Résolu J'aimerais savoir s'il est légal d'être associé dans une sas société de transport et également associé dans la sas société de location de véhicules dans laquelle la société de transport loue ses véhicules. celà est légal ou il ya un…
Résolu J'ai crée par anticipation mon entreprise pour un démarrage au 01/01/25 ; j'ai également envoyé une demande d'acre. entre-temps, j'ai appris que j'avais un problème de santé remettant fortement en cause ma…
Je travaille dans une société située à casa nearshor (offshoring du maroc), à mes constances les sociétés en une convention étatique par rapport à ir qui ne doit pas dépasser les 20% pour les salarier, pouvez-vous me confirmer…
Résolu Maître, madame, monsieur, la scea devant avoir au minimum 2 associés, est-il possible d'être associé personne physique et de posséder une sasu associée personne morale? merci d'avance pour votre réponse et bien merci…
Résolu Je suis actuellement en instance de divorce.mon xmari a créé pendant le mariage plusieurs sci sans mon accord aujourd'hui il reste une sci dans laquelle il possède 99/00 des parts, une part ayant été attribuée à un ami. cette sci a…
Résolu Dans une société qui ne loue plus les locaux, et dont les associés sont injoignables (aucune adresse connue, le siège social n'abrite plus la société). la société n'est pas fermée mais ce n' est plus qu'une…
Je suis détenteur de 51% des parts d'une société a responsabilité limitée. l' autre associé est gérant et détient 49% des parts. la société est mal gérée depuis le début (compte bancaire douteux, salaires des ouvriers non payés…
S , puis- je me permette une question ? les faits se passent dans un garage de mécanique & carrosserie : * un employé de l'établissement a pris de nombreuses photos, certes, sans autorisation du dirigeant de…
Nous sommes en activité réduite (nos salariés travaillent une partie de leur contrat) et nous sommes engager pour le maintien dans l'emploi de nos salariés peut on toutefois engager une procédure à l'encontre d'un salarié pour autre…
Résolu Ma dette personnelle peut elle être saisie sur les biens de la sci…
Résolu Si une société a rachète une société b et que les deux sociétés fusionnent par la suite, est-il normal que la société b (cédant) puisse conserver son rcs et que le numéro rcs de la société b (acquéreur) soit radié suite à la fusion…
Résolu Mon entreprise met notre service en chomage partiel sur une baisse d'activité alors que notre activité au sein du service ne change pas. sont ils en droit? merci…
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la réponse de Maître THEODOROPOULOS
Résolu Je suis le gérant d'une sci. je détiens 99 % des parts. mon ex-femme possède 1 % des parts. je dois convoquer une assemblée générale extraordinaire pour décider de la répartition des fonds dus à la vente d'un appartement…
Résolu J’ai créé une micro entreprise en 2022 pour faire de la location de robes de mariées mais suite à une grossesse et accouchement je n’ai pas pu mener à bien mon projet. je génère très peu de profit car peu de temps pour travailler…
Résolu J’ai 15% des parts d’une société. j’ai investi 2800€. quelle est leur valeur au bout de 2ans et demi ? comment puis-je le savoir ? merci…
Suite à une rupture conventionnelle dans la ste dans laquelle j'étais actionaire. je souhaiterais créer une ste dans le même secteur d'activité et le même secteur géographique que celle de mes anciens actionnaires, je…
Une personne morale peut-elle être associé dans une société de personnes…
Résolu Suite à votre réponse concernant l’utilisation par l’acheteur du nom de ma sas pour un nom commercial de sa société faut il déclarer cette modification au greffes au niveau de son k bis merci à vous franck gaubens 0651 709659…
Le concept d'urgence en droit pénal…
Demain je compte faire ma démission par lr/ar de mon mandat de présidente. dois-je envoyer un double de la lettre à mon associé à qui je demande une ag pour nommer un nouveau président ?…
J ai été victime en 2012 d un accident du travail que mon employeur en la personne de mon hiérarchique direct n a pas jugé bon de le déclarer. l accident a finalement été déclaré au bout d une longue lutte administrative en…
On souhaite dissoudre une selarl (cabinet paramédical), au sein d'une scm. on a trouvé un acheteur, mais on ne peut pas revendre le matériel, car il manque des factures, ni revendre la patientèle, car assimilé à une vente de…
Résolu Peut on faire un contrat avant avoir recus la confirmation deb ln insee en ln atente de la reception de la decision…
Suis obligé de me présenter a une a.g. de sci gerant a 50%. qu'elles conséquence si non tenue de l a.g. en désaccord avec les décisions exposées lors de l a.g. suis obligée de signer le p.v. merci…
Résolu J'aurai une question s'il vous plaît. ma mère âgée qui doit avoir 1040€ de retraite , à reçu une lettre de menace de saisie bancaire et salaires pour une facture d'hospitalisation dont elle est dÉjÀ saisie de…
Nous avons construit une maison il y a 20 ans et nous venons de découvrir que mon regard de connexion téléphone (maintenant fibre) se trouve cher mon voisin j'ai appeler il ne veule rien savoir (il se…
Résolu Après avoir été floué par un contrôleur technique contre lequel nous avons gagné au civil, ledit contrôleur technique a été condamné à nous verser près de 3000e de dommages. malgré une tentative de conciliation de son avocat et…
Je souhaite des informations en effet je souhaite reprendre la gérance d un snack dans un centre de vacances très connu , le chiffre d affaire risque d être important en 2 mois et demi , ainsi je me posais la question comment on…
Résolu Est-ce que j'ai le droit de démissionner avant le début de mon contrat cdi, car j'ai trouvé une autre meilleure opportunité?…
J'ai radié ma société suite à l'obligation de vendre mes agréments ce qui a provoqué la perte de mon activité d'où un licenciement des salariés. ces derniers m'ont attaqués au prud'hommes. j'ai quand…