mettre dans une nouvelle sci. nous avons donc pensé à une scission de la sci avec d'un côté les 3…

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Résolu

Mésentente entre associés d'une sas

Posée par jogging83, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3415 vues

Je souhaite provoquer une reunion afin de regler les divers problemes que nous rencontrons .je suis le president d une sas et lui mon associe a 50 pour cent. je lui ai envoye a son domicile avec accuse de resception.je sais qu il ne…

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Résolu

Cessation activité volontaire ei et matériel

Posée par krys081117, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2473 vues

Artisan en ei, j'envisage pour raison personnelle de cesser mon activité dans le courant de l'année. j'ai connaissance des démarches à effectuer pour clore la société. cependant je ne trouve rien concernant le…

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Convention de compte courant d'associé

Posée par bsss, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 4258 vues

Dans le cadre d'une sci (ir), 1) est il obligatoire de rédiger une convention de compte courant d'associé pour que celui ci existe ? 2) le compte courant de la sci à la banque peut il être considéré comme le compte…

Résolu

Reprise véhicules société radiée depuis plus de 6 mois d'office par le greffe

Posée par Z@nzibar2026, il y a 11 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 mois 1468 vues

Ma société a été radiée d'office par le greffe en mars 2025, il y a 2 véhicules immatriculées au nom de cette société que je souhaite céder pour rembourser un prêt bancaire. je suis la présidente de cette sas, puis je…

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Scop

Posée par Rgz, il y a 8 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 mois par Maître BAROUKH 1031 vues

Notre actuel employeur veut nous céder l'entreprise. nous voudrions moi et mes collègues créer une scop,notre question est si l'employeur actuel n'a pas été honnête est a des défauts de payant de l'urssaf ou…

Mésentente entre associés d'une sas

Posée par jogging83, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Bastien Charra 2109 vues

Je souhaite provoquer une reunion afin de regler les divers problemes que nous rencontrons .je suis le president d une sas et lui mon associe a 50 pour cent. je lui ai envoye a son domicile avec accuse de resception.je sais qu il ne…

Résolu

Associé minoritaire cédant les parts & caution bancaire

Posée par Clara64, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2042 vues

Je suis associé minoritaire dans une sas, nous avons contracté un prêt au nom de la société. je souhaite aujourd’hui me retirer et céder mes parts, suis-je toujours soumis à la caution bancaire ?…

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Résolu

Clause de non sollicitation

Posée par PierreO, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 3714 vues

Je suis indépendant, nommé "sous-traitant" dans l'exemple plus bas, et j'ai travaillé pour un "client final" par l'intermédiaire d'une ssii (esn), nommé "donneur d'ordre" dans l'exemple plus bas. mon…

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Résolu

Delai pour dissolution sarl

Posée par chiche, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 3154 vues

Quel est le délai pour dissoudre une sarl après la vente du fond de commerce ? merci pour votre info chiche…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Création de statut d'entreprise sas à plusieurs associés

Posée par nine, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1921 vues

Nous souhaitons créer un holding familial sous forme sas. nous sommes 3 associés actifs dont moi-même, ma fille et mon frère. le but est de rédiger les statuts avec des parts équitables en n'oubliant pas le côté héritage…

Associes

Posée par tojoly, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par ARIAS 3085 vues

' en suis associé dans un sci je détiens 20 pour cent des part la société a une dettes elle existait avant que je sois associé peut on me poursuivre pour que ja paie…

Mon employeur fait reprendre l activité sauf pour moi .

Posée par Dany, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1494 vues

Mon employeur nous fait reprendre le travail à partir de lundi 20 avril il metfin au chômage partiel mis en place dans le cas du covid 19 par contre il me laisse à domicile en a t-il le droit puis-je refuser faut-il que je me mette en arrêt…

Résolu

Vente d'un bien en sci

Posée par domdoix, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2382 vues

Suite a la vente d'un bien en sci avec son compagnon, celui ci gérant de la sci refuse de verser sa part à ma fille soit 35% du montant résiduel de la vente. il propose un acompte prétextant des avances qu'il aurait…

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Résolu

Clauses léonines

Posée par Jack, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3194 vues

Toute clause autorisant une partie du contrat à en modifier unilatéralement les termes est considérée comme une clause léonine ?…

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Revente entreprise en sas

Posée par independant751, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2221 vues

Actuellement en sas, j'ai procédé à une augmentation du capital il y a quelques mois. je possède 92% de la société (avec 1000€ d'apports) et mon associé 8% de la société (avec 30 000€ d'apports). ma question est la…

Résolu

Sous-traitance international ou recruter travailleurs étranger en distanciel.

Posée par Marc83, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2257 vues

Je possède une entreprise de création de site web et de maintenant en france. depuis plusieurs années les marges baissent drastiquement ( covid et concurrence obligent) j’ai donc penser à délocaliser quelques salariés. deux choix…

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Résolu

Bénéficies liés aux loteries publicitaires

Posée par Guigui67, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 1951 vues

J’ai créé une entreprise il y a peu et j’ai eu l’idée de réaliser des concours publicitaires dans le but d’attirer de nouveaux clients. pensant que cela peut être un bon complément de revenu, j’aimerais en réaliser chaque semaine…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Installateur de chaudière

Posée par Anica, il y a 8 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 mois 1143 vues

Maitre suite a une demade de personne agées de 80 et 81 anset malade je me permets de venir vers vous pour savoir quelle sont leurs recours concernant une société de vente et d'installation de chaudière car leurs…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Plateformes technologiques des lycées professionnels

Posée par anonyme, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1436 vues

Nous souhaiterions savoir quel est le statut juridique des plateformes technologiques ? peuvent-elles mettre gip comme statut si elles ont le gip comme support administratif et financier ou doivent-elles mettre le statut de…

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Que faire pour dénigrment sur mon élevage ?

Posée par doudou, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3227 vues

Mon mari est eleveur de chat et lors d'une expo la semaine derniere une autre eleveuse c'est permise de dire a de futur clients que j'avais une maladie (le sida du chat ) aux aquereurs pour remporter la vente ?? que…

Résolu

Sci rédaction d'un commodat de jouissance gratuite d'un bien

Posée par antoine, il y a 1 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 mois 1455 vues

Je suis gérant et propriétaire de 99,9% des parts de la sci qui est ma résidence principale pour faire une demande d'aide anah rénovation énergétique, je dois le faire a titre personnel. puis je rédiger moi même un commodat…

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Résolu

Sci familiale en ir

Posée par mosaic, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3473 vues

Je comprends qu'une sci ayant opté pour l'ir ne peut pas louer en meublé si elle n'a pas d'autres revenus, ce qui est notre cas. tous les meubles, linges, vaisselles etc de la maison qu'on aimerait louer en saison et à la semaine…

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Radiation

Posée par tadlaoui, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 3175 vues

J ai ete radie de la liste des demandeure d empoi parceque je me suis pas presenter a une prestation parceque je travaille et j ai mis sur mon espace le motif qui est le contrat de travaille malgre ca j ai radie pour 15 j je veut…

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