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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bilan comptable

Posée par DAVIDAYO, il y a 11 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 5343 vues

Je dois des factures 2014 à mon comptable, l'année ayant été difficiles et me suis arrangée avec lui pour lui faire des règlements par virement dès que j'ai de la trésorerie disponible soit en 6 semaines j'ai déjà pu…

Facturation

Posée par Bara, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2722 vues

J’aimerais savoir si je peut facture un services même si ma société n’est pas enregistré dans cette activité là, en clair le services que je veux facture n’est pas dans le domaine de ma société. la facture est elle légal ? merci de…

Démission poste de dg à 50/50

Posée par khady, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAUSSE 1886 vues

Merci d'avance pour l’intérêt que vous porterez à ma demande. je suis associée à 50/50 et je suis la dg. je souhaite démissionner de mon poste mais continuer à rester actionnaire. est ce possible? quels seront les conséquences…

Résolu

Création d'une sasu à 16 ans

Posée par AzoXs, il y a 11 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1816 vues

Je suis un mineur non-émancipé, j'ai 16ans, et je crée un petit revenu avec une activité de développement sur des jeux/web etc.. je souhaiterais ouvrir une mini entreprise pour cette activité et je ne sais pas réellement par…

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Résolu

Vérification des formalités – démembrement de parts sociales de sci

Posée par Pierre_shen, il y a 8 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1368 vues

J’aimerais vérifier certaines formalités. j’ai procédé à un démembrement des parts sociales (nue-propriété) de la sci au profit de mes enfants, via une donation-partage réalisée chez le notaire. si j’ai bien compris, sur la…

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Comment saisir le tribunal de commerce

Posée par Menphis, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 2377 vues

En instance de divorce mon mari m empèche de revendre mes part de la sci dont j'étais gérante associé. j'ai envoyé les lettres recommandées aux associés qui acceptent mais mon mari fait la sourde oreille. je me vois donc obligée de saisir…

Résolu

Justificatif de versement d'une somme importante non fournis au dossier

Posée par Ouroboros, il y a 11 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ouroboros 7312 vues

Lors de la signature d'une modification d'acte pour un sci la notaire de mon associé n as pas contrôlé auprès de son client une somme importante que je n'est jamais perçu ! comment doit je faire pour demander…

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Résolu

Droit au refus de poste apres une formation

Posée par xela, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1925 vues

Je sors d'une formation dans le cadre d'une transition pro mais je n'ai pas trouvé de travail . je suis officiellement encore dans mon ancienne entreprise en tant que cadre commerciale. ma société m'a proposé un…

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Résolu

Interdit de gerance

Posée par HASS, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2728 vues

J'ai était condamné à 5 ans d'interdiction de gérance je n'étais pas present lors de l'audience y a t il un moyen de recours tout en sachant que je n'ai pas pu presenter de comptabilite car a cette epoque…

Consulter Maître YAZDI
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Résolu

Vente de véhicule d'une société fermée

Posée par Cédric, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cédric 7431 vues

Je souhaite acheter un véhicule dont la carte grise est au nom d'une société qui n'exerce plus (retraite). le patron de cette entreprise qui vend ce véhicule a été nommé liquidateur à l'amiable (si je ne me trompe…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Résolu

Demission pendant un chomage partiel,préavis ou non

Posée par karen, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4183 vues

Je suis actuellement en chomage partiel avec le confinement;je voudrais démissionner le 11 mai,mais je risque d'etre encore en chomage partiel et ne pas pouvoir reprendre ce jour.est ce que mon préavis d'un mois prend…

Consulter Maître EL MOUNTASSIR
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Résolu

Choix des ordres du jour ag

Posée par Aicha, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2610 vues

J'ai recue du gérant un projet d'ag. je demande de reajouter deux questions que j'estime importante. celui ci refuse alors que d'autres question ont été accepté pour les autres associées. peut il me le refuser?…

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Résolu

Commissaire aux comptes obligatoire ?

Posée par Sandy, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandy 2949 vues

Est ce qu'une entreprise étrangère qui dispose d'une succursale en france (société anonyme sa) a l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes pour sa succursale française ? merci…

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Affichage sauvage malgré moi

Posée par Monsieur Laffiche, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1811 vues

Voici l'activité de mon entreprise en question : ma société détient une page web avec un nom de domaine servant à des fins publicitaires pour des entreprises clientes. ces dernières louent la page pour un mois pour y…

Contenu du boni de liquidation sci familiale transparente

Posée par MichelD, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par diogene11 3536 vues

Les liquidités du compte professionnel de la sci correspondent à des résultats d'activité de location pour lesquels des impôts ont été réglés au fil des déclarations annuelles de résultats. ces liquidités non retirées par les…

Résolu

Cession de parts (sas)

Posée par Brooke, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3674 vues

Je souhaite céder mes parts d’une sas. le calcul de leur valeur a été effectué par le comptable de la société. il a calculé une fourchette de valeur et le président m’a dit qu’elles valaient entre 9000€ et…

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Devis en attente n° siret/tva

Posée par MOI, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1286 vues

Je viens juste de recevoir mon kbis plusieurs clients (proffesionels) me demande des offres de prix pour des prestations de services. est il possible d'effectuer ces offres en attente du n° de siret et de tva? merci…

Changement d'activité principale posterieure à achat maison proche

Posée par Utilisateur #1221205, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Michel 2264 vues

Merci de prendre le temps de me lire. nous avançons progressivement dans nos démarches et voici le contexte avec ma question. --un domaine à moins de 100 mètre de notre habitation, était enregistré à la chambre des commerce comme…

Résolu

Comment résilier mon abonnement sans frais

Posée par célo, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2188 vues

Monsieur/madame voici ci joint en bas les conditions générale de local.fr, j'aimerais résilier mon abonnement sans avoir des frais de résiliation , mais c'est pas trop clair pour moi dans les conditions. puis je résilier…

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Résolu

Quel type de contrat ?

Posée par jason, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4078 vues

Je vient de crée ma société de transport de véhicule avec chauffeur par la route , je ne sais pas quel type de contrat je doit effectuer a ma clientèle pour garantir la sécurité de mon entreprise ainsi que ma prestation de service…

Consulter Maître Guillot
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Présidente d’une sas dettes personnel

Posée par Ss, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître LE GRAND 2067 vues

Ayant une dette personnel est il possible de saisir quoi que ce soit sur ma société ? mes sincères salutations merci par avance de vos réponses…

Auto entrepreneur

Posée par Riri, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Utilisateur #946917 3221 vues

J aimerais créer un auto entrepreneur. pour la customisation de basket (je peint sur des baskets comme des stan smith) j aimerais savoir si j achete la paire neuve 90 euro et que je vend la création au totale a 180 euro. une paire…

Résolu

Contestation

Posée par Ms44, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2204 vues

Au moment de contester une amande pour designer une personne il faut mettre son numéro de permis sur la le formulaire de requête d’exonération une fois rempli la personne perd automatiquement des points sur son permis ou il va recevoir une…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Exercice d'une activité commerciale dans une zone urbaine du pos qui l'interdit

Posée par Jean-jean, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pseudo 5240 vues

Un commerçant de bois en gros à acheté sur ma commune un terrain situé en zone urbaine (zu) du pos aussitôt acquis il a déposé un permis de construire pour un hangar à usage professionnel sur ce terrain le permis de construire le hangar lui…

Résolu

Statuts sarl - suppression de la mention "conjoint survivant"

Posée par Beatty06, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4139 vues

Je prépare les statuts d'une sarl à associé unique. est il possible dans la rédaction des statuts et particulièrement dans l'article concernant le décès ou l'incapacité de l'associé unique de supprimer la…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX

Rémunération grant sarl

Posée par laura, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ALLAIN 3348 vues

Comment modifier à la baisse la rémunération du gérant d'une sarl si l'un des associés majoritaire, estime qu'elle est surévaluée au regard du travail effectivement fourni?…

Résolu

Blocage de reglement

Posée par MC, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5475 vues

Je suis un négociant en menuiseries exterieurs, un client m'a commandé des coulissants dont 1 avec une serrure 3pts. je lui ai donc fourni. celui-ci m'a refusé la traite (moyen de reglement appliqué depuis son ouverture…

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Délai légal

Posée par Manu, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3395 vues

Suite à une démission, y a t il un délai légal pour proposer un prix de vente de ses parts dans une sas sinon la société les rachète à son prix de valeur. car si mon prix n’est pas accepté je garde mes parts…

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