Cession de parts sci et crédit vendeur
Je souhaite racheter 75% des parts d'une sci familiale. mes grands parents me vendraient l'intégralité de leurs parts, et ma mère (fille unique) resterait propriétaire des 25% restant. après estimation de…
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Je souhaite racheter 75% des parts d'une sci familiale. mes grands parents me vendraient l'intégralité de leurs parts, et ma mère (fille unique) resterait propriétaire des 25% restant. après estimation de…
Est il possible d'avoir accès au bilan comptable d'une entreprise ? auparavant ils étaient disponible, puis le gérant à décider de les masquer…
Dans le cadre d’une co-entreprise sas avec détention 51%|49%, on a un conseil d’administration avec un nombre égal d’administrateurs de chaque société. dans le silence des statuts, la société majoritaire doit elle transmettre aux…
Je suis président d'une toute petite sas, de laquelle j'ai démissioné en décembre, avec trois mois de préavis, comme prevu dans les statuts, car je suis en desaccord avec la facon de travailler des actionnaires. ils ont…
Ma mère est décédée, je veux vendre les parts sociales à ma s?ur moins que ce qu?elles valent, lui vendre 18000? alors qu?elles en valent 40000, est-ce possible? merci…
Je suis actuellement présidente d'une sas mais à ce jour cela ne ce passe bien et je souhaite démissionner. cependant , je suis cautionnaire un prêt d'investissement à hauteur de 6000 sur les 30000 emprunté. de plus, nos…
J'ai vendu mes parts de sas fin août 2023, dois-je ou puis-je toucher des dividendes sur la quotte part de ma présence (8/12ème)…
Je suis tunisien je viens de créer un sarl en france boulangerie je sui associe a 40% et comme le gérant est malade et n arrive plus a occupé je me demande si j ai le droit d un visa type d pour que je m occupe de l'affaire si…
Mon frère il y’a environ 1ans et demi à acheter une voiture une gtline au prix de 13 640,71€ sur 60 mois pour des mensualités de 297,68€ jusqu’à la tout va bien. il y’a peut en regardant son contrat de plus prêt je commence à faire…
Je suis p.d.g., associé unique et gérant (je fais tout, tout seul), d'une s.a.s.u. domiciliée à mon domicile personnel, sans aucune dette. je souhaite arrêter l'activité : dissoudre et liquider. qu'est-il possible de…
Je suis le gérant d'une petite sci familiale qui ne possède qu'un appartement (mis en location), dans une petite ville de province située à 500km de mon domicile. en 2012, l'officie notarial qui gère le dossier de la…
Dans le cadre de mon activité j'envisage de créer une association que je couplerais à ma société. il est indiqué à de nombreux endroits que le dirigeant de la société et celui de l'association doivent être distincts…
Je suis victime d'un chantage sortir d'une sci et en contrepartie mon frère signe la succession de mes parents ? sauf qu'il n'a aucune intention de finaliser la succession. quel avocat choisir ? succession ?…
Quels sont s'il vous plaît les sanctions en cas de requalification de contrat prestation en contrat de travail. y'a t'il des sanctions ursaf, impot, et amende administrative. jusqu'à quel montant pour 1 ans de…
Je vends actuellement mes parts sociales de sarl et sci, mon associé (gérant) ne souhaite pas me faire parvenir les documents demandé (contrats de travail, fiches de paie, baux en cours ) afin que je puisse les transmettre a mes…
Le futur acquéreur de ma maison demande une autorisation de ma part signé pour faire un dossier sci du bien même s'il est courant maintenant de faire ce genre de procédure pour ma part je ne veux pas signer un papier avant si…
Je compte créer prochainement un gaec à deux associés pour lancer mon activité agricole. je suis marié sous le régime de la communauté légale, et je souhaite réaliser une partie en apport de biens de communauté et une autre partie…
J'ai une amie qui a fondé sa société et qui a peur d'avoir été arnaqué. voici sa situation. elle a crée en début de mois une société d'aide a la personne. afin de pouvoir lancer son activité, elle a besoin d'un…
J'etais inscrit sur un site de rencontre et une femme m'a communiqué son numero il y a quelques mois, hier j'ai installé imo et j'ai trouvé le contact de cette femme du coup on a eu un petite discussion de 10…
ci-dessous la situation pour laquelle je sollicite un conseil afin de me diriger ensuite vers le professionnel spécialisé en la matière. je suis associé à une société que l'on nommera a (nom de la société) et dont…
Je veux vendre un immeuble en sci dont je suis gérant avec 48parts/50 mes deux filles ont chacune 1part/50 l'une d'elle ne veut pas vendre comment puis-je faire je vous remercie…
Un agent commercial immobilier peut il détenir 50% des parts de la société immobilière avec qui il a le contrat cordialement…
Je suis vrp associé dans une sarl. dans un 1er temps je me sépare par une rupture conventionnelle. ensuite je voudrai me désolidariser totalement de la société par la revente de les parts mais actuellement le principal associé m a…
Si une société immatricule une nouvelle entité au rcs suite à une fusion sans avoir préalablement publié cette fusion au rcs, cela représente-t-il un risque pour les créanciers de la société absorbée ? si la fusion est publiée au…
Je constate régulièrement que beaucoup d'entreprises exercent des activités liés à la serrurerie dépannage, ( code ape 4332b ) tels que le blindage de portes ou l'ouverture de portes…
Suite à des problèmes familiaux complexes, à l'époque j'étai en entreprise individuel, il me reste des créances professionnels en suspens car normalement 50 / 50 avec ma fille ( mais bon c'est à moi qu'on les…
Je suis gérant d'une sci dans laquelle je détiens 99% des parts. je viens de recevoir un avis à tiers détenteur (atd) de l'administration fiscale concernant les sommes y compris celles portées en compte-courant, qui…
Sci avec 3 associés dont 1 logé à titre gratuit dans l'unique bien appartenant à la sci. un dossier d'aide de l'anah a été monté et acceptée pour équiper ce bien d'une pac, au nom de l'associé résidant, pour le compte de la sci…
Il y a un moi, mon associé (qui n'a pas de pouvoir juridique ni décisionnaire au sein de ma société), à signé et tamponné (caché de l'entreprise) un contrat de communication (bon de commande) qui portait mon nom. est-il…
Je suis le directeur général d'une sas. il y avait beaucoup de malentendus et d'incompréhension entre les actionnaires, liés au comportement du président. le président a fini par démissioner en 2020. je n'étais pas…