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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

L'employeur peut licencier un salarié pendant une période de chômage partiel ?

Posée par Xuechun, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3946 vues

Je suis au chômage partiel depuis 2 mois, mon employeur peut me licencier pendant une période de chômage partiel ? sachant que je travail dans une tpe. ( convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de…

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Vente directe

Posée par Voilou, il y a 10 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 1338 vues

Une vente inférieure à 150 euros peut elle se faire sans facture ni reçu ? comment gérer une situation de vente directe (marché, exposition) où on n'a pas la possibilité d'imprimer la facture ni le reçu. si le client le…

Responsabilité du président sas après sa démission

Posée par Alejandro, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par diogene11 5995 vues

J'ai démissionné de la présidence d'une société française sas en décembre, j'ai donné le temps à les associés jusqu'à la fin du mois de mars de proposer un nouveau président. en raison du covid ces temps se sont…

Résolu

Devoir d'information du président d'une sas envers son dg

Posée par Fred31, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 2653 vues

Un président a-t-il un devoir d'information envers son dg, lorsque les statuts ne prévoient rien à ce sujet? quels sont les conséquences pour le président qui ne communique aucune info au dg?…

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Résolu

Entreprise individuel liquidation judiciaire et personnel

Posée par sergio, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2445 vues

Je suis en entreprise individuel et la je suis en liquidation judiciaire et personnel.. le mandataire m'a dit que tout les prêts personnel seront aussi dans la liquidation judiciaire tout ce qui est a mon nom hors ma femme et…

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Résolu

Garde meuble me réclame un mois de loyer entier lors du départ

Posée par Cynthia, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3948 vues

Je me permets de demander un petit peu d'aide concernant mes recours envers un garde meuble. je louais un box auprès d'une petite société dans le morbihan, pendant plus d'un an tout c'est bien passée. début…

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Saisie de parties civiles sur ma holding

Posée par Jo, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 3581 vues

Est ce que des amendes à rembourser pour des parties civiles à titre perso peuvent être saisies sur mes comptes de ma holding . idem pour saisie des titres ? merci de votre réponse jo…

Résolu

Quel risque un associé égalitaire a t il ?

Posée par NC, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par NC 5120 vues

En tant qu'associé égalitaire (50% des parts), salarié d'une sarl et ne possédant aucun droit à des signatures sur les documents officiels (banque, etc...), quels sont mes risques au niveau des banques si la gérante (50% des parts) ne peut…

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Résolu

Directeur général dans une sas à 50%

Posée par Marinep78, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1796 vues

Je souhaite partir de la sas ou j'ai 50% d'action mon associé ne souhaite pas mon départ. comment je peux partir sachant que je peux lui céder mes parts à 1?. je veux juste récupérer mon compte courant (elle en tant que présidente a…

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Le conjoint de l’associé minoritaire est il lui aussi associé ?

Posée par P.Mau, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par AnastasiaAL 2381 vues

Je vous expose mon cas : je suis associé majoritaire d’une sas, nous sommes 2 sur les statuts. l’apport du capital a été fait à 51% pour ma part et 49% pour mon associé. son apport a été fait depuis le compte commun de sa femme et…

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Résolu

Carte grise

Posée par Bibi, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2288 vues

La société à déposer le bilan sans me fournir la carte grise comme prévu et la voiture vient d’allemagne, personne veux me fournir le quitus fiscal il y a eu un procès pendant 2 ans qui c’est terminé en août 2023 en ma faveur mais…

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Résolu

Litige

Posée par Sab, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1945 vues

Il y a quelques années j'ai fais un don d'engrais contre du matériels agricoles et aujourd'hui la personnes me demande la restitution du matériel que puis faire?…

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Achat d'un fond de commerce et reprise de la société

Posée par bazo040, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Samira 7913 vues

Je suis algérien non résidant en france et souhaitant investir en achetant un fond de commerce et la reprise de la société, est-il possible de le faire avec un simple visa touristique et demander plus tard un titre de séjour…

Résolu

Passage eirl vers eurl, garder le compte bancaire3

Posée par Ced38, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ced38 2464 vues

Je souhaite fermer mon eirl pour ouvrir une eurl dans une nouvelle ville. puis je conserver mon compte bancaire actuel ou faut il le fermer aussi et en ouvrir un autre? merci. cordialement…

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Radiation retroactive

Posée par Mimibode, il y a 10 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mimibode 15558 vues

J ai mis une societe en sommeil au 1/1/1999 c est une eurl qui n a pas ete radiee comme je suis harcelee par le rsi je veux la radier j ai ecrit au greffier pour demander la radiation d office mais il ne repond pas est il oblige de…

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Résolu

15% dans societe sas sans dépôt au greffe - valeur ? légalité ? conformité ?

Posée par ASPTT, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2705 vues

Je possède 15% d’une société sas sur laquelle j’ai également signé un pacte d’associés avec la fondatrice. seulement dans un souci de confidentialité car je ne voulais pas apparaître sur le kbis nous n’avons rien déposé au greffe…

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Résolu

Montage frauduleux et poursuites

Posée par Victor, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1530 vues

Quels sont mes possibilités de recours au pénal et civil contre un ancien gérant et le nouveau gérant prête nom pour montage frauduleux ? l'ancien gérant étant marié le patrimoine de l'épouse peut il être saisi en cas de…

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Convocation irrégulière

Posée par conirreg, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4010 vues

Urgent je reçois ce jour une convocation d'ag avec des résolutions à l'ordre du jour allant à l'encontre de la société mais que les associés majoritaires et concurrents veulent faire passer. cependant la convocation…

Résolu

Documents à fournir

Posée par Moi, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1493 vues

Mesdames, messieurs je me suis lancée dans une activité professionnelle complémentaire. j'ai fait appel à un revendeur pour l'achat d'une imprimante murale de 25000€. le fabricant est basé à pékin j'aimerais…

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Résolu

Agrément des héritiers dans sci familiale suite décès gérant

Posée par virginie, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Virginie 2600 vues

Les statuts de la sci familiale précisent "toute cession ou transmission à titre onéreux ou gratuit entre vifs ou par décès de parts sociales, ne peut avoir lieu qu'avec l'agrément, dans les conditions prévues par…

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Salaire

Posée par ally, il y a 11 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cat1 4336 vues

Mon ancien employeur me dois encore 2 000 eu depuis mars 2015 ... je n est pas reçu l entièter de mon salaire . je n arrêté pas de réclamer mon argent sans succès . j ai fais appel à mon syndicats la 'secta' qui ne bouge…

Résolu

Absence de gérant

Posée par Aline, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2831 vues

Suite au décès de ma mère gerante de notre sci, je veux convoquer une ag pour installer un niuveau gerant. le délai de 15 jour est il obligatoire pour la convoc ou je peux passer outre pour faire plus vite…

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Cessation de paiement

Posée par Lebeguegwen, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3633 vues

Je vais mettre en place 1 cessation de paiement à conté du 15 septembre.dans mon eurl il y a 1 véhicule que la ste a racheter en fin de contrat leasing 231 euros puis je la racheter personnellement ace prix? cdt…

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Sci familiale

Posée par Tina, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2254 vues

Je suis en sci familial avec mes parents et mon ex mari. mes parents on chacun 35% de parts donc au total 70 % et nous 15% chacun. la sci comprends une parcelle avec deux maisons. nous souhaitons à nôtres charge (mes parents et…

Composition pénale majeur

Posée par alexandre Bourgoin-Jallieu, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par PARESSEUX2 1688 vues

Est-ce que c'est une question piège de la part d'un officier de police judiciaire de poser comme question si on connaît la l'oi ?…

Résolu

Changement de gérance

Posée par Al3x1491@, il y a 1 an dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1599 vues

Ma sœur est associee d'une sarl créer avec son mari en 2023. elle est aussi gerante de paille. en 2024, ils ont divorcés. la sarl aujourd'hui est toujours existante. ma sœur ne désire plus être associée ni gérante de…

Consulter Maître HENTEA
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Dépôt des statuts maj au greffe–questions sur signatures et pièces à joindre

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 8 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1802 vues

Je suis en train de mettre à jour les statuts de ma sci auprès du greffe, suite à un démembrement récent chez le notaire. l'assemblée générale extraordinaire (age) a validé le projet de résolutions, et un procès-verbal (pv) de…

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Retraite et matériel forestier

Posée par Guy33, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2545 vues

Je pars à la retraite en fin d'année ( je suis en entreprise individuelle ) et je souhaiterais garder mon abatteuse. pour clôturer mon bilan comptable comment cela ce traduit il ? merci…

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Création d'une sa capital minimum/associé

Posée par ML-DUPUY, il y a 6 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître JABOULEY 3057 vues

A la création d'une sa, 50% du capital doit être libéré, mais combien chaque associé doit apporter de capital au minimum, il y a t'il un minimum par associé ? il y a t-il une différence si les associés sont particuliers…

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