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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Location meublés de tourisme classé

Posée par zaza, il y a 8 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par zaza 1351 vues

Je suis auto entrepreneur , suite à la loi lemeur, je dois réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 23k€. si ce n'est pas le cas, je ne serai plus considéré comme professionnel . or , je souhaite absolument continuer à…

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Résolu

Changement de gerant

Posée par Sajed, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sajed94230 6443 vues

Je souhaiterai savoir si un gérant de salon de coiffure peut, pour effacer ses dettes, dissoudre sa société et mettre sa femme en gérante…

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Résolu

Montant de sous-traitance - ht ou ttc ?

Posée par ADRIEN, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ADRIEN 9533 vues

Dans le cadre d’un marché public, le titulaire du marché (un cabinet de droit privé) va prochainement déclarer un sous-traitant, via la dc4 à valider par le maître d’ouvrage. le titulaire est soumis à la tva, le montant du marché…

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Résolu

Commerce de produits issus du chanvre

Posée par Gregory06210, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gregory06210 9577 vues

J'ai creer une entreprise en auto entrepreneur il y a peu (vente de e-cigarette) je souhaiterais changer d'activité pour revendre des produits issus du chanvre (fleurs séchée huile etc) en boutique mais je ne sais pas…

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Annulation force majeur

Posée par Siriel, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 3845 vues

Peut on annuler l.achat d.un fond de commerce s.il n.est plus exploitable entre le compromis et la date de signature incendie _ rue fermée pour long travaux…

Mon associé a acheté les parts de mes autres associés sans m'en faire part.

Posée par Tito, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1312 vues

Mon associé a racheté les parts de mes autres associés si bien qu'aujourd'hui il détient 75% de la société..puis je faire quelque chose pour faire valoir mes droits. d'autre part depuis 6 ans il me dit qu'il n'y a aucun bénéfice avec une…

Résolu

Déclaration fiscale annuelle des revenus n°2072 nature des revenus

Posée par Diogene11, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diogene11 2772 vues

Je suis gérant d'une société civile immobilière propriétaire exclusivement de terrains non bâtis (lande, ...) qui ne sont pas exploités (pas de contrat de bail rural). la déclaration annuelle des revenus fonciers des sci…

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Résolu

Sci familiale

Posée par no, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ALLAIN 4280 vues

Un associé a renoncé à acheter les quatre autres parts dans un sci familiale, mais il refuse de donner son mandat de vente à une agence immobilière, un dossier y a été constitué, une maison appartient à la sci... cette maison a besoin de…

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Assurance pour sci

Posée par javotte66, il y a 9 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par javotte66 5427 vues

Mon mari et moi-même sommes à 50/50 dans une sci dont je suis la gérante. cette sci détient les murs du cabinet dentaire dans lequel mon mari exerce sa profession. nous sommes en instance de divorce et il me dit qu'il a eu un…

Résolu

Convocation à assemblée générale de sci

Posée par Valentina, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Falbalolita 3441 vues

Suite à une convocation d'ag non conforme (ordre du jour/ documents indispensables non annexés...), je pense ne pas assister à la réunion (ainsi que d'autres associés). doit on prévenir à l'avance et en recommandé…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Assemblée générale sci

Posée par philou, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par diogene11 3657 vues

Suite à une convocation d'ag, que je considère irrégulière (pour défaut de présentation de devis, de budgétisation, de références quantitatives et qualitatives), je pensais toutefois me rendre à l'ag pour entamer une…

Associé sas demande attestation pca

Posée par Marc74, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1809 vues

Mon associé (15% de la société), me demande de lui écrire et signer une attestation concernant les produits constatés d'avance pour ne pas qu'il soit "embêté" de son côté. je ne comprends pas vraiment cette demande…

Rachat de part ou création d'un nouvelle structure: légalité

Posée par AJ, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Guillot 4169 vues

Je vous écris car je suis en cours de négociation avec mes actionnaires qui me proposent un prix pour le rachat de mes parts (25% d'une start up en biotechnologie). ils me proposent un prix basé sur une évaluation comptable…

Résolu

Recherche d'un stage

Posée par Mia, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois 2549 vues

Actuellement étudiante en troisième année de licence de droit, je suis passionnée par le droit des affaires et souhaite approfondir mes connaissances dans ce domaine à travers une expérience pratique. je suis à la recherche d’un…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO

Injonction à payer avec une micro-entreprise

Posée par Maud, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 2581 vues

Je me permets de vous écrire car je me suis retrouve dans une situation délicate. j'ai facturé 1600 euros de produits artisanaux en dépôt-vente en mai 2021 auprès d'une commerçante. entre temps, j'ai fermé ma microentreprise pour…

Nomination président mandataire social d'une sas

Posée par Live, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 4097 vues

On me propose de reprendre la présidence d'une sas tout en assurant la dg. une ag a été tenue il y a 2 semaines avec les associés et a mentionné la démission de l'ancien président et le souhait de me nommer à sa place aux…

Résolu

Liquidation judiciaire et loa

Posée par manwill, il y a 8 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1660 vues

Ma société a été mise en liquidation en décembre 2024, la procédure a été close en avril 2025.cependant il me reste le véhicule que j'avais en loa. il n'a ni été vendu , nu récupéré par le bailleur . que devient -il ?…

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Cumul salarié et cogérant

Posée par I lan, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître SENOUSSI 3008 vues

Je suis actuellement salarié associé d'une sarl et désire cumuler un mandat de cogérant. est-ce possible?quelles sont les démarches à faire? quels sont les avantages et inconvénients? je détiens 25% de parts sociales. est-il…

Résolu

Changement de status

Posée par Jean, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 2528 vues

Est-il possible de lancer une activité de e-commerce en tant qu'étudiant et, si celle-ci devient rentable, de changer de statut pour une micro-entreprise ? quelles pourraient être les potentielles conséquences ? merci…

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Résolu

Création d'une société pour loterie à but lucratif en ligne

Posée par loterielucra, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par loterielucra 6555 vues

Avec mes associés nous souhaitons établir une société qui a pour fonction : une loterie à but lucratif en ligne reversant un produit défini au gagnant. nous ne savons pas si cela est légal en france…

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Résolu

Comptes en banque pillés

Posée par Nyny48000, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2827 vues

Co dirigeant d’un commerce/restauration mon associé à vider les comptes bancaires. il refuse tout communication à ce propos. il a également envoyé des photos intimes de moi même à mon entourage afin de me diffamer ainsi que des…

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la réponse de BELIGHA

Cession sci et décennale / dommage ouvrage

Posée par Leogar, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Leogar 3284 vues

Je suis gérant et associé majoritaire dans une sci à l’impôt société qui possède un local d’activité. cette sci a été créé il y a onze ans, a l’acquisition de ce local. j’ai effectué personnellement des travaux de rénovation…

Différence entre catégories

Posée par Voilou, il y a 1 an dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3314 vues

Quelle est la différence entre ces 2 catégories d'activité s'il vous plaît ? - commerce et artisanat de détail - industrie et artisanat de fabrication merci d'avance…

Vente matériel dexplotation, cessation d'activité.

Posée par Nab, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 4807 vues

Je viens de faire une cessation d'activité d'une auto entreprise dans le domaine de la restauration rapide. je souhaite vendre mon materiel d'exploitation à un professionel. pourriez vous m'indiquer les…

Résolu

Fausse désignation de gérant

Posée par Toune, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Toune 4267 vues

Mon fils de 24 ans a découvert en tapant son nom sur google que son père l'avait désigné en 2017 gérant d'une société lui appartenant, sans même le prévenir ni lui faire signer des statuts. quel est le risque pour mon…

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Résolu

Bailleur hlm

Posée par Mel, il y a 3 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mel 2521 vues

Je souhaite déposer plainte contre les hlm pour ce fait je voudrais savoir si j’ai besoin d’un avocat ou si je peux y aller seule. merci à vous…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Rupture période essaie

Posée par Pauline, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pauline 3903 vues

Mon patron m'envoi ceci ( oui je suis en train de rentrer. fin de périodes d'essai pour tout le monde je ne garde pas le magasin . je te fait un point dans la soirée ainsi que le se qu'il y'a à faire pour les…

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la réponse de Maître Léo OLIVIER
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