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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sci : modification statuts = décision extraordinaire ?

Posée par Youpi75, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2767 vues

Dans les statuts d'une sci sont spécifiées, concernant les décisions collectives que : "les décisions extraordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus des trois-quarts du capital social." une…

Consulter Maître PAREDES
la réponse de Maître PAREDES
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Précision sur intervention

Posée par Pas juste, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2972 vues

Maitre, je suis locataire en hlm, mon bailleur a sollicité, l'intervention d'une société, pour une éventuelle réparation en plomberie, à mon domicile. il ne me précise pas l'horaire, ce qui m'amène à rester une…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Contrat de séparation de biens

Posée par Raph, il y a 11 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par raph 6670 vues

Je souhaite créer une entreprise dans 1 mois, puis ma femme veut s'associer avec moi avec un pourcentage de 15% sachant qu'on a pris la décision de se divorcer donc j'ai accepté parce que on est resté 7 ans ensemble…

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la réponse de MEZIANI
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Radiation d’une société sans activite

Posée par Creeks, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1971 vues

J’ai une sarl sans activité depuis 10 ans je sais qu il existe une loi quand quand il y a pas d activité le greffe doit radier la société cordialement…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Sci radiée

Posée par Clara, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2914 vues

Nous sommes associés d'une sci radiée (d'office par le greffe depuis plus de 6 mois). nous souhaitons nommer un gérant pour effectuer les démarches de dissolution (vente d'un immeuble) puis de liquidation…

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la réponse de BELIGHA

Sci en vue de sa liquidation définitive.

Posée par LAINE, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bartuis@hotmail.fr 4391 vues

Comment pratiquer pour la liquidation d'une sci immobilière, au niveau comptable et fiscale dans les règles et même pour les associés. quelles sont les modalités obligatoires ou toutes autres auprès des différentes…

Vente de materiel

Posée par vente, il y a 10 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5756 vues

J ai clôturé ma societe il y a deux mois et ai trouvé un nouveau preneur de mon precedant bail dérogatoire. Étant donné que je ne pouvais pas vendre le fonds je compte lui vendre mon matériel. ma société n existant plus étant radié…

Résolu

Sci

Posée par JulieG, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1823 vues

Mon mari souhaite racheter une sci avec son frère et donc me faire signer un formulaire de renonciation du conjoint car nous sommes mariés sous le régime de la communauté mais quel impact aura cette signature je vous remercie…

Consulter Maître Thiery-Ouidir
la réponse de Maître Thiery-Ouidir
Résolu

Injonction de payer

Posée par LAURIE31230, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2447 vues

Dans le cadre de la réception d'une injonction de payer, est ce que le montant figurant sur la signification d'ordonnance rendue par l'huissier doit comporter le même montant que l'ordonnance rendue par le juge…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Signification acte de cession de part sociale et compte-courant d'associé

Posée par Diogene11, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4750 vues

Je suis chargé d'établir un acte de cession sous seings privés de la part sociale et du compte-courant de mon associé en liquidation judiciaire dans une société civile immobilière à mon profit quelles sont les formalités de…

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Résolu

Clause gérant pacte dutreil

Posée par Lee, il y a 2 jours dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours 212 vues

Je suis salarié-associé dans l'entreprise familiale de mon père. nous avons signé la 1ere partie du pacte dutreil et nous allons en décembre signer la 2e partie. mon père et moi seront les 2 seuls signataires et mon père sera…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Peut-on dénoncer une lettre de mission avec un revalorisation tarifaire?

Posée par MISMISMIS, il y a 11 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 2019 vues

Je suis en désaccord avec mon comptable. j'avais une lettre de mission qui courait du 01/09/24 au 31/08/25 à reconduction tacite. le 7/11/25 présentation du bilan et annonce d'une facture de régularisation de 1500 €…

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Résolu

Holding

Posée par Moi, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2664 vues

S je souhaiterais un éclairage svp. j'ai trois sociétés une sarl, une sas et une sci . je suis le dirigeant de ses sociétés. les associes de la sci sont mes deux jeunes filles. en revanche pour les deux autres sociétés…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Achat d'un fond de commerce

Posée par FAFA, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5203 vues

Pour un achat de fond de commerce de 90000 euro c combien les frais de notaire esque on est oblige de prendre un avocat pour eviter une arnaque ya t'il autre solution pour reduire les frais merci…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU

Vente de parts d'une sarl

Posée par Anthony 62136, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ANTIQ 4829 vues

Voilà je possède 40% de parts sociales dans un garage automobile. je suis donc actionnaire minoritaire de cette sarl depuis 4 ans. a savoir également que mon associé majoritaire a 60%, est propriétaire des murs de cette sarl…

Depot des comptes annuels

Posée par Antoine, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître AKADAR 2676 vues

Je suis président d’une sas avec un associé. en tant que représentant légal, j’ai reçu un courrier du greffe pour non-dépôt des comptes annuels. je dois réaliser ce dépôt sous quinze jours, sinon je m’expose à une convocation et à…

Résolu

Non trasfert de compte

Posée par JEAN LUC, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3503 vues

Je suis passé d'entreprise individuel à earl en 2013 .un de mes principaux fournisseur n'a pas fait de tranfert de compte d'entreprise individuel vers le compte de l'earl .ce qui a engendré d'innombrables…

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la réponse de Maître YAZDI
Résolu

E-commerce & luxe

Posée par eyjoe, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2759 vues

Je souhaite acheter des parfums de luxe auprès d'une centrale d'achat européenne et américaine, et les revendre en ligne avec des prix assez concurrentiels. ai--je le droit ? suis-je obliger de demander…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Non immatriculation d'une société a la chambre des métiers depuis 5 ans

Posée par ANNA, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4748 vues

Je suis propriétaire d'un local commercial que je loue a mon locataire. mon locataire n'a jamais payé ses loyers profitant d'une clause purement potestative incluse dans le bail et qui lui donne, a lui seul, le…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Formalité de cessation d'une autoentreprise

Posée par michel, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2643 vues

Un ami autoentrepreneur veut cesser son activité nous avons fait la démarche par le guichet unique mais à la fin une signature élèctronique est nécessaire; mon ami a la nationalité marocaine sans titre de séjour et la nationalité…

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la réponse de BELIGHA
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Questions au président avant assemblée générale ordinaire d’une sas

Posée par Imane, il y a 8 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Imane 8068 vues

En tant qu’associée d’une sas, je suis convoquée à une assemblée général ordinaire pour approbation des comptes, comptes courants d’associés, rémunération du président . au vue des diverses incohérences dans le rapport de gestion…

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la réponse de znaciri
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Achat d'un bien par une sas

Posée par Françoise, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2261 vues

Une société achète un terrain mais seul un des associés verse la moitié de la somme au notaire. que va t'il se passer ?…

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la réponse de jackT
Résolu

Article 1014

Posée par breton, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3660 vues

15/06/2022 décision prononcée par mise à disposition au greffe (art. 450 al.2 du cpc) 20/04/2022 audience civ. 1 audience article 1014 à 09:30 composition : - président : m. chauvin - conseiller : m. vigneau cela veut-il dire que…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
Résolu

Annulation d'une création de sas

Posée par FRanck, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4605 vues

Après avoir déposé l'apport en capital à la banque, le pacte d'actionnaire se fissure et nous ne souhaitons pas continuer l'aventure sous cette forme. le banquier m'indique que la procédure de création doit être…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Déclaration société avec carte séjour salarié

Posée par Salim ayadi, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Salim ayadi 3600 vues

Je suis titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle 4 ans mention salarié. actuellement je suis un associé salarié dans une société sarl, je voulais acheter les parts de mon seul associé. je voudrais savoir est ce que je peux…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Revocation arret maladie

Posée par Gerard, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gerard 4463 vues

J'aurais une question à vous poser lors d'une assemblée générale le président actuel qui doit être révoqué se met en arrêt maladie peut-il être révoqué même s'il est en arrêt maladie…

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Précisions sur la sci à l'is

Posée par jack, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jack 4201 vues

Je suis propriétaire de plusieurs appartements dévolus à la location. dans l'hypothèse où je créerais une sci à l'is, comment seraient imposés les loyers? je parle des loyers qui ne resteraient pas dans la sci, des loyers que je…

Consulter Maître FARAUT PARLANTI
la réponse de Maître FARAUT PARLANTI
Résolu

Determination valeur parts sociales sci

Posée par Nathalie22, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3027 vues

Je souhaite vendre à mon ex-mari mes parts de la sci dont nous sommes associés. j'ai une vague idée de leur valeur, ce que mon ex-mari conteste. quel professionnel aller voir pour fixer la valeur numéraire des parts sociales…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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