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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cession de parts sci et crédit vendeur

Posée par microjim, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 6916 vues

Je souhaite racheter 75% des parts d'une sci familiale. mes grands parents me vendraient l'intégralité de leurs parts, et ma mère (fille unique) resterait propriétaire des 25% restant. après estimation de…

Résolu

Accès bilan comptable

Posée par Victor, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2347 vues

Est il possible d'avoir accès au bilan comptable d'une entreprise ? auparavant ils étaient disponible, puis le gérant à décider de les masquer…

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Résolu

Pv

Posée par Gregoire29, il y a 11 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Gregoire29 1603 vues

Dans le cadre d’une co-entreprise sas avec détention 51%|49%, on a un conseil d’administration avec un nombre égal d’administrateurs de chaque société. dans le silence des statuts, la société majoritaire doit elle transmettre aux…

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Résolu

Démission de président mais actionnaires n'ont pas encore notifié le greffe

Posée par Damien Leroix, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2511 vues

Je suis président d'une toute petite sas, de laquelle j'ai démissioné en décembre, avec trois mois de préavis, comme prevu dans les statuts, car je suis en desaccord avec la facon de travailler des actionnaires. ils ont…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Rachat de parts sociales

Posée par Mk, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 2835 vues

Ma mère est décédée, je veux vendre les parts sociales à ma s?ur moins que ce qu?elles valent, lui vendre 18000? alors qu?elles en valent 40000, est-ce possible? merci…

Démission, caution prêt et arrêt de travail

Posée par Tode84, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BALONGA 1201 vues

Je suis actuellement présidente d'une sas mais à ce jour cela ne ce passe bien et je souhaite démissionner. cependant , je suis cautionnaire un prêt d'investissement à hauteur de 6000 sur les 30000 emprunté. de plus, nos…

Résolu

Dividendes après cession

Posée par titi60126, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par titi60126 2994 vues

J'ai vendu mes parts de sas fin août 2023, dois-je ou puis-je toucher des dividendes sur la quotte part de ma présence (8/12ème)…

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la réponse de Maître Belloc

Associe sarl majoritaire a 40%

Posée par Chakib ben amar, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chakib ben amar 3599 vues

Je suis tunisien je viens de créer un sarl en france boulangerie je sui associe a 40% et comme le gérant est malade et n arrive plus a occupé je me demande si j ai le droit d un visa type d pour que je m occupe de l'affaire si…

Résolu

Arnaque concessionnaire

Posée par Juju, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Juju 3651 vues

Mon frère il y’a environ 1ans et demi à acheter une voiture une gtline au prix de 13 640,71€ sur 60 mois pour des mensualités de 297,68€ jusqu’à la tout va bien. il y’a peut en regardant son contrat de plus prêt je commence à faire…

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Devenir du matériel et des stocks à la liquidation

Posée par Seb26000, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par diogene11 4127 vues

Je suis p.d.g., associé unique et gérant (je fais tout, tout seul), d'une s.a.s.u. domiciliée à mon domicile personnel, sans aucune dette. je souhaite arrêter l'activité : dissoudre et liquider. qu'est-il possible de…

Statuts sci pas mis à jour après cession de parts (en 2012 !).

Posée par Bogue, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bogue 5713 vues

Je suis le gérant d'une petite sci familiale qui ne possède qu'un appartement (mis en location), dans une petite ville de province située à 500km de mon domicile. en 2012, l'officie notarial qui gère le dossier de la…

Couplage association-entreprise - gestion collective

Posée par Zedka, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3020 vues

Dans le cadre de mon activité j'envisage de créer une association que je couplerais à ma société. il est indiqué à de nombreux endroits que le dirigeant de la société et celui de l'association doivent être distincts…

Résolu

Chantage

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marie 4292 vues

Je suis victime d'un chantage sortir d'une sci et en contrepartie mon frère signe la succession de mes parents ? sauf qu'il n'a aucune intention de finaliser la succession. quel avocat choisir ? succession ?…

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A l'aide...!

Posée par AMERICANO, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AMERICANO 2373 vues

Je vends actuellement mes parts sociales de sarl et sci, mon associé (gérant) ne souhaite pas me faire parvenir les documents demandé (contrats de travail, fiches de paie, baux en cours ) afin que je puisse les transmettre a mes…

Sci 30 j avant achat du bien

Posée par Denise, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3369 vues

Le futur acquéreur de ma maison demande une autorisation de ma part signé pour faire un dossier sci du bien même s'il est courant maintenant de faire ce genre de procédure pour ma part je ne veux pas signer un papier avant si…

Résolu

Possibilité d'apports au gaec des biens de communautés et de deniers propres

Posée par Bastien, il y a 6 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Bastien 1584 vues

Je compte créer prochainement un gaec à deux associés pour lancer mon activité agricole. je suis marié sous le régime de la communauté légale, et je souhaite réaliser une partie en apport de biens de communauté et une autre partie…

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la réponse de Maître Quillevere

Contrat de domiciliation

Posée par Neo1818, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 3632 vues

J'ai une amie qui a fondé sa société et qui a peur d'avoir été arnaqué. voici sa situation. elle a crée en début de mois une société d'aide a la personne. afin de pouvoir lancer son activité, elle a besoin d'un…

Résolu

Harcelement sur messagerie de tchat

Posée par Momo2014, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Momo2014 8793 vues

J'etais inscrit sur un site de rencontre et une femme m'a communiqué son numero il y a quelques mois, hier j'ai installé imo et j'ai trouvé le contact de cette femme du coup on a eu un petite discussion de 10…

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Type de contrat

Posée par Nicolas, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nicolas 2573 vues

  ci-dessous la situation pour laquelle je sollicite un conseil afin de me diriger ensuite vers le professionnel spécialisé en la matière. je suis associé à une société que l'on nommera a (nom de la société) et dont…

Résolu

Comment vendre une sci si l'un des 3 associés n'est pas d'accord

Posée par nosoco, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nosoco 9616 vues

Je veux vendre un immeuble en sci dont je suis gérant avec 48parts/50 mes deux filles ont chacune 1part/50 l'une d'elle ne veut pas vendre comment puis-je faire je vous remercie…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Agent commercial immobilier et associé

Posée par KCI, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par KCI 2569 vues

Un agent commercial immobilier peut il détenir 50% des parts de la société immobilière avec qui il a le contrat cordialement…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Revente de mes parts

Posée par Robin Thierry, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Robin Thierry 5561 vues

Je suis vrp associé dans une sarl. dans un 1er temps je me sépare par une rupture conventionnelle. ensuite je voudrai me désolidariser totalement de la société par la revente de les parts mais actuellement le principal associé m a…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Immatriculation-rcs

Posée par Damien, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Thiery-Ouidir 2122 vues

Si une société immatricule une nouvelle entité au rcs suite à une fusion sans avoir préalablement publié cette fusion au rcs, cela représente-t-il un risque pour les créanciers de la société absorbée ? si la fusion est publiée au…

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la réponse de BELIGHA

Activités de serrurerie et code ape

Posée par Lepetitserrurier, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître MONESTIER 4873 vues

Je constate régulièrement que beaucoup d'entreprises exercent des activités liés à la serrurerie dépannage, ( code ape 4332b ) tels que le blindage de portes ou l'ouverture de portes…

Résolu

Avis à tiers détenteur sur le compte-courant

Posée par Diogene11, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Diogene11 14990 vues

Je suis gérant d'une sci dans laquelle je détiens 99% des parts. je viens de recevoir un avis à tiers détenteur (atd) de l'administration fiscale concernant les sommes y compris celles portées en compte-courant, qui…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Vol d'aide de l'état de la part d'un associé

Posée par Mathieu, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mathieu 1961 vues

Sci avec 3 associés dont 1 logé à titre gratuit dans l'unique bien appartenant à la sci. un dossier d'aide de l'anah a été monté et acceptée pour équiper ce bien d'une pac, au nom de l'associé résidant, pour le compte de la sci…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Litige contrat

Posée par Stephane, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Stephane 6581 vues

Il y a un moi, mon associé (qui n'a pas de pouvoir juridique ni décisionnaire au sein de ma société), à signé et tamponné (caché de l'entreprise) un contrat de communication (bon de commande) qui portait mon nom. est-il…

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la réponse de TANGALAKIS

Démission du directeur général après celle du président

Posée par Peace570, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 3144 vues

Je suis le directeur général d'une sas. il y avait beaucoup de malentendus et d'incompréhension entre les actionnaires, liés au comportement du président. le président a fini par démissioner en 2020. je n'étais pas…

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