Une question en droit des sociétés ?

Je viens de créer une sas en association à 49% il y’a de cela 1 mois dont je suis directrice générale. nous avons racheté les actifs d’un organisme de formation en liquidation judiciaire, seulement je ne m’entends pas du tout avec...

En cas de vente d'un bien immobilier d'une sci en cogérence 50% dont l'un des associés ne pourra être présent le jour de la signature du compromis, est il obligatoire qu'il joingne un pouvoir et pièce...

Dans le cadre du lancement commercial de notre application, nous souhaitons organiser une chasse au trésors dans la ville des sables d'olonne cet été. ce genre d'opération est très à la mode, mais je me pose des questions...

J'ai trouvé un article à un prix extrêmement intéressant sur le site d'un grand vendeur sur internet ainsi qu'en boutique, spécialisé dans l'équipement informatique, audio, télé et autres... j'ai pris des...

Dans le cadre d'une dissolution d'eurl, sans dettes, puis je garder mon véhicule professionnel et mes outils ( que je n'ai d'ailleurs pas fini de payer) ? ou dois je forcement le rendre à ma propre société ? et...

Mon employeur vient de me payer 70% de mon salaire en sachant que j'ai travailler jusqu'au le 18 mars et je suis en contrat de 35h est ce que c'est normal ? merci d'avance pour votre réponse...

Une personne que je connais subit une coupure d eau pour impayer,par la regie municipale de sa ville.est ce legal? je pensais que les coupures d eau etaient interdite en france.. merci...

J'ai acheté en 2012 un photocopieur que j'ai intégralement payé au fournisseur le jour de sa livraison et qui pour en assurer son entretien m'a fait souscrire un contrat d'entretien avec son sav sur une durée de...

Je travaillais dans une holding et dans le cdi que jai signé comprenait une clause de mutation dans une filiale et jai ete mutee en filiale depuis 08 mois et aujourdhui cette derniere filiale me licencie pour motif economique . la...

Je cherche un avocat pour porter plainte contre un avocat et l'ordre des avocats qui protège cet avocat. les deux ne respectent ni les lois ni leurs propres règles de leur déontologie...

Je suis en train d’acquérir un fond de commerce, nous sommes sur le point de signer le compromis mais il s’avère que le cessionnaire est associer avec son ex compagne. lui a 90% et elle 10%, leur société possède deux fonds de...

J'ai créé une société en 2016 (capital 5000€). je compte faire rentrer 3 associés (en cession de parts) dans la société à la valeur nominale (5000€) début septembre. et juste après (mi-septembre), je vais procéder à une...

Un couple en communauté de biens peut_il être menbre d'une s'a?...

Dans le cadre d'un projet de fusion-absorption d'une société ( tup / avec une dissolution sans liquidation de la société absorbée); les salariés doivent-ils faire opposition au projet de fusion sous 30 jours pour assurer...

Je suis associé majoritaire dans une sarl qui n’a plus d’activité et que je souhaiterais par conséquent fermé mais le compte débiteur d’une sci dans laquelle la sarl est actionnaire à auteur de 10% m’en empêche. pour information...

Ayant une entreprise, j'ai réalisé des travaux pour une mairie. j’ai liquidé l’entreprise avant que la facture ait été payée. j’ai relancé la mairie ensuite, qui a réalisé un ordre de réquisition pour pouvoir payer à un...

Nous avons décidé à 6 associés de nous retirer d'une sci ( 67 000 € de parts sociales) . nous sommes cependant conviés à une ag le 1 er mai où nous devons voter des dépenses inconsidérées mettant en danger la sci . nous...

à la suite d'une patientèle, la sel dispose d'un capital que je voudrais récupérer à titre personnel pour mon départ en retraite. quelle méthode utiliser pour pouvoir bénéficier des abattements sur la vente de cession de...

Cher maître, ma question est simple: quand et comment, dois-je saisir le juge des requêtes en référé-rétractation, pour faire valoir la caducité de son ordonnance d'injonction requête. faut -il assigner la partie adverse dans ce...