Une question en droit des sociétés ?

Mon fils de 24 ans a découvert en tapant son nom sur google que son père l'avait désigné en 2017 gérant d'une société lui appartenant, sans même le prévenir ni lui faire signer des statuts. quel est le risque pour mon...

Je souhaite déposer plainte contre les hlm pour ce fait je voudrais savoir si j’ai besoin d’un avocat ou si je peux y aller seule. merci à vous...

Mon patron m'envoi ceci ( oui je suis en train de rentrer. fin de périodes d'essai pour tout le monde je ne garde pas le magasin . je te fait un point dans la soirée ainsi que le se qu'il y'a à faire pour les...

J'ai signé un contrat cae en 35h hors mon patron ne me fournis pas 35h de travail par semaine. dois je lui rembourser l'argent ? dois je lui rendre des heures? peut il réduire mon salaire?...

Nous avons licencié un salarié en février 2023. en septembre, il nous attaque pour non paiement d'heures supplémentaires. après plusieurs tentatives de conciliation non abouties, il nous assigne au prud'homme. or, nous...

J’ai eu une jugement en ma faveur mon ancienne employeur doit maintenant me régler des indemnités etc.... qu’elles est le délai pour obtenir ce règlement?? sachant que le délai d’un mois pour faire appel et largement dépasser...

J'ai crée une sasu (à l'is) en mars 2019 et dans la foulée j'ai acheté un fond de commerce (licence de taxi). en cas de cession de ma sasu d'ici 2024 soit 5 ans d'activité, est-il possible de bénéficier...

Mon expert comptable édite une facture d'acompte sur exercice 2022 alors que la sasu a été liquidée au 31/12/2021 sans avoir provisionnel cette somme en 2021. et que son compte dans les livres débit crédit est à zéro. et...

Ayant été en litige avec un client, après paiement de l'indemnité réclamé, l'avocat de la partie adverse me demande maintenant de régler sa prestation, après exigence de leur client, sous reserve de mettre fin à leur...

J'ai une société sarl en cours de liquidation judiciaire depuis fin 2016 et ma maman est décédée et je vais avoir un héritage est ce que le mandataire qui s'occupe de la liquidation va t il en être informer par le notaire...

Je voulais connaitre la procédure pour l'annulation de création société statuts ok parution jal ok (effectuée via site en ligne) compte bancaire non ouvert et fonds non déposés car problème bancaire d'un associé les deux...

Je suis fonctionnaire de l'etat mais aussi dg d'une société en cours de dissolution, mais je n'en suis pas le président. cette société, dans laquelle je suis associé, est en fin de vie, malheureusement, nous risquons...

J’aimerais des conseils concernant le droit du travail. je suis dans une entreprise depuis 3 ans, on nous a annoncer que nous étions racheter par un affilié et que dans quelque mois nous allons « déménager » à quelque km...

J'ai signé un contrat avec un prestataire de location de linge (en tant qu'hotelier) ; contrat avec clause de tacite reconduction d'une durée initiale de 4 ans. le contrat indique une tacite reconduction pour la même...

Est ce que si on a des dettes personnelles et qu’une demande de saisie est envisagée peuvent ils s’attaquer aux parts d’une sci dont je dispose 3%? peuvent t’ils faire vendre le bien ? merci...

Je ne sais pas si ma question est sur le bon topic , mais j’espère que vous pourriez m’aider. j’ai une question concernant les noms de domaines (internet) est-ce qui si notre nom de domaine paraît similaire à un autre avec des...

Pourriez vous nous fournir la listes des documents consultables par les associés de sarl ainsi que le lien du décret du conseil d'état ou sont déterminés ces documents ? la facturation fait elle partie des documents sociaux...

Je suis actuellement dg d'une sas, j'ai versé 49% du capital. je souhaite démissionner car je suis la seule personne impliquée dans cette société et je n'ai plus de nouvelle du président depuis des mois. j'ai...

Je suis gérant d'une sarl. je possède 90% des parts et j'ai du accorder 10% à une personne qui aujourd'hui se révèle malhonnête et procédurier. je souhaite me libérer de tout lien avec lui. la solution est elle de...