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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Boutique en ligne de produit dérivé de cbd

Posée par Bravy91, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 1958 vues

Je compte faire de la revente en ligne de produits dérivés du cbd respectant la legislation française. j'ai entrepris les démarches pour avoir le statut d'autoentrepreneur. ayant précisé auprès d'infogreffe…

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Vente de matériel

Posée par Boucherie, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1918 vues

Je suis en e.i en tant que boucher charcutier. je vais fermer mon fond de commerce (une boutique) mes je continue mon activité sur des marchés alimentaires. si je vend du matériel à hauteur de 100 000 €, es que je suis redevable…

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Sas et enfants mineurs

Posée par Albator2976, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2002 vues

J'ai une activité depuis plus de 4 ans en statut individuel.or, l'activité se developpe bien et je dois changer de statut.j'ai choisi le statut sas. est il possible de faire entrer deux enfants mineurs dans celle ci…

Résolu

Validation irrégulière de la cma ile-de-france

Posée par Eric, il y a 6 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 mois 1782 vues

J'ai effectué une demande de modification d'adresse du siège social de ma micro-entreprise d'une société de domiciliation vers mon adresse personnelle. celle-ci a subi une demande de régularisation de la part de la…

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Résolu

Cession de parts

Posée par Rachel, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 5532 vues

Mon associe m'a fait signer une cession de p mes parts et a attendu de signer un compromis de vente de la société pour me payer avec l'acompte du compromis sans m'avoir dit auparavant qu'il désirait vendre . il…

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Vente fond de commerce

Posée par Be, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2160 vues

Le cédant refuse de signer l"acte définitif alors que tous les conditions suspensives sont levés.que faire?…

Sasu et vivre à l'étranger

Posée par Carole, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2720 vues

Je me suis expatrié à l'étranger. je souhaite racheter une sasu française déjà active. est-ce possible d'avoir une sasu tout en vivant à l'étranger. je ne compte pas me verser de salaire. quelles sont mes obligations…

Résolu

Blocage concernant la dissolution d'une sci

Posée par Guilon, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3414 vues

Nous sommes deux des trois associés d'une sci (le 3ème étant le gérant). en septembre 2019, ag et décision unanime de vente des bâtiments constituant l'objet social, étant précisé dans procés-verbal que dès après la vente, aurait…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Résolu

Sur l'anonymat associé à la création d'entreprise

Posée par disco.ned, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 5612 vues

Dans la création de société de distribution et de production de contenu pour adulte, est-il possible de garantir l'anonymat des actionaires majoritaires? vu que ces identités doivent apparement apparaitre dans les statuts de…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Résolu

Administrateur provisoire désigné suite à avc grave du gérant de 3 sociétés

Posée par Ledjo83120, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1297 vues

Mon père le seul gérant de 2 sci et 1 holding où ma mère et moi même sommes les 2 associés a fait un avc le 16/11/24 lui enlevant toute capacité de gestion des dites sociétés. un administrateur provisoire a été désigné fin juillet…

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Résolu

Saisi

Posée par david, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1547 vues

Si j'ai une dette professionnelle mais que la societe ne tourne plus depuis 4 ans et que le compte pro n'est toujours pas ferme peut ton me saisir personnellement…

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la réponse de BELIGHA

Eurl et liquidation partage sans contrat de mariage

Posée par Sasha2121@, il y a 5 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 mois par Maître MINARY 1363 vues

J'ai créé une eurl avant mariage,le notaire demande une estimation de mon entreprise !alors que celle ci a été créée avant le mariage. nous n'avions pas fait de contrat de mariage a l'époque…

Résolu

Bilan 2022 impossible à récupérer chez l expert comptable

Posée par FloAde17, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2182 vues

Apres plusieurs mails et appels , je n'ai toujours pas mon bilan de mon entreprise pour 2022 ! mon cabinet comptable se renvoit la balle sauf que moi je suis "bloqué" pour pas mal de choses sans la possession de mon bilan…

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Résolu

Désengagement de notre projet d’acquisition, rupture des pourparlers

Posée par Manager en détresses, il y a 2 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 mois 3100 vues

Chers maîtres, après avoir longuement réfléchi à l’évolution de ce dossier et aux nombreux événements intervenus depuis le début des négociations, nous ne souhaitons plus poursuivre une opération d’acquisition (d’une cession de droit au…

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Recours contre entreprise bâtiment fermée

Posée par ALP27, il y a 10 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 977 vues

Mon sanibroyeur sur bâti support a été posé sans trappe de visite et sans tapis anti vibration. est-ce un défaut de conseil, de bon fonctionnement (encore moins de 2 ans) ou de nature décennale ? l'entreprise de travaux a…

Nouvelle clause dans les statuts sci familiale

Posée par aldo, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1228 vues

Je donne en nue-propriété les parts de ma sci à mes quatre enfants. pour eviter les problemes à mon décès au cas ou l'un d'entre eux désirerait vendre ses parts et recupérer son dû, puis-je dans les statuts inserer une…

Les assemblées générales

Posée par Anna, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Tomi 2402 vues

Je suis stagiaire dans un cabinet d'expertise comptable. j'ai du mal à rédiger des procès verbaux d'assemblées générales et à nommer un avis quelconque…

Que faire en cas d usurpation d identite

Posée par Christ, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 5849 vues

Mon conjoint et moi même sommes victime d usurpations d identite.nous avons porter plainte contre x.nous envoyons les lettres en recommandée des que nous recevons du courrier lorsqu il s agît de contrats d achats établis par les…

Résolu

Obligation d'assurance pour un sous-traitant ?

Posée par ADRIEN, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 3805 vues

Dans un marché public de prestations intellectuelles, est qu'il est obligatoire qu'un sous-traitant, qui est micro-entrepreneur, souscrive aussi une assurance professionnelle responsabilité civile, ou l'assurance…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Résolutions manquantes sur pv

Posée par JaWaX, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Bastien Charra 1892 vues

Sur l'extrait d'un pv du directoire d'une société, seulement 4 resolutions apparaissent sur 9. comment cela se fait-il ? la société peut cacher volontairement des résolutions ? merci d'avance…

Résolu

Rachat de

Posée par Anthony_44, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1745 vues

Je cherche à reprendre la société pour laquelle je travaille, c'est une sas de négoce de petits équipements. la valorisation des actions est de 250 000€ (réalisé par mon patron et un cabinet externe). cette société dispose d'un…

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la réponse de LE MAO

Dette d'un associé d'une sci en liquidation judiciaire

Posée par Celina, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BRANJONNEAU 2307 vues

La sci s'est retrouvée en liquidation judiciaire en mars 2016 suite au fait que notre associé ne payait plus les charges et a bloqué la vente par une inscription hypothécaire qu'elle n'a pas…

Succession de société

Posée par Guitou 64, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 2939 vues

J'ai pris 20 % de parts dans la société de mon conjoint. comment se prémunir en cas de décès de l'un ou l'autre puisque ce sont nos enfants respectifs qui hériteraient dans ce cas ?…

Résolu

Cotisation securité social et autoentreprneur

Posée par 88UE7, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3042 vues

Versement libératoire lors de déclaration impôts permet de payer les cotisations social auto-entrepreneur pour ci-dessous ? : activités de ventes et assimilées : 12,8% du ca activités de prestations de services artisanales et…

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la réponse de Jo

Choix statut achats d'un fonds de commerce

Posée par CRB, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2345 vues

Je vais bientot reprendre un fonds de commerce d'une ecole de danse actuellement en eurl. dans ce cadre, quel statut me conseilleriez vous? merci crb…

Résolu

Part de la sous-traitance

Posée par ADRIEN, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 3431 vues

Dans un marché public de prestations intellectuelles, un sous-traitant va être ajouté au moment où le contrat est à 60% de l'avancement. est-ce qu'il est autorisé que le sous-traitant réalise la totalité des 40% restants…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Embauche

Posée par Newtie, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 2736 vues

Je suis au chômage partiel ainsi que mes collègues, et j apprends que mon patron va embaucher deux nouveaux postes est ce possible ? n est ce pas une fraude? merci par avance…

Consulter Maître EL MOUNTASSIR
la réponse de Maître EL MOUNTASSIR
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Location véhicule entre sociétés filles.

Posée par YZ, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2451 vues

Mettons qu'une holding x souhaite mettre à disposition des véhicules de fonction aux cadres de ses sociétés filles sans pour autant affecter ledit véhicule à telle ou telle sas. la création d'une société de location de…

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la réponse de BELIGHA
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