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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recouvrement facture après fermeture de société

Posée par Bob, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1678 vues

Ayant une entreprise, j'ai réalisé des travaux pour une mairie. j’ai liquidé l’entreprise avant que la facture ait été payée. j’ai relancé la mairie ensuite, qui a réalisé un ordre de réquisition pour pouvoir payer à un…

Nullité d'une ag

Posée par philou, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans par MRT 2427 vues

Nous avons décidé à 6 associés de nous retirer d'une sci ( 67 000 € de parts sociales) . nous sommes cependant conviés à une ag le 1 er mai où nous devons voter des dépenses inconsidérées mettant en danger la sci . nous…

Délais pour saisir un référé-rétractation des requêtes

Posée par Talamia, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2432 vues

Cher maître, ma question est simple: quand et comment, dois-je saisir le juge des requêtes en référé-rétractation, pour faire valoir la caducité de son ordonnance d'injonction requête. faut -il assigner la partie adverse dans ce…

Gérant de sarl sous statut marin (enim) avec cumul micro entrepreneur

Posée par Zitounet1, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri 2945 vues

Je vais reprendre une société sarl (rachat 100% des parts sociales), c’est un navire de vision sous-marine la durée de l’exploitation est de 6-7 mois le statut de marin impose des cotisations a l’enim je souhaiterai, l’hiver…

Résolu

Facturation via société étrangère – risques juridiques

Posée par lrglt, il y a 6 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 mois 1934 vues

L’un de nos consultants, de nationalité française et actuellement en mission en france, est contractuellement lié à notre société (relation b2b). il est aujourd’hui immatriculé via une société française qui nous facture ses…

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Résolu

Avis a tiers detenteur amendes vehicule de societe

Posée par MLk Blk 72, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2101 vues

Je suis associée majoritaire 99% et gérante de la sci, aquis en 2015; un conflit avec mon locataire, et procédure actuellement en cours, m 'a plongé dans une grave dépression; en 2017, j ai été hospitalisé pour ts et s…

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Résolu

Nom commercial et nom de la societe

Posée par Franck, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1159 vues

Ma sas est fermé temporairement par la prefecture pour 5 ans l’appel que nous avons fait prendras trop de temps je vend mon fond de commerce et mon matériel l’acheteur peut il pour des raisons de marketing utiliser en nom…

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Résolu

Droit grossistes

Posée par Alexia, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 2463 vues

Je vous écris car je lance une entreprise de cosmétiques. j’ai trouvé un fournisseur d’une grande marque de parfum et brumes, et j’aimerais vérifier si j’ai le droit de revendre sans passer directement par la marque. voici ce que…

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la réponse de BELIGHA

Droit ohada: procédure d'injonction de payé

Posée par Djomaly, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Gouin 1975 vues

Je veux savoir, lorsqu'il y a une ordonnance d'injonction de payé et que le débiteur s'oppose, après l'échec de la tentative de conciliation en chambre présidentielle, quel acte peut fixé l'affaire en audience…

Résolu

Comment un president majoritaire de sas peut il aussi etre salarie de cette sas

Posée par Sam, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Sam 4028 vues

Je suis président associé majoritaire d'une petite tpe sous forme de sas, composé de 2 associés, un président majoritaire et un directeur général minoritaire et j'aimerai pouvoir être salarié de ma petite tpe vu que…

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la réponse de Bastien Charra
Résolu

Question sur la nomination d'un gérant

Posée par robin, il y a 3 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 ans 2012 vues

Dans les statuts de notre sci familiale (maison non louée) il est noté que le premier gérant est nommé dans les statuts (ce qui est le cas ) et ensuite "le changement ultérieur de gérant ne donnera pas lieu à modification…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Jal

Posée par Damien, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans 1500 vues

L’arrêt de la cour de cassation du 10 décembre 2013 (pourvoi n° 12-29.278_) confirme-t-il que seule une publication dans un journal d'annonces légales (jal) n'est pas suffisante pour rendre une fusion opposable aux tiers…

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Chomage partiel

Posée par Radu, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DIAMONEKA-LEBEAULT 2281 vues

Je suis embauché depuis 10 10 2018 sur une entreprise des tp je etes en arret maladie du octobre jusqu'à février 2020 après mon patron ma envoyé une lettre absence injustifiée..depuis février mon patron m envoye rien ils ma pas fait…

Résolu

Renseignements

Posée par Joe, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2280 vues

Il y a 1 an nous nous sommes associés avec un collègue dans un garage où nous avons investi de l argent pour aménagement et travaux divers, malheureusement la partie de préparateur auto n'a pas fonctionné et nous avons dû partir car…

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Création d'un gite dans une dependance

Posée par CharlineSTCI, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2367 vues

Mon epoux et moi meme sommes propriétaires à 50/50 de notre residence principale et d'un appartement (zero crédit en cours). notre residence est composée d'une maison, d'une vieille grange sans eau ni electricité et…

Résolu

Encaissement pour le compte dun tiers

Posée par ELODIE06, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans 4033 vues

Je suis auto entrepreneur en tant qu'organisatrice de mariage, donc prestataire de service. je souhaite diversifier mon activité et j'aimerai savoir comment cela est possible. j'ai pour projet de vendre des…

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Création sci à l étranger

Posée par Mm, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 1875 vues

Je suis en faillite civile et rétablissement personnel avec liquidation judiciaire en moselle du à un divorce. j aimerai créer une sci à l'étranger et hacheter et louer des biens immobiliers en france. quels sont les risques…

Annulation bon de commande voiture

Posée par cooloff, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par TAYORO 3167 vues

Je suis chauffeur vtc en sasu j'ai été chez bmw pour réserver un véhicule j'ai eu un bon de commande pour un véhicule de service ayant déjà plus que 2000 km. j'ai donné un chèque d'acompte d'une valeur de…

Abus de bien social ?

Posée par Grégoire, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 2296 vues

Pour faire au plus simple : 2017 sas 2 associés dont un est président et nous avons 1 salarié location de 2 véhicules en lld (2 loyers à 500€) ca société 130k€ 2018 arrivée d’un 3e associé qui devient le président (plus de…

Vente droit au bail

Posée par Caro papou etre, il y a 9 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 ans par LEBEAU 7361 vues

Etant associé d une sarl de franchise, la gérante me convoque a une age car elle veut vendre le droit au bail et non le fonds de commerce car il paraîtrait qu en franchise cela est impossible. je ne sais rien de l accord avec le…

Tup

Posée par Salomé, il y a 5 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2555 vues

Dans le cadre d'un projet de fusion, quand une société absorbée a transfère la totalité de son capital à une société absorbante b (tup), cela entraine -t-il automatiquement la dissolution de la société absorbée à la date du…

Montant capital social en cas de cession de parts

Posée par kro, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 2077 vues

J'ai racheté les parts sociales de mon ex mari, la sci avait un capital social de 200? avec 200 part d'une valeur de 1? chacune, sauf qu'avec le calcul du passif et actif le montant d'une part est passé à 300?. soit. qu'en est-il…

Problème installation et vice caché

Posée par lolo13190, il y a 9 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 997 vues

Nous avons fait installer un ensemble pompe à chaleur avec ballon thermodynamique en novembre 2023. depuis un mois, nous rencontrons un problème sur le ballon (installé il y a 2 ans et 2 mois à peine) : surchauffe à 70 °c, pression…

Résolu

Vente du seul bien d'une sci familiale

Posée par BobScotFR, il y a 1 an dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 an 1565 vues

Je suis co-gérant d'une sci familiale (3 associés) dont le seul bien est un terrain. le second gérant qui a 50% des parts, a donné une procuration à son fils. celui-ci veut nous obliger à vendre le terrain a un prix dérisoire…

Consulter Maître PETSOKO
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Création d'entreprise

Posée par vanelle, il y a 2 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 ans par NAIDEAU 1280 vues

Je souhaiterai me rapprocher auprès de professionnel qui pourrai m'aider dans ma démarche de création d'entreprise ma question est peut-être un peu bête mais j'ai constater sur internet que mes concurrents font…

Résolu

Creation d une societe en europe

Posée par COCO, il y a 4 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 ans 2452 vues

Je souhaiterais creer une société a l etranger, en europe. par contre, je suis actuellement salariee en france. si je suis licenciée, puis je beneficier des allocations chomage en france et avoir ma propre société a l etranger ? je…

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la réponse de BELIGHA

Exposition

Posée par Voilou, il y a 10 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 948 vues

Est ce possible de participer à une exposition de fait main (micro-entreprise) dans un but marketing: promouvoir son entreprise, montrer des exemples de son travail, prendre des commandes... et donc 1- ne pas vendre ses articles…

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