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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Éventuel risque de conflit d'intérêt

Posée par Adel, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2275 vues

J'aimerais savoir s'il est légal d'être associé dans une sas société de transport et également associé dans la sas société de location de véhicules dans laquelle la société de transport loue ses véhicules. celà est légal ou il ya un…

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Résolu

Annuler une demande d'acre

Posée par mln, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2762 vues

J'ai crée par anticipation mon entreprise pour un démarrage au 01/01/25 ; j'ai également envoyé une demande d'acre. entre-temps, j'ai appris que j'avais un problème de santé remettant fortement en cause ma…

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la réponse de BELIGHA

Ir(impôt sur le revenu )

Posée par Rachid, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par Portuese 4045 vues

Je travaille dans une société située à casa nearshor (offshoring du maroc), à mes constances les sociétés en une convention étatique par rapport à ir qui ne doit pas dépasser les 20% pour les salarier, pouvez-vous me confirmer…

Résolu

Scea avec associés personne physique et personne morale sasu

Posée par Tht, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2107 vues

Maître, madame, monsieur, la scea devant avoir au minimum 2 associés, est-il possible d'être associé personne physique et de posséder une sasu associée personne morale? merci d'avance pour votre réponse et bien merci…

Consulter Maître HERY
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Résolu

Communauté réduite aux acquêts

Posée par BABOU, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans 3111 vues

Je suis actuellement en instance de divorce.mon xmari a créé pendant le mariage plusieurs sci sans mon accord aujourd'hui il reste une sci dans laquelle il possède 99/00 des parts, une part ayant été attribuée à un ami. cette sci a…

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la réponse de JOSEPH-THEOBALD
Résolu

Démission gérance, plus de siège social, plus d'associés joignables

Posée par Variana78, il y a 6 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 mois 1553 vues

Dans une société qui ne loue plus les locaux, et dont les associés sont injoignables (aucune adresse connue, le siège social n'abrite plus la société). la société n'est pas fermée mais ce n' est plus qu'une…

Consulter Maître KAYEMBE
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Convocation d'une assemblée générale extraordinaire

Posée par Untel, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par BENNOUR 3964 vues

Je suis détenteur de 51% des parts d'une société a responsabilité limitée. l' autre associé est gérant et détient 49% des parts. la société est mal gérée depuis le début (compte bancaire douteux, salaires des ouvriers non payés…

Licenciement et activité partielle

Posée par cc, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1737 vues

Nous sommes en activité réduite (nos salariés travaillent une partie de leur contrat) et nous sommes engager pour le maintien dans l'emploi de nos salariés peut on toutefois engager une procédure à l'encontre d'un salarié pour autre…

Résolu

Associé d'une sci

Posée par Mic, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1332 vues

Ma dette personnelle peut elle être saisie sur les biens de la sci…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Rcs acquéreur radié ?

Posée par Sandy, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 2576 vues

Si une société a rachète une société b et que les deux sociétés fusionnent par la suite, est-il normal que la société b (cédant) puisse conserver son rcs et que le numéro rcs de la société b (acquéreur) soit radié suite à la fusion…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert
Résolu

Chomage partiel sur mon poste

Posée par YOCO51, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 3168 vues

Mon entreprise met notre service en chomage partiel sur une baisse d'activité alors que notre activité au sein du service ne change pas. sont ils en droit? merci…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
la réponse de Maître THEODOROPOULOS
Résolu

Sci dissolution

Posée par lfp, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1919 vues

Je suis le gérant d'une sci. je détiens 99 % des parts. mon ex-femme possède 1 % des parts. je dois convoquer une assemblée générale extraordinaire pour décider de la répartition des fonds dus à la vente d'un appartement…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Oubli immatriculation rcs

Posée par Lou, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an par Maître Chazard 4133 vues

J’ai créé une micro entreprise en 2022 pour faire de la location de robes de mariées mais suite à une grossesse et accouchement je n’ai pas pu mener à bien mon projet. je génère très peu de profit car peu de temps pour travailler…

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Résolu

Valeur de parts

Posée par Sophy, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans 3288 vues

J’ai 15% des parts d’une société. j’ai investi 2800€. quelle est leur valeur au bout de 2ans et demi ? comment puis-je le savoir ? merci…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Création de ste

Posée par Nena, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 3691 vues

Suite à une rupture conventionnelle dans la ste dans laquelle j'étais actionaire. je souhaiterais créer une ste dans le même secteur d'activité et le même secteur géographique que celle de mes anciens actionnaires, je…

Société de personne.

Posée par ZIZO, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 1968 vues

Une personne morale peut-elle être associé dans une société de personnes…

Résolu

Faut il déclarer au greffed

Posée par Franck, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1128 vues

Suite à votre réponse concernant l’utilisation par l’acheteur du nom de ma sas pour un nom commercial de sa société faut il déclarer cette modification au greffes au niveau de son k bis merci à vous franck gaubens 0651 709659…

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Je ne veux plus être présidente

Posée par Evetrieste, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Guillot 4120 vues

Demain je compte faire ma démission par lr/ar de mon mandat de présidente. dois-je envoyer un double de la lettre à mon associé à qui je demande une ag pour nommer un nouveau président ?…

Non déclaration d accident du travail

Posée par larbi, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 3943 vues

J ai été victime en 2012 d un accident du travail que mon employeur en la personne de mon hiérarchique direct n a pas jugé bon de le déclarer. l accident a finalement été déclaré au bout d une longue lutte administrative en…

Liquidation selarl et revente matériel

Posée par Claire, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 2224 vues

On souhaite dissoudre une selarl (cabinet paramédical), au sein d'une scm. on a trouvé un acheteur, mais on ne peut pas revendre le matériel, car il manque des factures, ni revendre la patientèle, car assimilé à une vente de…

Résolu

Creation d entreprise

Posée par momo, il y a 3 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 mois 1990 vues

Peut on faire un contrat avant avoir recus la confirmation deb ln insee en ln atente de la reception de la decision…

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A.g. d'une sci

Posée par Mam, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2314 vues

Suis obligé de me présenter a une a.g. de sci gerant a 50%. qu'elles conséquence si non tenue de l a.g. en désaccord avec les décisions exposées lors de l a.g. suis obligée de signer le p.v. merci…

Résolu

Saisie

Posée par Jenaimarre, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2085 vues

J'aurai une question s'il vous plaît. ma mère âgée qui doit avoir 1040€ de retraite , à reçu une lettre de menace de saisie bancaire et salaires pour une facture d'hospitalisation dont elle est dÉjÀ saisie de…

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la réponse de BELIGHA

Regard france télécom cher le voisin

Posée par Gaëtan, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2299 vues

Nous avons construit une maison il y a 20 ans et nous venons de découvrir que mon regard de connexion téléphone (maintenant fibre) se trouve cher mon voisin j'ai appeler il ne veule rien savoir (il se…

Résolu

Organisation d'insolvabilité

Posée par AG77, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 2346 vues

Après avoir été floué par un contrôleur technique contre lequel nous avons gagné au civil, ledit contrôleur technique a été condamné à nous verser près de 3000e de dommages. malgré une tentative de conciliation de son avocat et…

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la réponse de BELIGHA

Ouvrir un snack dans un centre de vacances

Posée par Franquin, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Blatz 2152 vues

Je souhaite des informations en effet je souhaite reprendre la gérance d un snack dans un centre de vacances très connu , le chiffre d affaire risque d être important en 2 mois et demi , ainsi je me posais la question comment on…

Résolu

Démission avant début de contrat cdi

Posée par yamiq, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1920 vues

Est-ce que j'ai le droit de démissionner avant le début de mon contrat cdi, car j'ai trouvé une autre meilleure opportunité?…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Societe radié

Posée par karim, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2496 vues

J'ai radié ma société suite à l'obligation de vendre mes agréments ce qui a provoqué la perte de mon activité d'où un licenciement des salariés. ces derniers m'ont attaqués au prud'hommes. j'ai quand…

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